Les suites judiciaires Annexe
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Tableau des décisions de justice faisant suite à la transmission des rapports d’enquêtes par la COB(1) DATE DE TRANSMISSION PARQUET 11/12/1990 LYON AFFAIRE OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ GIRARDET NATURE ESCROQUERIE ABUS DE CONFIANCE ABUS DE BIENS SOCIAUX PRÉSENTATION DES COMPTES INEXACTS FAUX EN ÉCRITURE ET USAGE SUITE DONNÉE ARRÊT COUR D’APPEL DE LYON DU 4 FÉVRIER 1998 PRONONÇANT UNE PEINE DE QUATRE ANS D’EMPRISONNEMENT DONT DEUX ASSORTIS DU SURSIS ET DES PEINES D’AMENDE DE 100 000 À 2 MILLIONS DE FRANCS. REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1999. Les suites judiciaires ANNEXE VI - LES SUITES JUDICIAIRES REJET DU RECOURS FORMÉ LE 5 FÉVRIER 1997 DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AU TITRE DE LA LONGUEUR DE LA PROCÉDURE PÉNALE PAR ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2000. PARIS MARCHÉ DU TITRE SEDRI ET INFORMATION FINANCIÈRE DIFFUSÉE PAR LA SOCIÉTÉ PARIS INITIÉ FAUSSE INFORMATION JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 27 FÉVRIER 1998 PRONONÇANT UNE PEINE DE 18 MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET UN MILLION DE FRANCS D’AMENDE ET UNE CONDAMNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES À UNE PEINE DE 6 MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET À UNE PEINE DE D’AMENDE DE 200 000 FRANCS. CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 8 OCTOBRE 1999. VI Annexe 05/02/1991 REJET DU POURVOI EN CASSATION FORMÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JANVIER 2001. 19/07/1991 CRÉTEIL INFORMATION FINANCIÈRE DIFFUSÉE PAR LA S.M.T. GOUPIL FAUX BILANS BANQUEROUTE FAUSSE INFORMATION JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRÉTEIL DU 10 FÉVRIER 1997 PRONONÇANT DES PEINES DE 2 ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 FRANCS D’AMENDE. AGGRAVATION DE CERTAINES PEINES (2 ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 000 FRANCS D’AMENDE) PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 13 MAI 1998. REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1999. 25/03/1992 PARIS MARCHÉ DES WARRANTS CGE ALCATEL ESCROQUERIE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 11 MARS 1998 PRONONÇANT UNE PEINE DE UN AN D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 FRANCS D’AMENDE. AGGRAVATION DES PEINES PRONONCÉES (DEUX ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET À DES PEINES D’AMENDES DE 2 MILLIONS ET 500 000 FRANCS) PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1999. REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2000. 28/04/1992 PARIS ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ MEGABUG CAPITAL INVESTMENT CO LTD DÉMARCHAGE ILLÉGAL PUBLICITÉ MENSONGÈRE ESCROQUERIE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 10 FÉVRIER 1998 PRONONÇANT UNE PEINE DE CINQ ANS D’EMPRISONNEMENT CONTRE LES PRINCIPAUX PRÉVENUS EN FUITE ET DES PEINES DE UN À DEUX ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE À L’ÉPREUVE. CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 15 DÉCEMBRE 1999. 04/01/1993 LORIENT INFORMATION FINANCIÈRE DIFFUSÉE PAR LA SOCIÉTÉ HUBERT INDUSTRIES ET MARCHÉ DE SES TITRES FRANCHISSEMENT DE SEUIL ACQUISITION DE SES PROPRES TITRES PAR UNE SOCIÉTÉ BANQUEROUTE ABUS DE BIENS SOCIAUX JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LORIENT DU 30 NOVEMBRE 1998 PRONONÇANT UNE PEINE DE QUATRE ANS D’EMPRISONNEMENT DONT UN AN ASSORTI DE SURSIS ET 2, 5 MILLIONS DE FRANCS D’AMENDE. CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES DU 5 JUILLET 1999. REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 MAI 2000. (1) Seules sont mentionnées les transmissions ayant donné lieu à une décision de justice au cours des trois dernières années. Ces éléments ne sont pas exhaustifs, la COB n’ayant pas la maîtrise des suites judiciaires. RAPPORT ANNUEL 2001 407 Tableau des décisions de justice faisant suite à la transmission des rapports d’enquêtes par la COB(1) (suite) DATE DE TRANSMISSION PARQUET 15/03/1993 ANGERS AFFAIRE ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ OCCIDENTALE FINANCIÈRE NATURE GESTION ILLICITE DE PORTEFEUILLE ABUS DE CONFIANCE SUITE DONNÉE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’ANGERS DU 18 JUIN 1999 CONDAMNANT L’UN DES DEUX PRÉVENUS À 20.000 FRANCS D’AMENDE DU CHEF D’ABUS DE CONFIANCE ET RELAXANT LES DEUX PRÉVENUS DU CHEF DE GESTION ILLICITE DE PORTEFEUILLE. CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS DU 16 MARS 2000. ANNULATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 30 MAI 2001 ET RENVOI À LA COUR D’APPEL DE ROUEN. 23/12/1993 PARIS COMPTES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS FAUX BILAN FAUSSE INFORMATION ABUS DE BIENS SOCIAUX ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 1998 PRONONÇANT DES PEINES DE 18 MOIS À 2 ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 MILLION DE FRANCS D’AMENDE. ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 NOVEMBRE 2000 : REJET DES POURVOIS SUR LES QUALIFICATIONS PÉNALES, CASSATION PARTIELLE SUR LES INTÉRÊTS CIVILS ET RENVOI À LA COUR D’APPEL DE PARIS. 27/07/1994 LE HAVRE 18/01/1996 STRASBOURG ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ JACQUES-LOUIS DELAMARE ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ GMK GMBH ABUS DE BIENS SOCIAUX, BANQUEROUTE, COMPTES INEXACTS, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE DEMARCHAGE ILLICITE SUR LES MARCHES A TERME ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE ROUEN EN DATE DU 5 MAI 1997 PRONONÇANT UNE PEINE DE TROIS ANS D’EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANS ASSORTIS DU SURSIS. REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 13 JANVIER 1999. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 1997 PRONONÇANT DES PEINES DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DE 18 MOIS D’EMPRISONNEMENT DONT 9 AVEC SURSIS. CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE COLMAR EN DATE DU 23 AVRIL 1999. REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 MAI 2000. 31/10/1996 MULHOUSE ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ COMPTOIR D’ESCOMPTE FINANCIER ESCROQUERIE RELAXE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE DU 21 DÉCEMBRE 2000. JUGEMENT DÉFINITIF. 25/02/1997 PARIS MARCHÉ DU TITRE DE LA SOCIÉTÉ GENEFIM DELIT D’INITIÉ JUGEMENT DE RELAXE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1999. CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 15 MARS 2000. REJET DU POURVOI PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 12 SEPTEMBRE 2001. 23/06/1997 STRASBOURG MARCHÉ DU TITRE BRASSERIE FISHER INITIÉ RELAXE PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE COLMAR DU 13 OCTOBRE 2000. ARRÊT DÉFINITIF. 21/10/1997 CRETEIL ACTIVITÉS DES SOCIÉTÉ ASVIN ET ARKWOOD ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L’ÉMISSION DE TITRES, GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE CLIENTS SANS AGRÉMENT PRÉALABLE DE LA COB, PUBLICITÉ MENSONGÈRE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRÉTEIL DU 4 JANVIER 2001 PRONONÇANT DES PEINES DE 4 ANS D’EMPRISONNEMENT DONT 2 ANS ASSORTIS D’UN SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE ET 2 ANS D’EMPRISONNEMENT DONT UN AN ASSORTI D’UN SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE. APPEL EN COURS. (1) Seules sont mentionnées les transmissions ayant donné lieu à une décision de justice au cours des trois dernières années. Ces éléments ne sont pas exhaustifs, la COB n’ayant pas la maîtrise des suites judiciaires. 408
