Commandement de payer valant saisie

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COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU
DEBITEUR
L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
A LA REQUETE DE :
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD (antérieurement dénommé Financière
Régionale de Crédit Immobilier du Nord-Pas-de-Calais, modification résultant d’une
Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 31 juillet 2009)
Société Anonyme au capital de 68.001.50 €
Dont le siège social est 7 rue Tenremonde – 59000 – LILLE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE-METROPOLE
Sous le numéro 391 464 591,
Pris en la personne de son représentant légal dûment habilité et domicilié en cette qualité
audit siège
Lequel élit domicile et constitution d’Avocat au Cabinet de Maître Eric DELFLY, Avocat au
barreau de LILLE, Avocat associée de la S.E.L.A.R.L. Vivaldi-Avocats y demeurant 120 Rue
de l’hôpital Militaire 59000 LILLE
Téléphone : 03.28.52.00.00. - Fax : 03.28.52.00.19.
E-mail : [email protected]
NOUS :
AVONS FAIT COMMANDEMENT A :
1/ Monsieur Christophe Lucien Marcel HEBERLE, né le 27 janvier 1982 à NANCY
(17000), de nationalité française, époux de Madame Céline Lucia Paule PISCITELLO avec
laquelle il est marié sans contrat de mariage préalable aux termes de leur union célébrée à
la Mairie de LILLE (59000), le 7 mai 2004, demeurant 264, rue de Lille MENIN – 8930
BELGIQUE ;
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000011
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2/ Madame Céline Lucia Paule PISCITELLO, née le 12 juin 1979 à TOURCOING (59200),
de nationalité française, épouse HEBERLE avec lequel elle est mariée sans contrat de
mariage préalable aux termes de leur union célébrée à la Mairie de LILLE (59000), le 7 mai
2004, demeurant 25, Allée des Aulnes– 59290 WASQUEHAL.
AGISSANT EN VERTU :
1. D’un acte contenant prêts consenti par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD
passé par devant Loïc VANDEWYNCKELE, Notaire Associé de la société d’exercice
libéral à responsabilité limitée dénommée « Office notarial Loïc VANDEWYNCKELE
et Blandine FLAMAND-DESMALADES » à TOURCOING (Nord), le 7 novembre
2005.
 PRET JEUNE AVANTAGE REGULARITE (n°10061014)
-
D’un montant de CENT UN MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE
EUROS (101.396 €) au taux de 4,55 % remboursable sur une durée de 360 mois,
dont le dernière échéance est fixée au plus tard le 10 décembre 2037, et en
garantie duquel ont été prises au Service de la Publicité Foncière de LILLE 3ème
Bureau, un Privilège de prêteur de deniers et une Hypothèque conventionnelle le
12 décembre 2015, volume 2005 V, n° 4153 ;
 PRET A TAUX ZERO (n° 10061019)
D’un montant de QUINZE MILLE DEUX CENTS EUROS (15.200€) au taux de
0,00%, remboursable sur une durée de 264 MOIS, dont le dernière échéance est
fixée au plus tard le 10 décembre 2029, et en garantie duquel ont été prises au
Service de la Publicité Foncière de LILLE 3ème Bureau, un Privilège de Prêteur de
Deniers, et une Hypothèque conventionnelle le 12 décembre 2015, volume 2005 V,
n° 4154.
2. L’extrait cadastral modèle 1 en date du 21 janvier 2016, dont copie vous est donnée
en tête des présentes ;
3. Le relevé des sommes dues à la date du 4 janvier 2016, annexé en tête des
présentes.
DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES :
Le montant des sommes ci-après et selon décompte établi au 4 janvier 2016 et qui est
annexé au présent acte :
Capital restant dû - Prêt n° 10061014
Capital restant dû - Prêt n° 10061019
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000011
84 498,43 €
15 200,00 €
2/5
Débit mensualités - Prêt n° 10061014
Débit mensualités - Prêt n° 10061019
3 022,45 €
4,56 €
Indemnité de résiliation - Prêt n° 10061014
5 914,89 €
Intérêts du 16/09/2015 au 04/01/2016 calculés sur le capital
restant dû au taux de 3,70 % - prêt n° 10061014
933,65 €
Intérêts postérieurs au 04/01/2016 calculés sur le capital
restant dû au taux de 3,70% - prêt n° 10061014
MEMOIRE
Frais de procédure
MEMOIRE
Frais de mainlevée
275,00 €
A déduire règlement effectué depuis le 16/09/2015
-
TOTAL DU (sauf mémoire) au 04/01/2016
109.848,98 €
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, frais et accessoires non
comptabilisés, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, jusqu’à parfait règlement des sommes dues, offrant tout détail et liquidation en
cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être
versés.
Cette somme est due pour un paiement immédiat et non fractionné.
Avertissant le ou les débiteurs qu’à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la
procédure à fin de vente de l’immeuble dont la désignation suit, se poursuivra à cet effet, le
débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l’Exécution pour voir statuer
sur les modalités de la procédure.
DESIGNATION DES BIENS :
Sur la commune de TOURCOING (Nord) 25, Rue du Commandant Driant, une maison à
usage d’habitation avec les fonds et terrain en dépendant, cadastré section BX numéro 171
pour une contenance de 69ca.
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000011
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Ce bien figure à la matrice cadastrale de la commune de TOURCOING sous la relation
suivante :
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS
Département : Nord
Commune TOURCOING
SECTION
NUMÉRO
LIEUDIT
CONTENANCE
BX
171
25 rue du Commandant Driant
69ca
Et tels au surplus que lesdits bien et droits immobiliers qui précédent, existent, s’étendent,
poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances,
ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le
caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché,
et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Monsieur et Madame HEBERLE, son épouse, sont propriétaires chacun pour moitié du bien
immobilier sus décrit par suite de l’acquisition qu’ils en ont faite des Consorts LECLUSERACINE aux termes d’un acte reçu par Maître Loïc VANDEWYNCKELE, Notaire à
TOURCOING, le 7 novembre 2005 publié au Service de la Publicité Foncière de LILLE 3ème
Bureau, le 12 décembre 2001, Volume 2005 P, numéro 9507.
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000011
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TRES IMPORTANT
Vous rappelant que le commandement vaut saisie de l’immeuble, ci-dessus désigné, et que
le bien est indisponible à l’égard du débiteur à compter de la signification de la signification
et, à l'égard des tiers à compter de la publication dudit commandement service de la publicité
foncière.
Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre.
Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour
procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet ; cette vente ne pourra être
néanmoins conclue qu'après l’autorisation du Juge de l'exécution.
ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LES DEBITEURS :
D’avoir à indiquer à l’Huissier requérant, ou tout autre Huissier territorialement compétent, si
le bien l'objet d'un bail, les noms, prénoms et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination et son siège social.
LUI RAPPELANT QUE :
Conformément à l’article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
-
-
-
-
Huit jours après la signification du présent acte, et à défaut de paiement, l’huissier de
justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description
de l'immeuble.
Le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LILLE, Palais de Justice,
Avenue du Peuple Belge – 59034- LILLE est territorialement compétent pour
connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y
afférentes.
Le débiteur qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier, pour la procédure
de saisie, de l'aide juridictionnelle, s'il remplit les conditions de ressources prévues
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266
du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.
Si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation de
surendettement, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement des
Particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation.
Les mentions prévues à l’article R.321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont
prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue aux motifs que les
sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
SOUS TOUTES RESERVES
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