Document de référence 2004 (ex ) ) (ex RAPPORT ANNUEL/ DOCUMENT DE REFERENCE 2004 « En application des articles 211 et suivants du Règlement Général de l'AMF, le présent document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 12/08/2005. Il ne peut être utilisé à l'appui d'une opération financière que s'il est complété par une note d'opération visée par l'AMF. Ce document de référence a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. » Le présent Document de Référence est consultable sur les sites http://www.sorefico-coiffure.com/ et www.amf-France.org. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 1 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) EN BREF C.A. 2004 : 15 M€ Une stratégie de développement en centre commercial Actionnaire principal : SOREFICO (EXSOREFICO COIFFERIE), filiale du Groupe FRANCK PROVOST détenant 69,8 % du capital de SOREFICO COIFFURE (EXJEAN CLAUDE AUBRY) Le vecteur de développement du Groupe FRANCK PROVOST 46 salons au 31 décembre 2004 dont 35 sous enseigne FRANCK PROVOST, 11 sous enseigne FABIO SALSA Coté sur le Nouveau Marché d’Euronext Paris Code ISIN : FR0000054272 Code REUTERS : JCA.LN Code BLOOMBERG : JCA FP 392 collaborateurs au 31 décembre 2004 SOMMAIRE Message du Président 3 1. Responsables du document de référence et du contrôle des 4 comptes Avis des Commissaires aux Comptes sur le document de 5 référence 2. Renseignements concernant l’activité de l’émetteur 3. Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et 7 26 son capital 4. Patrimoine - Situation financière – Résultats 35 4.1 Rapport de gestion 35 4.2 Comptes consolidés au 31/12/04 44 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes 55 consolidés 4.3 Comptes sociaux au 31/12/04 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes 56 61 sociaux Rapport spécial des Commissaires aux Comptes 62 Rapport du Président sur le contrôle interne 64 Rapport des Commissaires aux Comptes sur le contrôle 68 interne 5. Organes d’administration, de direction, de surveillance 71 6. Évolution récente et perspectives d’avenir 75 7. Résolutions adoptées à l’Assemblée Générale du 24 juin 2005 77 8. Résolutions adoptées à l’Assemblée Générale Mixte du 17 79 décembre 2004 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 2 Message du Président Madame, Monsieur, Cher(e)s actionnaires, L’année 2004 a marqué un tournant important dans l’histoire de SOREFICO COIFFURE. Pour la première fois, nous avons publié un résultat d’exploitation positif, malgré un contexte de consommation morose. Nous avons pu améliorer la trésorerie de l’enseigne et réduire nos dettes fournisseurs, ce qui a redonné confiance aux banques quant aux possibilités d’endettement pour la reprise de la politique d’investissement. L’année 2004, année du désendettement et de la reprise, a été marquée par le changement de dénomination du véhicule coté, le relookage de tous les salons sous l’enseigne FRANCK PROVOST ou FABIO SALSA et une importante campagne de publicité et de sponsoring TV. L’ouverture de 6 salons situés uniquement en centres commerciaux, conformément à notre choix lors de la reprise de JEAN CLAUDE AUBRY confirme notre stratégie de détenir une position forte dans les galeries marchandes. Ces acquisitions portent aujourd’hui à 48 le nombre de salons, dont 37 sous l’enseigne FRANCK PROVOST et 11 sous l’enseigne FABIO SALSA. La tendance de l’année 2005 s’inscrit dans la continuité de l’année précédente. Le chiffre d’affaires du premier trimestre 2005, en progression de 24 %, confirme la reprise et l’amélioration de la santé financière du Groupe. Ces résultats encourageants nous amènent à poursuivre notre politique de développement au rythme de 6 à 10 ouvertures ou acquisitions par an. Franck PROVOST. 1 RESPONSABLES DU DOCUMENT DE REFERENCE ET DU CONTROLE DES COMPTES 1.1. NOM ET FONCTION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil d’Administration. 1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE A notre connaissance, les données du présent document de référence concernant le Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de la Société et de ses filiales. Elles ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. Monsieur Yvon PROVOST Président Directeur Général 1.3. NOM, ADRESSE ET QUALIFICATION DES CONTROLEURS LEGAUX • Christian LIBEROS, 9, avenue Parmentier, 31086 TOULOUSE Nommé par l’AGO du 20 juin 1997, son mandat est venu à expiration à l’issue de l’AGO de 2003 statuant sur les comptes de l’exercice 2002. Son mandat a été renouvelé par l’AGO du 20 juin 2003, pour une durée de six exercices. Commissaire aux Comptes suppléant : Serge BARTOLUCCI, 23, rue de Louge, 31600 MURET Mandat renouvelé par l'AGO du 20 juin 2003 pour six exercices. • Pierre-Henri SCACCHI, 23, rue d’Anjou, 75008 PARIS Nommé par l’AGO du 24 août 1999, son mandat est venu à expiration à l’issue de l’AGO de 2005 venant statuer sur les comptes de l’exercice 2004. Commissaire aux Comptes suppléant : Gilles ARIETTI, 23, rue d’Anjou, 75008 PARIS Mandat venu à expiration à l'issue de l'AGO statuant sur les comptes au 31 décembre 2004. L’AGO du 24 juin 2005 a décidé de ne pas procéder au renouvellement des mandats de Monsieur Pierre-Henri SCACCHI et de Monsieur Gilles ARIETTI suppléant et de nommer la société REVISION GESTION AUDIT représentée par Monsieur Laurent EL GHOUZZI, et Monsieur Philippe CLARIS suppléant pour une durée de six exercices. 1.4. POLITIQUE D’INFORMATION – PLAN DE COMMUNICATION A - RESPONSABLE DE L'INFORMATION Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil d’Administration 53, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS B - LIEU DE CONSULTATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES L’ensemble des documents relatifs à la Société est consultable : SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) 90-92, rue Baudin - 92300 LEVALLOIS PERRET Tél : + 33 (0) 1 41 27 36 36 – Fax : + 33 (0) 1 41 27 36 37 www.sorefico-coiffure.com SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 4 1.5. AVIS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE DOCUMENT DE REFERENCE En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la société SOREFICO COIFFURE S.A. et en application de l’article 211-52 du règlement général de l’AMF, nous avons procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes historiques données dans le présent document de référence. Ce document de référence a été établi sous la responsabilité de Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil d’Administration. Il nous appartient d'émettre un avis sur la sincérité des informations qu'il contient portant sur la situation financière et les comptes. Nos diligences ont consisté, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à apprécier la sincérité des informations portant sur la situation financière et les comptes, à vérifier leur concordance avec les comptes ayant fait l’objet d’un rapport. Elles ont également consisté à lire les autres informations contenues dans le document de référence, afin d’identifier le cas échéant les incohérences significatives avec les informations portant sur la situation financière et les comptes, et de signaler les informations manifestement erronées que nous aurions relevées sur la base de notre connaissance générale de la Société acquise dans le cadre de notre mission. Ce document ne contient pas de données prévisionnelles isolées résultant d'un processus d'élaboration structuré. Les comptes annuels et les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2002 arrêtés par le conseil d’Administration, ont fait l’objet d’un audit par Monsieur Christian Libéros et Monsieur Pierre Henri SCACCHI, selon les normes professionnelles applicables en France, et ont été certifiés avec une observation sur le changement de méthode comptable lié à la première application du règlement CRC n°2000-06 sur les passifs du 7 décembre 2000 et ses conséquences sur le compte de résultat et les capitaux propres à l’ouverture ; ces dernières ne sont pas significatives. Les comptes annuels et les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2003 arrêtés par le Conseil d’Administration, ont fait l’objet d’un audit par Monsieur Christian LIBEROS et Monsieur Pierre Henri SCACCHI, selon les normes professionnelles applicables en France, et ont été certifiés sans réserve ni observation. Les comptes annuels et les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 arrêtés par le Conseil d’Administration, ont fait l’objet d’un audit par nos Monsieur Christian LIBEROS et Monsieur Pierre Henri SCACCHI, selon les normes professionnelles applicables en France, et ont été certifiés sans réserve ni observation. Sur la base de ces diligences, nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité des informations portant sur la situation financière et les comptes, présentées dans ce document de référence. TOULOUSE et PARIS, le 12 août 2005, Les Commissaires aux Comptes Christian LIBEROS REVISION GESTION AUDIT Laurent EL GHOUZZI Informations annexes : Le présent document de référence inclut : - le rapport général et le rapport sur les comptes consolidés des commissaires aux comptes au 31 décembre 2004 comportant respectivement aux paragraphes 4.3.4 et 4.2.5 la justification des appréciations établies en application des dispositions de l’article L.225-235 alinéas 1 et 2 du Code de Commerce ; - le rapport des Commissaires aux Comptes, établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de Commerce, sur le rapport du Président de la société SOREFICO COIFFURE S.A., décrivant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière (cf paragraphe 4.3.6). - l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 24 juin 2005 a nommé le cabinet REVISION GESTION AUDIT comme Commissaire aux Comptes en remplacement de Monsieur Pierre-Henri SCACCHI. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 5 1.6. TABLEAU DES PUBLICATIONS OFFICIELLES Tableau indicatif de la publication des résultats et de la tenue de tout événement significatif de la vie de la Société en terme de communication. 17.02.2004 : 30.04.2004 : 30.04.2004 : 30.04.2004 : 24.06.2004 : 04.08.2004 : 04.08.2004 : 20.10.2004 : 28.10.2004 : 22.11.2004 : 17.12.2004 : 15.02.2005 : 22.04.2005 : 29.04.2005 : 13.05.2005 : 24.06.2005 : Publication du Chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2003 Réunion SFAF : Présentation des résultats 2003 Publication des Résultats Annuels Provisoires 2003 Publication du Chiffre d’affaires du 1er trimestre 2004 Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes 2003 Publication du Chiffre d’affaires du 2ème trimestre 2004 Publication des Résultats Annuels définitifs 2003 Publication du Chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2004 Publication des Résultats Semestriels 2004 Réunion SFAF : Présentation des résultats du 1er semestre 2004 Assemblée Générale Mixte Publication du Chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2004 Réunion SFAF : Présentation des résultats 2004 Publication des résultats annuels 2004 Publication du chiffre d’affaires du 1er trimestre 2005 Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes 2004 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 6 2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACTIVITE DE L’EMETTEUR 2.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE ET DU GROUPE A – Historique 1992 • La société SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) (ex-PROXIDIS) a été créée en 1992. 1996 • Le 3 mai 1996, elle s’introduit sur le Nouveau Marché de la Bourse de PARIS. 1999 • En novembre 1999, la Société réalise l’acquisition de la société COIFVICVRILL. 2001 • • • Suite à l’Assemblée Générale de janvier 2001, PROXIDIS change de nom pour devenir JEAN CLAUDE AUBRY (aujourd’hui SOREFICO COIFFURE) pour une meilleure visibilité, le même nom que l’enseigne des magasins, et donc une reconnaissance boursière liée au développement de l’enseigne. Le 22 novembre 2001, le Groupe CICLAD signe deux promesses de vente afin de céder la totalité de sa participation (soit 32,4 %). Le 27 novembre 2001, Jacques MAYADOUX, administrateur de JEAN CLAUDE AUBRY (aujourd’hui SOREFICO COIFFURE) depuis octobre 1999, a pris la présidence du Groupe en remplacement de Serge BLANCHARD démissionnaire. 2002 • Le 2 avril 2002, une Offre Publique d’Achat est initiée par la société SOREFICO COIFFERIE, filiale à 74 % du Groupe FRANCK PROVOST, sur le titre JEAN CLAUDE AUBRY. • Le 24 avril 2002, Jacques MAYADOUX démissionne de ses mandats de président et d’administrateur au profit d’Yvon PROVOST, actuel Président du Groupe FRANCK PROVOST. • • Au 24 avril 2002, le Groupe dispose de 56 salons répartis sur tout le territoire français. • Le 28 juin 2002, SOREFICO COIFFERIE a levé la promesse de vente de CICLAD à hauteur de 22,62 % des actions détenues par COMPAGNIE PEZON portant à 90,91 % de capital détenu de concert. SOREFICO COIFFERIE devient l’actionnaire majoritaire du Groupe JEAN CLAUDE AUBRY avec 69,50 % de capital détenu. Le 21 juin 2002 : clôture de l’OPA par SOREFICO COIFFERIE, filiale à 74 % du Groupe FRANCK PROVOST, SOREFICO COIFFERIE devenant l’actionnaire majoritaire avec 68,29 % du capital (de concert avec un pacte d’actionnaire dont le Groupe ARTAL). • A son arrivée au 30 juin 2002, la nouvelle équipe dirigeante a mis en place des mesures drastiques afin d’enrayer la fuite en avant du chiffre d’affaires, en intégrant en interne la comptabilité du Groupe JEAN CLAUDE AUBRY jusqu’alors externalisée, et s’est employée à régler les difficultés sociales que connaissait la Société. • Depuis cette date, la nouvelle direction s’est employée à ré-internaliser toutes les données pour une plus grande visibilité pour l’avenir et permettre une plus grande transparence en matière de communication financière. • Le C.A. du 2ème semestre 2002, qui nous est pour la première fois imputable en terme de gestion, est en augmentation de +21 % prenant en compte un certain nombre de facturations exceptionnelles non récurrentes. Alors que la SA JEAN CLAUDE AUBRY constatait depuis de nombreuses années des baisses de chiffre d’affaires régulières comprises entre 16 et 20%, le chiffre d’affaires se stabilisait entre les deux périodes à périmètre constant, soit 13,8 M€ en 2002 contre 13,5 M€ en 2001, appuyé par une politique de formation, de management et de motivation des équipes. • Au 31 décembre 2002, 13 salons sont passés sous enseigne FRANCK PROVOST et 6 sous enseigne FABIO SALSA. 2003 • Au 31 décembre 2003, le Groupe JEAN CLAUDE AUBRY compte 43 salons. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 7 2004 • Le Groupe a acquis 3 nouvelles filiales au titre de l’exercice 2004, chacune exploitant un salon de coiffure. Suite à 4 acquisitions, 2 cessions de salons et 2 fermetures de salons, le périmètre au 31 décembre 2004 est de 46 salons au total. • Le 17 décembre 2004, l’Assemblée Générale a approuvé le changement de nom proposé par le Conseil d’Administration. JEAN CLAUDE AUBRY devient SOREFICO COIFFURE. Tous les supports et organismes agréés ont reçu l’information pour que leurs colonnes fassent apparaître le nom de SOREFICO COIFFURE. B - Organigramme juridique du Groupe SOREFICO COIFFURE (ex-JEAN CLAUDE AUBRY) au 31 décembre 2004 FAMILLE PROVOST 99% FRANCK PROVOST COIFFURE SAS 74% SOREFICO SAS (ex-SOREFICO COIFFERIE SAS) 69,8% SOREFICO COIFFURE SA (ex-JEAN CLAUDE AUBRY SA) 100% 30,15% SALONS DE FRANCE SA 69,85% SOREFICO COIFFURE EXPANSION SA (ex-JEAN CLAUDE AUBRY EXPANSION SA) 99,9% 99,8% HAIR C.C BOULAZAC SARL 99,8% HAIR C.C MARSAC SARL HAIR CHAMPS SARL C – Relations avec l’actionnaire majoritaire • Apports en comptes courants Le Groupe SOREFICO COIFFURE S.A. bénéficie d'apports en comptes courants de la société SOREFICO pour le financement de son activité. EN € Compte courant (intérêts inclus) 31.12.2003 SOREFICO à SALONS DE FRANCE à SOREFICO COIFURE EXPANSION 391 176 3 714 494 31.12.2004 Dont intérêts facturés sur compte courant 31.12.2003 31.12. 2004 408 230 3 337 516 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 18 805 187 354 17 055 150 162 8 • Franchise et marque Monsieur Yvon PROVOST est propriétaire des marques « FRANCK PROVOST » et « FABIO SALSA ». Par des contrats de licence, il a concédé ces deux marques, à titre gratuit, aux sociétés FRANCK PROVOST COIFFURE et FABIO SALSA. Ces dernières, à leur tour, ont concédé, à titre gratuit, ces deux marques à la société SOREFICO COIFFURE (ex-JEAN CLAUDE AUBRY). Monsieur Yvon PROVOST et les sociétés FRANCK PROVOST COIFFURE et FABIO SALSA ont décidé de signer avec la société SOREFICO COIFFURE (ex-JEAN CLAUDE AUBRY), des contrats de concession des marques « FRANCK PROVOST » et « FABIO SALSA », à titre gratuit pour une durée de 50 ans, sans aucune possibilité de résiliation de la part de M. Yvon PROVOST, de ses ayants-droits et/ou des éventuels successeurs de M. Yvon PROVOST et des sociétés FRANCK PROVOST COIFFURE et FABIO SALSA avant le terme fixé, même en cas d’une éventuelle perte de contrôle de la société SOREFICO COIFFURE. Le contrat de concession des marques FRANCK PROVOST et FABIO SALSA a été signé le 14 février 2005. • Prestations, formation et publicité En rémunération de la mise à disposition de son centre de formation et des prestations de publicité nationale pour les marques FRANCK PROVOST et FABIO SALSA, la société FRANCK PROVOST COIFFURE S.A.S. facture une participation par salon comprise entre 600 € et 1 400 € par mois suivant l’importance du chiffre d’affaires du salon. Cette convention entre dans le cadre d'une Charte Groupe signée entre FRANCK PROVOST COIFFURE S.A.S. et SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. (ex JEAN CLAUDE AUBRY EXPANSION S.A.), filiale d'exploitation du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). Le montant global facturé par FRANCK PROVOST SAS en 2004 est de 523 600 € HT. • Contrat de services Dans le cadre d'un contrat de services SOREFICO - FRANCK PROVOST COIFFURE au profit de la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION (EX-JEAN CLAUDE AUBRY EXPANSION), la société FRANCK PROVOST COIFFURE facture des prestations pour environ 51 K€ par mois (en fonction du nombre de salons sous enseigne) afin de couvrir des prestations pour les frais de Direction, d’informatique, d’informations, d’animation. Le montant global facturé par FRANCK PROVOST SAS en 2004 est de 552 331 € HT contre 612 000 € HT en 2003. • Achats de produits et de fournitures Dans le cadre de conventions, la société FRANCK PROVOST COIFFURE est le fournisseur du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) pour les accessoires et pour les matériels siglés à sa marque. FRANCK PROVOST SAS a facturé : - au titre des achats de produits : 483 K€ HT en 2004 contre 449 K€ HT en 2003, - au titre des fournitures pour salons : 155 K€ HT pour 2004 contre 203 K€ HT pour 2003. D – Relations mère-filiales La société-mère, SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) S.A. est une Société holding qui porte les titres de SALONS DE FRANCE S.A et de SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. (EX-JEAN CLAUDE AUBRY EXPANSION S.A.) Elle supporte essentiellement des charges locatives et administratives. Les apports en compte courant entre SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY S.A.) et ses filiales sont détaillés dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes (cf § 4.3.5.) Au 31 décembre 2004, le compte courant de SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. (EX-JEAN CLAUDE AUBRY EXPANSION S.A.) est créditeur de 1 103 249 € et celui de SALONS DE FRANCE est débiteur de 2 771 441 €. E - Suivi des engagements pris lors de l'OPA Engagements pris lors de l’OPA : 1) Recentrer l’activité de SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) exclusivement sur les salons de taille significative situés dans les centres commerciaux et céder les salons SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) qui se trouveraient en centre ville 2) Redresser le CA et obtenir un retour à l’équilibre de SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). A cet effet, les salons SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) seront progressivement placés sous enseigne FRANCK PROVOST ou FABIO SALSA Actions menées à ce jour : Les cessions des salons en concurrence ont été réalisées au 31 décembre 2004. Tous les salons SOREFICO COIFFURE sont placés sous enseigne. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 9 3) Conserver l’ensemble des salariés actuellement présents au sein de SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) 4) Réinvestir les bénéfices futurs et ne pas distribuer de dividendes au cours des prochaines années 5) Limiter à 4 le nombre de membres du conseil d’administration : 3 personnes présentées par SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) et 1 personne présentée par le Groupe ARTAL 6) La fusion de SOREFICO n’est pas envisagée dans un futur proche Engagement suivi pour le périmètre concerné. Engagement suivi. Engagement suivi. Engagement suivi. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 10 2.2. L’ACTIVITE DU GROUPE SOREFICO COIFFURE A - Le réseau de magasins Le Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) est fortement implanté dans les régions Ile de France, Rhône Alpes et présent dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Midi-Pyrénées ainsi qu’en Auvergne, en Champagne-Ardenne et dans la région du Centre. Le Groupe compte au 31 décembre 2004, 46 salons dont 35 sont exploités sous l’enseigne FRANCK PROVOST et 11 sous enseigne FABIO SALSA. Tous les salons sont exploités selon le mode succursaliste. Le Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) ne compte pas de franchisés. Les marques FRANCK PROVOST et FABIO SALSA sont mises gratuitement à disposition du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). Liste des fonds de commerce par salon : AULNOY C.C. Continent 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES C. C. Géant, 87, Ave Charles de Gaulle 15000 AURILLAC C.C. Carrefour,1/3 Ave du Général Sarrail 75016 PARIS C. C. Géant, RN 19 10600 BARBEREY ST SULPICE C.C. Bercy 2, Niveau 0, 23 Place de l'Europe - BP 3 94228 CHARENTON CEDEX C. C. Carrefour, 9002 Chs de Chappe 18000 BOURGES C.C. Maison Neuve 91227 BRETIGNY C. C. Cora, 2, Ave Georges Nuttin 59400 CAMBRAI C.C. Continent 78240 CHAMBOURCY C.C. Monoprix, Porte de Chatillon, Avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF C. C. Géant, Rue Paul Chartron 21300 CHENOVE C. C. Géant, 48 Rue de Longvic 21300 CHENOVE C.C. Carrefour, RN 3 77410 CLAYE SOUILLY C.C. Leclerc, Rue Jean Merrmoz 62000 DAINVILLE C.C. Avenir, 60 rue Saint-Stenay 93700 DRANCY C. C. Continent, 13 Quai de Marne 51200 EPERNAY C.C. Carrefour, RN 43 59128 FLERS EN ESCREBIEUX C.C. Carrefour, Boite 4 78410 FLINS SUR SEINE FRANCK PROVOST AURILLAC FRANCK PROVOST AUTEUIL FRANCK PROVOST BARBEREY FRANCK PROVOST BERCY FRANCK PROVOST BOURGES FRANCK PROVOST BRETIGNY FRANCK PROVOST CAMBRAI FRANCK PROVOST CHAMBOURCY FRANCK PROVOST CHATILLON FRANCK PROVOST CHENOVE CHARTRON FABIO SALSA CHENOVE LONGVIC FRANCK PROVOST CLAYE SOUILLY FRANCK PROVOST DAINVILLE FRANCK PROVOST DRANCY FRANCK PROVOST EPERNAY FABIO SALSA FLERS FABIO SALSA FLINS SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 11 FRANCK PROVOST FONTENAY C.C. Val de Fontenay, Ave du Maréchal Joffre 94124 FONTENAY SOUS BOIS Forum des Halles, Niveau -1, Porte Rambuteau 75001 PARIS C. C. du Giers 69700 GIVORS C.C. Landry 24750 BOULAZAC C.C. Auchan 24430 MARSAC SUR L’ISLE C.C. Carrefour 77420 CHAMPS SUR MARNE C. C. Continent, Rue Theilard de Chardin 10600 LA CHAPELLE C.C. Les 4-Temps, Niveau 2, Les Miroirs - BP 65 92090 PARIS LA DEFENSE C. C. la coupole Beau Breuil 87280 LIMOGES C. C. la coupole Beau Breuil 87280 LIMOGES C.C. Part-Dieu, Niveau 3 69003 LYON C. C. Carrefour 58180 MARZY C. C. St Jacques, Rue Pablo Picasso 03200 MONTLUCON C.C. Auchan, RN 43 62950 NOYELLES GODAULT C.C. Auchan, RN 43 62950 NOYELLES GODAULT C.C. Auchan 59494 PETITE FORET C. C. Leclerc, 5001 Rue Jules Lobet 51530 PIERRY C. C. Carrefour, 2 Rte de Cernay 51100 REIMS C. C. Champion, 47 Rue Gosset 51100 REIMS C.C. Saint-Genis 2 69230 ST GENIS LAVAL Espace St Quentin, 4 Place des Pyramides 78885 ST QUENTIN EN Y. C.C. Continent, Avenue de Ligenfeld 77200 TORCY C.C. Bay 2, Avenue du Général de Gaulle 77615 Collégien C.C. Auchan, Route de Lavaur 31200 TOULOUSE FRANCK PROVOST FORUM DES HALLES FRANCK PROVOST GIVORS FRANCK PROVOST HAIR C.C. BOULAZAC FRANCK PROVOST HAIR C.C.MARSAC FRANCK PROVOST HAIR CHAMPS FRANCK PROVOST LA CHAPELLE FABIO SALSA LA DEFENSE FABIO SALSA LIMOGES 97 FABIO SALSA LIMOGES 98 FRANCK PROVOST LYON FRANCK PROVOST MARZY FRANCK PROVOST MONTLUCON FABIO SALSA NOYELLES FABIO SALSA NOYELLES FRANCK PROVOST PETITE FORET FRANCK PROVOST PIERRY FABIO SALSA REIMS CERNAY FABIO SALSA REIMS GOSSET FABIO SALSA ST GENIS LAVAL FRANCK PROVOST ST QUENTIN FRANCK PROVOST TORCY FRANCK PROVOST TORCY FABIO SALSA TOULOUSE LAVAUR FRANCK PROVOST SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 12 TOULOUSE PURPAN C.C Carrefour Purpan, 36, Rte de Bayonne 31300 TOULOUSE Espace Victor Hugo 26000 VALENCE C. C. Carrefour, Rue Joliot Curie 69200 VENISSIEUX C.C. Auchan 42390 VILLARS FRANCK PROVOST VALENCE FRANCK PROVOST VENISSIEUX FRANCK PROVOST VILLARS FRANCK PROVOST • L’implantation en centre commercial Les centres commerciaux sont la priorité affichée de SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). La gestion opérationnelle est différente de l’activité de centre ville en particulier du fait de la plus grande amplitude horaire. La gestion des plannings est par conséquent délicate et l’application des 35 heures en particulier s’est révélée complexe à mettre en œuvre. Par contre les centres commerciaux permettent, à tous niveaux, une systématisation du concept qu’il est plus difficile d’obtenir en centre ville. • Les relations avec les bailleurs Le Groupe est historiquement important entre autres auprès de trois bailleurs (ESPACE EXPANSION, IMMOBILIERE CARREFOUR et IMMOCHAN) représentant plus de 70 % des implantations de l’entreprise. • Le potentiel L’environnement français des centres commerciaux et galeries marchandes est estimé à environ 1 000 sites. Sur cette cible, le potentiel de magasins susceptibles d’être cédés dans les 5 ans à venir est d’environ 50 %. • Fonctionnement d’un salon Le fonctionnement d’un salon est basé sur une équipe type constituée d’un manager, d’un assistant manager, de 5 coiffeurs, 2 techniciennes, 2 apprentis et éventuellement 1 agent d’entretien à temps partiel. B- Produits et moyens de production • Les fournisseurs Le poste fournisseur a diminué de 1 681 K€ par rapport au 31 décembre 2003. Le délai de règlement moyen est de 70 jours. Les principaux fournisseurs du Groupe sont les suivants : - L’OREAL : nouveau partenaire du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) (90 % des achats du Groupe SOREFICO COIFFURE (ex-JEAN CLAUDE AUBRY)). - SCHWARZKOPF : un plan d’étalement du remboursement de la dette a été conclu. Les échéances définies dans le plan sont bien prélevées au fur et à mesure. - DORIC : le moratoire est terminé depuis février 2004. Les critères de sélection et les relations entretenues avec ces fournisseurs se font en fonction des besoins, du montage des dossiers et du relationnel établis. • Savoir- faire et formation Le savoir-faire est le fer de lance de toute enseigne. Il est essentiel d’associer services et produits afin de créer un certain niveau de fidélisation auprès de la clientèle. Ces formations sont dispensées à l’ensemble du personnel au sein de notre centre de perfectionnement qu’est l’Académie FRANCK PROVOST INTERNATIONAL située à PARIS sur une surface de 800 m2. La formation continue coiffure dispensée sous forme de stage apporte un complément de formation indispensable après l’obtention des diplômes. Les stages de perfectionnement se décomposent en plusieurs modules selon le type d’activité (coupe, coiffage, technique). Ces stages ont pour but d’améliorer les performances des collaborateurs en salons afin de satisfaire la clientèle et afin d’être toujours à la pointe des nouvelles tendances et techniques de coiffage. Ils démarrent de la base (méthode) pour la coupe et la coloration jusqu’aux tendances (nouvelles collections soit au minimum deux fois par an) afin de répondre au plus près aux exigences de la clientèle de nos salons. Les coiffeurs ont également la possibilité de suivre une formation tout au long de l’année et de leur vie professionnelle. Les managers sont invités à suivre une formation 2 à 3 fois par an afin de se tenir informés et d’être SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 13 capables de retransmettre les informations artistiques ou produits auprès de leurs collaborateurs. Au total, en 2004, 953 jours de stages ont été donnés soit 6 671 heures de formation dont 3 227 heures décentralisées dans les régions. La formation des nouveaux collaborateurs et managers représente sur ce total, 128 jours de stage soit 896 heures. • La fidélisation de la clientèle Il s’agit là d’un grand chantier pour des salons situés essentiellement en centre commercial car l’implantation dans de tels lieux permet une clientèle plus passagère que fidèle. Il existe des cartes de fidélité qui offrent une prestation gratuite au 10ème passage, tant pour la clientèle féminine que masculine. • Les Collections Coiffure Les Collections Coiffure sont le fer de lance de l’enseigne FRANCK PROVOST/FABIO SALSA en parallèle avec les collections haute couture. Elles sont créées au rythme de deux par an. Cela favorise à la fois une bonne gestion des plans de formation et une différenciation majeure au plan commercial. Ces Collections Coiffure sont des prestations exclusives développées par l’atelier style pour chaque enseigne. Ces prestations sont fidélisantes. C - Le marché français de la coiffure Le territoire français comporte aujourd’hui un paysage de la coiffure structuré et des marques positionnées en terme de prix et d’image sur l’ensemble de la clientèle féminine et couvrant la totalité de l’hexagone. L’arrivée de l’américain REGIS en France via l’acquisition de JEAN LOUIS DAVID et de SAINT ALGUE, le rachat du Groupe JEAN-CLAUDE AUBRY par FRANCK PROVOST et la reprise par JACQUES DESSANGE de l’enseigne MORENO participent à la restructuration du marché. • Catégories d’acteurs Il existe trois catégories d’acteurs sur le marché : 1 les salons de coiffure représentant 90,2 % des entreprises du secteur, 2 la coiffure à domicile, 3 les coiffeurs de studio (Haute Coiffure + coiffure pour le « show business »). Il est à noter que la coiffure à domicile est en plein boom et représente désormais 11 % du secteur contre 1 % en 1997. Les modifications sociétales expliquent ce phénomène: - les actifs d’aujourd’hui sont pressés et veulent optimiser leur temps, - le vieillissement de la population a fait émerger une nouvelle demande en milieu hospitalier et en maisons de retraite. • Stabilité du marché Les évolutions du marché sont difficiles à cerner avec précision dans la mesure où aucune statistique officielle ne suit le marché de la coiffure. Par contre, les statistiques disponibles auprès des fournisseurs démontrent sur des bases d’échantillons que le marché est de plus en plus réceptif aux innovations dans le domaine des prestations techniques. Ceci est particulièrement vrai dans le domaine de la couleur où l’offre des fournisseurs a conduit à un renouvellement significatif de la clientèle en particulier sur les tranches d’âge jeunes. Selon l’étude Xerfi de mars 2005, le secteur accuse une baisse structurelle (en volume) depuis 2000. La stabilisation de la consommation des ménages en services de coiffure en 2004 a largement été imputable à un effet-prix. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 14 Consommation des ménages en service de coiffure 120 Indice 115 110 Volume 105 Valeur 100 95 1996 1998 2000 2002 2004 2006 Année (source Xerfi : base 100 en 1995) En raison d’une baisse structurelle en volume lié au repli féminin, les structures misent sur deux marchés plus porteurs : le segment homme et les produits cosmétiques, tous deux très dynamiques en valeur. La tendance sur début 2005 est une progression de la fréquentation des salons. • Le chiffre d’affaires du secteur Chiffre d'affaires du secteur 104 Indice 102 100 CA 98 96 94 1996 1998 2000 2002 2004 2006 Année (source Xerfi : indice de valeur, base 100 en 1995) Après une année 2003 atone, l’activité des salons de coiffure a redémarré en 2004, progressant de 1,9 % en valeur. • Les réseaux des franchisés Le développement de la franchise au sein de la profession a permis de redynamiser l’activité sectorielle. La franchise représente à l’heure actuelle entre 20 % et 25 % du chiffre d’affaires de la coiffure. Les principales enseignes comptabilisant plus de 200 salons sont les Groupes : SAINT-ALGUE (1 500 dans le monde), JEAN LOUIS DAVID (1 000), DESSANGE INTERNATIONAL (883), FRANCK PROVOST (plus de 400), JEAN CLAUDE BIGUINE (300). (Source Xerfi 2005). • Fréquentation des salons de coiffure La modification des mœurs a généré une fréquentation plus assidue des hommes dans les salons de coiffure : + 3,5 % sur 2004 par rapport à 2003. Toutefois la part du CA de cette clientèle d’hommes est encore trop modeste pour compenser le repli du segment féminin : - 3,7 % sur 2004. Pour la coiffure homme, la fiche moyenne a augmenté de 3,4 % en 2004 pour se porter à un peu plus de 15 € TTC. La fiche moyenne femme a progressé de 6,9 %. La consommation de services additionnels (soins) et la demande de prestations plus élaborées (mèches par exemple) ont longuement contribué à faire monter les prix. Enfin sur le marché de la revente de produits, l’activité s’est fortement contractée en volume (- 20,4 %) sur 2004, cependant le panier moyen a progressé de 27,1 % pour atteindre plus de 14 € TTC. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 15 D - Le positionnement concurrentiel • La concurrence La concurrence se décompose en salons indépendants, chaînes de franchise et chaînes succursalistes. Le nombre d’entreprises spécialisées dans la coiffure a progressé de 4 % entre 1999 et 2004 s’établissant à près de 60 000 unités. Le marché français de la coiffure compte trois grandes catégories d’opérateurs : - Les groupes d’envergure multi enseigne sont à la tête de plusieurs enseignes misant sur des positionnements prix différents. Cette organisation leur permet d’être présents aussi bien sur la coiffure haut de gamme que sur le discount - Les groupes d’envergure mono-enseigne assoient leur développement sur des prestations plus élaborées et des soins esthétiques - Les challengers, de taille plus modeste. MATRICE DE CONTROLE FINANCIER < 50 salons < 50 salons< 100 < 100 salons< 200 > 200 salons Nombre de salons Jean Louis David Jean Louis David Dessange International Dessange International Saint SaintAlgue Algue Franc FranckProvost Provost Vog VogCoiffure Coiffure Jean Claude Biguine Michel Devryn Saint Karl Diffusion Eric Stipa Lucie Saint Clair Sergio Bossi Melvin Mod's hair Jack Holt Carpy Diloy's Top Model Elexia Atmosphair Jean Vallon Max's Type de contrôle Les groupes d'envergure multi-enseigne Les groupes d'envergure mono-enseigne Les challengers FRANCK PROVOST dispose d’un positionnement moyen-haut de gamme. FABIO SALSA possède un positionnement moyen de gamme. Au niveau des chaînes, la pression concurrentielle continue d’être très forte avec une apparition régulière de chaînes régionales. Par contre, les chaînes nationales ont une évolution apparemment stable. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 16 E – La clientèle La clientèle se compose de 59,4 % de femmes et 40,6 % d’hommes. En moyenne, la gente féminine dépense 46 € pour Paris-Région parisienne contre 40 € en Province par rapport aux hommes dont la dépense varie en fonction des tarifs pratiqués (peu de technique), correspondant au service de base (shampoing coupe brushing). La saisonnalité de l’activité est plutôt stable. Le 1er trimestre représente 23 % du C.A., le 2ème trimestre représente 25 % du C.A., le 3ème trimestre représente 23 % du C.A. et le 4ème trimestre représente 29 % du C.A. (sachant que le mois de décembre représente à lui seul 10,5 % du C.A.). Les 1 500 clients quotidiens se répartissent de la sorte : 890 femmes et 610 hommes. Le nombre de clients moyen par salon et par an est de 10 660 (6 330 femmes et 4 330 hommes). F – La politique de prix Les prix sont fixés d’après des grilles de base et sont revus à chaque Collection. Ces prix sont définis par la Direction du Groupe au même titre que les dates et prix de promotions. Ils varient en fonction de la localisation géographique du salon et par rapport à la concurrence locale. De plus, les enseignes Franck Provost et Fabio Salsa ne touchant pas la même typologie de clientèle, leurs prix diffèrent ; ceux des enseignes Franck Provost étant supèrieurs à ceux des salons FABIO SALSA. 2.3. FACTEURS DE RISQUE 2.3.1. Risques juridiques A – Litiges sociaux Plusieurs litiges sociaux, antérieurs à la prise de contrôle du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) par SOREFICO COIFFURE, sont en cours de jugement auprès des Prud'hommes. Une provision pour risques a été constituée en fonction de l'analyse pour chaque cas des demandes du salarié, des éléments du dossier et de l'avancement des procédures. Les provisions sont passées après consultation des avocats mandatés dossier par dossier. Au 31 décembre 2004, sur l'ensemble du Groupe, une provision de 311 K€ a été constatée pour couvrir des risques sur litiges sociaux (cf. annexe aux comptes consolidés - note 11). La méthode de provisionnement sur des litiges s’effectue dossier par dossier, en fonction de l’avancement de la procédure et du risque déterminé par l’avocat lui-même. Le taux de provisionnement global est de 42,8 % par rapport aux demandes des salariés. A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autres litiges susceptibles d'avoir une incidence significative sur la situation financière du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). B - Marques Dans le cadre de sa volonté affirmée de renforcer l'activité du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY), SOREFICO (ex SOREFICO COIFFERIE) conformément à ses engagements, a permis la mise à disposition gratuite des droits d'utilisation des marques FRANCK PROVOST et FABIO SALSA au Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) par le Groupe FRANCK PROVOST pour une période de 50 ans sans aucune possibilité de résiliation. Une "Charte Groupe" signée entre la société FRANCK PROVOST COIFFURE et SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) EXPANSION, Société non cotée, filiale de SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) S.A., prévoit entre autres opérations, la facturation de prestations de formation et de publicité d'un montant compris entre 600 € et 1 400 € par mois et par salon, suivant l'importance du chiffre d'affaires du salon. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 17 C – Franchises, licences Les salons de coiffure du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) sont exploités en direct. Il n'existe pas de contrats de franchise ou de licence pour ces salons. Le Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) bénéficie d'un droit d'utilisation des marques FRANCK PROVOST et FABIO SALSA, appartenant au Groupe FRANCK PROVOST. Les droits d'entrée estimés à 280 000 € ont été donnés gratuitement. 2.3.2. Risques liés aux facteurs de production A - Loyers La Société s’engage sur des baux de 9 à 12 ans. Le risque de dérapage des loyers est localisé sur les baux de 12 ans où l'évolution des facteurs de commercialité peut justifier une augmentation du loyer dépassant l'indice des coûts de la construction. La part des magasins SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) relevant de baux de 12 ans et venant à échéance dans 1 an est de 12 % du parc. Ce risque peut par conséquent être qualifié de faible. Le nonrenouvellement d’un bail entraînerait l’expulsion du salon. Il existe un suivi des échéances des baux afin d’anticiper les risques de non-renouvellement. B - Ressources humaines L’impact des 35h est géré. Un accord est entré en vigueur au 1er janvier 1999. C – Marques Les marques FRANCK PROVOST et FABIO SALSA sont mises gratuitement à disposition du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) pour une durée de 50 ans sans aucune possibilité de résiliation. D – Fonds de commerce et droits au bail Les fonds de commerce et droits au bail sont la propriété du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY), les salons de coiffure étant exploités en succursales. E – Perte d’un fournisseur Le marché des produits de coiffure est très concentré et fortement concurrentiel. En cas de perte d’un fournisseur, le Groupe FRANCK PROVOST ne rencontrerait pas de difficulté majeure à se fournir auprès d’un concurrent, étant donné les volumes d’achats qu’il représente. 2.3.3. Risques de marché A - Risque sur actions La tenue de marché est assurée depuis le 1er juillet 2001 par la société de Bourse DE PORTZAMPARC. La Société n’a pas de moyens financiers pour racheter ses propres titres. Le risque sur action est limité puisque : - la Société détient des valeurs mobilières de placement pour 151 K€ (valeur comptable au 31 décembre 2004) La Société a décidé de placer ses excédents de trésorerie sur un produit peu risqué (SICAV), - aucun titre n’est auto-détenu, - aucun titre coté n’est détenu. Les titres correspondent à des détentions dans des filiales d’exploitation SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 18 B – Risque de liquidité Etablissements Emprunts Durée Taux Variable Dernier Rembt Solde à - 1 an 31/12/2004 de 1 à 5 ansPlus de 5 anCouverture SG 513 333 72 7 % fixe mai-05 49 946 49 946 Non SG 135 287 72 7 % fixe mai-05 13 163 13 163 Non NUGER 609 796 84 6,85 % fixe oct.-07 282 315 93 465 188 850 Non NUGER 1 000 000 60 Euribor 3 mois + 1,3% août-09 938 508 188 727 749 781 Non BICS 500 000 48 Euribor 3 mois + 1,8% avr-07 301 231 125 610 175 621 Non BICS 135 500 84 Euribor 3 mois + 1,2% mai-11 125 371 17 708 74 971 32 692 Non BICS 112 000 84 Euribor 3 m ois + 1,2% août-11 107 230 14 588 62 519 30 123 Non BICS 152 000 84 Euribor 3 mois + 1,2% avr-11 138 992 19 953 85 100 33 939 Non NUGER 162 549 60 Euribor 3 mois + 1,3% oct-09 153 351 56 901 96 450 BRED 404 000 84 Euribor 1 mois + 1,1% juin-11 378 309 53 189 240 120 85 000 Non BRED 346 000 84 Euribor 1 mois + 1,4% sept-11 335 057 44 970 200 048 90 039 Non BRED 435 000 84 Euribor 1 mois + 1,4% sept-11 421 243 56 812 257 083 107 348 Non BRED 285 000 84 Euribor 1 mois + 1,4% nov-07 282 009 36 672 161 088 84 249 Non BICS 750 000 60 Euribor 3 mois + 1,4% nov-09 738 566 141 108 597 458 4 265 291 912 812 2 889 089 NUGER 2° déblocage le 12/01/05 soit emprunt total Avances en comptes courants SOREFICO Non Non 463 390 137 451 300 000 Montant initial Durée (mois) Taux Montant total au 31/12/2004 à 1 an N/A N/A 4,58 % N/A 3 578 529 € 3 578 529 € de 1 à 5 ans <5 ans Les avances en compte-courant sont réalisées en fonction des besoins de trésorerie du Groupe SOREFICO COIFFURE (EXJEAN CLAUDE AUBRY). Elles sont rémunérées au taux fiscal en vigueur. Le taux indiqué est celui pratiqué sur 2004. Les établissements prêteurs (SOCIETE GENERALE et NUGER) ont pris des nantissements sur les salons à hauteur des dettes restant dues. Les dettes financières à moins d’un an au 31/12/2004 correspondent à un billet de trésorerie. La Société n’a, quant à elle, pas de lignes de crédit en cours. Le risque de liquidité est par conséquent faible. C – Endettement Le financement de la Société est assuré par des apports en compte courant de SOREFICO et par des emprunts auprès des établissements de crédit. En cas de besoin complémentaire, le Groupe FRANCK PROVOST COIFFURE assurerait le soutien financier (cf Annexe aux comptes consolidés – Note 7). Le BFR n’est pas significatif dans notre profession, les ventes étant réglées au comptant. Le compte clients est de 34 K€ et le stock s’élève à 288 K€ au 31 décembre 2004. Les dettes fournisseurs sont de 2 277 K€. Les autres postes du BFR correspondent aux autres créances et autres dettes. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 19 La variation du BFR est de + 1 744 K€, à savoir : (en K€) Actif circulant - Trésorerie Sous-total(I) 2003 1 786 (636) 1 150 2004 2.034 (875) 1 159 ∆ 2004-2003 248 (239) 9 Passif Dettes - Dettes financières Sous-total (Il) TOTAL (I-II) 13 322 (7 950) 5 372 (4 222) 15 497 (11 860) 3 637 (2 478) 2 175 (3 910) (1 735) 1 744 < 1 an 2 616 875 1 741 1 an à 5 ans 2 889 > 5 ans 463 2 889 463 1 741 2 889 463 Il n’y a pas de covenants. Position nette d’endettement au 31/12/2004 (en euros) : Passifs financiers Actifs financiers Position nette avant gestion Hors bilan Position nette après gestion D – Risque de change L'activité du Groupe ne l'amène pas à travailler en devises étrangères. Le Groupe n'est par conséquent pas soumis à un risque de change. E – Risque de taux Le Groupe n'a pas recours à des instruments financiers de couverture des risques de taux ou de change. Les taux de financement négociés sont dans les taux du marché. Le Groupe n’anticipe pas une baisse des taux de nature à pénaliser de façon significative son résultat financier. La Société a contracté de nombreux emprunts à taux variable pour un total de 4 316 000 euros, soit 47 % de l’endettement total. La sensibilité à une variation de 1 % du taux d’intérêt sur ces emprunts s’établit à : 756 M€ *1% = 7,56 M€. Ce risque est donc non significatif. 2.3.4. Risques liés à l’environnement A - Marché – Conjoncture économique L’influence de la conjoncture économique peut se faire ressentir en cas de crise avérée, mais il est clair que la coiffure est considérée dans nos Sociétés comme un produit de consommation courante. La dépendance à la conjoncture économique est par conséquent limitée. B - Concurrence La progression des salons du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) se fait aux dépens des indépendants qui représentent 84 % du marché total. La menace concurrentielle apparaît faible même si le Groupe doit faire face à l’arrivée d’autres concurrents sur le créneau succursaliste notamment le leader mondial américain REGIS. Les chaînes de franchises sont des concurrents éloignés dans la mesure où leur implantation se fait en très forte priorité en centre-ville et où elles sont pratiquement absentes des centres commerciaux. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 20 C - Réglementation Le Groupe n’anticipe pas de risque particulier lié à l'évolution de la réglementation. La clientèle s’adapte aux heures d’ouvertures des centres commerciaux. Une réduction de TVA profiterait pleinement aux consommateurs et n’aurait qu’une conséquence bénéfique sur la fréquentation des salons. Le Groupe est soumis à la propre réglementation de chaque centre commercial notamment en matière de sécurité. D - Technologie De par la nature de l’activité, ce risque est particulièrement faible. E - Prix consommateurs Le segment affichant la croissance la plus forte est le segment du discount. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) est relativement peu sensible à cette évolution. F – Risques industriels Néant. G – Politique environnementale (Décret n° 2002 – L 21 du 20 février 2002, art., D 143-3). L’activité du Groupe est une activité de distribution (achat, stockage, vente, livraison) et de prestations de services. Elle peut être considérée comme globalement non polluante. Aussi, elle n’a pas développé jusqu’à présent d’indicateurs dédiés. i) ii) iii) iv) v) vi) vii) Mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique : néant. Mesures prises pour assurer la conformité de l’activité du Groupe aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière : de par son activité de distribution, le Groupe se doit de respecter les dispositions du Code de la Consommation. Les points sur lesquels une attention toute particulière est portée, sont l’information relative aux prix, aux promotions, aux conditions générales de vente. Dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la Société sur l’environnement : des mesures sont prises afin de limiter les consommations d’électricité et de gasoil. Existence au sein de la Société de services internes de gestion de l’environnement : néant. Montant des prévisions et garanties pour risques en matière d’environnement : néant. Montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement : néant. Objectifs assignés aux filiales à l’étranger : non applicable. 2.3.5. Autres risques potentiels La Société a fait l’objet d’un redressement fiscal et d’une vérification URSSAF au cours de l’exercice 2004. Les redressements notifiés ont été réglés sur 2004. La sortie du contrat avec un de nos anciens fournisseurs de produits n’est pas aboutie. Ce dernier demande par voie d’assignation, la reprise de l’approvisionnement sous peine d’astreinte. La reprise éventuelle de l’approvisionnement auprès de ce fournisseur, en cas de condamnation n’aurait pas de conséquence financière directe pour SOREFICO COIFFURE (exJEAN CLAUDE AUBRY). 2.3.6. Engagements hors bilan complexes Tous les engagements hors-bilan sont présentés dans la note 8 de l'annexe aux comptes consolidés. Aucun engagement hors bilan n’a été omis selon les normes comptables en vigueur. Engagements hors bilan liés à l’activité courante : En € Effets escomptés non échus Avals cautions Pensions et retraites Crédit-bail Nantissements : - FDC : SBMP - FDC : NUGER 2004 2003 0 0 0 0 64 216 1 489 156 232 666 421 305 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 21 - FDC : BP - FDC : Fournisseur PERMA - FDC : Fournisseur SCHWARZKOPF - FDC : CREDIT MUTUEL TOTAL 3 249 888 160 841 189 914 950 000 6 104 015 455 677 160 841 583 840 1 854 329 Les engagements donnés par le Groupe concernent la couverture de dettes auprès des établissements de crédit et des fournisseurs par des nantissements de fonds de commerce à hauteur de 6 104 K€ au 31 décembre 2004. Les fonds de commerce apparaissent au bilan consolidé pour une valeur nette de 7 108 K€ en 2004. Obligations contractuelles et autres engagements commerciaux : Obligations contractuelles Total Paiements dus par période à moins d'un an de un à cinq ans plus de cinq ans Total Paiements dus par période à moins d'un an de un à cinq ans plus de cinq ans Dettes à long terme Total Autres engagements commerciaux Dettes fournisseurs (selon moratoires) Lignes de crédit (note 7) Total Type de nantissement (en K€) SOCIETE GENERALE SOCIETE GENERALE CREDIT MUTUEL BANQUE POPULAIRE/BRED/BICS NUGER Total PERMA (nantissement conservatoire) SCHWARZKOPF (nantissement conservatoire) Total 189 914 11 859 886 12 049 800 189 914 8 439 089 8 629 003 2 957 407 2 957 407 Montant de l'actif Total du poste au Date de départ du bilan au 31 nanti au 31 Date d'échéance décembre 2004 (b) décembre 2004 (a) nantissement Nantissement de fonds de commerce au profit de banques 05/1999 31/05/2005 13 7 108 05/1999 31/05/2005 43 7 108 08/2004 15/09/2009 950 7 108 3 250 1 489 5 753 Nantissement de fonds de commerce au profit de fournisseurs à l'extinction des 161 dettes 2002 2005 190 351 463 390 463 390 % (b/a) 0,2 % 0,6 % 13,4 % 7 108 7 108 7 108 45,7 % 20,9 % 80,9 % 7 108 2,3 % 7 108 7 108 2,7 % 4,9 % La Société n'a pas d'autres engagements hors bilan complexes. 2.3.7. Assurance et couvertures de risques SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) a une assurance multirisque et pertes d’exploitation. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) est assuré pour son activité auprès de GENERALI France ASSURANCES moyennant une prime appelée pour l’exercice 2004, hors adjonction en cours d’année, s’élevant à 31 350 € pour les risques suivants : SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 22 Dommages aux biens - Incendie et évènements assimilés, évènements climatiques, catastrophes naturelles : Garanties sur bâtiment sans limitation de somme Garanties mobilières Les locaux situés dans les galeries marchandes ou centres commerciaux bénéficient d’une exonération des responsabilités locatives conformément aux baux. En conséquences, concernant ces risques, la garantie responsabilité en tant qu’occupant est limitée au seul recours des voisins et des tiers. Concernant les autres garanties : - Vol et détériorations immobilières sans limitation de somme Dommages mobiliers 3 050 € / risque et / sinistre - dégâts d’eaux ; dommages immobiliers sans limitation de somme Dommages mobiliers 12 245 € / risque et / sinistre - Bris de glaces et enseignes frais réels avec maxi 6 000 € / sinistre - Soutien financier 15 245 € / salon - Garantie des matériels informatiques Bris de machines 7 099 € / sinistre Tous les risques significatifs sont couverts. Pertes d’exploitation La garantie est accordée à concurrence de 15 245 euros pour chacun des salons. Responsabilité civile L’assuré déclare que l’effectif global est de 544 personnes lors de la conclusion du contrat, soit le 23 avril 2002. Responsabilité Générale Responsabilité Professionnelle à concurrence de 6.000.000 € / sinistre et sans franchise pour les dommages causés à la clientèle Chaque salon peut avoir un effectif compris entre une et vingt personnes. Protection juridique Recours amiable et Judiciaire Les contrats d’assurance ont été revus en janvier 2004. Toutes les mesures de sécurité imposées par la législation en matière de centres commerciaux sont appliquées dans les salons. 2.3.8. Risques liés à l’activité Les salons de coiffure du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) sont exploités en direct. Il n'existe pas de contrats de franchise ou de licence pour ces salons. Le Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) bénéficie d'un droit d'utilisation des marques FRANCK PROVOST et FABIO SALSA, appartenant au Groupe FRANCK PROVOST. 2.4. FAITS EXCEPTIONNELS ET LITIGES A ce jour, les litiges prud’homaux sont provisionnés dans les comptes de l’exercice clos au 31.12.2004 à hauteur de 311 K€ (cf. annexe aux comptes consolidés - note 11). La sortie du contrat avec un de nos anciens fournisseurs de produits n’est pas aboutie. Ce dernier demande par voie d’assignation, la reprise de l’approvisionnement sous peine d’astreinte. La reprise éventuelle de l’approvisionnement auprès de ce fournisseur, en cas de condamnation n’aurait pas de conséquence financière directe pour SOREFICO COIFFURE (exJEAN CLAUDE AUBRY). A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre fait exceptionnel, litige ou arbitrage susceptible d’avoir ou ayant eu dans un passé récent, une incidence sensible sur la situation financière de l’émetteur, son activité, son résultat et sur son Groupe. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 23 2.5. EFFECTIFS A - La construction des équipes Le développement de SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) dépend entièrement de la qualité et du potentiel de développement de ses équipes. Ce processus de développement est la première richesse de SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). B - La nouvelle équipe Depuis la clôture de l’OPA intervenue fin juin 2002, la nouvelle direction se compose comme suit : - Monsieur Yvon PROVOST, Président-Directeur Général - Monsieur Daniel GAGNOR, Directeur Financier - Monsieur Marc AUBLET, Directeur du Développement Hormis les organes sociaux classiques, la Société n’a pas mis en place d’organe spécifique de gouvernement d’entreprise. ORGANIGRAMME FONCTIONNEL DU GROUPE AU 31 DECEMBRE 2004 : Yvon PROVOST Président Directeur Général Arnaud PHILIPPE Responsable des coordinateurs Service fiscalité Daniel GAGNOR Administrateur et Directeur financier Service comptable Marc AUBLET Administrateur et Directeur du développement Service informatique Services sociaux C – L’effectif Le Groupe totalise un effectif de 392 personnes au 31 décembre 2004 dont 11 cadres et 381 employés. Le turn-over se monte à 15 % dans la profession. L’organisation fonctionnelle d'un salon de coiffure du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) est la suivante : 1 manager 1 technicienne des coiffeurs des apprentis La moyenne d’âge est de 30 ans (hors apprenti), le salaire brut moyen mensuel s’élève à 1.475 € pour la province et 1.596 € à Paris et région parisienne (hors apprentis). La répartition par âge des effectifs est composée de 1 % de – de 20 ans, 59 % de 20 à 30 ans, 26 % de 30 à 40 ans, 10 % de 40 à 50 ans et 4 % de + de 50 ans. D – La politique de formation Le savoir-faire est le fer de lance de toute enseigne. Il est essentiel d’associer services et produits afin de créer un certain niveau de fidélisation auprès de la clientèle. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 24 Ces formations sont dispensées à l’ensemble du personnel au sein de notre centre de perfectionnement qu’est l’Académie FRANCK PROVOST INTERNATIONAL (voir Convention Collective de la Coiffure numéro 3159). Le budget dépensé par le Groupe en ce qui concerne la formation est d’environ 0,4 M€ sur l'exercice 2004 (cf 2.2.B.). 2.6. POLITIQUE D’INVESTISSEMENT La politique d’investissement est structurée autour de deux volets : tout d’abord la rénovation de magasins existants et le passage sous enseignes du Groupe. Au cours de l'exercice 2004, la Société a procédé à la cession des salons de coiffure situés à TULLE et MOULINS, et a arrêté l’exploitation des salons de DARDILLLY et de LIMOGES SAINT-MARTIAL. D’autre part, la Société a procédé à la résiliation amiable du bail d’AGEN. La Société a ouvert un salon à TORCY, CHATILLON et NOYELLES GODAULT. Trois sociétés, chacune exploitant un salon, ont été rachetées : HAIR CC MARSAC, HAIR CC BOULAZAC, HAIR CHAMPS. Les investissements consentis en 2004 pour 915 K€ ont porté essentiellement sur la rénovation, la mise aux normes FRANCK PROVOST / FABIO SALSA ; le remplacement du parc informatique, du logiciel de gestion des stocks et de contrôle du chiffre d’affaires. En 2003, les investissements s’élevaient à 1 365 K€ et concernaient la partie relookage pour 1.289 K€ et le matériel informatique pour 76 K€. Les investissements de 2004 ont été financés essentiellement par emprunts. Grâce au rétablissement de l’activité, le Groupe a regagné la confiance des banques, ce qui lui a permis pour 2004 une politique plus offensive de croissance externe. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 25 3 RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT L’EMETTEUR ET SON CAPITAL 3.1. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT L’EMETTEUR Dénomination sociale SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Siège social 66, avenue Champs Elysées, 75008 PARIS. En décembre 2004, le siège social a été transféré au 53, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS. Forme juridique Société anonyme. Durée La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter du 9 juillet 1992, date de constitution, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Date d’expiration : 9 juillet 2091 Objet social « Article 2. Objet social La Société a pour objet l’exploitation directe ou indirecte, notamment par voie de gérance salariée ou de location-gérance, de fonds de commerce spécialisés dans la distribution de produits de services de coiffure et plus généralement dans les activités de commerce de proximité ; la prise de participations directes ou indirectes, la souscription, l’achat ou l’échange de titres ou de droits sociaux, ainsi que la création, l’acquisition, la gestion ou la cession, par voie d’achat, de vente, d’apport, d’échange, de fusion, de scission ou autrement de toute entreprise française et étrangère spécialisée dans la distribution de produits de services de coiffure et plus généralement dans les activités de commerce de proximité. » Franchissement de seuil Article 1er (Règlement n°97-01) Lorsque, en application des articles 356-1,356-1-1 et 356-1-2 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une personne physique ou morale est amenée à déclarer l’acquisition d’un nombre d’actions, ou de droits de vote lorsque le nombre ou la répartition de ceux-ci ne correspond pas au nombre ou à la répartition des actions, représentant plus du dixième ou du cinquième du capital des droits de vote d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, elle est tenue de déclarer les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des douze mois à venir. La non-déclaration des franchissements de seuil entraînerait pour les propriétaires des titres et jusqu’à régularisation la privation des droits de vote et le différé du paiement du dividende. Numéro RCS La Société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 388 020 844. Les statuts, comptes et rapports, procès-verbaux d’Assemblées Générales peuvent être consultés au siège social ci-dessus. Code NAF 741J Exercice social Du 1er janvier au 31 décembre. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 26 Participation aux Assemblées Générales Articles 20 et 21 des statuts Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Elles ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné par l’auteur de la convocation. Article 21 des statuts Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires dont les actions sont libérées des versements exigibles, quel que soit le nombre d’actions possédées par chacun d’eux. Tout actionnaire peut participer personnellement, par mandataire ou par correspondance aux assemblées générales, dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les titulaires d’actions nominatives sont admis sur simple justification de leur identité. Toutefois, leur droit de participer à l’assemblée est subordonné à l’inscription en compte de leurs actions cinq jours au moins avant l’assemblée. Les titulaires d’actions au porteur doivent justifier de leur identité et de leur qualité d’actionnaire par le dépôt, cinq jours au moins avant l’assemblée, aux lieux indiqués dans l’avis de convocation, d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur du compte de l’actionnaire et constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’assemblée, des actions inscrites sur ce compte. Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou en son absence par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. Droit de vote double Date : à la création de la Société Article 23 des statuts Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital que ces dernières représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Ce droit est conféré également, dès leur émission, aux actions nominatives émises à l’occasion d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le délai de deux ans commence à courir dès l’inscription en compte nominatif des dites actions. Toute action transférée en propriété perd ce droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation, de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de deux ans prévu au dit article. 3.2. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL 3.2.1. Capital Au 31 décembre 2004, le capital social est fixé à la somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-sept mille neuf cent soixante-neuf euros et quarante neuf cents (2 487 969,49 €). Il est divisé en trois millions deux cent soixante-quatre mille deux (3 264 002) actions, toutes de même catégorie. Au 31 décembre 2004, le capital social est intégralement libéré. Rachat d’actions La Société n’envisage pas à ce jour un programme de rachat de ses propres actions. Franchissement de seuil En l’absence de dispositions statutaires, les sanctions légales sur le non respect des déclarations de franchissement de seuil s’appliquent. Au cours de l’année 2004, il n’y a eu aucun franchissement de seuil et aucun n’a eu lieu depuis la clôture de l’exercice. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 27 Conditions statutaires de modification du capital Les statuts ne prévoient pas de modification de capital et des droits respectifs des différentes catégories d’actions autres que les dispositions légales. 3.2.2. Titres non représentatifs du capital Il n’y a pas de titres non représentatifs du capital. 3.2.3. Capital autorisé non émis - L'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 janvier 2001 a autorisé le Conseil d’Administration à consentir à tous salariés ou mandataires sociaux de la Société 80 000 options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de capital. Cette autorisation est donnée pour une durée de cinq ans à compter de l’assemblée soit jusqu’au 16 janvier 2006. Aucune de ces options n’a été attribuée à ce jour. - L’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2004 a autorisé le Conseil d’Administration à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (dirigeants) de la Société (et de sociétés qui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un Plan d’Epargne d’Entreprise. En vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription en faveur de ces personnes a été supprimé aux actions qui pourront être émises. Cette autorisation est valable 2 ans à compter de la présente Assemblée. Le montant nominal maximum de la ou des augmentations devant être réalisées par utilisation de la présente autorisation est limité à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation. Le prix des actions à émettre, en application du 1er § de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne. A ce jour, aucune augmentation de capital par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription n’a eu lieu. Tableau récapitulatif des titres donnant accès au capital : Date d’Assemblée Date du Conseil d’Administration Nombre de bons de souscription autonomes attribués Nombre d’options attribuées Nombre total d’actions pouvant être souscrites Prix unitaire de l’action pouvant être souscrite (€) Date de départ Date d’expiration Personnes concernées Autorisation d’attribution d'options de souscription d’actions 16/01/2001 80.000 3,048 Aucune attribution réalisée. 16/01/2001 16/01/2006 Salariés ou mandataires sociaux du Groupe Nombre de dirigeants concernés Nombre d’actions souscrites SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 28 3.2.4. Pactes d’actionnaires Il existe un pacte d’actionnaires en date du 29 mars 2002 (publié au CMF sous la référence 202C0410 du 11 avril 2002), dont les principaux engagements pris sont résumés ci-après : Engagements pris par le pacte d’actionnaires : 1) Achats de nouvelles actions à compter de la date du pacte d'actionnaires Actions menées à ce jour : Sans objet. Le Groupe ARTAL et concert s'engagent pendant la durée du présent pacte à ne pas modifier leur participation dans la Société SOREFICO COIFFURE S.A. Si SOREFICO se trouve dans la situation de présenter une nouvelle OPA, à un prix supérieur à celui de l'OPA clôturée le 21 juin 2002, le prix de minimum de l'exercice de la promesse d'achat des actions JCA par le Groupe SOREFICO sera le prix de la nouvelle OPA assorti d'un intérêt de 8 % par an, prorata temporis (cf. 3 a)b) et c)) 2) Fonctionnement de la Société Les parties s'engagent à voter toute résolution qui aurait pour objet : - de limiter le nombre d'administrateurs composant le Conseil d'Administration de la Société - de nommer en qualité d'administrateurs trois personnes présentées par SOREFICO et une personne présentée par le Groupe ARTAL La composition de Conseil d'administration est conforme aux engagements pris dans le pacte d'actionnaires. 3) Cession par le Groupe ARTAL et/ou les personnes physiques des actions de SOREFICO COIFFURE à SOREFICO a) Entre le 1er janvier 2003 et la fin du mois précédent la (Date de dépôt de l'option 2 + 2 ans) = Date 1 Le Groupe ARTAL et les personnes physiques s'engagent à ne pas vendre d'actions de SOREFICO COIFFURE à une autre personne que le Groupe SOREFICO. Les demandes de cession doivent se faire entre les 1er et 7 janvier 2003, les 30 juin et 7 juillet 2003 ou les 31 décembre 2003 et 7 janvier 2004. Le Groupe SOREFICO répond dans les 5 jours qui suivent la demande sur le nombre d'actions dont le Groupe se porte acquéreur compte tenu de la réduction à opérer pour maintenir le contrôle de SOREFICO COIFFURE par les parties. Le prix est celui du cours coté au jour de la notification de l'accord de SOREFICO, sans que ce prix ne puisse être inférieur au prix de l'OPA, assorti d'un intérêt de 8 % par an, prorata temporis. b) Si au 30 juin 2003, les parties ne détiennent pas le contrôle de la société SOREFICO COIFFURE . Selon les termes de l'Option 1, SOREFICO s'engage à acheter toutes les actions de la SOREFICO COIFFURE, sans possibilité de réduction. Le prix est le cours coté au jour de la levée de l'Option 1, sans que ce prix ne puisse être inférieur au prix de l'OPA assorti d'un intérêt annuel de 8 % prorata temporis. Aucune demande de cession n'a été faite à ce jour. La majorité est acquise – sans objet. c) Entre Date 1+1 et Date de dépôt de l'option 2 + 2 ans A compter de la Date 1+1, à condition que les dispositions du paragraphe b) ci-dessus n'aient pas trouvé à s'appliquer, le Groupe ARTAL et les personnes physiques sont libres de céder tout ou partie des actions de SOREFICO COIFFURE qu'ils détiennent sans avoir à respecter les conditions du paragraphe a). Cependant, le Groupe SOREFICO, selon les termes de l'Option 2, s'engage à acheter toutes les actions de la SOREFICO SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 29 COIFFURE, sans possibilité de réduction. Le prix est le cours coté au jour de la levée de l'Option 2, sans que ce prix ne puisse être inférieur au prix de l'OPA assorti d'un intérêt annuel de 8 % prorata temporis. d) Après la date de dépôt de l'Option 2 + 2 ans Les parties sont déliées de l'ensemble des engagements résultant des conditions de cession des actions de SOREFICO COIFFURE. Cependant, le Groupe SOREFICO bénéficie d'un droit de préférence pour acquérir les actions de SOREFICO COIFFURE dont ARTAL et/ou les personnes physiques souhaitent céder. Pour ce faire, ces derniers devront notifier au Groupe SOREFICO leur intention de vendre tout ou partie de leurs actions. Le Groupe SOREFICO disposera d'un délai maximum de deux jours de bourse pour faire savoir s'il souhaite exercer son droit de préférence. Le Groupe SOREFICO bénéficiera de ce droit de préférence jusqu'au 31 décembre 2005. 4) Clause de sortie Le Groupe SOREFICO s'engage à l'égard du Groupe ARTAL et personnes physiques à ne pas céder les actions SOREFICO COIFFURE qu'il détient ou détiendra directement ou indirectement jusqu'à la fin du présent pacte, soit le 31 décembre 2005. Si le Groupe SOREFICO envisage de céder la totalité de sa participation directe ou indirecte dans SOREFICO COIFFURE à un tiers, alors le Groupe SOREFICO s'engage à permettre au Groupe ARTAL et personnes physiques de céder leur propre participation dans SOREFICO COIFFURE à un tiers, dont le Groupe SOREFICO se portera solidairement garant. Ce type de projet devra être notifié au Groupe ARTAL et personne physiques 45 jours avant la date prévue de réalisation. ARTAL et personnes physiques disposeront alors d'un délai de 10 jours pour notifier au Groupe SOREFICO s'ils entendent exercer ou non leur droit de sortie conjointe et le nombre d'actions qu'ils souhaitent céder. 5) Enseigne "FRANCK PROVOST" et/ou "FABIO SALSA" Le Groupe FRANCK PROVOST COIFFURE s'engage - à concéder le nom "FRANCK PROVOST" et/ou "FABIO SALSA" à l'ensemble des salons de coiffure exploités au travers de SOREFICO COIFFURE par des contrats de licence à des conditions similaires à celles qui sont concédées aujourd'hui à des tiers, - à déposer des demandes administratives nécessaires à la transformation des salons de coiffure de SOREFICO COIFFURE en salons "FRANCK PROVOST" et/ou "FABIO SALSA", - à réaliser les travaux nécessaires à ce changement d'enseigne. Les marques sont mises à disposition gratuitement. Il existe un contrat de prestations incluant la formation et la publicité pour les salons sous enseignes "FRANCK PROVOST" et "FABIO SALSA". Au 31 décembre 2004, les salons du Groupe SOREFICO sont exploités sous enseigne FRANCK PROVOST ou FABIO SALSA. Monsieur Yvon PROVOST et les sociétés FRANCK PROVOST COIFFURE et FABIO SALSA ont décidé de signer avec la société SOREFICO COIFFURE, des contrats de concession des marques « FRANCK PROVOST » et « FABIO SALSA », à titre gratuit pour une durée de 50 ans, sans aucune possibilité de résiliation de la part de M. Yvon PROVOST, de ses ayants-droits et/ou des éventuels successeurs de M. Yvon PROVOST et des sociétés FRANCK PROVOST COIFFURE et FABIO SALSA avant le terme fixé, même en cas d’une éventuelle perte de contrôle de la société SOREFICO COIFFURE. Le contrat de concession des marques FRANCK PROVOST et FABIO SALSA a été signé le 14 février 2005. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 30 Les actions et les droits de vote des personnes agissant de concert se répartissent comme suit : Actionnaires SOREFICO ARTAL HOLLAND BV Marianne ABATE René ABATE Francis CUKIERMAN Christian DE JUNIAC Gérard DE SAINT REMY Gilles-Henri DUBOUILLON Eric ELLUL Nadine GAZO Robert GAZO Alain LE BALEUR Antonella MEI FOLTER Edgar MIZRAHI Albert MOUTON Jean MOUTON Martine MOUTON Olivier TARDY Daniel TARDY Françoise TARDY Bernard TERVER René TERVER Bruno VAN LIERDE Total Actions 2 278 365 479 911 4 000 3 000 2 000 6 860 3 000 1 000 1 000 10 000 80 010 2 000 1 600 5 000 12 800 15 740 11 720 17 520 8 000 1 860 18 800 2 000 2 000 2 968 186 % du capital 69,803 % 14,730 % 0,123 % 0,092 % 0,061 % 0,210 % 0,092 % 0,031 % 0,031 % 0,306 % 2,451 % 0,061 % 0,049 % 0,153 % 0,392 % 0,482 % 0,359 % 0,537 % 0,245 % 0,057 % 0,576 % 0,061 % 0,061 % 90,937 % Droits de vote 4 546 731 933 820 8 000 6 000 4 000 13 720 6 000 2 000 2 000 20 000 160 020 4 000 3 200 10 000 25 600 15 740 23 440 35 040 16 000 3 720 37 600 4 000 4 000 5 884 631 % des droits de vote 73,250 % 15,044 % 0,129 % 0,097 % 0,064 % 0,221 % 0,097 % 0,032 % 0,032 % 0,322 % 2,578 % 0,064 % 0,052 % 0,161 % 0,412 % 0,254 % 0,378 % 0,565 % 0,258 % 0,060 % 0,606 % 0,064 % 0,064 % 94,850 % Il n’y a aucun autre pacte ou convention, à la connaissance de la Société, qui seraient de nature à avoir un impact significatif sur le cours du titre. 3.2.5. Contrat de tenue de liquidité Ce contrat est assuré par CM-CIC SECURITIES. 3.2.6. Evolution du capital social au cours des cinq dernières années Evolution du capital social au cours des cinq dernières années. Nature des opérations Montant des variations Montants de capital en (francs) successifs du capital (en francs) Nominal Prime d'émission 26/04/1994 Augmentation du capital 16 784 000 49 918 000 29/09/1995 Augmentation du capital 16 460 000 1 152 200 66 378 000 04/04/1996 Conversion des obligations 18 691 000 1 308 370 85 069 000 convertibles 09/04/1996 Division du nominal 85 069 000 09/04/1996 Introduction au Nouveau 80 000 000 4 000 000 165 069 000 Marché de la bourse de Paris : augmentation de capital lors de l'introduction 20/06/1997 Réduction de capital - 66 027 600 99 041 400 18/06/1998 Réduction de capital - 49 520 700 49 520 700 24/08/1999 Réduction de capital - 41 267 250 8 253 450 28/10/1999 Augmentation du capital 1 250 000 3 750 000 9 503 450 réservée (*) 28/10/1999 Augmentation du capital avec 6 816 560 13 633 120 16 320 010 droit préférentiel de souscription (*) réservée à M. Jacques MAYADOUX : Cf visa n°99-1090 en date du 25.08.1999 Date SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 Nombre cumulé d'actions Nombre 49 918 66 378 85 069 Nominal (francs) 1 000 1 000 1 000 850 690 1 650 690 100 100 1 650 690 1 650 690 1 650 690 1 900 690 60 30 5 5 3 264 002 5 31 3.3. EVOLUTION DE LA REPARTITION DU CAPITAL A la connaissance de la Société et compte tenu des achats fermes, la liste des actionnaires possédant plus de 5 % du capital de la Société, à la date du 31 décembre 2004, est la suivante (source : registre lié au pacte d’actionnaires) : Actionnaire SOREFICO* Groupe ARTAL et concerts Sous-total Pacte d’actionnaires Public Total Capital Nombre 2 278 365 689 821 2 968 186 296 816 3 264 002 % 69,803 % 21,134 % 90,937 % 9,063 % 100,00 % Droits de vote Nombre 4 546 731 1 337 900 5 884 631 322 486 6 207 117 % 73,250% 21,554% 94,805 % 5,195 % 100,00 % * SOREFICO S.A.S, non cotée, de droit français ayant son siège à LEVALLOIS PERRET (92) et exploitant de 9 fonds de commerce de coiffure en propre, situés dans des centres commerciaux de la région parisienne, sous enseigne FRANCK PROVOST ou FABIO SALSA. Cette Société est détenue à 74 % du capital et des droits de vote par la société FRANCK PROVOST COIFFURE. **actionnariat au nominatif : 26 723 actions Principales données financières : (en K€) Actif immobilisé Dont participations financières Créances Disponibilités + VMP TOTAL ACTIF Capitaux propres Dettes financières Autres dettes TOTAL PASSIF Chiffre d’affaires Résultat d’exploitation Résultat net SOREFICO S.A.S. FRANCK PROVOST COIFFURE S.A.S. 31.12.2004 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2003 12.086 17 149 16 516 16.998 11.514 16 547 10 570 10.949 7.482 6 483 213 171 295 639 250 487 20.241 24 520 17 265 17.929 9 812 5 460 1 546 17 265 9.161 6.631 1.693 17.929 10 314 9 856 4 316 24 520 9.123 6.481 4.092 20.241 8 519 1 016 651 7.960 953 569 14 560 3 279 2 032 13.045 2.748 2.115 ♦ Principales modifications intervenues dans la répartition du capital au cours des trois dernières années 1. Ont été signées le 22 novembre 2001, une promesse d'achat consentie par COMPAGNIE PEZON INGENIERIE ou toute autre société d'investissement qui se substituerait à elle au bénéfice de CICLAD FCPR, ainsi qu'une promesse de vente consentie par CICLAD FCPR au bénéfice de COMPAGNIE PEZON INGENIERIE ou toute autre société d'investissement qui se substituerait à elle portant sur 22,62 % du capital et 18,82 % des droits de vote. Ces promesses peuvent être exercées jusqu'au 31 octobre 2002. En cas d'exercice, COMPAGNIE PEZON INGENIERIE détiendrait 27,72 % du capital et 23,07 % des droits de vote. 2. La société SOREFICO COIFFERIE détient 43.332 actions de SOREFICO COIFFURE qu'elle a acquis sur le marché à un prix moyen de 1,65 euro et qui représentent 1,33 % du capital et 1,03 % des droits de vote 3. En date du 27 mars 2002, la Société SIDIXORP a cédé l'intégralité des bons de souscription qui lui avait été consentis par l'assemblée générale du 24 août 1999, à la société SOREFICO. 4. En date du 27 mars 2002, la Société SIDIXORP a cédé l'intégralité de ses droits d'attribution de bons de souscription qui lui avait été consentis par l'assemblée générale du 24 août 1999, à la société SOREFICO. 5. En date du 28 juin 2002, SOREFICO COIFFERIE détient 2 228 895 actions SOREFICO COIFFURE et a levé la promesse de vente de CICLAD sur 738 232 actions SOREFICO COIFFURE (cf Informations et Décisions du CMF 202C0410 du 11 avril 2002). 6. En date du 31 décembre 2003, SOREFICO détient 2 268 366 actions SOREFICO COIFFURE. 7. En janvier 2004, 6 000 titres ont été acquis par SOREFICO, portant le pourcentage de détention à 69,68 %. En date du 31 décembre 2004, SOREFICO détient 2 274 366 actions SOREFICO COIFFURE. Il n’existe pas d’engagements de conservations de titres des principaux actionnaires dans le cadre de la Loi Dutreil. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 32 ♦ Nantissement des titres de la Société et de ses filiales Néant. ♦ Garanties et sûreté sur les titres de capital Néant. 3.4. MARCHE DES TITRES Date et cours d’introduction : Introduction du Groupe le 3 mai 1996 à 12,50 € (82 FRF) Place de cotation : Nouveau Marché d’Euronext PARIS Mode de cotation : Cotation au fixing Code ISIN : FR0000054272 Code Bloomberg : JCA FP Code Reuters : JCA.LN FTSE : 526 Nombre de titres admis : 3 264 002 Marché de l’action avec plus haut et plus bas par mois, en cours et en volume Mois Cours le plus haut (en €) 01/2004 02/2004 03/2004 04/2004 05/2004 06/2004 07/2004 08/2004 09/2004 10/2004 11/2004 12/2004 01/2005 02/2005 03/2005 04/2005 05/2005 06/2005 07/2005 4,20 4,25 3,99 3,70 3,64 3,60 3,05 2,50 3,32 2,50 3,59 3,40 4,59 4,50 5,00 4,50 4,40 4,40 4,89 Cours le plus bas (en €) 3,60 3,30 3,62 3,10 3,11 3,60 2,90 1,90 2,20 1,91 2,13 3,40 4,00 4,50 3,11 3,43 3,70 3,90 4,30 Cours moyen (en €) 3,82 3,61 3,62 3,50 3,38 3,60 2,95 2,16 2,69 2,30 3,02 3,31 4,31 4,22 3,70 3,97 3,975 4,10 4,64 Dernier cours (en €) 3,60 3,99 3,74 3,70 3,60 3,60 3,00 2,50 2,35 2,30 3,45 3,40 4,50 4,00 3,51 4,50 3,70 4,40 4,89 Volumes moyens quotidiens 200 245 400 130 112 10 447 409 62 391 1 019 578 278 218 20,5 219 155 77 101 Source Euronext SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 33 Volumes moyens quotidiens Cours moyen (en €) 5 4,5 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 500 400 300 200 100 ja nv -0 fé 4 vr m -04 ar s04 av r-0 m 4 ai -0 ju 4 in -0 4 ju il0 ao 4 ût -0 se 4 pt -0 4 oc t- 0 4 no v0 dé 4 c0 ja 4 nv -0 fé 5 vr m -05 ar s05 av r-0 m 5 ai -0 ju 5 in -0 5 ju il05 0 3.5 DIVIDENDES La Société n’a à ce jour distribué aucun dividende et n’envisage pas d’en verser pour le prochain exercice. Il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices. A moyen terme, la politique future de la Société en matière de distribution sera d’affecter au versement de dividendes environ 10 % du résultat net dès que le compte report à nouveau débiteur sera soldé. La Société a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. Rien n’est prévu dans les statuts, l’article L 27 du Code du Domaine de l’Etat prévoit un délai de prescription de 5 ans au profit de l’Etat. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 34 4 PATRIMOINE – SITUATION FINANCIERE - RESULTATS 4.1. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE EN DATE DU 24 JUIN 2005 Mesdames, Messieurs et Chers Actionnaires, Le Conseil d’Administration vous a convoqués en Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE SOUS LA FORME ORDINAIRE - Lecture du rapport du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Lecture du rapport du Président sur le contrôle interne (l’article L.225-37 du Code de Commerce – loi n° 2004-706 du 1er août 2003). Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président sur le contrôle interne. Approbation des comptes afférents audit exercice. Quitus aux administrateurs. - Lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Approbation des comptes consolidés afférents audit exercice. - Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions de l’article L.225-38 et de l’article L.225-42 du Code de commerce. Approbation dudit rapport. - Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2004. - Approbation des charges non déductibles visées à l’article 223 quater du Code Général des Impôts, - Nomination de la société REVISION GESTION AUDIT - R.G.A, représentée par Monsieur Laurent EL GHOUZZI, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, - Nomination de Monsieur Philippe CLARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, - Pouvoir pour l’accomplissement des formalités. 4.1.1. Situation et évolution du Groupe Le Conseil d’Administration, du 15 octobre 2004, a décidé le transfert du siège social de la société SALONS DE FRANCE S.A. au 90-92 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS-PERRET. L’Assemblée Générale Mixte, du 3 novembre 2004, a adopté le changement de dénomination sociale de la société JEAN CLAUDE AUBRY EXPANSION S.A. en SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. ainsi que le transfert du siège social au 9092 rue Baudin, 92300 LEVALLOIS-PERRET. L’Assemblée Générale Mixte, du 17 décembre 2004, a adopté le changement de dénomination sociale de la société JEAN CLAUDE AUBRY S.A. en SOREFICO COIFFURE S.A. ainsi que le transfert du siège social au 51-53, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS. 4.1.1.1. COMPTES CONSOLIDES DE LA SOCIETE SOREFICO COIFFURE (SOCIETE MERE) Le chiffre d’affaires net consolidé de l’exercice s’élève à 15,4 M€, en augmentation de 10% par rapport à l’exercice 2003 (14,0 M€). Le résultat d’exploitation est de + 0,1 M€, à comparer à – 0,9 M€ pour l’exercice 2003. Le résultat net avant amortissement des écarts d’acquisitions, ressort à – 0,3 M€, à comparer à – 1,6 M€ en 2003. L’excédent brut d’exploitation est positif et atteint + 0,80 M€ contre – 0,15 M€ pour l’exercice précédent. Le résultat courant consolidé s’établit à + 0,28 M€ contre – 1,21 M€ en 2003. Les charges financières consolidées s’élèvent à 0,38 M€, contre 0,34 M€ pour l’exercice précédent. Le résultat net du Groupe s’élève à – 0,59 M€ contre – 2,01 M€ pour l’année précédente. Le total du bilan consolidé du Groupe atteint 14,77 M€ au 31 décembre 2004. L’actif immobilisé se monte à 12,7 M€. Il est essentiellement constitué : SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 35 - des fonds de commerce, des droits d’entrée à hauteur de 7,1 M€, des écarts d’acquisition à hauteur de 2,2 M€, des agencements, équipements et autres immobilisations corporelles à hauteur de 2,9 M€. Il est important de mentionner que l’appréciation de la valeur des fonds de commerce est réalisée sur la base d’une valorisation à 100 % du CA TTC moyen des trois dernières années pour les fonds dont la marge d’exploitation ressort à plus de 20 % et pour les autres fonds la valorisation est analysée individuellement en fonction des perspectives d’évolution de l’activité des salons concernés. Une provision est constatée lorsque la valeur nette inscrite au bilan apparaît inférieure à la valorisation retenue. Ces provisions ont été jusqu’à ce jour considérées comme prudentielles par rapport aux prix de cession constatés, sauf exceptions particulières. Par ailleurs, la politique retenue est celle d’amortir les droits d’entrée quand le Groupe entre dans un centre commercial. L’amortissement est calculé sur la durée du bail, en général 12 ans. L’endettement financier externe auprès des établissements de crédit est de 6,1 M€ contre 1,7 pour l’exercice précédent. Par ailleurs, les avances en compte courant dues aux Sociétés SOREFICO (EX SOREFICO COIFFERIE) et FRANCK PROVOST COIFFURE s’élèvent à 5,8 M€, à comparer à 6,2 M€ en 2003. Les dettes fournisseurs de 2,27 M€ à la clôture 2004 diminuent de 43 % par rapport à 2003. Les autres dettes s’élèvent à 1,43 M€, contre 1,42 M€ pour l’exercice précédent. Au 31 décembre 2004, les disponibilités sont de 0,87 M€, à comparer à 0,64 M€ au 31 décembre 2003. Les principaux chiffres clés, pour l’année 2004, sont, au niveau consolidé, les suivants: - Chiffre d’affaires : 15,5 millions d’euros HT - Excédent brut d’exploitation : + 0,8 million d’euros - Résultat d’exploitation : - 0,1 million d’euros - Résultat net : - 0,59 million d’euros - Capitaux propres : - 1,15 million d’euros - Dettes financières : 11,9 millions d’euros. Au cours de l'exercice, la Société a procédé à la cession du droit au bail du salon Arcole et à la fermeture des salons de coiffure suivants : LA GUENNE (19) LIMOGES SAINT MARTIAL DARDILLY (69) et a ouvert des nouveaux salons à : - CHATILLON (92) - TORCY BAY 2 (77) - NOYELLE GODAULT (62) La Société a acquis 3 nouvelles filiales exploitant chacune un fonds à : - BOULAZAC (24) - MARSAC (24) - CHAMPS SUR MARNE (77) A ce jour, le Groupe SOREFICO COIFFURE est propriétaire de 46 salons dont 36 sont exploités sous l’enseigne FRANCK PROVOST et 10 salons sont exploités sous l’enseigne FABIO SALSA. La majorité de salons est implantée dans les galeries marchandes des centres commerciaux. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 36 4.1.1.2. COMPTES SOCIAUX DE SOREFICO COIFFURE S.A. (SOCIETE MERE) Cette Société n’a qu’une activité de holding. Les capitaux propres s’élèvent au 31 décembre 2004 à 4,94 M€. Le résultat net de SOREFICO COIFFURE s’établit à + 1,99 M€. Le résultat de l’exercice 2004 a été marqué par une reprise de provision pour dépréciation des titres de participation de 1,93 M€ (dont 1,3 M€ pour les titres SALONS DE FRANCE et 0,6 M€ pour les titres SOREFICO COIFFURE EXPANSION). Le total du bilan pour l’exercice 2004 s’élève à 6,18 M€ contre 4,09 M€ en 2003. 4.1.1.3. ANALYSE DE L’EVOLUTION DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE Du fait de la reprise d’une provision pour dépréciation des titres de participation, le résultat s’est nettement amélioré passant de – 3 M€ à + 2 M€. L’endettement auprès du Groupe FRANCK PROVOST COIFFURE est resté stable passant de 1 M€ à 1,1 M€. 4.1.1.4. ACTIVITE DES FILIALES 1 - SALONS DE FRANCE S.A. Cette Société, détenue à 100 % par la société SOREFICO COIFFURE, n’a qu’une activité de holding. Les capitaux propres s’élèvent à 1,328 M€ pour un capital social de 1,901 M€. Le résultat de la période s’élève à 1,3 M€ après reprise d’une provision pour dépréciation des titres de participation de 1,45 M€. 2 – SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. Cette Société, détenue à 69,85 % par SALONS DE FRANCE et 30,15 % par la société SOREFICO COIFFURE, porte l'activité de coiffure du Groupe par l'exploitation de 46 salons. Les capitaux propres s’élèvent à -1,3 M€ pour un capital social de 0,2 M€. Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social pour la deuxième année consécutive. L’Assemblée Générale Extraordinaire, du 29 septembre 2004, a décidé la poursuite d’activité de la Société. Le résultat net de l'exercice 2004 s'établit à – 0,31 M€ et présente une nette amélioration du résultat d'exploitation qui passe de – 0,12 M€ en 2003 à + 0,04 M€ en 2004. 3 - HAIR C.C BOULAZAC Cette Société a été acquise au cours de l’exercice. Elle est détenue à 99% par la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, exploite un salon de coiffure à BOULAZAC (24). Son chiffre d’affaires s’établit à 0,31 M€ et son résultat net est de 0,008 M€. 4 - HAIR C.C MARSAC Cette Société a été acquise au cours de l’exercice. Elle est détenue à 99 % par la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, exploite un salon de coiffure à MARSAC (24). Son chiffre d’affaires s’établit à 0,55 M€ et son résultat net est de 0,061 M€. 5 - HAIR CHAMPS Cette Société a été acquise au cours de l’exercice. Elle est détenue à 99 % par la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, exploite un salon de coiffure à CHAMPS SUR MARNE (77). Son chiffre d’affaires s’établit à 0,33 M€ et son résultat net est de 0,04 M€. 4.1.2. Activités en matière de recherche et de développement La Société n'a aucune activité en matière de recherche et de développement. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 37 4.1.3. Informations complémentaires A) En application de l’article L.233-6 du Code de Commerce, nous vous précisons que : 1) aucune modification n'a été apportée, durant l'exercice, au mode de présentation des comptes et aux méthodes d'évaluation, 2) la Société a acquis les participations suivantes : 1- HAIR C.C BOULAZAC Cette Société détenue à 99% par la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, exploite un salon de coiffure à BOULAZAC (24). 2- HAIR C.C MARSAC Cette Société détenue à 99% par la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, exploite un salon de coiffure à MARSAC (24). 3- HAIR CHAMPS Cette Société détenue à 99% par la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, exploite un salon de coiffure à CHAMPS SUR MARNE (77). 3) les autres sociétés contrôlées au 31 décembre 2004 sont les suivantes : - SALONS DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 901 374,63 euros dont le siège social se trouve au 90/92 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 387 976 442, à hauteur de 99 % de son capital social, - SOREFICO COIFFURE EXPANSION, Société Anonyme au capital de 190 277,72 euros dont le siège social se trouve au 90/92 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 312 549 587, à hauteur de 30,15 % de son capital social, 4) en application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices, 5) l'Assemblée Générale, du 24 août 1999, a décidé l'émission de 330 138 bons de souscriptions autonomes donnant chacun droit à la souscription d'une action de la Société au prix unitaire de 4,6 euros et ce, à tout moment entre le 24 août 1999 et le 23 août 2004 inclus, au profit de la société SIDIXORP. En date du 27 mars 2002, la Société SIDIXORP a cédé l’intégralité de ses bons au profit de SOREFICO. Aucun de ces bons n'a donné lieu à souscription et sont devenus caduques, 6) la même Assemblée Générale, du 24 août 1999, a mandaté le Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer 330 138 bons complémentaires au profit de la société SIDIXORP. Ces bons devront être attribués par le Conseil d’Administration sous condition de l’atteinte, au cours de bourse minimum, devraient donner droit en cas d’exercice à 380 138 actions. Aucun de ces bons n'a été attribué à la date du 31 décembre 2004. En date du 27 mars 2002, SIDIXORP a cédé l’intégralité de ses droits à la société SOREFICO (EX SOREFICO COIFFERIE). Aucun de ces bons n’a donné lieu à attribution et sont devenus caduques, 7) l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 janvier 2001 a décidé l'émission réservée, à tous salariés ou mandataires sociaux de 80 000, options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de capital, délégation étant donnée au Conseil d’Administration pour une durée de 5 ans. Aucune de ces options n’a fait l'objet d'attribution aux collaborateurs de la Société à ce jour, 8) l’Assemblée Générale du 24 juin 2004 a autorisé le Conseil d’Administration à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et des Sociétés qui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce), adhérents d’un plan d’épargne entreprise. Le droit préférentiel de souscription est supprimé en faveur de ces personnes. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 38 Cette autorisation est valable deux ans à compter de l’Assemblée du 24 juin 2004. Le montant nominal maximum de la ou les augmentations pouvant être réalisées est limité à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation. Le prix des actions à émettre ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration d’augmenter le capital social, ni supérieure à cette moyenne. A ce jour, aucune augmentation de capital par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription n’a eu lieu. B) En application de l’article L.225-102.1 du Code de Commerce, nous vous précisons que : 1) Aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés durant l’exercice 2004 par la Société à Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil d’Administration, de la Société. Aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés, durant l’exercice 2004 par la Société, aux administrateurs suivants : * Monsieur Yvon PROVOST, * Monsieur Daniel GAGNOR, * Monsieur Marc AUBLET, *Société INVUS Limited, représentée par Monsieur Francis CUKIERMAN, 2) aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés à Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil d’Administration, par une des sociétés contrôlées au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de Commerce, aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés, par une des sociétés contrôlées, au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de Commerce, aux administrateurs suivants : * Monsieur Yvon PROVOST, * Monsieur Daniel GAGNOR, * Monsieur Marc AUBLET, * Société INVUS Limited, représentée par Monsieur Francis CUKIERMAN, 3) aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés à Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil d’Administration, par la société SOREFICO (Ex SOREFICO COIFFERIE), société contrôlante, au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de Commerce, aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés, par la société SOREFICO (Ex SOREFICO COIFFERIE), société contrôlante, au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de Commerce, aux administrateurs suivants : * Monsieur Yvon PROVOST, * Monsieur Daniel GAGNOR, * Monsieur Marc AUBLET, *Société INVUS Limited, représentée par Monsieur Francis CUKIERMAN, 4) La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées par les mandataires sociaux est la suivante : Monsieur Yvon PROVOST Né le 12 décembre 1946 à LE LUDE (72800) Demeurant : 14 Rue Ancelle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Monsieur Yvon PROVOST, a été nommé le 24 avril 2002, en remplacement de Monsieur Jacques MAYADOUX, et son mandat a été renouvelé, le 28 juin 2002, pour une durée de 2 ans, venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003. Son mandat a été, à nouveau, renouvelé, le 24 juin 2004, pour une durée de 6 ans, venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 39 Président Directeur Général de : SA SOREFICO COIFFURE Président Directeur Général de : SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION Président de : SAS FABIO SALSA SAS FRANCK PROVOST COIFFURE SAS SOREFICO (EX SOREFICO COIFFERIE) Administrateur de : SA SICEP SA SALONS DE FRANCE Gérant de : SARL F.P COMMERCE SARL F.P EXTENSION SARL FRANCK PROVOST RIVE DROITE SARL HAIR BOULOGNE SARL HAIR BOULOGNE II SARL HAIR CAMBRONNE SARL HAIR CAREME SARL HAIR C.C DIJON SARL HAIR C.C NIORT SARL HAIR CC MARSAC SARL HAIR CC BOULAZAC SARL HAIR CHAMPS SARL HAIR CHATOU SARL HAIR CHAUSSEE D’ANTIN SARL HAIR CHESNAY II SARL HAIR CONFLANS SARL HAIR COURBEVOIE SARL HAIR CROISSY SARL HAIR DUROC SARL HAIR FELIX SARL HAIR HAUSSMANN SARL HAIR INVALIDES SARL HAIR LAFFITTE SARL HAIR LEVALLOIS SARL HAIR LONGCHAMP SARL HAIR MALESHERBES SARL HAIR MATHURINS SARL HAIR MEUDON SARL HAIR PERRET SARL HAIR POMPE SARL ROLAND SAINT CLAIR SARL HAIR RONCQ SARL HAIR ROUBAIX SARL HAIR SAINT CYR SARL HAIR SAINT DENIS SARL HAIR SAINT GERMAIN SARL HAIR SAINT HONORE SARL HAIR SENART SARL HAIR SERRIS SARL HAIR SHOW SARL HAIR SEBASTOPOL SARL HAIR VENETTE SARL HAIR VILLABE SARL SALSA ARGENTEUIL SARL SALSA BERCY SARL SALSA BRUNE SARL SALSA LAFFITTE SARL SALSA SAINT GERMAIN SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 40 Monsieur Daniel GAGNOR Né le 27 juin 1951 à SAINTE COLOMBE LE VIENNE (69560) Demeurant : 50 rue de Vincelles – 77470 BOUTIGNY Monsieur Daniel GAGNOR, a été nommé le 24 avril 2002, en remplacement de Monsieur André CHANCLU, et son mandat a été renouvelé le 28 juin 2002, pour une durée de 2 ans, venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003. Son mandat a été, à nouveau, renouvelé, le 24 juin 2004, pour une durée de 6 ans, venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Président Directeur Général de : SA SALONS DE FRANCE Administrateur de : SA SOREFICO COIFFURE SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION Monsieur Marc AUBLET Né le 2 octobre 1963 à SURESNES (92150) Demeurant : 3 Rue Quentin Bauchart – 75008 PARIS Monsieur Marc AUBLET, a été nommé le 24 avril 2002, en remplacement de Monsieur Jean-Louis CLAUZADE, et son mandat a été renouvelé le 28 juin 2002, pour une durée de 2 ans, venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003. Son mandat a été, à nouveau, renouvelé, le 24 juin 2004, pour une durée de 6 ans, venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Administrateur de : SA SOREFICO COIFFURE SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION SA SALONS DE FRANCE Gérant de : SARL SARCELLES COIFFERIE (SARCO) Société INVUS LIMITED, Société de droit anglais Siège social : 7th FLOOR HILGATE HOUSE, 26 OLD BAILEY LONDON Représentée par Monsieur Francis CUKIERMAN La société INVUS Limited, représentée par Monsieur Francis CUKIERMAN, a été nommée le 28 juin 2002, pour un mandat venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003. Son mandat a été, à nouveau, renouvelé, le 24 juin 2004, pour une durée de 6 ans, venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Il n’existe aucun mandat hors Groupe pour les administrateurs mentionnés ci-dessus. En application de l'article L.225-39 du Code de Commerce, la liste et l'objet des conventions conclues par la Société à des conditions normales ont été communiqués par le Président du Conseil d'Administration aux membres du Conseil et aux Commissaires aux Comptes. Cette liste est tenue à la disposition des actionnaires au siège social. C) Transition aux normes I.F.R.S. La première application aux normes IFRS est prévue pour l’arrêté semestriel du 30 juin 2005. Les travaux menés par les différents Groupes de travail ont d’ores et déjà permis de diagnostiquer et d’identifier les principales divergences : - la méthode de dépréciation des actifs selon IAS 36, avec la définition d’unités génératrices de trésorerie par salons, et la construction d’une méthode d’impairment ; - la présentation des états financiers et notamment des annexes, concernant l’information sectorielle (IAS 14) et l’information sur les parties liées (IAS 24). SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 41 A ce jour, ces points ne font pas apparaître d’impacts significatifs. D) Politique environnementale (Décret n° 2002 – L21 du 20 février 2002, art., D 143-3). L’activité du Groupe est une activité de distribution (achat, stockage, vente, livraison) et de prestations de services. Elle peut être considérée comme globalement non polluante. Aussi, elle n’a pas développé jusqu’à présent d’indicateurs dédiés. i) Mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique : néant. ii) Mesures prises pour assurer la conformité de l’activité du Groupe aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière : de par son activité de distribution, le Groupe se doit de respecter les dispositions du Code de la Consommation. Les points sur lesquels une attention toute particulière est portée, sont l’information relative aux prix, aux promotions, aux conditions générales de vente. iii) Dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la Société sur l’environnement : des mesures sont prises afin de limiter les consommations d’électricité et de gasoil. iv) Existence au sein de la Société de services internes de gestion de l’environnement : néant. v) Montant des prévisions et garanties pour risques en matière d’environnement : néant. vi) Montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement : néant. vii) Objectifs assignés aux filiales à l’étranger : non applicable. 4.1.4. Affectation des résultats Nous vous proposons d’affecter le résultat comptable de l’exercice, soit un bénéfice de 1 993 197 euros, au compte « Autres Réserves ». 4.1.5. Tableau des résultats financiers Au présent rapport est joint le tableau prévu à l’article 148 du décret du 23 mars 1967, faisant apparaître les résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices. 4.1.6. Dépenses non déductibles Nous vous demandons également de bien vouloir constater qu’aucun montant n’a été comptabilisé en dépenses somptuaires (article 39-4 du Code Général des Impôts) et autres charges non déductibles pour la détermination du résultat fiscal. 4.1.7. Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce Nous vous déclarons qu’au cours de l’exercice écoulé et des exercices antérieurs, des conventions ont donné lieu à application de l’article L.225-38 du Code de Commerce. 4.1.8. Administration et contrôle de la Société 1/ Renouvellement des mandats d’administrateurs Nous vous rappelons que les mandants d’administrateurs ne sont pas arrivés à expiration à l’issue de cette Assemblée. 2/ Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes Nous vous rappelons également que le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, Monsieur Pierre-Henri SCACCHI et du Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur Gilles ARIETTI, arrivent à expiration à l’issue de cette Assemblée. Par mesure de cohérence des contrôles, nous vous proposons de nommer à la place de Monsieur Pierre-Henri SCACCHI et de Monsieur Gilles ARIETTI, la société REVISION GESTION AUDIT (R.G.A) et Monsieur Philippe CLARIS, Commissaire aux Comptes de la société FRANCK PROVOST COIFFURE, société mère de la société SOREFICO, actionnaire majoritaire de notre Société. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 42 4.1.9. L’information visée par l’article L.233-13 du Code de Commerce En application de l’article L.233-13 du Code de Commerce nous mentionnons l’identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du 20ème, du 10ème, du 5ème, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales. - SOREFICO, ex SOREFICO COIFFERIE, Société par actions Simplifiée au capital de 8 300 000 euros dont le siège social est fixé 90/92 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 350 037 982, Cette Société détient, au 31 décembre 2004, une participation supérieure à 66,66 % du capital social et plus de 66,66 % des droits de vote. - La société ARTAL HOLLAND BV IJSSELURCHT 3 PO BOX 5486 – NL 6824 BN ARNHEM Cette Société détient, au 31 décembre 2004, une participation supérieure au 10 % du capital social et plus de 20 % des droits de vote. 4.1.10. Evénements post-clôture Aucun événement important n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice au sein de notre Société. Nous vous précisons cependant que notre filiale, la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, a réalisé l’acquisition de deux nouveaux salons à CASTRES (81100) et à CLICHY (92110) au cours du premier trimestre 2005. 4.1.11. Perspectives d’avenir Nous escomptons une augmentation du chiffre d’affaires compris entre 7 % et 10 % et nous espérons constater des résultats positifs compris entre 0,5 M€ et 1 M€. Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignerez en votant les résolutions soumises à votre approbation. Le Conseil d’Administration SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 43 4.2. COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2004 4.2.1. Bilan résumé ACTIF (en milliers d’euros) 31/12/2004 31/12/2003 31/12/2002 7 139 2 210 2 915 451 12 715 6 038 2 465 2 407 381 11 291 7 096 2 903 1 593 436 12 028 288 249 34 856 151 724 2 053 106 796 152 484 1 786 201 238 104 911 65 356 1 771 14 768 13 077 13 800 31/12/2004 31/12/2003 31/12/2002 Capital Réserves, prime d’émission et résultat consolidé Capitaux propres du Groupe (note 2) Intérêts minoritaires (note 2) 2 488 - 3 634 - 1 147 1 506 2 488 - 3 049 - 561 - 2 488 - 1 005 1 483 - Capitaux propres de l’ensemble - 1 147 - 561 1 483 Provisions pour risques et charges (note 11) Dettes financières (note 7) Dettes fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes et comptes de régularisation 347 11 860 2 277 1 430 315 7 950 3 958 1 414 711 5 282 4 630 1 694 TOTAL PASSIF 14 768 13 077 13 800 Immobilisations incorporelles nettes (note 9) Ecarts d’acquisition nets (note 3) Immobilisations corporelles nettes (note 9) Immobilisations financières nettes (note 9) Actif immobilisé Stock et encours Avances et acomptes Clients et comptes rattachés Autres créances et comptes de régularisation Valeurs mobilières de placement Disponibilités Actif circulant TOTAL ACTIF PASSIF (en milliers d’euros) SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 44 4.2.2 . Compte de résultat résumé (en milliers d’euros) 2004 2003 2002 Vente de marchandises 1 182 915 534 Production vendue 14 284 13 127 11 541 Chiffre d’affaires net 15 466 14 041 12 078 295 483 2 403 Produits d’exploitation 15 761 14 525 14 481 Achats de marchandises 1 610 1 390 823 Autres achats et charges externes 3 950 3 795 4 810 312 367 438 9 086 9 123 9 568 712 716 1 049 0 0 2 15 670 15 391 16 690 91 - 866 - 2 209 5 4 171 Charges financières 381 350 225 Résultat financier - 375 - 346 - 54 Produits exceptionnels 622 1 608 1 901 Charges exceptionnelles 648 1 964 2 637 Résultat exceptionnel (note 17) - 26 - 356 - 737 20 0 22 - 331 - 1 568 - 3 022 Autres produits Impôts et taxes Charges de personnel Dotation aux amortissements et provisions (note 10, 11) Autres charges Total charges d’exploitation Résultat d’exploitation Produits financiers Impôts sur résultat courant Résultat net consolidé avant amortissement du goodwill Dotation aux amortissements du goodwill 255 438 539 - 586 - 2 006 - 3 561 Dont résultat net hors Groupe 0 0 0 Résultat net part du Groupe - 586 - 2 006 - 3 561 Résultat par action - 0,18 - 0,61 - 1,09 Résultat dilué par action - 0,18 - 0,61 - 1,09 Résultat net consolidé après amortissement du goodwill Lorsque le résultat de base par action est négatif, le résultat dilué par action est identique à ce résultat de base. En effet, selon l’avis 27 de l’Ordre des Experts Comptables, la perte diluée par action serait nécessairement inférieure à la perte de base (toute prise en compte d’un instrument dilutif répartirait en effet la perte sur un plus grand nombre d’actions) et cet instrument ne pourrait être considéré comme dilutif. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 45 4.2.3. Tableau d’analyse de la variation de trésorerie consolidé Milliers d’euros 2004 2003 - 586 - 2 006 702 400 52 168 221 - 1 385 - 1 744 - 1 576 - 747 - 2 132 - 1 550 419 - 1 380 1 064 - 932 - 2 064 -6 - 322 3 870 - 998 2 872 2 908 - 306 2 601 - 768 147 - 208 - 61 0 Flux de trésorerie liés à l’activité : Résultat net des sociétés intégrées Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité : - amortissements et provisions (1) - variation des impôts différés - plus-values de cession, nettes d’impôt Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité (2) Flux net de trésorerie généré par l’activité Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement : Acquisition d’immobilisations Cession d’immobilisations, nettes d’impôt Créances et dettes sur acquisitions ou cessions d’immobilisations Incidence des variations de périmètres (3) Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement Flux de trésorerie liés aux opérations de financement : Dividendes versés aux actionnaires de la société mère Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées Augmentations de capital en numéraire Emissions d’emprunts Remboursements d’emprunts Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement Variation de trésorerie Trésorerie d’ouverture Trésorerie de clôture Incidence des variations de cours des devises (1) (2) (3) - 61 - 828 0 à l’exclusion des provisions sur actif circulant à détailler par grandes rubriques (stocks, créances d’exploitation, dettes d’exploitation) prix d’achat ou de vente augmenté ou diminué de la trésorerie acquise ou versée Le niveau de trésorerie Groupe à fin décembre 2004 s’élève à -828 K€ et se décompose comme suit : Valeur mobilière de placement 151 K€ Disponibilités 724 K€ Concours bancaires - 1 704 K€ Soit un solde - 829 K€ Détail de la rubrique « variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité » du tableau de flux de trésorerie consolidé : Variation de stock Variation des créances d’exploitation Variation des dettes d’exploitation - 25 444 € 16 449 € - 1 735 349 € VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT LIE A L’ACTIVITE - 1 744 294 € SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 46 Détail du tableau de flux de trésorerie consolidé « Incidence des variations de périmètre » : Acquisitions de l’exercice : HAIR CC MARSAC Prix d’acquisition Trésorerie acquise Incidence de la variation de périmètre 434 209 € 16 146 € 450 355 € HAIR CC BOULAZAC Prix d’acquisition Trésorerie acquise Incidence de la variation de périmètre 345 712 € -75 203 € 270 509 € HAIR CHAMPS Prix d’acquisition Trésorerie acquise Incidence de la variation de périmètre 260 000 € -48 435 € 211 565 € TOTAL DES INCIDENCES DE VARIATION DE PERIMETRE -932 429 € 4.2.4. Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2004 Note 1- Eléments significatifs de l’exercice La Société a changé de dénomination au cours de l’exercice, JEAN-CLAUDE AUBRY S.A. devenant SOREFICO COIFFURE S.A. Le Groupe a acquis trois sociétés exploitant des salons de coiffure au cours de l’exercice : HAIR CC MARSAC HAIR CC BOULAZAC HAIR CHAMPS • • • Note 2- Règles et méthodes comptables Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les dispositions de la loi du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés et du décret d’application du 17 janvier 1986 et conformément à l’avis du Conseil National de la Comptabilité du 17 décembre 1998, adopté par le Comité de la Réglementation Comptable le 29 avril 1999 et homologué par l’arrêt interministériel du 22 juin 1999. Les comptes individuels des sociétés du Groupe SOREFICO COIFFURE, arrêtés au 31 décembre 2004 sont établis selon les principes comptables en vigueur en France et ont été retraités afin d’être mis en harmonie avec les principes comptables retenus pour l’établissement des comptes consolidés. 1.1. Principes de consolidation Les sociétés dans lesquelles SOREFICO COIFFURE détient directement ou indirectement une participation supérieure à 50 % sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale avec constatation, le cas échéant, des droits des associés minoritaires dans les filiales consolidées. Les sociétés sont consolidées sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre. Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées. Le Groupe SOREFICO COIFFURE, détenu majoritairement par la société SOREFICO, filiale de la société FRANCK PROVOST COIFFURE, est intégré dans la consolidation de cette dernière. 1.2. Immobilisations incorporelles • Frais de constitution Ils sont amortis linéairement sur une durée de trois ans. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 47 • Logiciels Les logiciels sont amortis linéairement sur trois ans. • Fonds de commerce, droit au bail et droit d’entrée La Société n’applique pas par anticipation le règlement CRC n°2002-10. Les fonds de commerce et les droits au bail inclus dans les immobilisations incorporelles sont présentés au coût historique et ne sont pas amortis. Lorsque la valeur vénale déterminée par rapport à l’activité des fonds est inférieure au coût d’acquisition ou à la valeur inscrite au bilan, une provision pour dépréciation est constituée. La valeur vénale est estimée à 100 % du chiffre d’affaires toutes taxes comprises pour les fonds dont la marge d’exploitation ressort à plus de 20 % dudit chiffre d’affaires. Un indice de perte de valeur a été déterminé par rapport à la marge d’exploitation du salon. Si cette marge est inférieure à 20 %, la valeur vénale du fonds de commerce est estimée entre 70 % et 100 % du chiffre d’affaires H.T. en fonction de l’activité et de la situation du salon, par référence à des transactions de même type sur le marché. Les droits d’entrée acquittés auprès des bailleurs lors de la signature d’un bail dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau salon sont inscrits en immobilisations incorporelles et sont amortis sur la durée de vie égale à la durée du bail (12 ans en général). 1.3. Ecarts d’acquisition L’écart d’acquisition qui correspond à la différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition, est amorti selon la méthode linéaire sur 20 ans. Aucun élément intervenu sur l’exercice n’est de nature à remettre en cause cette durée prévue initialement. La valeur à l’actif est comparée à l’ensemble des plus-values latentes sur fonds de commerce, déterminées à partir des valeurs vénales suivantes : - pour les fonds présentant une marge d’exploitation supérieure à 20 %, 100 % du chiffre d’affaires TTC, - pour les autres fonds, entre 70 et 100 % du chiffre d’affaires HT, selon la méthode décrite ci-dessus. Au 31 décembre 2004, l’ensemble des plus-values latentes sur cession de fonds est supérieur à la valeur nette comptable des écarts d’acquisition. 1.4. Immobilisations corporelles Les immobilisations figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements calculés selon la méthode linéaire, par application de taux homogènes au sein du Groupe, sont déterminés par référence aux durées d’utilisation suivantes : • Agencements et aménagements • Matériel et outillage • Autres immobilisations 10 ans 4 à 5 ans 3 à 5 ans 1.5. Immobilisations financières La valeur brute des titres de participation correspond au coût historique d’acquisition des titres de sociétés non consolidées. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur d’inscription à l’actif, la valeur d’utilité étant appréciée en fonction notamment de la quote-part de capitaux propres. 1.6. Stocks et encours Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CUMP). La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Une provision pour dépréciation peut être constatée lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure à la valeur comptable. 1.7. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel correspond à des produits et charges résultant d’événements ou transactions clairement distincts des activités ordinaires du Groupe. 1.8. Résultat par action Le résultat de base par action est calculé à partir du résultat Groupe et du nombre d’actions en circulation. Le résultat dilué par action est calculé selon les mêmes modalités et prend en compte les instruments dilutifs tels que les bons de souscription d’actions. Lorsque le résultat de base par action est négatif, le résultat dilué par action est identique à ce résultat de base. En effet, selon l’avis 27 de l’ordre des experts comptables, la perte diluée par action serait nécessairement inférieure à la perte de base (toute prise en compte d’un instrument dilutif répartirait en effet la perte sur un plus grand nombre d’actions) et cet instrument ne pourrait être considéré comme dilutif. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 48 1.9. Situation fiscale Compte tenu des pertes constatées jusqu’à présent, les sociétés du Groupe présentent des reports déficitaires significatifs (Cf. annexe « Situation Fiscale »). Il n’a été tenu compte, par application du principe de prudence, d’aucun actif d’impôt au titre des reports déficitaires ou amortissements réputés différés. 1.10. Indemnités de départ à la retraite Les indemnités de départ à la retraite sont calculées pour tous les salariés sur la base des conditions applicables dans la convention collective, en tenant compte des hypothèses suivantes : - âge de départ volontaire à la retraite : 60 ans - turnover : 0 à 20 % en fonction de la tranche d’âge - revalorisation en fonction de l’augmentation des salaires : 3 % - taux d’actualisation : 4 % - taux de charges sociales patronales : 40 % - table de probabilité de survie : en fonction de la tranche d’âge 1.11. Autres provisions pour risques et charges Les provisions ont été enregistrées conformément aux dispositions prévues par le règlement CRC n° 2000-06. Son application concernant les médailles du travail n’a aucune incidence sur les comptes 2004. 1.12. Liste des entreprises consolidées Entreprises Siège N° Siret SOREFICO COIFFURE 51, av. F. Roosevelt – 75008 PARIS 38802084400022 100,00 % I.G. 38797644200021 100,00 % I.G. 32883901 99,99 % I.G. 397859968 99,80 % I.G. 378485031 99,80 % I.G. SALONS DE FRANCE 90 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET HAIR CC BOULAZAC 90 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET HAIR CC MARSAC 90 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET HAIR CHAMPS av. des Pyramides - 77420 CHAMPS SUR MARNE SOREFICO COIFFURE 90 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS EXPANSION PERRET Contrôle 31254958700466 100,00 % Méthode I.G. Note 3 - Capitaux propres a- Capital et prime d’émission Au 31 décembre 2003, le capital social de JEAN CLAUDE AUBRY S.A. (ex PROXIDIS) était fixé à la somme de 2 487 979 €, divisé en 3 264 002 actions, toutes de même catégorie. Aucun changement dans la composition du capital social n’est intervenu au 31 décembre 2004. L’ensemble des capitaux propres au 31 décembre 2004 s’élève à – 1 146 926 €. b- Bons de souscription autonomes L'Assemblée Générale du 24 août 1999 a décidé l’attribution de 330 138 bons de souscriptions autonomes donnant chacun droit à la souscription d'une action de la Société au prix unitaire de 4,6 € et ce, à tout moment entre le 24 août 1999 et le 23 août 2004 inclus, au profit de la société SIDIXORP. Aucun de ces bons n'a donné à ce jour lieu à souscription. En date du 27 mars 2002, la société SIDIXORP a cédé l’intégralité de ses bons au profit de SOREFICO COIFFERIE. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 49 Tableau de variation des capitaux propres consolidés (en €) : Rubriques Contribution Groupe Capitaux propres N-2 1 483 809 Variation de capital Dividendes versés de la société-mère Dividendes reçus et versés des autres entreprises Résultat N-1 - 2 005 744 Ecart de conversion Réévaluations Variation de pourcentage d’intérêts et périmètre Autres variations - 38 776 Capitaux propres N-1 - 560 711 Variation de capital Dividendes versés de la société-mère Dividendes reçus et versés des autres entreprises Résultat N - 586 112 Ecart de conversion Réévaluations Variation de pourcentage d’intérêts et périmètre Autres variations - 103 Capitaux propres N - 1 146 926 Intérêts hors Groupe Total 1 483 809 - 2 005 744 - 38 776 - 560 711 - 586 112 - 103 - 1 146 926 Note 4 – Ecart d’acquisition Le détail du poste écart d’acquisition est le suivant : Entreprise concernée Entreprise détenue Valeur brute Amortissement Début exercice SOREFICO COIFFURE Variation Valeur nette Fin exercice SOREFICO COIFFURE EXPANSION 965 065 359 690 48 252 407 942 557 123 SALONS DE SOREFICO FRANCE COIFFURE EXPANSION 4 137 211 2 277 595 207 030 2 484 625 1 652 586 TOTAL 5 102 276 2 637 285 255 282 2 892 567 2 209 709 Note 5 – Variation de périmètre Entreprises concernées Entreprises entrant dans le périmètre 663 HAIR CC BOULAZAC 664 HAIR CC MARSAC 666 HAIR CHAMPS Méthode de consolidation de l’exercice Méthode de l’exercice précédent I.G. I.G. I.G. L’impact de ces acquisitions a conduit à augmenter la valeur des fonds de commerce de 965 K€. L’incidence sur le compte de résultat consolidé est non significative. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 50 Note 6 – Créances par échéance Nature Montant total Clients Montant à un an Montant à plus d’1 an Montant à plus de au plus et 5 au plus 5 ans 34 408 34 408 Autres créances 489 423 489 423 TOTAL 523 831 523 831 Note 7 – Dettes financières par échéance Nature Montant total Montant à un an Emprunts, dettes auprès étab. de crédit 4 382 289 au plus 961 492 Concours bancaires courants 1 703 780 1 703 780 Emprunts et dettes financières (1) 5 773 817 5 773 817 Dettes fournisseurs 2 276 632 2 276 632 Dettes fiscales te sociales 1 424 510 1 424 510 Dettes sur immobilisations 5 242 5 242 15 566 270 12 145 473 TOTAL Montant à plus d’1 an Montant à plus et 5 au plus 2 957 407 de 5 ans 463 390 2 957 407 463 390 (1) dont avance des entreprises liées (FRANCK PROVOST HOLDING, SOREFICO et FABIO SALSA) : 5 771 348 €. Note 8 – Engagements et dettes garanties Engagements Montant hors bilan N Montant hors bilan N-1 Effets escomptés non échus Avals cautions Pensions et retraites Billets de trésorerie (nantissement des fonds auprès du CREDIT MUTUEL) 950 000 Autres engagements donnés : 5 154 015 1 854 329 - Nantissement FDC : NUGER 1 489 156 421 305 - Nantissement FDC : BP/BRED/BICS 3 249 888 455 677 350 755 744681 64 216 232 666 6 104 015 1 854 329 -Nantissement FDC : Fournisseur PERMA et SCHWARZKOPF - Nantissement FDC : Fournisseur SBMP TOTAL Le montant des engagements financiers correspond au capital restant dû augmenté des intérêts à échoir à la clôture de l’exercice. Les fonds nantis sont : • CREDIT MUTUEL : CHENOVE, PETITE FORET • SBMP : DRANCY, GIVORS, VENISSIEUX • NUGER : NOYELLES-GODAULT, TOULOUSE AUCHAN, TOULOUSE CARREFOUR, VILLARS, GIVORS, BRETIGNY, CHARENTON, FLERS • BP : TOULOUSE PURPAN, AURILLAC, MALAKOFF, BAY 2, MARSAC, BOULAZAC, CHAMPS SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 51 Note 9 – Tableau des immobilisations Rubriques Frais d’établissement Début d’exercice Acquisition Cession 10 185 24 242 10 185 6 965 707 443 360 316 471 Variation de périmètre Autres Fin d’exercice 24 242 Concessions, brevets et marque Fonds commercial Acomptes et avances Immobilisations incorporelles 8 057 450 15 000 6 990 892 Constructions Installations techniques 964 854 15 000 467 602 326 656 964 854 8 096 692 69 564 69 564 412 740 140 764 91 902 17 327 478 928 Autres immobilisations corporelles 4 355 916 782 150 575 399 172 888 4 735 556 Immobilisations corporelles 4 768 656 992 478 667 301 190 215 5 284 048 8 490 564 644 Titres de participation 8 570 Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières 372 048 90 020 29 139 17 570 450 499 Immobilisations financières 380 618 90 020 37 629 18 134 451 143 12 140 166 1 550 100 1 031 586 1 173 203 13 831 883 Début d’exercice Dotations Reprises Variation de périmètre 2 037 16 229 10 185 8 081 Fonds commercial 951 066 110 373 111 798 949 641 Immobilisations incorporelles 953 103 126 602 121 983 957 722 TOTAL GENERAL Note 10 – Tableau des amortissements Rubriques Frais d’établissement Autres Fin d’exercice Concessions, brevets et marque Constructions Installations techniques 2 164 2 164 236 518 63 319 81 337 14 797 233 296 Autres immobilisations corporelles 2 124 784 417 296 495 786 87 657 2 133 953 Immobilisations corporelles 2 361 302 482 779 577 123 102 454 2 369 413 TOTAL GENERAL 3 314 405 609 381 699 106 102 454 3 327 135 Début d’exercice Dotations Reprises Variation de périmètre 277 890 150 064 127 898 11 033 311 089 Risques et charges 37 594 1 282 3 191 307 35 992 Risques et charges 315 484 151 346 131 089 11 340 347 081 TOTAL GENERAL 315 484 151 346 131 089 11 340 347 081 Note 11 – Tableau des provisions Rubriques Autres Fin d’exercice Clients Autres créances Créances Provisions pour risques SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 52 Détail des reprises sur provisions pour risques et charges : Nature des provisions Provision pour risques : - Contribution sociale solidarité - Contrôle URSSAF - Litige Prud’hommaux - Litige marque - Contrôle fiscal Total Provision pour charges : - Indemnité départ à la retraite Total Montant utilisé TOTAL GENERAL Montant non utilisé Montant des reprises 1 607 13 408 43 908 28 000 28 912 114 228 13 670 1 607 13 408 55 971 28 000 28 912 127 898 3 191 3 191 3 191 3 191 16 861 131 089 12 063 114 228 Note 12 – Effectif moyen Catégorie de personnel Effectif moyen Employés Exercice précédent 381 360 Cadres 11 19 TOTAL 392 379 Note 13 – Chiffre d’affaires L’entreprise est mono service et l’intégralité de son chiffre d’affaires et de son résultat d’exploitation sont réalisés en France. L’ensemble des immobilisations et des actifs employés est consacré à l’activité de la Société en France. Note 14 – Montant des rémunérations, engagements et avances aux dirigeants Néant Note 15 – Relations avec les entreprises liées Postes concernés Immobilisations incorporelles : - Avances et acomptes Immobilisations corporelles : - Avances et acomptes Immobilisations financières : - Participations - Créances rattachées à des participations - Prêts Montant 0 0 0 0 0 Avances et acomptes versés sur commandes 0 Créances : - Créances clients et comptes rattachés - Autres créances - Capital souscrit, appelé non versé 4 921 0 0 Dettes : - Emprunts et dettes financières divers - Avances et acomptes reçus sur commandes en cours - Dettes fournisseurs et comptes rattachés - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés - Autres dettes Charges financières : - Intérêts et charges assimilés SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 5 771 348 0 517 575 0 0 310 263 53 Produits financiers : - Produits de participations - Produits des créances - Intérêts 0 0 0 Note 16 - Situation fiscale Un groupe d’intégration fiscale a été constitué à partir du 1er janvier 1996 entre SALONS DE FRANCE et ses filiales. Ce groupe a été élargi à la société JEAN CLAUDE AUBRY(devenue SOREFICO COIFFURE au cours de l’exercice 2004) au titre de l’année 1999. Du fait de cet élargissement, la société SOREFICO COIFFURE est désormais la société mère du Groupe. Pour l’année 2004 le périmètre d’intégration fiscale est constitué des sociétés suivantes : SOREFICO COIFFURE SALONS DE FRANCE SOREFICO COIFFURE EXPANSION société mère société fille société fille L’impôt effectivement acquitté au titre de l’exercice 2004 correspond aux IFA du groupe fiscal. Compte tenu de la situation fiscale déficitaire du Groupe et de leur non-probabilité de recouvrement, les déficits fiscaux reportables n’ont pas été activés et aucun impôt différé n’a été comptabilisé. Le tableau ci-après, récapitulant l’état des déficits fiscaux, tient compte du redressement fiscal intervenu sur l’exercice au titre des exercices 2001 et 2002. Reports déficitaires Indéfiniment reportables au 31/12/2004 SOREFICO COIFFURE (déficit d’ensemble) 14 340 648 Note 17– Charges et produits exceptionnels Nature Pénalités, amendes fiscales et pénales Eléments sur opération de gestion Cessions d’éléments d’actif Dotations exceptionnelles amort. prov. Reprises sur provisions pour risques et charges TOTAL Charges exceptionnelles 92 224 65 281 441 408 48 912 648 624 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 Produits exceptionnels 167 919 391 930 62 320 622 169 54 4.2.5. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société SOREFICO COIFFURE S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les notes 1.2. et 1.3. de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation et à la dépréciation des fonds de commerce et droits d’entrée, ainsi que des écarts d’acquisition. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifique Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. TOULOUSE et PARIS, le 2 juin 2005 Les Commissaires aux Comptes Christian LIBEROS Pierre-Henri SCACCHI SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 55 4.3. COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2004 DE LA S.A. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) 4.3.1. Bilan résumé ACTIF (en milliers d’euros) Immobilisations financières Créances clients et autres créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités Compte de régularisation TOTAL ACTIF 31/12/2004 3 231 2 952 1 6 184 31/12/2003 1 314 2 780 1 4 096 31/12/2002 1 829 5 020 35 6 884 PASSIF (en milliers d’euros) Capital Prime d’émission Report à nouveau Résultat de l’exercice Total capitaux propres Provisions pour risques Dettes financières Dettes d’exploitation Autres dettes TOTAL PASSIF 31/12/2004 2 488 460 1 993 4 942 40 99 1 103 6 184 31/12/2003 2 488 3 472 - 3 011 2 949 40 83 1 024 4 096 31/12/2002 2 488 11 821 - 4 400 - 3 949 5 960 49 264 611 6 884 31/12/2004 188 165 23 1 984 5 19 1 993 31/12/2003 0 244 - 244 2 321 - 6 390 - 1 301 - 3 011 31/12/2002 48 582 - 534 - 3 423 30 - 23 - 3 950 4.3.2. Compte de résultat résumé (en milliers d’euros) Produits d’exploitation Charges d’exploitation Résultat d’exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel Impôt sur les Sociétés Résultat net AFFECTATION DES RESULTATS Nous vous proposons d’affecter le résultat comptable de l’exercice, soit un bénéfice de 1 993 197 € au compte « Autres réserves ». Les autres éléments (non-insérés dans ce document) des comptes annuels ne contiennent pas d’éléments supplémentaires de nature à éclairer le jugement de l’investisseur. 4.3.3. Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2004 L'exercice social clos le 31/12/2004 a une durée de 12 mois, identique à l’exercice précédent. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 6 184 115 €. Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 993 197 €. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants. A. ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Le siège social de la Société a été transféré au 51-53 avenue Franklin Roosevelt -75008 PARIS, par décision de l’Assemblée Générale Mixte du 17 décembre 2004. Cette même Assemblée, appelée à statuer sous la forme extraordinaire, a d’autre part adopté la résolution visant à changer la dénomination sociale de la Société. La dénomination sociale JEAN CLAUDE AUBRY a donc été abandonnée et est changée en SOREFICO COIFFURE. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 56 Une reprise de la provision pour dépréciation des titres de participation de 1 926 000 € a été enregistrée, ramenant la provision pour dépréciation des titres SALONS DE FRANCE à 11 358 452 € et des titres SOREFICO COIFFURE EXPANSION à 1 864 832 €. B. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes. Titres de participation La valeur brute des titres de participation est constituée par le prix de revient. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. A la clôture de l’exercice, la valeur d’inventaire des titres est déterminée sur la base de leur valeur d’usage appréciée en prenant en considération principalement les résultats des sociétés filiales. La provision pour dépréciation des titres SOREFICO COIFFURE EXPANSION a été déterminée en comparant la valeur des titres inscrits à l’actif à la quote-part de situation nette retraitée dans la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION. La situation nette retraitée intègre les plus-values latentes sur fonds de commerce, les moins-values étant intégralement provisionnées. La valeur des fonds de commerce est estimée à 100 % du chiffre d’affaires TTC moyen des 3 dernières années pour les fonds dont la marge d’exploitation est supérieure à 20 %. Pour les autres, la valeur est appréciée au cas par cas sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur comptable. Dettes Les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Convention d’intégration fiscale Un groupe d'intégration fiscale a été constitué à partir du 1er janvier 1996 entre SALONS DE FRANCE et ses filiales et certaines de ses sous-filiales. Ce groupe a été élargi à la société JEAN CLAUDE AUBRY S.A. au titre de l'exercice 1999. Du fait de cet élargissement, la société JEAN CLAUDE AUBRY S.A. est désormais la société mère du Groupe. Le groupe fiscal est ainsi formé de JEAN CLAUDE AUBRY S.A. (aujourd’hui dénommée SOREFICO COIFFURE), société mère, et de ses filiales SALONS DE FRANCE, JEAN CLAUDE AUBRY EXPANSION (aujourd’hui dénommée SOREFICO COIFFURE EXPANSION). Au terme de cette convention d'intégration fiscale, SOREFICO COIFFURE, précédemment dénommée JEAN CLAUDE AUBRY SA est seule redevable de l'impôt du Groupe vis-à-vis de l'administration fiscale. C. NOTES SUR LE BILAN ACTIF Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous : SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 57 • Immobilisations brutes = 16 454 433 € Actif immobilisé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières TOTAL • 16 463 002 16 463 002 Diminution A la clôture 8 569 8 569 16 454 433 16 454 433 A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture 15 149 285 15 149 285 1 926 000 1 926 000 13 233 285 13 233 285 Etat des créances = 2 951 707 € Etat des créances Créances Clients Etat Groupe Autres TOTAL • Augmentation Amortissements et provisions d'actif = 13 223 285 € Amortissements et provisions Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Titres mis en équivalence Autres immobilisations financières TOTAL • A l'ouverture Montant brut 60 134 120 132 2 771 441 199 2 951 707 A un an 60 134 120 132 2 771 441 199 2 951 707 A plus d'un an Nombre 3 264 002 Val. nominale 0,76 Capital social 2 487 969 3 264 002 0,76 2 487 969 A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture 1 926 000 1 926 000 39 675 13 223 285 13 262 960 Produits à recevoir par postes du bilan = 480 625 € Produits à recevoir Immobilisations financières Clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités TOTAL Montant 480 625 480 625 D. NOTES SUR LE BILAN PASSIF • Capital social = 2 487 969 € Mouvements des titres Titres en début d'exercice Titres émis Titres remboursés ou annulés Titres en fin d'exercice • Provisions = 13 262 960 € Nature des provisions Provisions réglementées Provisions pour risques & charges Provisions pour dépréciation TOTAL 39 675 15 149 285 15 188 960 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 58 • Etat des dettes = 1 202 570 € Etat des dettes Etablissements de crédit Dettes financières diverses Fournisseurs Dettes fiscales & sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL • Montant total De 0 à 1 an 89 466 9 855 89 466 9 855 1 103 249 1 103 249 1 202 570 1 202 570 De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Charges à payer par postes du bilan = 119 053 € Charges à payer Emp. & dettes établ. de crédit Emp. & dettes financières div. Fournisseurs Dettes fiscales & sociales Autres dettes TOTAL Montant 22 963 9 855 86 235 119 053 E. AUTRES INFORMATIONS • • Les dirigeants ne perçoivent aucune rémunération pour leurs fonctions. Identité de la société-mère consolidant les comptes de la Société. - La Société est la société-mère d'un Groupe et établit à ce titre des comptes consolidés. - Elle fait, par ailleurs, partie d'un Groupe dont la société-mère consolidant les comptes est la société FRANCK PROVOST COIFFURE- 3/5 rue Ducastel – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. • Engagements hors bilan Autres engagements reçus : 12 517 470,89 € Abandon de créances consenti à SALONS DE FRANCE avec clause de retour à meilleure fortune. • Bons de souscription autonomes L’Assemblée Générale du 24 août 1999 a décidé l’attribution de 330 138 bons de souscription autonomes donnant chacun droit à la souscription d’une action de la Société au prix unitaire de 4,60 € et ce, à tout moment entre le 24 août 1999 et le 23 août 2004 inclus, au profit de la société SIDIXORP. Aucun de ces bons n’a donné à ce jour lieu à souscription. En date du 27 mars 2002, la société SIDIXORP a cédé l’intégralité de ces bons au profit de SOREFICO COIFFERIE. La même Assemblée Générale du 24 août 1999 a décidé l’attribution de 380 138 bons complémentaires au profit de SIDIXORP. Ces bons d’attribution en cinq tranches sont conditionnés à l’atteinte d’un cours de bourse minimum, devant donner droit à l’origine, en cas d’exercice, à 380 138 actions. En date du 27 mars 2002, la société SIDIXORP a cédé l’intégralité de ses droits d’attribution de bons de souscription autonomes à SOREFICO COIFFERIE. Aucun de ces bons n’a été attribué sur l’exercice 2004. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 59 F. DETAIL DES ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN Produits à recevoir sur autres créances Montant Fournisseurs avoirs à obtenir Intérêts courus sur compte courant SALONS DE FRANCE 480 625 TOTAL 480 625 Emprunts & dettes financières diverses Intérêts courus compte courant JCA Expansion TOTAL Montant 86 235 86 235 Dettes fournisseurs et comptes rattachés Fourn. factures non parvenues TOTAL Montant 22 963 22 963 G. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Filiales et participations SALONS DE France JC AUBRY EXPANSION Capital social Réserves et report à nouveau 1 901 375 -1 861 400 190 278 -1 176 352 Quotepart du capital détenu en % Valeur Valeur brute des nette des titres titres détenus détenus Prêts et avances consenties par la Sté Cautions C.A. H.T. du Résultat Dividendes et avals dernier du dernier encaissés par donnés exercice exercice la Sté dans par la Sté clos clos l’ex 99,99 12 658 451 1 299 999 2 771 442 N/A 0 1 288 061 N/A 30,15 1 931 148 -1 103 249 N/A 15 199 373 -305 700 N/A 3 795 980 Observations complémentaires La Société détient directement 30,15 % et indirectement 69,85 % de la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION. Cette dernière a donc été inscrite dans la rubrique filiale. Les titres « SOREFICO COIFFURE EXPANSION » sont provisionnés à hauteur de 1 864 832 €. Les titres « SALONS DE France » sont provisionnés à hauteur 11 358 452. H. ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES Filiales et participations SALONS DE FRANCE SOREFICO COIF EXPANSION Chiffre d’affaires 0 187 924 Créances clients N/A 60 134 Dettes fournisseurs N/A N/A SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 Produits financiers 104 919 0 Charges financières N/A 46 978 60 4.3.4. Rapport général des Commissaires aux Comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2004, sur : • le contrôle des comptes annuels de la société SOREFICO COIFFURE S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; • la justification de nos appréciations ; • les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note « Titres de participation » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation et à la dépréciation des titres de participation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. TOULOUSE et PARIS, le 2 juin 2005 Les Commissaires aux Comptes Christian LIBEROS Pierre-Henri SCACCHI SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 61 4.3.5. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 Mesdames, Messieurs, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. 1. Conventions autorisées au cours de l’exercice En application de l'article L. 225-40 du Code de Commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Avec la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. (ex JEAN CLAUDE AUBRY EXPANSION S.A.) • Personnes concernées : - Monsieur Yvon PROVOST - Monsieur Daniel GAGNOR - Monsieur Marc AUBLET • Nature et objet : refacturation de frais administratifs • Modalités : Votre Société a refacturé à sa filiale SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. des frais administratifs. Ces frais sont répartis entre votre Société et sa filiale au prorata du total bilan et refacturés avec une marge de 5 %. Ces frais s’élèvent à 50.279 € H.T. au titre de l’exercice. • Nature et objet : rétrocession des loyers • Modalités : Votre Société a refacturé sur l’exercice 2004 à sa filiale SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. les loyers, taxes foncières et autres impôts locaux au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 pour un total de 139 447 € H.T. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. Avec la société FRANCK PROVOST S.A.S. • Nature et objet : charte Groupe FRANCK PROVOST • Modalités : Cette charte Groupe prend en compte les remboursements de frais, les loyers, les prêts de personnel, la vente de produits et de matériels, la redevance de marque, la formation, les prestations de comptabilité entre les différentes sociétés du Groupe. De plus cette charte prévoit également la mise à disposition de services financiers sous la forme de comptes courants rémunérés au taux fiscalement déductible. Dans le cadre de cette charte, la société SOREFICO S.A.S. (ex SOREFICO COIFFERIE S.A.S.) a facturé à votre Société, sur l’exercice 2004, la somme de 47 963 € H.T. au titre des loyers. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 62 Avec la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. (ex JEAN CLAUDE AUBRY EXPANSION S.A.) • Nature et objet : Convention de compte courant • Modalités : Votre Société a obtenu des avances en compte courant de sa filiale SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A. Ces avances s’élèvent à 1 103 249 €, intérêts courus inclus, au 31 décembre 2004. Ce compte courant est rémunéré au taux de 4,58 %, les charges financières s’élevant pour l’exercice 2004 à 46 978 €. Cette convention entre dans le cadre de la charte Groupe FRANCK PROVOST. Avec la société SALONS DE FRANCE S.A. • Nature et objet : Convention de compte courant • Modalités : Votre Société a consenti des avances en compte courant à sa filiale SALONS DE FRANCE S.A. Ces avances s’élèvent à 2 771 441 €, intérêts courus inclus, au 31 décembre 2004. Elles ont porté intérêt au taux de 4,58 %, pour un montant total de 104 919 € au titre de l’exercice écoulé. Cette convention entre dans le cadre de la charte Groupe FRANCK PROVOST. TOULOUSE et PARIS, le 2 juin 2005 Les Commissaires aux Comptes Christian LIBEROS Pierre-Henri SCACCHI SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 63 4.3.6. Rapport du Président du Conseil d’Administration prévu à l’article L.225-37 en ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 En application de l’article L.225-37 al.6 du Code de Commerce, le Président du Conseil d’Administration de la Société Anonyme rend compte dans un rapport à l’Assemblée Générale, joint au rapport du Conseil d’Administration : des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration, des procédures de contrôle interne mises en place par la Société, des éventuelles limitations que le Conseil d’Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général. A. Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président. Celui-ci assure la préparation et l’organisation de ses travaux. Il lui incombe de renseigner tout administrateur sur ces points. Dans la Société Anonyme SOREFICO COIFFURE, il n’existe pas de Comité ayant une fonction particulière comme par exemple un comité de rémunération ou un comité d’audit. Le Conseil d’Administration est composé de : - Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil, - Monsieur Daniel GAGNOR, Administrateur, - Monsieur Marc AUBLET, Administrateur, - INVUS LIMITED, INVUS LIMITED (UK), Société de droit anglais au capital de 1.000 £, dont le siège social est 7th Floor, Hilgate House, 26 Old Bailey, LONDON EC4M 7HW (c/o OSBORNE), représentée par son représentant légal, Monsieur Francis CUKIERMAN, Administrateur, Monsieur Yvon PROVOST exerce en même temps la fonction de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. En 2004, le Conseil d’Administration s’est réuni 4 fois avec un taux de présence d’Administrateurs de 100 %. B. Procédures de contrôle interne mises en place par la Société Objectifs de la Société en matière de procédures de contrôle interne Les procédures de contrôle interne en vigueur dans la Société ont pour objet : - d’une part, de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s’inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités du Groupe, par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes à l’entreprise ; - d’autre part, de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la Société reflètent avec sincérité l’activité et la situation de la Société ; L’un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l’activité de l’entreprise et les risques d’erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Description synthétique des procédures de contrôle mises en place a) Organisation générale des procédures de contrôle interne au niveau de la Société et du Groupe : La société SOREFICO COIFFURE S.A est une holding, dont le système de contrôle est défini dans l'objectif de limiter les risques liés à l'activité de la société d'exploitation, SOREFICO COIFFURE EXPANSION S.A, de piloter l'activité du Groupe, de fiabiliser l'information financière par une remontée d'information sécurisée, tant sur les communications externes que sur les états de suivi de gestion en interne. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 64 a.1) Les organes de contrôle Le Président Directeur Général s'appuie sur une structure de contrôle simple qui est organisée autour de trois fonctions : - le Directeur Financier, M. Daniel GAGNOR, Administrateur, assure le contrôle et la coordination des services comptables, ressources humaines et informatique ; - le Directeur du Développement, M. Marc AUBLET, Administrateur, assure le suivi commercial et le développement du réseau des salons de coiffure sur la France ; - le Responsable des coordinateurs de région est en charge du contrôle et du suivi opérationnel et technique des salons. Par ailleurs, étant donné la taille de la Société et du Groupe, le Président Directeur Général contrôle et autorise les opérations et les transactions significatives. a.2) La démarche de contrôle interne L'activité de prestations de coiffure du Groupe l'expose à des risques essentiellement liés : - à la qualité de la prestation et, par conséquent, à la formation et à la qualité des intervenants dans les salons de coiffure, - à l'image de marque et aux choix stratégiques d'implantation des salons, - à la sécurité des actifs, du fait de la dispersion géographique des salons et de leur autonomie. Sur ces différents points, le Groupe SOREFICO COIFFURE bénéficie de l'expérience et des procédures mises en place par le Groupe FRANCK PROVOST, notamment en matière de : - politique de formation, suivi de l'image de marque par le choix des collections et la qualité des produits, outils de reporting pour le suivi des salons : o au niveau du chiffre d'affaires, par un logiciel de suivi commercial qui permet d'établir un tableau de bord sur les performances de chacun des salons, o au niveau des frais de personnel par un logiciel d'établissement de la paye et des procédures de suivi de la rémunération variable des coiffeurs, o au niveau des achats de produits, pour lesquels le suivi des commandes et les règlements sont centralisés au niveau du service comptable du Groupe, o au niveau de la gestion des stocks, par les procédures d'inventaires semestriels dans chaque salon, supervisée par les coordinateurs de région, o au niveau de la trésorerie, par le suivi mensuel des rapprochements bancaires de chaque salon, avec une intégration automatique du chiffre d'affaires réalisé à encaisser. √ Il n’existe pas pour le moment de manuel exhaustif de procédure, mais les notes de service ont été regroupées. Une revue des différentes procédures est en cours et fera l’objet d’une documentation complète. √ La Société dispose en outre d’une documentation régulièrement mise à jour sur les différents points de réglementation touchant à son secteur d’activité et a souscrit un certain nombre d’abonnements dans des revues spécialisées. b) Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière b.1) Le procédé d'élaboration et de contrôle de l'information financière Les travaux d'enregistrement et de contrôle des informations comptables sont assurés dans le principe de la séparation des tâches, en limitant les contraintes liés à la taille de la Société. Cette séparation des tâches est assurée à deux niveaux par : - le contrôle des opérations réalisées en salon (enregistrement du chiffre d'affaires, initiation des commandes, gestion du stock…) par le service comptable du Groupe qui assure l'analyse de la trésorerie et le suivi de SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 65 l'encaissement du chiffre d'affaires, l'analyse des pièces (bons de livraison, factures…) nécessaires au paiement des fournisseurs, la revue des inventaires ; - les procédures de visas et des autorisations de dépenses, coordonnées par le Directeur Financier. Le Groupe établit des comptes sociaux et des comptes consolidés semestriellement, au 30 juin et au 31 décembre. Des situations intermédiaires sont réalisées au 31 mars et au 30 septembre. Les arrêtés comptables sont réalisés sous la responsabilité de M. Daniel GAGNOR et du responsable du service administratif et comptable. Les travaux comptables pour les arrêtés semestriels consistent essentiellement : - au rapprochement du chiffre d'affaires du logiciel de gestion commerciale avec la comptabilité : le chiffre d'affaires mensuel de chaque salon est intégré par interface entre le logiciel de gestion commerciale et le logiciel comptable, - au contrôle des flux de trésorerie par le suivi des rapprochements bancaires, - à la revue des dépenses par salons réalisées par M. Daniel GAGNOR, - au suivi de la procédure de recherche des livraisons et commandes non facturées, - à la revue de l'évaluation des éléments incorporels : écarts d'acquisition, fonds de commerce, droits au bail, - à l'estimation des provisions, notamment sur les litiges prud'homaux, en collaboration avec les cabinets d'avocats chargés des dossiers en cours, - à l'analyse des inventaires physiques. Les comptes consolidés, ainsi que les liasses fiscales, sont établis par le cabinet ORREX, cabinet d'expertise comptable : les procédures de consolidation consistent essentiellement dans le rapprochement des données intra-groupe, la validation des écritures de retraitements, les analyses sur la valorisation des éléments incorporels, l'établissement des annexes consolidés. La procédure de contrôle et de révision des comptes est complétée par les travaux des Commissaires aux Comptes, tant sur les comptes des filiales et de la holding, que sur les comptes consolidés. b.2) Le procédé de suivi et de pilotage de l'activité Le suivi est essentiellement réalisé sur la base de deux outils : - un tableau de bord mensuel sur le CA par salon, avec un comparatif de l'année précédente, reprenant les données commerciales (fréquentation hommes/femmes, prix moyen de facturation pour les prestations hommes et femmes), rapport salaires/chiffre d’affaires ; - un tableau de bord détaillant le résultat d'exploitation par salon, avec un comparatif sur l'année précédente, alimenté par la comptabilité analytique par salon : ce tableau permet d'analyser les ratios d'exploitation (marge d'exploitation, ratios des loyers et des charges de personnel sur le chiffre d'affaires…). Par ailleurs, la trésorerie du Groupe fait l'objet d’un suivi au quotidien par le traitement journalier des opérations bancaires de chacun des salons (téléchargement des relevés quotidien par salon). En l'absence d'un système opérationnel et systématique d'évaluation des procédures de contrôle interne, aucune appréciation n'est formulée sur l'adéquation des systèmes de contrôle. Sur la base des travaux réalisés à ce jour, il n'a pas été identifié de défaillances graves dans les procédures de contrôle interne. b.3) Référentiel IFRS La première application aux normes IFRS est prévue pour l’arrêté semestriel du 30 juin 2005. Les travaux menés par les différents groupes de travail ont d’ores et déjà permis de diagnostiquer et d’identifier les principales divergences : - la méthode de dépréciation des actifs selon IAS 36, avec la définition d’unités génératrices de trésorerie par salons, et la construction d’une méthode d’impairment ; - la présentation des états financiers et notamment des annexes, concernant l’information sectorielle (IAS 14) et l’information sur les parties liées (IAS 24). A ce jour, ces points ne font pas apparaître d’impacts significatifs. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 66 C. Eventuelles limitations que le Conseil d’Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général Aucune limitation n’est apportée, par le Conseil d’Administration, aux pouvoirs du Directeur Général. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. Il n’existe pas de poste de Directeur Général délégué. Fait à Paris, Le 15 avril 2005 Le Président du Conseil d’Administration Yvon PROVOST SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 67 4.3.7. Rapport des Commissaires aux Comptes, établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de Commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la société SOREFICO COIFFURE S.A., en ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière Mesdames, Messieurs les actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la société SOREFICO COIFFURE S.A. et en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre Société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la Société. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à : - prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ; - prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la Société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du Conseil d’Administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de Commerce. TOULOUSE et PARIS, le 2 juin 2005 Les Commissaires aux Comptes Christian LIBEROS Pierre-Henri SCACCHI SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 68 4.4. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX PRIS EN CHARGE PAR LE GROUPE POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2004 En € KPMG Montant % 2004 PH SCACCHI Montant % 2003 KPMG Montant % PH SCACCHI Montant % AUDIT • Commissariat aux Comptes Certification Examen des comptes individuels et consolidés • Missions accessoires Sous-total 43 500 43 500 8 500 100 % 8 500 41 500 100 % 41 500 8 500 100 % 8 500 100 % AUTRES PRESTATIONS • Juridique Fiscal Social • • Audit interne Autres Sous-total 0 TOTAL 43 500 0 100 % 8 500 0 100 % 41 500 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 0 100 % 8 500 100 % 69 4.5. RESULTATS DE S.A. SOREFICO COIFFURE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES Nature des Périodes Indications / 31/12/2004 31/12/2003 31/12/2002 31/12/2001 31/12/2000 Durée de l’exercice 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois I – Situation financière en fin d’exercice a) Capital social b) Nombre d’actions ordinaires 2 487 969 3 264 002 2 487 969 3 264 002 2 487 969 3 264 002 2 487 969 3 264 002 2 487 969 3 264 002 0 0 0 0 0 80 000 790 276 790 276 927 276 753 276 II – Résultat global des opérations effectives a) Chiffre d’affaires hors taxes 187 924 0 40 029 349 848 391 799 85 947 -6 306 917 18 750 -1 301 106 -40 475 -22 867 -15 536 -1 742 101 -19 056 -20 581 c) Nombre d’actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) d) Nombre maximal d’actions futures à créer par exercice de droits de souscription b) Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions c) Impôt sur les bénéfices d) Bénéfice après impôt, amortissements & provisions e) Montants des bénéfices distribués f) Participation des salariés 1 993 197 -3 011 246 -3 949 639 -2 606 775 -1 793 312 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0,03 -1,93 -0,01 -0,01 -0,53 0,61 -0,92 -1,21 -0,79 -0,55 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 40 475 29 083 262 331 299 196 0 0 12 112 86 397 94 523 III – Résultat des opérations réduit à une seule action a) Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions b) Bénéfice après impôt, amortissements provisions c) Dividende versé à chaque action IV – Personnel a) Nombre de salariés b) Montant de la masse salariale c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 70 5 ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE 5.1. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - Président Monsieur Yvon PROVOST : Monsieur Yvon PROVOST, nommé le 24 avril 2002, en remplacement de Monsieur Jacques MAYADOUX, et dont le mandat a été renouvelé le 28 juin 2002, pour une durée de 2 ans, venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003. Mandat renouvelé à l’Assemblée Générale du 24 juin 2004. Président Directeur Général de : Président Directeur Général de : Président de : Administrateur de : Gérant de : SA SOREFICO COIFFURE SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION SAS FABIO SALSA SAS FRANCK PROVOST COIFFURE SAS SOREFICO (ex SAS SOREFICO COIFFERIE) SA SICEP SA SALONS DE FRANCE SARL FRANCK PROVOST COMMERCE SARL FRANCK PROVOST EXTENSION SARL FRANCK PROVOST RIVE DROITE SARL HAIR BOULOGNE SARL HAIR BOULOGNE II SARL HAIR CAMBRONNE SARL HAIR CAREME SARL HAIR C.C. DIJON SARL HAIR C.C. NIORT SARL HAIR C.C. MARSAC SARL HAIR C.C BOULAZAC SARL HAIR CHAMPS SARL HAIR CHATOU SARL HAIR CHAUSSEE D’ANTIN SARL HAIR CHESNAY II SARL HAIR CONFLANS SARL HAIR COURBEVOIE SARL HAIR CROISSY SARL HAIR DUROC SARL HAIR FELIX SARL HAIR HAUSSMANN SARL HAIR INVALIDES SARL HAIR LAFFITTE SARL HAIR LEVALLOIS SARL HAIR LONGCHAMP SARL HAIR MALESHERBES SARL HAIR MATHURINS SARL HAIR MEUDON SARL HAIR PERRET SARL HAIR POMPE SARL ROLAND SAINT CLAIR SARL HAIR RONCQ SARL HAIR ROUBAIX SARL HAIR SAINT-CYR SARL HAIR SAINT DENIS SARL HAIR SAINT-GERMAIN SARL HAIR SAINT-HONORE SARL HAIR SENART SARL HAIR SERRIS SARL HAIR SHOW SARL HAIR SEBASTOPOL SARL HAIR VENETTE SARL HAIR VILLABE SARL SALSA ARGENTEUIL SARL SALSA BERCY SARL SALSA BRUNE SARL SALSA LAFFITTE SARL SALSA SAINT-GERMAIN SARL SALSA BERCY SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 71 - Administrateurs Monsieur Daniel GAGNOR : Monsieur Daniel GAGNOR, nommé le 24 avril 2002, en remplacement de Monsieur André CHANCLU, et dont le mandat a été renouvelé le 28 juin 2002, pour une durée de 2 ans, venant à l’échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003. Mandat renouvelé à l’Assemblée Générale du 24 juin 2004. Président Directeur Général de : Administrateur de : SA SALONS DE FRANCE SA SOREFICO COIFFURE SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION Monsieur Marc AUBLET : Monsieur Marc AUBLET, nommé le 24 avril 2002, en remplacement de Monsieur Jean-Louis CLAUZADE, et dont le mandat a été renouvelé le 28 juin 2002, pour une durée de 2 ans, venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003. Mandat renouvelé à l’Assemblée Générale du 24 juin 2004. Administrateur de : Gérant de : SA SOREFICO COIFFURE SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION SA SALONS DE FRANCE SARL SARCELLES COIFFERIE (SARCO) Société INVUS LIMITED, société de droit anglais : La société INVUS Limited, représentée par Monsieur Francis CUKIERMAN, nommé le 28 juin 2002, pour un mandat venant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003. Mandat renouvelé à l’Assemblée Générale du 24 juin 2004. Il n’existe aucun mandat hors groupe pour les administrateurs mentionnés ci-dessus. En application de l’article L.225-39 du Code de Commerce, la liste et l’objet des conventions conclues par la Société à des conditions normales ont été communiqués par le Président du Conseil d’Administration aux membres du Conseil et aux Commissaires aux Comptes. Cette liste est tenue à la disposition des actionnaires au siège social. - Administrateur indépendant Le Conseil d’Administration fixe les critères permettant de déterminer si ses membres sont ou non indépendants au sens de la loi. Pour être considéré comme indépendant, un Administrateur doit être ou non exécutif dans le Groupe JEAN CLAUDE AUBRY depuis au moins 3 ans et n’avoir aucune relation d’affaires ou autres avec le Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) qui puisse influencer ou affecter l’indépendance de son jugement. A l’égard de ce critère, le fait d’être, dans une mesure significative, un client, un fournisseur ou un actionnaire du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) est pris en considération par le Conseil dans l’examen de chaque cas. Il n’y a pas d’Administrateur indépendant à ce jour au Conseil d’Administration du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). - Gouvernement d’entreprise Hormis les organes sociaux classiques, la Société n’a pas mis en place d’organe spécifique de gouvernement d’entreprise. - Nombre d’actions détenues par chaque Administrateur - Monsieur Yvon PROVOST : 1 action Monsieur Daniel GAGNOR : 1 action Monsieur Marc AUBLET : 1 action SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 72 - Fonctionnement Pouvoirs du Conseil : Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque Administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles. Réunions du Conseil : Le Conseil d’Administration se réunit autant de fois que l’intérêt de la Société l’exige. Le Conseil d’Administration s’est réuni 5 fois au cours de l’exercice 2003 avec un taux moyen de présence de ses membres de 100 %. En dehors des sujets relevant des attributions habituelles du Conseil (arrêté des comptes et documents de gestion prévisionnelle, convocation des Assemblées d’actionnaires, etc.), il a notamment débattu de plusieurs projets de croissance externe et de cession d’activités non rentables ou non significatives. Règlement intérieur du Conseil et charte de l’Administrateur : Il n’existe pas de règlement intérieur du Conseil ni de charte de l’Administrateur. Evaluation du Conseil, indépendance des Administrateurs : Le Conseil d’Administration n’a pas engagé de démarche d’évaluation de son fonctionnement. 5.2. INTERETS DES DIRIGEANTS DANS LE CAPITAL a) Aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés durant l’exercice 2004 ni durant l’exercice 2003 par la Société à Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil d’administration, de la société SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). Aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés, durant l’exercice 2004 par la Société, aux administrateurs suivants : Monsieur Yvon PROVOST, Monsieur Daniel GAGNOR, Monsieur Marc AUBLET, Société INVUS Limited, représentée par Monsieur Francis CUKIERMAN. b) Aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés durant l’exercice 2004 ni durant l’exercice 2003 à Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil d’Administration, par une des sociétés contrôlées au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de Commerce. Aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés durant l’exercice 2004 ni durant l’exercice 2003, par une des sociétés contrôlées, au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de Commerce, aux administrateurs suivants : Monsieur Yvon PROVOST, Monsieur Daniel GAGNOR, Monsieur Marc AUBLET, Société INVUS Limited, représentée par Monsieur Francis CUKIERMAN. c) Aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés durant l’exercice 2004 ni durant l’exercice 2003 à Monsieur Yvon PROVOST, Président du Conseil d’Administration, par la société SOREFICO, société contrôlante, au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de Commerce. Aucune rémunération et aucun avantage de toute nature n’ont été versés durant l’exercice 2004 ni durant l’exercice 2003, par une des sociétés contrôlées, au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de Commerce, aux administrateurs suivants : Monsieur Yvon PROVOST, Monsieur Daniel GAGNOR, Monsieur Marc AUBLET, Société INVUS Limited, représentée par Monsieur Francis CUKIERMAN. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 73 d) Jetons de présence Il n’a pas été versé de jetons de présence en 2004. e) Actifs appartenant aux dirigeants et à leur proche Les marques FRANCK PROVOST et FABIO SALSA appartiennent personnellement à Monsieur Yvon PROVOST. f) Existence de baux immobiliers appartenant directement ou indirectement aux dirigeants Néant. g) Accord de prêts ou garanties aux dirigeants Néant. h) Primes d’arrivée ou de départ pour les mandataires Néant. i) Régime complémentaire de retraite pour les mandataires sociaux Néant. 5.3. SCHEMA D’INTERESSEMENT DU PERSONNEL Un contrat d’intéressement des salariés a été mis en place au début de l’année 1997. Les paramètres intervenants sont le chiffre d’affaires, les coûts salariaux et les consommations d’approvisionnements. Il n’y a pas eu d’abondements au cours des 5 dernières années. 5.4. STOCKS OPTIONS Stocks options attribuées et levées par les 10 premiers salariés : Néant. Stocks options attribuées et levées individuellement par mandataires sociaux : Néant. Dossier de Création de FCP d’entreprise : Code de référence du dossier : COB77685 Date d’agrément : 18 juillet 2001 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 74 6 EVOLUTION RECENTE ET PERSPECTIVES D’AVENIR 6.1. EVOLUTION RECENTE En 2003, 42 salons sur les 56 acquis sont passés sous enseigne FRANCK PROVOST et/ou FABIO SALSA et une ouverture a été faite à LIMOGES. De plus, 10 salons ont été cédés. Tous les salons passés sous enseigne ont connu une progression de leur chiffre d‘affaires et un regain de clientèle. Aujourd’hui, l’entité SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) / SOREFICO COIFFERIE regroupe 44 salons (31 salons sous l’enseigne FRANCK PROVOST, 11 salons sous l’enseigne FABIO SALSA et 2 salons en cours de passage sous enseigne FRANCK PROVOST). Tous ces salons sont situés dorénavant en centre commercial. Pour le premier semestre 2004, le Groupe JEAN CLAUDE AUBRY affiche un chiffre d’affaires de 7,1 M€ contre 6,7 M€ pour celui de 2003, soit + 6 % d’augmentation. A périmètre constant (43 salons), l’amélioration est de près de 16 %. Dans un contexte de consommation toujours morose, le Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) réalise un chiffre d’affaires sur les 9 premiers mois de l’année 2004 de 10,9 M€ avec 8 salons de moins (43 salons contre 51 en 2003). A périmètre équivalent, la croissance ressort à + 16 %. Durant l’été, les deux derniers salons sous enseigne JEAN CLAUDE AUBRY d’AURILLAC et TOULOUSE GRAMONT ont été «relookés» sous enseigne FRANCK PROVOST. Tous les salons SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) sont passés sous les enseignes FRANCK PROVOST et/ou FABIO SALSA. Le programme d’arbitrage des salons, démarré en juin 2002, s’est terminé avec la cession de TULLE LAGUENNE au mois de septembre. Depuis juin 2004, SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) passe à une politique offensive de développement, sur la base de ses moyens actuels. Ainsi, une ouverture et une acquisition ont été faites en région parisienne. En octobre 2004, 3 salons ont été acquis, 2 à PERIGUEUX et un à CHAMPS SUR MARNE. Le 17 décembre 2004 s’est tenue l’Assemblée Générale du Groupe. Celle-ci a approuvé la proposition du Conseil d’Administration pour le changement de nom de l’entité JEAN CLAUDE AUBRY en SOREFICO COIFFURE. Le nom du véhicule coté se rapproche ainsi de celui du nom de sa holding de détention (SOREFICO) confirmant ainsi la stratégie volontariste d’un instrument dédié au développement de ses salons en centres commerciaux essentiellement sous les enseignes FRANCK PROVOST et FABIO SALSA. La société SOREFICO et FRANCK PROVOST COIFFURE ont apporté, à eux deux, 5,7 M€ (position au 31 décembre 2004) en compte courant pour soutenir le Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). De plus, des opérations de croissances externes ont commencé à se concrétiser, notamment avec l’acquisition d’une société en septembre/octobre regroupant deux salons à PERIGUEUX (24), l’acquisition d’une société en novembre possédant un salon à CHAMPS SUR MARNE (77), la création d’un nouveau salon en novembre à NOYELLES GODAULT (62) et l’acquisition d’un salon en décembre à CLICHY (92). Une ouverture de salon a été réalisée dans un grand centre commercial en périphérie de LILLE et une acquisition a été finalisée à CASTRES. 6.2. PERSPECTIVES D’AVENIR Aujourd’hui, notre discours est beaucoup plus positif qu’au moment de la reprise. Le chiffre d’affaires au 31 mars 2005 s’élève à : 4,2 M€, soit une évolution de 24% par rapport à 2005 (+ 8,4 % à périmètre constant). La consommation de prestations de coiffure sur les derniers mois est en retrait, cependant le résultat du Groupe devrait atteindre l’équilibre en 2005. Aujourd’hui, notre stratégie est de renforcer notre maillage territorial par le biais de notre locomotive de développement en centre commercial avec 6 à 10 ouvertures ou acquisitions de salons prévues pour 2005. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 75 Notre positionnement et le travail accompli à ce jour nous ont permis de regagner la confiance de nos banques et par delà de financer de nouvelles acquisitions. Début 2005, 47 salons relookés et rentables constituent le parc du Groupe SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY). Le chiffre d’affaires du 1er semestre 2005 (8,8 M€) est en hausse de 24 % par rapport au 1er semestre 2004 et confirme la tendance du 1er trimestre 2005. A périmètre constant, l’augmentation du chiffre d’affaires du 1er semestre 2005 est de 9,1 %. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 76 7 RESOLUTIONS ADOPTEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 JUIN 2005 A STATUER EN LA FORME ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE A STATUER SOUS LA FORME ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale des actionnaires, lecture faite du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne, du Rapport Général des Commissaires aux comptes sur les comptes de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2003, approuve : - Les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’il lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumés dans ces rapports. Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 1 993 197 euros. L’Assemblée Générale des actionnaires donne pour l’exercice, clos le 31 décembre 2004, quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale des actionnaires, lecture faite du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur le Groupe, du rapport Général des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés du Groupe, pour l’exercice clos le 31 décembre 2004, approuve : -Les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumés dans ces rapports. Ces comptes se traduisent par une perte de 586 112 euros. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte du rapport spécial établit par les Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions de l’article 225-38 du Code de Commerce et approuve le dudit rapport. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale des actionnaires décide d’imputer le résultat bénéficiaire de 1 993 197 euros de l’exercice écoulé au compte « Autres Réserves ». L’Assemblée Générale des actionnaires décide de ne pas distribuer de dividendes aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Il est rappelé conformément à la Loi qu’aucun dividende n’a été versé aux actionnaires au titre des derniers exercices. CINQUIEME RESOLUTION Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale des actionnaires constate qu’il n’y a pas de dépenses ou de charges non déductibles au cours de l’exercice écoulé. SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 77 SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale des actionnaires décide de nommer la société REVISION GESTION AUDIT – R.G.A., la Société Anonyme au capital de 120 000 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 328 947 197, ayant son siège au 98 rue barrault – 75013 PARIS, représentée par Monsieur Laurent EL GHOUZZI, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour une durée de six ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale, statuant en 2011, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale des actionnaires décide de nommer, Monsieur Philippe CLARIS, demeurant au 98 rue Barrault – 75013 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, pour une durée de six ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale, statuant en 2011, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès verbal à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités ou publications afférents aux résolutions ci-dessus adoptées. Le Conseil d’Administration SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 78 8 RESOLUTIONS ADOPTEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2004 A STATUER SOUS LA FORME ORDINAIRE RESOLUTIONS PRESENTEES A L’ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SOUS LA FORME ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la décision du Conseil d’Administration, prise en date du 24 juin 2004, concernant le transfert du siège social au 51/53 Avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS. DEUXIEME RESOLUTION En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’Assemblée Générale des actionnaires, ratifie la modification de l’article 4 des statuts de la manière suivante : Le siège social est fixé au : 51/53 Avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS Le reste de l’article reste sans changement. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès verbal à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités ou publications afférents aux résolutions ci-dessus adoptées. RESOLUTIONS PRESENTEES A L’ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SOUS LA FORME EXTRAORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de changer la dénomination sociale en SOREFICO COIFFURE. DEUXIEME RESOLUTION En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’Assemblée Générale des actionnaires, modifie l’article 3 des statuts de la manière suivante : La dénomination sociale de la Société est : SOREFICO COIFFURE Le reste de l’article reste sans changement. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès verbal à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités ou publications afférents aux résolutions ci-dessus adoptées. * * * SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 79 Les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 peuvent demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs. Tout actionnaire, dont les actions sont libérées des versements exigibles, quel que soit le nombre d’actions qu’il a le droit de participer à cette Assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint ou d’y voter par correspondance. Pour participer, se faire représenter ou voter par correspondance à l’Assemblée Générale, les actionnaires doivent en outre justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres cinq jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale : Pour les propriétaires d’actions nominatives, par leur inscription sur les registres de la Société cinq jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée Générale ; Pour les propriétaires d’actions au porteur, par le dépôt d’une attestation d’inscription et de blocage de leurs titres délivrée par l’intermédiaire habilité chez lequel leurs actions sont inscrites en compte, auprès de l’établissement suivant : NATEXIS BANQUES POPULAIRES, « Production financière », service Assemblée, 10-12 Winston Churchill, 94877 CHARENTON LE PONT CEDEX. Tout Actionnaire souhaitant voter par correspondance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale peut solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social un formulaire de vote par correspondance et par procuration. Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au siège accompagné de la justification de la qualité d’actionnaire au plus tard trois jours avant l’Assemblée Générale. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d’Administration SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 80 TABLEAU DE CONCORDANCE (conformément aux articles 212-1 à 212-15 du règlement général de l’AMF) page 1. 4 Responsables du document de référence et du contrôle des comptes 1.1. Nom et fonction du responsable du document de référence 1.2. Attestation du responsable 1.3. Nom, adresse et qualification des contrôleurs légaux 1.4. Politique d’information – Plan de communication 1.5. Avis des commissaires aux comptes sur le document de référence 1.6. Tableau des publications officielles 4 4 4 4 5 6 2. 7 Renseignements concernant l’activité de l’émetteur 2.1. Présentation de la Société et du Groupe 2.2. L’activité du Groupe SOREFICO COIFFURE (ex-JEAN CLAUDE AUBRY) 2.3. Facteurs de risques 2.4. Faits exceptionnels et litiges 2.5. Effectifs 2.6. Politique d’investissement 7 11 17 23 24 25 3. 26 Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 3.1. Renseignements de caractère général concernant l’émetteur 3.2. Renseignements de caractère général concernant le capital 3.3. Évolution de la répartition du capital 3.4. Marché des titres 3.5. Dividendes 26 27 32 33 34 4. 35 Patrimoine – Situation financière – Résultats 4.1. Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale annuelle en date du 24 juin 2005 35 4.2. Comptes consolidés au 31 décembre 2004 44 4.3. Comptes sociaux au 31 décembre 2004 56 4.4. Honoraires des Commissaires aux Comptes pris en charge par le Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 69 4.5. Résultats des 5 derniers exercices 70 5. Organes d’administration, de direction, de surveillance 71 5.1. Composition 5.2. Intérêts des dirigeants dans le capital 5.3. Schéma d’intéressement du personnel 5.4. Stocks options 71 73 74 74 6. 75 Evolution récente et perspectives d’avenir 6.1. Evolution récente 6.2. Perspectives d’avenir 75 75 7. Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2005 77 8. Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 17 décembre 2004 79 SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 81 ) (ex Siège social 51-53, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS Tél : + 33 (0) 1 56 59 12 34 Fax : + 33 (0) 1 56 59 12 38 Direction Financière 90-92, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Tél : + 33 (0) 1 41 27 36 36 Fax : + 33 (0) 1 41 27 36 37 ACTUS FINANCE ET COMMUNICATION www.sorefico-coiffure.com SOREFICO COIFFURE (EX-JEAN CLAUDE AUBRY) Document de Référence 2004 82