Séance du 06.05.04

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Politique de la concurrence

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Les enjeux de la politique de la
concurrence
Cadre : articulation droit / économie / politique
Cadre : articulation droit / économie / politique
publique, dans une économie privée
publique, dans une économie privée
Débat sur les objectifs : protéger
Débat sur les objectifs : protéger
la concurrence?
la concurrence?
les concurrents?
les concurrents?
les consommateurs?…
les consommateurs?…
Question de la règle : réglementation
Question de la règle : réglementation per per se se ou ou
règle de raison (cas par cas)
règle de raison (cas par cas)

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Textes et institutions : Europe
En Europe :
En Europe :
Exécutif : DG Concurrence de la Commission
Exécutif : DG Concurrence de la Commission
Européenne
Européenne
Contrôle judiciaire : TPI
Contrôle judiciaire : TPI
Textes fondateurs : Articles 85 et 86 du
Textes fondateurs : Articles 85 et 86 du traîté traîté
de Rome, 1957 (contrôle des comportements) +
de Rome, 1957 (contrôle des comportements) +
règlement n°4064/89 du Conseil du 21
règlement n°4064/89 du Conseil du 21
décembre 1989 pour les concentrations
décembre 1989 pour les concentrations

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Traité de Rome, article 85
«
«Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous
accords entre entreprises, toutes décisions d'associations
accords entre entreprises, toutes décisions d'associations
d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptib
d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles les
d'affecter le commerce entre États membres et
d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet qui ont pour objet
ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de
ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la la
concurrence
concurrence à l'intérieur du Marché commun, et notamment ceux à l'intérieur du Marché commun, et notamment ceux
qui consistent à :
qui consistent à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de ve
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres nte ou d'autres
conditions de transaction ;
conditions de transaction ;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le dévelop
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement pement
technique ou les investissements ;
technique ou les investissements ;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditio
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à ns inégales à
des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un dé
des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans savantage dans
la concurrence ;
la concurrence ;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par le
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, s partenaires,
de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les
de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages usages
commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

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Traité de Rome, article 85
Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article
sont nuls de plein droit. 3.
sont nuls de plein droit. 3.
Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être
Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être
déclarées inapplicables à tout accord ou catégorie
déclarées inapplicables à tout accord ou catégorie
d'accords entre entreprises, à toute décision ou catégorie de
d'accords entre entreprises, à toute décision ou catégorie de
décisions d'associations d'entreprises et à toute pratique
décisions d'associations d'entreprises et à toute pratique
concertée ou catégorie de pratiques concertées qui
concertée ou catégorie de pratiques concertées qui
contribuent à améliorer la production ou la distribution
contribuent à améliorer la production ou la distribution
des produits ou à promouvoir le progrès technique ou
des produits ou à promouvoir le progrès technique ou
économique
économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie , tout en réservant aux utilisateurs une partie
équitable du profit qui en résulte, et sans : a) imposer aux
équitable du profit qui en résulte, et sans : a) imposer aux
entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas
entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas
indispensables pour atteindre ces objectifs ; b) donner à
indispensables pour atteindre ces objectifs ; b) donner à
ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle
ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle
des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
des produits en cause, d'éliminer la concurrence.