Les suites judiciaires Annexe

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Les suites judiciairesAnnexe
RAPPORT ANNUEL 2001
ANNEXE VI - LES SUITES JUDICIAIRES
Tableau des décisions de justice faisant suite à la transmission des rapports d’enquêtes par la COB(1)
DATE DE TRANSMISSION AFFAIRE NATURE SUITE DONNÉE
PARQUET
11/12/1990 OPÉRATIONS ESCROQUERIE ARRÊT COUR D’APPEL DE LYON DU 4 FÉVRIER 1998 PRONONÇANT
LYON DE LA SOCIÉTÉ GIRARDET ABUS DE CONFIANCE UNE PEINE DE QUATRE ANS D’EMPRISONNEMENT DONT DEUX ASSORTIS
ABUS DE BIENS SOCIAUX
DU SURSIS ET DES PEINES D’AMENDE DE 100 000 À2 MILLIONS DE FRANCS.
PRÉSENTATION
DES COMPTES INEXACTS REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
FAUX EN ÉCRITURE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1999.
ET USAGE
REJET DU RECOURS FORMÉ LE 5 FÉVRIER 1997 DEVANT LA COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AU TITRE DE LA LONGUEUR
DE LA PROCÉDURE PÉNALE PAR ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2000.
05/02/1991 MARCHÉ DU TITRE SEDRI INITIÉ JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 27 FÉVRIER 1998
PARIS ET INFORMATION FAUSSE INFORMATION PRONONÇANT UNE PEINE DE 18 MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
FINANCIÈRE DIFFUSÉE ET UN MILLION DE FRANCS D’AMENDE ET UNE CONDAMNATION DU
PAR LA SOCIÉTÉ PARIS COMMISSAIRE AUX COMPTES À UNE PEINE DE 6 MOIS D’EMPRISONNEMENT
AVEC SURSIS ET À UNE PEINE DE D’AMENDE DE 200 000 FRANCS.
CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
DU 8 OCTOBRE 1999.
REJET DU POURVOI EN CASSATION FORMÉ PAR LE COMMISSAIRE
AUX COMPTES PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR
DE CASSATION DU 24 JANVIER 2001.
19/07/1991 INFORMATION FINANCIÈRE FAUX BILANS JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRÉTEIL
CRÉTEIL DIFFUSÉE PAR BANQUEROUTE DU 10 FÉVRIER 1997 PRONONÇANT DES PEINES DE 2 ANS
LA S.M.T.GOUPIL FAUSSE INFORMATION D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100 000 FRANCS D’AMENDE.
AGGRAVATION DE CERTAINES PEINES (2 ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC
SURSIS ET 500 000 FRANCS D’AMENDE) PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL
DE PARIS DU 13 MAI 1998.
REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1999.
25/03/1992 MARCHÉ DES WARRANTS ESCROQUERIE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 11 MARS 1998
PARIS CGE ALCATEL PRONONÇANT UNE PEINE DE UN AN D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET
100 000 FRANCS D’AMENDE.
AGGRAVATION DES PEINES PRONONCÉES (DEUX ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC
SURSIS ET À DES PEINES D’AMENDES DE 2 MILLIONS ET 500 000 FRANCS)
PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1999.
REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2000.
28/04/1992 ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ DÉMARCHAGE ILLÉGAL JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 10 FÉVRIER 1998
PARIS MEGABUG CAPITAL PUBLICITÉ MENSONGÈRE PRONONÇANT UNE PEINE DE CINQ ANS D’EMPRISONNEMENT CONTRE
INVESTMENT CO LTD ESCROQUERIE LES PRINCIPAUX PRÉVENUS EN FUITE ET DES PEINES DE UN À DEUX ANS
D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE À L’ÉPREUVE.
CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
DU 15 DÉCEMBRE 1999.
04/01/1993 INFORMATION FINANCIÈRE FRANCHISSEMENT DE SEUIL JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LORIENT
LORIENT DIFFUSÉE PAR LA SOCIÉTÉ ACQUISITION DE DU 30 NOVEMBRE 1998 PRONONÇANT UNE PEINE DE QUATRE ANS
HUBERT INDUSTRIES SES PROPRES TITRES D’EMPRISONNEMENT DONT UN AN ASSORTI DE SURSIS ET
ET MARCHÉ DE SES TITRES PAR UNE SOCIÉTÉ 2, 5 MILLIONS DE FRANCS D’AMENDE.
BANQUEROUTE
ABUS DE BIENS SOCIAUX CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES
DU 5 JUILLET 1999.
REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
DE LA COUR DE CASSATION DU 11 MAI 2000.
(1) Seules sont mentionnées les transmissions ayant donné lieu à une décision de justice au cours des trois dernières années.
Ces éléments ne sont pas exhaustifs, la COB n’ayant pas la maîtrise des suites judiciaires.

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Tableau des décisions de justice faisant suite à la transmission des rapports d’enquêtes par la COB(1) (suite)
DATE DE TRANSMISSION AFFAIRE NATURE SUITE DONNÉE
PARQUET
15/03/1993 ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ GESTION ILLICITE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’ANGERS DU 18 JUIN 1999
ANGERS OCCIDENTALE FINANCIÈRE DE PORTEFEUILLE CONDAMNANT L’UN DES DEUX PRÉVENUS À 20.000 FRANCS D’AMENDE
ABUS DE CONFIANCE DU CHEF D’ABUS DE CONFIANCE ET RELAXANT LES DEUX PRÉVENUS
DU CHEF DE GESTION ILLICITE DE PORTEFEUILLE.
CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS
DU 16 MARS 2000.
ANNULATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE
CASSATION DU 30 MAI 2001 ET RENVOI À LA COUR D’APPEL DE ROUEN.
23/12/1993 COMPTES DU COMPTOIR FAUX BILAN ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 1998
PARIS DES ENTREPRENEURS FAUSSE INFORMATION PRONONÇANT DES PEINES DE 18 MOIS À 2 ANS D’EMPRISONNEMENT
ABUS DE BIENS SOCIAUX AVEC SURSIS ET 1 MILLION DE FRANCS D’AMENDE.
ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION
DU 29 NOVEMBRE 2000 : REJET DES POURVOIS SUR LES QUALIFICATIONS
PÉNALES,CASSATION PARTIELLE SUR LES INTÉRÊTS CIVILS ET RENVOI
À LA COUR D’APPEL DE PARIS.
27/07/1994 ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ ABUS DE BIENS SOCIAUX,ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE ROUEN EN DATE DU 5 MAI 1997
LE HAVRE JACQUES-LOUIS DELAMARE BANQUEROUTE,PRONONÇANT UNE PEINE DE TROIS ANS D’EMPRISONNEMENT
COMPTES INEXACTS,DONT DEUX ANS ASSORTIS DU SURSIS.
ESCROQUERIE,
ABUS DE CONFIANCE REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE
DE LA COUR DE CASSATION DU 13 JANVIER 1999.
18/01/1996 ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ DEMARCHAGE ILLICITE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
STRASBOURG GMK GMBH SUR LES MARCHES A TERME EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 1997 PRONONÇANT DES PEINES DE 18 MOIS
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DE 18 MOIS D’EMPRISONNEMENT
DONT 9 AVEC SURSIS.
CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE COLMAR EN DATE DU
23 AVRIL 1999.
REJET DU POURVOI EN CASSATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE
DE LA COUR DE CASSATION DU 11 MAI 2000.
31/10/1996 ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ ESCROQUERIE RELAXE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE
MULHOUSE COMPTOIR D’ESCOMPTE DU 21 DÉCEMBRE 2000.
FINANCIER
JUGEMENT DÉFINITIF
.
25/02/1997 MARCHÉ DU TITRE DELIT D’INITIÉ JUGEMENT DE RELAXE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS
PARIS DE LA SOCIÉTÉ GENEFIM EN DATE DU 2 JUILLET 1999.
CONFIRMATION PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 15 MARS 2000.
REJET DU POURVOI PAR ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR
DE CASSATION DU 12 SEPTEMBRE 2001.
23/06/1997 MARCHÉ DU TITRE INITIÉ RELAXE PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE COLMAR
STRASBOURG BRASSERIE FISHER DU 13 OCTOBRE 2000.
ARRÊT DÉFINITIF.
21/10/1997 ACTIVITÉS DES SOCIÉTÉ ESCROQUERIE AVEC APPEL JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRÉTEIL DU 4 JANVIER 2001
CRETEIL ASVIN ET ARKWOOD AU PUBLIC EN VUE DE PRONONÇANT DES PEINES DE 4 ANS D’EMPRISONNEMENT DONT 2 ANS
L’ÉMISSION DE TITRES,ASSORTIS D’UN SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE ET 2 ANS
GESTION DE PORTEFEUILLE D’EMPRISONNEMENT DONT UN AN ASSORTI D’UN SURSIS AVEC MISE
POUR LE COMPTE DE À L’ÉPREUVE.
CLIENTS SANS AGRÉMENT
PRÉALABLE DE LA COB,APPEL EN COURS.
PUBLICITÉ MENSONGÈRE,
ABUS DE CONFIANCE,ABUS
DE BIENS SOCIAUX
(1) Seules sont mentionnées les transmissions ayant donné lieu à une décision de justice au cours des trois dernières années.
Ces éléments ne sont pas exhaustifs, la COB n’ayant pas la maîtrise des suites judiciaires.