Débat d`orientations budgétaires 2017 de la CTM du 23/11/2016

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Débat d’orientations budgétaires 2017 de la CTM du 23/11/2016
Intervention de Michel Branchi, Président de la Commission des
finances, de la programmation budgétaire et fiscalité
Malgré la baisse des ressources, une politique volontariste face à la
crise martiniquaise
Introduction :
La collectivité territoriale de Martinique a inscrit à sa plénière des 23
et 24 novembre le débat d’orientations budgétaires pour l’année
2017.
Il s’agit pour la Collectivité de faire connaître ses orientations
générales pour le prochain exercice et aussi les suivants. Ce n’est pas
un pré-budget mais le document proposé informe quand même sur
les choix envisagés pour l’année à venir. Le budget viendra
probablement vers la mi-décembre 2016.
Cependant la commission des financesréunie le 15 novembre 2016 a
relevé avec satisfaction que le document de 107 pages présenté est
d’une grande richesse et surtout il a été considérablement
approfondi par rapport à celui des orientations budgétaires 2016
présenté le 25 avril 2016.
1) 2016, une année de transition et des efforts considérables
Il rappelle d’abord que l’année 2016, première année d’existence de
la CTM, a été « une année de transition » marquée par la mise en
place et le démarrage de la Collectivité et cela au prix d’efforts
considérables et dans un contexte exceptionnel de tensions créées
par ceux qui ont été écartés par le suffrage universel le 15 décembre
2015.

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Les comptes administratifs 2015 des deux anciennes collectivités ont
été votés en mars 2016 avec un lourd déficit et un fort endettement
(Dette globale : 578,8 M€ + emprunts TCSP garantis de 98,5 M€=
677,3 M€ ; Annuité de la dette (remboursement) : 58,6 M€),
quoiqu’on en dise en Haut-lieu pour sauver le soldat Letchimy et le
premier budget primitif a été voté le 26 mai.
Nous relevons que le président de la Cour des comptes, M. Didier
Migaud, n’apporte aucun élément probant sur le prétendu excédent
du compte administratif 2015 de l’ex-Conseil régional élaboré par la
Chambre régionale des comptes. Il soutient que le déficit découvert
par la nouvelle mandature viendrait, je cite, de la « médiocre qualité
du suivi des engagements pluriannuels de la collectivité au sein de l’ex
conseil régional (…) ainsi que d’erreurs et d’omissions de
rattachements de recettes et de dépenses à l’exercice ». Qui gérait
l’ex-Conseil régional en 2015 ? En outre la Cour des comptesl justifie,
contre toute légalité et contre la doctrine budgétaire, la
requalification du solde déficitaire de 9,2 M€ du compte au 31
décembre 2015 en recette d’emprunt de 10,7 millions d’euros
faisant apparaître ainsi un excédent là où il est constaté un déficit…
De toutes façons, sous la présidence de Didier Migaud la Cour des
comptes est sortie de son rôle de contrôle financier pour devenir un
prescripteur de politiques à orientations ultra-libérales en matière de
retraites, d’assurance maladie, de rémunérations de la fonction
publique et de prétendue « surrémunérations » des fonctionnaires
d’outre-mer, etc.
En tous cas, la Collectivité s’est mise résolument au travail en
garantissant le fonctionnement du service public et en s’efforçant
d’ouvrir de nouvelles perspectives face à la crise que vit notre
Martinique dans tous les domaines.
En dépit de quelques signes de reprise et des actions de
redressement engagées en 2016, ce débat intervient dans un
contexte économique et social toujours très dégradé et une activité
ralentie :

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- Taux de chômage élevé (19,8 %) malgré la baisse du nombre de
demandeurs d’emploi en raison de l’émigration massive des
jeunes et du plan formation Hollande; 51120 demandeurs
d'emplois de catégories A, B, C étaient recensés au 30 juillet
2016;
- Déclin continu de la population encore attesté par les comptes
économiques de 2015 ;
- Poursuite du vieillissement accéléré ;
- La croissance martiniquaise n’a été que de + 0,4 % en 2015 au
moment où la nouvelle majorité est arrivée aux responsabilités.
Les clignotants n’étaient pas au vert comme affirmé
mensongèrement mais au rouge. Au 3ème trimestre 2016
cependant l’Iedom décèle un petit frémissement avec une
hausse de l’indice du climat des affaires (opinion des chefs
d’entreprises).
Cette situation de marasme contribue à augmenter la population des
publics vulnérables et fragiles et donc la demande d’aides sociales de
toutes natures et freine la progression de la croissance économique
et de l’emploi.
2) Baisse des recettes inédite en 2017
Dans le même temps, la Collectivité territoriale de Martinique devra
faire face en 2017 à une baisse conséquente et inédite de ses
recettes du fait de la politique d’austérité appliquée par l’Etat
(« pacte de confiance et de responsabilité ») à l’instigation de l’Union
européenne. Une politique de restrictions budgétaires approuvée et
votée par les parlementaires se plaçant dans la majorité
gouvernementale actuelle.
En France, l’investissement public local a diminué en 2014 et 2015.
Les concours de l’Etat ont diminué pour l’ensemble des collectivités

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locales : moins 17,1 % pour les régions et moins 7,9 % pour les
départements en 2015. L’endettement de ces collectivités a
fortement augmenté en 2014 et 2015.Or l’évolution financière de la
Collectivité territoriale de Martinique dépend largement des
trajectoires financières es Régions et des Départements.
En Martinique, en 2017 la CTM va subir une baisse de ses recettes :
- baisse notable des recettes d’investissement : transition entre
l’ancien et le nouveau Programme Opérationnel européen,
notification tardive des programmes européens 2014-2020,
programmes achevés non renouvelés en 2017 ;
- baisse sérieuse des recettes non fiscales de fonctionnement :
recul de la dotation générale de fonctionnement(DGF),
principal concours financier de l’Etat, de l’ordre de 10 millions
d’euros et d’autres ressources d’environ 30 millions d’euros
correspondant à des projets et opérations non reconductibles.
- Par ailleurs les recettes fiscales de fonctionnement seront en
augmentation modérée, voire stagnantes du fait de la faiblesse
de l’activité. Seuls les droits de mutation à titre onéreux
(DTMO) et les taxes sur les carburants (OM, OMR et TSC)
dépendent de décisions de la CTM. Il est proposé de ne pas
majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le manque à gagner de la part de l’Etat sur les aides individuelles de
solidarité (AIS) pour 2016 est de près de 53 millions d’euros sur un
montant total d’aides de allouées d’environ 273 millions d’euros. Or
au 30 juillet 2016 la Martinique comptait 39 500 personnes
bénéficiaires du RSA (+ 8,5 % depuis 2011). Cela résulte de
l’augmentation du chômage.
La CTM devra impérativement prendre en compte cette situation
pour équilibrer son budget en maitrisant ses dépenses de

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fonctionnement et en envisageant de majorer sa fiscalité (droits de
mutation, octroi de mer, taxe sur les carburants, etc). Le recours à
l’emprunt est aussi prévu tout en continuant à s’efforcer de
restructurer la dette comme cela a déjà été opéré en 2016 sur 97,8
M€ d’emprunts.
Plusieurs des orientations identifiées en 2016 pour redonner à la
CTM des marges de manœuvre devront être poursuivies et
renforcées en 2017 : ce sont une optimisation de la stratégie d'achat,
l'amélioration des modes d'intervention, la valorisation du
patrimoine, l'optimisation financière, la montée en efficience de
l'organisation.
Dans le même temps, la CTM doit préparer l’avenir en menant une
politique volontariste et déterminée de développement économique
pour créer des emplois, pour stimuler les investissements, pour
soutenir la jeunesse et les publics vulnérables, offrir des perspectives
pour créer les conditions d’une inversion des tendances
démographiques particulièrement négatives et dangereuses.
Cette volonté s’est traduite en 2016 par la recherche de meilleures
politiques publiques dans les différents secteurs, en concertation
avec les acteurs du territoire.
C’est la philosophie qui a présidé à l’organisation des Assises du
sport, de la Conférence des acteurs économiques, de la Conférence
avec l’AFD pour un nouveau modèle de développement économique,
de la Grande Conférence du Tourisme, de la conférence de l’emploi,
ou du lancement du schéma de l’autonomie, etc.
C’est aussi cette démarche de concertation qui s’applique à
l’élaboration en cours du Schéma territorial de développement
économique et d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), déjà
mentionné dans le cadre des orientations budgétaires de 2016.