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Rapport
‐2‐
5.Lamissionaconstaté,danslescasdesmédecins‐généralistesetspécialistes‐,desavocats,
des experts‐comptables et des commissaires aux comptes, qui sont les professions les plus
nombreuses,qu’ilexistemalgrélesrèglesapplicablesuneréelleintensitéconcurrentielleausein
de la profession. L’offre de service de ces professionnels au niveau national est facilement
disponible(libertéd’installation),nombreuse(pasdenumerusclaususdurablementmalthusien
etpénalisantpourl’offre)etlestarifssontlibresdanslaplupartdescas.Lesdifférencesde
revenus entre les professionnels traduisent en général des différences d’expériences, de
référencesoudeprestationsoffertes.
Cependant, ce niveau de concurrence n’est pas rencontré dans l’ensemble des 37 professions
étudiées.
6. Lamissionaexaminédesoptionsd’assouplissementoudesuppressiondes
réglementationsapplicablesaux37professionsexaminées.
7. Concernant les tâchesetactivitésréservéesàcertainsprofessionnels («monopoles
d’activité»),lesoptionsidentifiéesportentsurlanormalisation de plusieurs périmètres
réservésd’activitésdesprofessionssuivantes:
pharmaciens,pourladélivrancedesmédicamentsàprescriptionmédicalefacultative;
notaires,pourlarédactiondesactessoumisàpublicitéfoncière;
greffiersdetribunauxdecommerce,pourlagestiondesdonnéesrelativesauxregistres
légaux;
huissiers, pour la signification des actes de procédure et décisions de justice non
pécuniaires;
mandatairesjudiciaires,pourlagestiondesliquidations;
lesprofessionsdudroit,pourlesdifférentstypesdeventesauxenchères.
8. Concernant les tarifsréglementés, la mission a constaté un déficit d’orientation des tarifs
verslescoûtsréels des professionnels. Danscertainesprofessionscaractériséespar des tarifs
réglementés,unebaisse de20%des tarifs laisseraitencoreune margenette raisonnable aux
professionnels.Laprincipaleoptionidentifiéeconsisterait,auvudeladispersionactuellede
la tutelle économique, à donneràl’Autoritédelaconcurrencelacapacitéd’imposer
l’orientationverslescoûtsdestarifsquandilssontréglementés.Parallèlement,une
révisionquinquennaledestarifsseraitsouhaitable.
Unegestionplusexigeantedestarifsréglementéspourraitutilement s’accompagner d’une
explicitationdescoûtsdu«serviceuniversel»oudecertainsservicesrendus«gratuitement»à
lapuissancepubliqueparcertainsprofessionnels.
Complémentairement,certainstarifsréglementéspourraientêtresupprimés(tarifsréglementés
des notaires sur les négociations immobilières, tarifs de postulation des avocats) tandis que
d’autrestarifs,nonréglementés,pourraientêtrerendusplustransparents:
lestarifsdeconseiletdeposedesprothèsesdentaires;
lestarifsd’interventiond’urgencedesplombiersetdesserruriers.
9. Pour les professions soumises à autorisationd’installation (par exemple l’existence d’un
droitdeprésentation),ilseraitéconomiquementplusefficacedeposerunprincipedeliberté
d’installationenprévoyantdansdescasprécisquelespouvoirspublicsdisposentd’undroit
d’oppositionmotivée, strictement défini par la loi et placé sous le contrôle du juge
administratif.
10.Concernantlesexigencesminimalesdequalification,lesoptionsenvisagéesviseraient:
danslesecteurdelasanté,àétendrelesprérogativesdeprescription médicale des
infirmiersetdesopticiens;
danscertainsmétiersdubâtiment,àallégerlescontraintesdequalificationrestreignant
l’accès à des tâches artisanales et à supprimer celles restreignant l’accès à des tâches
élémentaires.