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66 COUR DES COMPTES
Pour la défaisance du GAN, le dispositif mis en place par l’assureur
public était encore plus compliqué. En décembre 1994 deux sociétés
détenues par une cascade de trusts31 domiciliés à Jersey avaient été créées :
l'une, Bâticrédit, portait les créances compromises, tandis que l’autre,
Bâticrédit Finances et Compagnie (BFC), société en nom collectif, la
finançait par un prêt et se refinançait auprès de différentes sociétés du
GAN. En outre, la SC GAN, holding du groupe, apportait sa garantie à
l’ensemble de ces prêts. Lors de la privatisation du GAN en juillet 1998,
l'Etat qui s’était engagé dès février 1997 à supporter les charges de la SC
GAN au titre de la garantie a conservé la propriété de cette société sous le
nom de Société de gestion de garanties et de participations (SGGP). Cette
société anonyme a été chargée de gérer les garanties offertes aux
acquéreurs des pôles d’activité de GAN SA, puis à l’acquéreur de cette
dernière, l’assureur mutualiste Groupama. Les actifs résiduels sont
demeurés cantonnés dans la société Bâticrédit qui a été rachetée par la
SGGP à la fin de l’année 1999.
b) La simplification des structures n’a été que très progressive.
Ainsi à partir de 1996, le CDR a été organisé en filiales de premier
rang détenus par CDR Holding et regroupés en cinq pôles, chacun d’entre
eux contrôlant un certain nombre de filiales. Trois des filiales de premier
rang (immobilier, finances et participations) ont été dissoutes et absorbées
par la holding en 2002 (pour les deux premières), en 2004 (pour la
troisième) selon la procédure de transmission universelle de patrimoine.
Mais les deux autres pôles, CDR Entreprises et CDR Créances, ont été
maintenus en raison de la persistance de contentieux, les dossiers
Executive Life et AIG pour le premier, les dossiers IBSA et Tapie/Adidas
pour le second. Fin 2006, CDR comptait encore 22 filiales dans son
périmètre de consolidation.
De même, il a fallu attendre décembre 1999 pour que la SGGP
prenne le contrôle de Bâticrédit Finance et Compagnie (BFC), dont elle
garantissait les engagements financiers. En outre, ce rachat ne s’est pas
accompagné d’une simplification des structures, la SGGP décidant
d’interposer entre elle et BFC, deux sociétés écran à responsabilité limitée,
Maubeuge 1 et Maubeuge 2, pour protéger la SGGP d’un éventuel dépôt
de bilan. Cette précaution qui ne pouvait en aucune manière éviter
l’enregistrement de déficits dans le budget de l’Etat, mais qui tout au plus
contribuait à en retarder l’impact comptable, a été une source de lourdeur
inutile. La remontée de l’ensemble des filiales et des sous-filiales du
groupe au sein de la SGGP n’est intervenue qu’en décembre 2004.
31) Cette structure juridique avait été retenue à l’origine, car elle permettait de ne pas
l’inclure dans le périmètre de consolidation du groupe GAN.