Transition aux normes IFRS: Effets sur la comptabilisation des

Service de la fiscalité
Transition aux normes internationales d’information financière
(IFRS): Effets sur la comptabilisation des impôts et sur la
détermination du revenu aux fins de l’impôt
Silva Kuftedjian, KPMG s.r.l./SENCRL
Transition aux normes IFRS: Effets sur la comptabilisation
des impôts et sur la détermination du revenu aux fins de
l’impôt
™ Introduction
™ Impact sur le bilan d’ouverture
d ouverture
™ Incidences sur la conformité fiscale
¾
Acceptation des normes IFRS par l’ARC
¾
Effets des IFRS sur le calcul du revenu fiscal
p ç de IAS 12
™ Aperçu
™ Survol des différences entre IAS12 et le chapitre 3465 de l’ICCA
™ Questions
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
1
Introduction
À partir du 1er janvier 2011, toutes les sociétés canadiennes devront adopter
soit les normes IFRS ou les nouveaux PCGR canadiens pour sociétés privées.
Toutes les sociétés canadiennes ayant une obligation publique de rendre des
comptes devront adopter les nouvelles normes IFRS.
Les sociétés à capital fermé auront le choix d’adopter les normes IFRS ou les
nouveaux PCGR pour sociétés privées. Attention, car ce choix peut avoir un
impact important au niveau des règles fiscales du Québec en ce qui concerne
la taxe sur le capital et certains incitatifs fiscaux affectés par l’actif total de la
société et des sociétés associées.
Peu importe le choix effectué (IFRS ou PCGR sociétés privées)
privées), il y aura des
ajustements dus à l’adoption des nouvelles normes qui auront un impact sur
les états financiers.
Bien que les premiers états financiers IFRS ne soient requis que pour les
exercices débutant après le 1er janvier 2011, les entreprises seront tenues de
présenter des données comparatives pour l’exercice 2010.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Impacts sur le bilan d’ouverture
Les sociétés ouvertes avec une fin d’année au 31 décembre auront comme
« date de transition » le 1er janvier 2010 aux fins de la conversion IFRS.
Les sociétés devront calculer l’ajustement transitoire requis en vertu des IFRS
en date du 1er janvier 2010. L’ajustement transitoire sera reflété dans les BNR
d’ouverture de l’année 2010 et fera partie du bilan comparatif de 2011.
Les sociétés devront également présenter des montants comparatifs d’impôt sur
le revenu de 2010 en vertu des nouvelles normes de comptabilisation des
impôts (IAS 12). L’information
L information comparative de 2010 devra être disponible au Q1
2011.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
2
Incidences sur la conformité fiscale
◊
Le passage aux normes IFRS peut avoir un impact au niveau des impôts
courants et des impôts reportés.
◊
Les ajustements aux BNR d’ouverture à la date de transition peuvent créer
des ajustements aux impôts courants :
− Constatation des revenus et/ou des dépenses;
− Ajustement au niveau des stocks.
◊
Comment l’application rétroactive des normes IFRS sera-t-elle traitée aux
fins fiscales? Devra-t-on amender la déclaration de revenu de l’année 2010
ou faire les ajustements requis dans la déclaration de 2011? On ne dispose
jusqu’ici de très peu d’indications sur cette question.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Incidences sur la conformité fiscale
Acceptation des normes IFRS par l’ARC:
◊
Il n’est aucunement p
précisé dans la LIR q
que les états financiers doivent
être préparés selon un type particulier de principe ou norme comptable
afin de déterminer le bénéfice pour fins fiscales.
◊
La jurisprudence a établi que la détermination du bénéfice est une
question de droit et que le contribuable est libre d’adopter toute
méthode qui n’est pas incompatible avec les dispositions de la Loi, les
principes dégagés par la jurisprudence et les principes commerciaux
reconnus.
◊
Donc, lorsqu’une entité utilise les IFRS, l’ARC est d’avis que les
renvois aux PCGR dans la LIR et dans les publications de l’ARC
peuvent également être des renvois aux IFRS( Nouvelles Techniques
émises en Mai 2010)
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
3
Incidences sur la conformité fiscale
Effets des IFRS sur le calcul du revenu fiscal:
Constatation des revenus:
◊
Selon IFRS 1, une entité qui applique les IFRS pour la première fois doit
préparer ses premiers états financiers IFRS comme si les exigences de
constatation des produits IFRS avaient toujours été appliquées.
Revenu jamais constaté ou constaté deux fois. Donc, ajustements
potentiels à l’Annexe 1.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Incidences sur la conformité fiscale
Effets des IFRS sur le calcul du revenu fiscal:
◊
Provisions comptables:
¾
Suite au changement de la notion de probabilité, les provisions comptables
seront plus nombreuses en vertu des IFRS vs les PCGR canadiens. Donc,
augmentation du nombre d’écarts temporaires générant des impôts futurs.
¾
Sur le plan fiscal, règle générale:
¾
Provision déductible lorsque payée;
¾
Seules provisions déductibles = provisions en vertu de l’article 20 LIR
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
4
Incidences sur la conformité fiscale
Effets des IFRS sur le calcul du revenu fiscal:
◊
Immobilisations corporelles:
a) Amortissement
¾
Selon les IFRS, amortissement séparé pour chacune des
composantes d’une immobilisation corporelle ayant un coût
significatif par rapport au coût total de l’immobilisation. Les IFRS
requièrent une collecte d’informations supplémentaires.
¾
Classification des actifs aux fins fiscales déterminée selon l’Annexe
II du Règlement
g
de la Loi sur l’impôt
p sur le revenu ((« RIR »).
)
¾
Collecte d’informations supplémentaires requise en vertu des IFRS
peut changer la classification fiscale de certains actifs.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Incidences sur la conformité fiscale
Effets des IFRS sur le calcul du revenu fiscal (suite):
◊
Immobilisations corporelles
p
(suite):
(
)
b) Frais pour entretien et réparations
¾
Les critères de capitalisation comptables sont différents. Selon les
IFRS, on parle « d’avantages économiques futurs » plutôt que
d’améliorations, ce qui englobe plus d’éléments qui sont constatés
directement en charges selon les PCGR canadiens.
¾
En droit fiscal canadien: dépenses
p
de nature capitale
p
vs dépenses
p
de nature courantes.
¾
Critères de détermination de la nature des dépenses établies par la
jurisprudence canadienne.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
5
Incidences sur la conformité fiscale
Effets des IFRS sur le calcul du revenu fiscal (suite):
◊
p
(suite):
(
)
Immobilisations corporelles
c) Choix de la JVM
¾
Selon les IFRS, permission de réévaluer certains actifs corporels à
la JVM vs approche basée sur le coût historique sous les PCGR
(sauf certaines exceptions).
¾
Implique une réévaluation périodique de ces actifs, selon les IFRS.
¾
Aux fins fiscales, la réévaluation des actifs à la JVM n’est pas
autorisée.
¾
Pourrait également créer ou modifier des écarts temporaires
existants.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Incidences sur la conformité fiscale
Effets des IFRS sur le calcul du revenu fiscal (suite):
◊
Effets de change:
g
¾
Selon les IFRS, une entité doit présenter ses états financiers dans sa
« monnaie fonctionnelle », laquelle représente la monnaie de l’environnement
économique principal à l’intérieur duquel opère l’entité.
¾
Il se pourrait donc qu’une entité se retrouve avec des états financiers en
devise étrangère (monnaie fonctionnelle) et d’autres en $ canadien pour fins
d’observances fiscales canadiennes.
¾
Présentement selon les PCGR, les g
gains ou p
pertes de change
g sur la
conversion des éléments non monétaires sont généralement comptabilisés aux
résultats.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
6
Incidences sur la conformité fiscale
Effets des IFRS sur le calcul du revenu fiscal (suite):
◊
g
Effets de change:
¾
Les préparateurs de déclarations de revenu devront donc faire le suivi de ces
gains ou pertes de change afin de déterminer lesquels auraient un impact sur
le calcul du revenu imposable (gain ou perte de change non réalisé
comptabilisé aux résultats ou gain ou perte de change réalisé comptabilisé aux
BNRs).
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
◊
Exige l’adoption d’une approche fondée sur le bilan.
◊
Axée sur les différences temporelles – différences entre la base fiscale d’un
actif ou d’un passif et sa valeur comptable au bilan.
◊
Comptabilisation du montant des impôts payables / récupérables pour
l’exercice en cours et comptabilisation des actifs et passifs d’impôt différé
pour tenir compte des différences temporelles ainsi que des reports en avant
de pertes d’exploitation et de crédits d’impôt.
◊
Différences entre IAS 12 et le chapitre 3465 attribuables aux nombreuses
exceptions
e
cept o s au p
principe
c pe de base
base.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
7
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et le chapitre 3465 ICCA
Comptabilisation des passifs d’impôt différé / d’impôts futurs
IAS 12
3465 ICCA
◊ Un
U passif
if d’i
d’impôt
ôt diffé
différé
éd
doit
it êt
être
comptabilisé pour toute différence
temporelle imposable, sauf dans
certaines circonstances.
◊ Un
U passif
if d’i
d’impôt
ôt ffutur
t estt constaté
t té
pour tout écart temporaire imposable à
moins qu’une exemption particulière
s’applique.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et le chapitre 3465 ICCA
Comptabilisation des actifs d’impôt différé / d’impôts futurs
IAS
ICCA
123465
3465 ICCA
◊ Un actif d’impôt différé est comptabilisé
seulement dans la mesure où il est
probable qu’un bénéfice imposable, sur
lequel les différences temporelles
déductibles pourront être imputées,
sera disponible.
◊ Un actif d’impôt futur ne doit être
constaté que dans la mesure où sa
réalisation est plus probable
qu’improbable (« approche positive »).
◊ Le terme « probable » n’est pas défini
dans la norme. En pratique, l’entité
utilise la définition standard du critère
« plus probable qu’improbable ». La
norme n’interdit pas l’utilisation d’un
seuil de probabilité plus élevé.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
8
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et le chapitre 3465 ICCA
Comptabilisation des actifs d’impôt différé / d’impôts futurs
IAS 12
3465 ICCA
◊ Sources
S
possibles
ibl d
de bé
bénéfices
éfi
imposables :
◊ Sources
S
possibles
ibl d
de bé
bénéfices
éfi
imposables :
▬
▬
▬
différences temporelles taxables
suffisantes s’inversant au cours de la
même période dans le futur ou au
cours des périodes sur lesquelles la
perte fiscale résultant de l’actif
d’impôt différé peut être reportée en
arrière;;
bénéfices imposables suffisants au
cours des périodes futures;
gestion fiscale de l’entité lui donnant
l’opportunité de générer un bénéfice
imposable au cours des périodes
appropriées
▬
▬
▬
▬
bénéfices imposables des exercices
antérieurs ayant fait l’objet d’un
report en arrière, dans la mesure où
les lois fiscales le permettent;
résorptions futures d’écarts
temporaires imposables existants;
bénéfices imposables futurs, compte
non tenu de la résorption des écarts
temporaires;
stratégies de planification fiscale.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et le chapitre 3465 ICCA
Evaluation des impôts différés / futurs
IAS 12
3465 ICCA
◊ L’impôt
L’i ôt diffé
différé
é estt évalué
é l é aux ttaux
d’impôt dont l’application est attendue
sur la période au cours de laquelle
l’écart temporaire est réalisé (réglé), sur
la base des taux d’impôt (et des
règlementations fiscales) en vigueur ou
pratiquement en vigueur à la date de
clôture.
◊ L’impôt
L’i ôt diffé
différé
é estt évalué
é l é aux ttaux
d’impôt pratiquement en vigueur à la
date de clôture.
◊ Les impôts reportés ne sont pas
actualisés.
◊ Les impôts différés ne sont pas
actualisés.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
9
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et le chapitre 3465 ICCA
Evaluation des impôts différés / futurs
IAS 12
3465 ICCA
◊ L’évaluation
L’é l ti estt effectuée
ff t é sur lla b
base
du taux d’impôt applicable aux résultats
non distribués.
◊ Aucune
A
directive
di ti n’est
’ t ffournie.
i
◊ L’évaluation des impôts différés doit
refléter les conséquences fiscales qui
résulteraient de la façon dont l’entité
s’attend, à la fin de la période, à
recouvrer ou régler la valeur comptable
de ses actifs et passifs [tenir compte de
l’intention de la direction et du concept
annoncé à la SICSIC-21].
◊ Évaluation au moyen des taux
d’imposition qui, selon ce qu’il est à
prévoir, s’appliqueront au moment du
règlement des passifs ou de la
réalisation des actifs.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et le chapitre 3465 ICCA
Certaines exceptions à l’approche fondée sur les différences
temporelles
◊ Écart d’acquisition (Goodwill ) non déductible
◊ Exception liée à la comptabilisation initiale
◊ Participations dans des filiales et des coentreprises et investissements dans
des succursales
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
10
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et le chapitre 3465 ICCA
Exception – Écart d’acquisition (Goodwill)
L’IAS12 et le chapitre
p
3465 contiennent des exceptions
p
liées à l’approche
pp
fondée sur les différences temporelles, en interdisant la comptabilisation d’un
passif d’impôt différé lié au goodwill lorsque l’amortissement n’est pas
fiscalement déductible (goodwill résiduel).
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et le chapitre 3465 ICCA
Exception – Comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif (autre que
dans le cadre d’un regroupement d’entreprises)
IAS 12
3465 ICCA
◊ La
L comptabilisation
t bili ti iinitiale
iti l d’
d’un actif
tif ou
d’un passif d’impôt différé n’a pas lieu
dans une transaction qui :
◊ Lorsqu’un
L
’ actif
tif estt acquis
i ((autrement
t
t
que dans le cadre d’un regroupement
d’entreprises), les impôts futurs sont
constatés au titre des écarts
temporaires au moment de l’acquisition
et sont ajoutés au coût de l’actif ou
déduits de ce coût.
▬
▬
n’est pas un regroupement
d’entreprises;
au moment de la transaction,
n’affecte ni le bénéfice comptable, ni
le bénéfice imposable (perte fiscale).
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
11
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Exception – Filiales, coentreprises et entités mises en
équivalence
« Écarts externes » – différences entre la valeur comptable
p
de la p
participation
p
de
la société mère dans les actions de la filiale (de l’entreprise associée ou de la
coentreprise) aux fins des états financiers et la base fiscale.
Les écarts externes peuvent découler :
– de l’existence de bénéfices non distribués;
– des profits et pertes de change.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Exception – Filiales, coentreprises et entités mises en
équivalence
Les écarts externes p
peuvent être réalisés :
– par un versement de dividendes;
– par une vente d’actions;
– au moment d’une liquidation;
– au moment d’une fusion avec la société mère.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
12
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Exception – Filiales, coentreprises et entités mises en
équivalence
IAS 12
3465 ICCA
Les différences temporelles imposables ne
sont pas comptabilisées :
◊ Aucun
A
actif
tif ou passif
if d’i
d’impôts
ôt futurs
f t
n’est constaté lorsqu’il est manifeste
que l’écart temporaire ne se résorbera
pas dans un avenir prévisible.
¾
¾
si l’investisseur est capable de
contrôler la date à laquelle la
différence temporelle s’inversera; et
s’il est probable que la différence
temporelle ne s’inversera pas dans un
avenir prévisible.
Les différences temporelles déductibles
sont comptabilisées seulement dans la
mesure où il est probable que :
¾
¾
◊ Aucune exception ne s’applique aux
participations
ti i ti
comptabilisées
t bili é à lla valeur
l
de consolidation.
la différence temporelle s’inversera
dans un avenir prévisible; et
il existera un bénéfice imposable sur
lequel pourra être imputée la
différence temporelle.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Participations dans des filiales, des coentreprises et des entités
mises en équivalence [IAS 12.81(f)]
◊ Informations à fournir : montant total des différences temporelles
p
liées à des
participations dans des filiales, entreprises associées et coentreprises et à
des investissements dans des succursales, pour lesquelles des passifs
d’impôt différé n’ont pas été comptabilisés.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
13
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Questions d’application particulières
◊
Transactions inter-sociétés
◊
Actifs et passifs non monétaires étrangers
◊
Actifs d’impôt différé de l’acquéreur non comptabilisés antérieurement, comptabilisés
dans le cadre d’un regroupement d’entreprises
◊
Actifs d’impôt différé d’une entreprise acquise dans le cadre d’un regroupement
d’entreprises non comptabilisés antérieurement
◊
Instruments financiers composés
◊
Crédits d’impôt à l’investissement
◊
Transactions dont le paiement est fondé sur des actions
◊
Incertitudes liées à l’impôt
◊
Ventilation des impôts sur le résultat
◊
Présentation
◊
Informations à fournir
◊
Information financière intermédiaire
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Transactions intersociétés
IAS 12
3465 ICCA
◊ Un
U passif
if ((actif)
tif) d’impôt
d’i ôt diffé
différé
é estt
comptabilisé pour tenir compte de la
différence entre les bases fiscales dans
différentes juridictions lors d’une
cession d’actifs intragroupe,
essentiellement les impôts différés
comptabilisés sur le profit intragroupe
latent au taux d’impôt de l’acheteur.
◊ Un
U passif
if (actif)
( tif) d’impôt
d’i ôt reporté
té n’est
’ t
pas constaté pour un écart entre les
valeurs fiscales des pays de
domiciliation fiscale concernés par suite
d’une cession d’actifs entre des
entreprises d’un même groupe;
essentiellement, les impôts payés par le
vendeur sur les gains non réalisés entre
des entreprises d’un même groupe sont
reportés
reportés.
◊ L’impôt
p p
payé
y p
par le vendeur n’est p
pas
différé.
◊ Les effets fiscaux ne seraient pas
intégralement éliminés si les parties à la
transaction avaient des taux d’impôt
différents.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
14
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Actifs et passifs non monétaires étrangers
IAS 12
3465 ICCA
◊ Un
U passif
if ou un actif
tif d’i
d’impôt
ôt diffé
différé
é estt
comptabilisé au titre des différences
temporelles découlant des profits et
pertes de change sur des actifs et
passifs non monétaires étrangers qui
sont réévalués dans la monnaie
fonctionnelle selon les cours de change
historiques ou l’indexation à des fins
fiscales.
◊ Aucun
A
actif
tif ou passif
if d’i
d’impôts
ôt futurs
f t
n’est constaté pour un écart temporaire
résultant de la différence entre les
conversions au taux de change
historique et au taux de change de
clôture du coût des actifs ou passifs non
monétaires des établissements
étrangers intégrés.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Actifs et passifs non monétaires étrangers
Autres points à prendre en considération
◊ Les variations dans le cours du change en vertu des IFRS auront aussi
une incidence sur les sociétés canadiennes dont la monnaie
fonctionnelle diffère de la monnaie de déclaration.
– Si l’incidence est significative, l’entité doit envisager de modifier sa
monnaie fonctionnelle aux fins fiscales pour adopter sa monnaie
fonctionnelle aux fins comptables [choix en vertu de l’article 261 de
la LIR].
◊ Apparition d’une
d une charge / d’un
d un recouvrement d’impôt
d impôt « fictif » qui
n’existe pas en vertu des PCGR canadiens.
◊ Dans les marchés volatils, les impôts différés varieront d’un trimestre à
l’autre.
– L’incidence sera reflétée dans les résultats.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
15
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Variation de l’actif d’impôt différé de l’acquéreur antérieur à
l’acquisition par suite d’un regroupement d’entreprises
IAS 12
3465 ICCA
◊ Lorsqu’un
L
’ actif
tif d’impôt
d’i ôt diffé
différé
éd
de
l’acquéreur non comptabilisé
antérieurement est comptabilisé dans le
cadre de l’acquisition, l’actif d’impôt différé
est comptabilisé en tant que recouvrement
d’impôt (et non comme une écriture
relative à la comptabilisation de
l’acquisition).
◊ Contrairement à ce que prévoient les
IFRS, l’entité est tenue de constater les
actifs d’impôts futurs de l’acquéreur qui
n’ont pas été constatés antérieurement
comme faisant partie de l’acquisition
(réduction de l’écart d’acquisition).
À partir du
1er janvier 2011, cette
disposition sera
modifiée en vertu de
la nouvelle norme
sur les
regroupements
g
p
d’entreprises.
◊ Si les actifs d’impôts futurs de l’acquéreur
ne sont pas comptabilisés à la date
d’acquisition, la constatation future des
actifs d’impôts futurs serait présentée
dans les résultats.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Actif d’impôt différé de l’entité acquise non constaté
antérieurement dans le cadre d’un regroupement d’entreprises
IAS 12
3465 ICCA
◊ Lorsqu’un
L
’ actif
tif d’i
d’impôt
ôt diffé
différé
éd
de l’l’entité
tité
acquise est comptabilisé ultérieurement, la
valeur comptable de l’écart d’acquisition
(goodwill) est ajustée dans la mesure où
l’actif d’impôt différé qui en résulte est
comptabilisé au cours de la période
d’évaluation et découle de nouvelles
informations relatives à des faits et des
circonstances qui existaient à la date
d’acquisition.
◊ Contrairement
C t i
t à ce que prévoient
é i t lles
IFRS, la comptabilisation ultérieure des
économies d’impôts de l’entité acquise
existants à la date d’acquisition se fait,
premièrement, en ramenant à zéro l’écart
d’acquisition; deuxièmement, en réduisant
la valeur des actifs incorporels;
troisièmement, en réduisant la charge
d’impôts.
◊ Tous les autres avantages d’impôt différé
acquis et réalisés ultérieurement doivent
être comptabilisés aux résultats.
À partir
ti du
d
1er janvier 2011, cette
disposition sera
modifiée en vertu de
la nouvelle norme
sur les
regroupements
d’entreprises.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
16
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Instruments financiers composés
IAS 12
3465 ICCA
◊ Le
L passif
if d’i
d’impôt
ôt diffé
différé
é ett lla charge
h
d’impôt différé qui en résulte sont
imputés directement à la valeur
comptable de la composante capitaux
propres.
◊ Si l’entité
l’ tité estt en mesure de
d régler
é l
l’instrument sans incidence fiscale, la
valeur fiscale de la composante passif
est réputée être égale à sa valeur
comptable; par conséquent, il n’y a
aucun écart temporaire.
◊ Les variations ultérieures du passif
d’impôt différé sont comptabilisées aux
résultats.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Crédits d’impôt à l’investissement
IAS 12
3465 ICCA
2 approches
h :
1. Les crédits d’impôt à l’investissement
sont comptabilisés aux résultats à titre
de déduction de la charge d’impôt
exigible et un actif d’impôt différé est
comptabilisé au titre des crédits
d’impôt à l’investissement inutilisés.
2. Les crédits d’impôt à l’investissement
sont présentés dans le bilan à titre de
créance et de produit différé. Ils sont
par la
l suite
it présentés
é
té d
dans le
l compte
t
de résultat soit à titre de produits, soit
à titre de déduction des charges
connexes.
Méthode de la réduction du coût:
l’économie d’impôts découlant du crédit
d’impôt à l’investissement est portée en
diminution des dépenses admissibles
connexes :
◊ C’est un choix de convention comptable
▬
▬
Si la charge correspond à une
charge d’impôts de l’exercice,
l’économie d’impôts découlant du
crédit d’impôt à l’investissement est
déduite de cette charge;
si la charge est capitalisée,
l’économie
l économie d
d’impôts
impôts découlant du
crédit d’impôt à l’investissement est
déduite du coût de l’immobilisation
en cause (ou présenté à titre de
crédit reporté et comptabilisé
graduellement aux résultats au fur et
à mesure que les immobilisations en
cause sont amorties).
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
17
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Transactions dont le paiement est fondé sur des actions (accords
de paiement réglés en instruments de capitaux propres)
IAS 12
3465 ICCA
◊ L’actif
L’ tif d’i
d’impôt
ôt diffé
différé
é au tit
titre d’
d’une
rémunération à base d’actions
déductible en fonction de la valeur
intrinsèque de l’option à la date du bilan
est comptabilisé de la façon suivante :
◊ Aucune
A
directive
di ti n’est
’ t ffournie.
i L
La
pratique varie.
▬
▬
l’effet fiscal de la valeur intrinsèque,
jusqu’à concurrence du montant
cumulatif du coût lié à la
rémunération à base d’actions
comptabilisé à ce jour, est
comptabilisé aux résultats;
l’effet fiscal de tout montant
excédant la valeur intrinsèque est
comptabilisé aux capitaux propres.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Incertitudes liées à l’impôt
◊ Positions adoptées
p
q
qui peuvent
p
être remises en q
question par
p les autorités
fiscales, ce qui entraînerait des impôts, intérêts ou pénalités additionnels, ou
un changement de la base fiscale.
◊ Exemples :
–
déductions qui ont été réclamées dans les déclarations de revenus qui
pourraient être refusées;
–
transactions structurées de façon à utiliser des pertes ou à augmenter la base
fiscale;
fi
l
–
transactions en raison desquelles une entité non imposable ou exonérée d’impôt
risquerait de perdre ce statut.
◊ Tout comme les PCGR canadiens, les incertitudes liées à l’impôt ne sont pas
abordées dans l’IAS 12.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
18
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Incertitudes liées à l’impôt
◊
Une analyse
y q
qui est distincte et séparée
p
du calcul des impôts
p
sur le
résultat.
◊
Risque de non-détection – L’IAS 12 n’en traite pas expressément.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Incertitudes liées à l’impôt
◊ Les éléments ayant
y
une incidence fiscale relatifs aux impôts autres que
l’impôt sur le résultat doivent être comptabilisés et évalués conformément à
l’IAS 37 (à moins qu’une autre norme les aborde expressément).
◊ Intérêts et pénalités
– Choix de méthode comptable
o
Comptabilisation conformément à l’IAS 12 → impôts exigibles / différés dans le
bilan, et à titre de charge d’impôt sur le résultat dans le compte de résultat;
o
Comptabilisation conformément à l’IAS 37 → autres provisions dans le bilan, et à
titre de charges opérationnelles et de charges d’intérêt dans le compte de résultat.
– Ce choix de méthode comptable n’est offert que dans le cas des intérêts et des
pénalités s’appliquant aux incertitudes liées à l’impôt (c.-à-d. qu’il ne s’applique pas si
les incertitudes ne sont pas significatives).
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
19
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Incertitudes liées à l’impôt [IAS 12.88]
◊
Une entité indique
q tout p
passif et actif d’impôt
p éventuels
(c.-à-d. les litiges en cours avec l’administration fiscale) en accord avec l’IAS
37;
¾Brève description de la nature du passif éventuel et, dans la mesure du
possible :
– une estimation de son effet financier;
– une indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance
de toute sortie;
– la possibilité de tout remboursement.
¾Informations semblables fournies pour un actif éventuel, mais seulement
lorsqu’une entrée d’avantages économiques est probable.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Incertitudes liées à l’impôt [IAS 12.88]
◊
Une entité indique
q tout p
passif et actif d’impôt
p éventuels
(c.-à-d. les litiges en cours avec l’administration fiscale) en accord avec l’IAS
37;
¾Brève description de la nature du passif éventuel et, dans la mesure du
possible :
– une estimation de son effet financier;
– une indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance
de toute sortie;
– la possibilité de tout remboursement.
¾Informations semblables fournies pour un actif éventuel, mais seulement
lorsqu’une entrée d’avantages économiques est probable.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
20
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Ventilation des impôts de l’exercice
IAS 12
3465 ICCA
◊ Les
L impôts
i ôt différés
diffé é sontt comptabilisés
t bili é à
titre de produits ou de charges aux
résultats, sauf dans la mesure où ils
découlent :
◊ Les
L di
dispositions
iti
sontt semblables
bl bl à
celles de l’IAS 12, sauf que lorsque les
impôts sur les bénéfices découlant
d’une opération ou d’un événement
comptabilisé hors résultat (soit dans
autres éléments du résultat global
(OCI),, soit directement aux capitaux
(OCI)
propres) sont comptabilisés au cours
d’une période ultérieure, ils sont
imputés à l’état
l état des résultats et non aux
capitaux propres.
a) d’une transaction ou d’un
événement comptabilisé hors
résultats, soit dans les « autres
éléments du résultat global »
((OCI),
), soit directement aux
capitaux propres, dans la même
période ou une période
différente;
b) d’un regroupement d’entreprises.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Présentation des actifs et des passifs d’impôt différé /
d’impôts futurs
IAS 12
3465 ICCA
◊ L’IAS 12 ne permett pas que les
l actifs
tif ett
passifs d’impôt différé soient
comptabilisés en tant qu’actifs et
passifs courants.
◊ Le
L classement
l
td
des actifs
tif ett d
des passifs
if
d’impôts futurs est fonction du
classement des actifs et des passifs
sous--jacents.
sous
◊ En l’absence d’actifs ou de passifs
sous--jacents, le classement se fait en
sous
fonction de la date de résorption prévue
de l’écart temporaire.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
21
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Divulgation
IAS 12
3465 ICCA
◊ Les
L principales
i i l composantes
t d
de lla charge
h
(produit) d’impôt doivent être présentées
distinctement.
◊ Informations
I f
ti
à ffournir
i d
dans lle cas d
des
sociétés ouvertes, des entreprises
d’assurances de personnes, des
établissements de dépôt et des coopératives.
◊ Les informations suivantes doivent être
fournies séparément :
− charge d’impôt rattachée à des
éléments débités dans les capitaux
propres;
d impôt relatif à chaque
− montant d’impôt
composante des autres éléments du
résultat global (OCI);
(OCI);
− rapprochement entre la charge d’impôt
et le bénéfice comptable avant impôt.
◊ Dispositions semblables à celles de
l’IAS 12.
◊ Information exigée dans le cas des sociétés
ouvertes, des entreprises d’assurances
d assurances de
personnes, des établissements de dépôt et
des coopératives.
◊ Information exigée dans le cas des sociétés
ouvertes, des entreprises d’assurances de
personnes, des établissements de dépôt et
des coopératives.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Divulgation
IAS 12
3465 ICCA
◊ Les
L iinformations
f
ti
suivantes
i
t d
doivent
i
t êt
être ffournies
i
séparément :
− explication des changements dans le taux
d’impôt applicable par rapport à la période
précédente;
− montant (et, si elle existe, date
d’expiration) des écarts temporaires
déductibles, pertes fiscales et crédits
d’impôt non utilisés pour lesquels aucun
actif d’impôt différé n’a été comptabilisé;
− montant total des écarts temporaires liées
à des participations dans des filiales,
entreprises associées et coentreprises et à
des investissements dans des
succursales, pour lesquelles des passifs
d’impôt différé n’ont pas été comptabilisés
[si possible, l’entité est encouragée à
fournir le montant des passifs d’impôt
différé non comptabilisés].
◊ Information non exigée.
◊ Dispositions semblables à celles de l’IAS 12.
◊ Information non exigée, mais souhaitable.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
22
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Divulgation
IAS 12
3465 ICCA
◊ Les
L iinformations
f
ti
suivantes
i
t d
doivent
i
t êt
être ffournies
i
séparément :
−
pour chaque catégorie d’écart temporaire et pour chaque
catégorie de pertes fiscales et de crédits d’impôt non
utilisés :
•
le montant des actifs / passifs d’impôt différé
comptabilisés dans l’état de la situation financière pour
chaque période présentée;
•
le montant du produit ou de la charge d’impôt différé
comptabilisé en résultat, s’il n’est pas mis en évidence
par les changements des montants comptabilisés dans
l’état de la situation financière;
−
dans le cadre des activités abandonnées, la charge d’impôt
relative au profit ou à la perte lié à l’abandon et le résultat
courant des activités abandonnées pour la période ainsi que
les montants correspondants pour toutes les périodes
antérieures présentées;
−
l’incidence sur l’impôt sur le résultat des dividendes
proposés et déclarés aux actionnaires de l’entité avant
l’autorisation de publier les états financiers, mais qui ne sont
pas comptabilisés en tant que passif dans les états
financiers.
◊
Information exigée dans le cas des sociétés ouvertes, des
entreprises d’assurances de personnes, des établissements
de dépôt et des coopératives.
◊
Dispositions semblables à celles de l’IAS 12.
◊
Information non exigée.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Divulgation
IAS 12
3465 ICCA
◊ Les
L informations
i f
ti
suivantes
i
t d
doivent
i
t êt
être
fournies séparément :
− si un regroupement d’entreprises dans lequel
l’entité est l’acquéreur entraîne un
changement du montant comptabilisé pour
son actif d’impôt différé antérieur à
l’acquisition, le montant de ce changement;
− si les avantages d’impôt différé acquis lors
d’un regroupement d’entreprises ne sont pas
comptabilisés à la date d’acquisition
d acquisition, mais
sont comptabilisés après la date d’acquisition,
une description de l’événement ou du
changement de circonstances ayant causé la
comptabilisation des avantages d’impôt
différé.
◊ Information non exigée.
◊ Information non exigée.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
23
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Divulgation
IAS 12
3465 ICCA
◊ Le
L montant
t t d’un
d’ actif
tif d’impôt
d’i ôt différé
diffé é ett la
l
nature des éléments probants justifiant sa
comptabilisation doivent être fournis
lorsque :
◊ Information
I f
ti non exigée.
i é
−
−
l’utilisation de l’actif d’impôt différé dépend
de bénéfices imposables futurs excédant
les bénéfices générés par le renversement
des différences temporelles imposables
existantes;
l’entité a subi une perte au cours de la
période ou de la période précédente dans
la juridiction fiscale dont l’actif d’impôt
différé relève.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Divulgation
IAS 12
3465 ICCA
◊ L’entité
L’ tité d
doit
it ffournir
i d
des iindications
di ti
sur
la nature des conséquences sur l’impôt
sur le revenu découlant du paiement de
dividendes aux actionnaires. De plus,
elle doit fournir des informations sur la
valeur des conséquences potentielles
d’impôt sur le revenu pratiquement
déterminables, ainsi que sur l’existence
de potentielles conséquences d’impôt
sur le revenu qui soient pratiquement
non déterminables.
◊ Information
I f
ti non exigée.
i é
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
24
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Impôts de la période intermédiaire
IAS 12
3465 ICCA
◊ La
L charge
h
d’i
d’impôt
ôt sur lle bé
bénéfice
éfi estt calculée
l lé
à l’aide du taux d’impôt effectif moyen
estimatif de l’exercice appliqué au bénéfice
avant impôts de la période intermédiaire.
◊ Dispositions
Di
iti
semblables
bl bl à celles
ll d
des IFRS
IFRS.
◊ Dans la mesure du possible, on détermine un
taux d’impôt effectif moyen en fonction de
chaque juridiction fiscale, et on l’applique au
bénéfice avant impôts de la période
intermédiaire pour chaque juridiction fiscale.
◊ Une moyenne pondérée des taux d’impôt
fixés par les différentes juridictions fiscales
est utilisée lorsque cette dernière correspond
à une estimation raisonnable de l’incidence
de l’utilisation de taux plus spécifiques.
◊ Dispositions semblables à celles des IFRS.
◊ Dispositions semblables à celles des IFRS.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Impôts de la période intermédiaire
IAS 34
1751 ICCA
◊ Si l’l’estimation,
ti ti
ffaite
it par lla di
direction,
ti
d
de
la recouvrabilité des pertes inutilisées
change au cours d’une période
intermédiaire, l’incidence du report
déficitaire se reflète dans le calcul du
taux d’impôt sur le bénéfice effectif
moyen estimé pour l’exercice.
◊ Modification
M difi ti d
du montant
t td
de lla provision
i i
pour moins
moins--value de début d’exercice
découlant de la comptabilisation du
bénéfice au cours de l’exercice
considéré → incluse dans le calcul du
taux d’imposition effectif estimatif pour
l’exercice.
◊
Modification du montant de la
provision pour moins
moins--value de début
d’exercice découlant du fait que l’entité
pose un jugement différent quant à sa
capacité de réalisation au cours
d’exercices futurs → comptabilisée
dans la période intermédiaire au cours
de laquelle l’entité pose un jugement
différent.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
25
Aperçu de IAS 12
Survol des différences entre IAS 12 et chapitre 3465 ICCA
Impôts de la période intermédiaire
IAS 34
1751 ICCA
◊ L’IAS 34 ne traite
t it pas expressément
é
t
des modifications des taux d’impôt.
◊ Les
L PCGR canadiens
di
exigent
i
t que
l’incidence de la modification des taux
sur le taux courant soit prise en compte
aux fins du calcul de la moyenne
annuelle estimative, et que l’incidence
de la modification sur les impôts
reportés soit incluse dans les résultats
de la période intermédiaire au cours de
laquelle a lieu la modification.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
Questions?
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets
indépendants affiliés à KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
26
Coordonnées du présentateur
Silva Kuftedjian
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
514 840
840--2312
[email protected]
www.kpmg.ca
Information à jour au 2 décembre 2010. L'information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte
des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de
cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle
continuera d'être exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un
examen approfondi des faits et de leur contexte.
KPMG et le logo de KPMG sont des marques déposées de KPMG International Cooperative (« KPMG International »), entité suisse.
© 2010 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinetmembre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative
(« KPMG International »), entité suisse. Tous droits réservés.
53
27