U10 - 11AE1

E1 EEJC Durée : 3 H 00 Spécialité : BANQUE
Coefficient : 4
ÉPREUVE :
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
JURIDIQUE ET COMPTABLE
EXAMEN :
BREVET
PROFESSIONNEL
CORRIGÉ
SESSION : 2011 N° du sujet : 11AE1 Page : 1/16
E1
EEJC CORRIGÉ
ÉPREUVE ÉCRITE
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
JURIDIQUE ET COMPTABLE
Note aux correcteurs
– Le présent corrigé est donné à titre indicatif.
– D’autres réponses sont possibles. Il appartient à l’examinateur de les apprécier en
fonction des justifications données par les candidats.
– Ce sujet a été rédigé et validé en novembre 2010 en tenant compte de l’environnement
technique et fiscal en vigueur à cette époque.
– Certains candidats tiennent naturellement compte des évolutions récentes : il convient
bien évidemment de les suivre dans leur raisonnement.

EXAMEN : Brevet Professionnel – – Épreuve : EEJC – Corrigé du sujet n
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BARÈME GÉNÉRAL
Question 1 4 points
Question 2 3 points
Question 3 3 points
Question 4 1 point
Question 5 3 points
Question 6 6 points
CAS
MAURIN DES ALPILLES
Vous trouverez ci-joint :
• annexe I :
limite des libéralités
• annexe II :
tableau des caractéristiques économiques de la SARL
MAURIN
DES ALPILLES
• annexes III.1 et III.2 :
comptes schématiques de la SARL MAURIN DES ALPILLES
• annexes IV.1 et IV.2 :
compte de résultat de la SARL MAURIN DES ALPILLES
• annexe V :
tableau des SIG de la SARL MAURIN DES ALPILLES
Les annexes II, III.1, III.2 et V sont à compléter et à rendre avec votre copie.

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BANQUE PROVENÇALE
1 place du marché
13210 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Raison sociale :
MAURIN DES ALPILLES
Adresse du siège social :
14 place de la République – 13210 SAINT-RÉMY-DE-
PROVENCE
Objet social : Bar à vins
Forme juridique : SARL
Capital : 8 000 €
Date de création : 01 octobre 2000
Répartition du capital : Gabriel RIQUETI, gérant, détient 80 %.
Michel de NOTRE DAME, son beau frère, détient 20 %.
LES DIRIGEANTS
La SARL MAURIN DES ALPILLES emploie 6 personnes. Monsieur RIQUETI assure la gérance.
De plus il accueille les clients et s’occupe des approvisionnements.
Madame RIQUETI, son épouse, assure l’ensemble des tâches administratives. La société emploie
un cuisinier à temps plein. Durant la saison touristique, elle emploie du personnel saisonnier
(3 personnes). Cette entreprise est la troisième gérée par ce couple.
HISTORIQUE
La société a été créée en octobre 2000 avec un capital de 8 000 €. Son gérant, Monsieur
RIQUETI est un personnage pittoresque de la ville de ST-RÉMY-DE-PROVENCE et a profité de
cette notoriété.

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L'ACTIVITÉ
MAURIN DES ALPILLES est un bar à vins situé au cœur de la ville, fréquenté par le monde du
show-business et par quelques personnalités politiques.
L’activité est réalisée à hauteur de 60 % durant la période estivale (mai à octobre).
Le Chiffre d’Affaires (CA) connaît une baisse sensible qui semble conjoncturelle et essentiellement
due aux conséquences de la crise économique.
Son proche concurrent va partir à la retraite, cela lui permet d’envisager une progression de
l’activité de + 20 % en N+1.
La clientèle est essentiellement composée de particuliers (touristes et habitués : 85 %), et de
restaurants (15 %).
Il s’approvisionne en jus de fruits, sodas et eaux minérales auprès de deux distributeurs locaux.
Les spiritueux sont acquis chez quelques vignerons sélectionnés. Ces vins et alcools sont
conservés dans sa cave. Monsieur RIQUETI est un amateur éclairé.
MAURIN DES ALPILLES est ouvert 6 jours sur 7 et ferme chaque année au mois de Février.
LE MARCHÉ
Le marché est local et soumis à une forte concurrence.
LES MOYENS D’EXPLOITATION
La notoriété de ce commerce tient à son aspect « ancien ».
Les locaux de 125 m² sont loués. De plus, une grande terrasse (15 tables) est utilisée en été.
Une mise en conformité aux nouvelles règles de sécurité est nécessaire. Ces travaux doivent être
envisagés dans un proche avenir (devis : 5 k€).
LES RELATIONS BANCAIRES
La BANQUE PROVENÇALE est le seul banquier de la SARL MAURIN DES ALPILLES et lui
octroie les concours suivants :
• un découvert autorisé de 45 k€,
• un crédit-bail de 17 k€ (véhicule de livraison) ; dont l’encours résiduel s’élève à 8,5 k€.

EXAMEN : Brevet Professionnel – – Épreuve : EEJC – Corrigé du sujet n
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DROIT – FISCALITÉ
DROIT
► QUESTION 1 (4 points)
a) 1 point b) 1,5 point c) 1,5 point
■ SITUATION
Vous avez dans votre portefeuille le compte d’un particulier, débiteur de 5 000 € depuis plusieurs
mois, montant correspondant à un découvert consenti sans garantie ni assurance.
Le client « reste sourd » à vos sollicitations pour régulariser sa situation. Toutefois en dernier
ressort, il serait prêt à accepter de consentir un gage sur valeurs mobilières pour garantir sa dette.
■ TRAVAIL À EFFECTUER
a) En tant que créancier, dans quelle situation juridique se trouve la banque ?
Si la créance de la banque est certaine et exigible, et en l’absence de sûretés établies à son profit,
la banque est en situation de créancier chirographaire.
Elle sera en concours avec tous les autres créanciers de son débiteur et primée par les créanciers
privilégiés ou munis de sûretés.
b) Comment s’organise la protection du créancier dépourvu de sûretés ?
La protection du créancier non muni de sûreté (créancier chirographaire ou créancier de droit
commun) est prévue dans le Code Civil.
Pour mémoire : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement
sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir »
« Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Le prix s’en distribue entre eux
par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »
Le droit de gage général permet au créancier de faire saisir et vendre les biens de son débiteur
pour recouvrer sa créance. Il peut également agir contre la négligence de son débiteur (action
oblique) ou contre la fraude de celui-ci (action paulienne).
c) Pourvue d’un gage sur valeurs mobilières, comment la banque peut-elle recouvrer sa
créance ?
Le gage doit faire l’objet d’un acte sous seing privé indiquant la créance garantie et la nature des
titres affectés. En cas de défaillance du débiteur, la banque exerce son droit de préférence.
La banque demande au débiteur d’honorer sa dette via une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception. Huit jours après la mise en demeure, l’exécution forcée
peut être engagée par la vente des titres sur le marché règlementé concerné. Le produit de la
vente sera affecté au remboursement de la dette.