administration publique
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SOMMAIRE
BOUHON F., « Nomination des bourgmestres et contentieux linguistique en périphérie
bruxelloise après la sixième réforme de l’État : l’aval de la Cour constitutionnelle et la
contribution active du Conseil d’État » .......................................... 1
RONVAUX P., « Les cavaliers budgétaires et le principe d’annualité : la clôture de
l’exercice budgétaire prive- t-elle un cavalier budgétaire de ses effets juridiques ? » ..... 17
YERNAULT D., « Les limitations de la dette et du déficit publics en droit constitutionnel
belge » ...................................................................... 25
JURISPRUDENCE ET LÉGISPRUDENCE RÉCENTES
CouR Constitutionnelle ..................................................... 58
Actualités commentées ...................................................... 58
• Arrêt du 3 avril 2014, n° 62/2014 et note de G. NINANE et S. PERIN : « La Cour constitu-
tionnelle exerce- t-elle un contrôle à deux vitesses sur les compétences expressément réser-
vées par la Constitution au législateur ? – Questions posées quant aux délégations données
au pouvoir exécutif » ........................................................ 58
• Arrêt du 30 juin 2014, n° 95/2014 et note de I. HACHEZ et S. VINCENT : « Principe de
standstill et droit à l’accueil des demandeurs d’asile : de l’ABC d’une méthodologie à l’allé-
gorie de la grenouille » ....................................................... 67
Actualités en bref ........................................................... 81
Conseil d’État .............................................................. 84
Section de législation .......................................................... 84
Actualités commentées ...................................................... 84
• Avis n° 52.630 du 26 novembre 2013 et présentation de X. DELGRANGE : « Le Président
du Parlement et les briseurs de grève » .......................................... 84
• Avis n° 54.460/2 du 4 décembre 2013 et avis n° 55.240/2 du 27 février 2014 et présentation de
J. JAUMOTTE : « Publicité passive de l’administration et respect du secret professionnel :
deux intérêts antagonistes ? » .................................................. 92
Section du contentieux administratif ............................................... 101
Actualités commentées ...................................................... 101
• Arrêt du 4 mai 2014, n° 227.249, Laghmich et note de P. GOFFAUX : « Variations sur le
pouvoir de police du bourgmestre et son contrôle par le Conseil d’État » ............... 101
• Arrêt du 10 juin 2014, n° 227.659, Mettens et note de V. VANDER GEETEN : « Observa-
tions : être ou ne pas être en situation d’incompatibilité ? » .......................... 115
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