JO n° spécial du 17 février 2014_Gouvernorat de

Première partie
55e année n° spécial
JOURNAL OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
Kinshasa – 17 février 2014
1 2
SOMMAIRE
GOUVERNEMENT PROVINCIAL
Gouvernorat de la Ville Province de Kinshasa
20 octobre 2009 - Arrêté n° SC/0229/BGV/MINE
COFIN/PLS/2009 modifiant et complétant l’Arrêté n°
SC/0219/BGV/MINECOFIN/PLS/2009 du 25 septembre
2009 portant modification des taux de l’impôt sur les
revenus locatifs, col. 5.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/050/BGV/MIN/PBTPI/
FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et
taxes à percevoir à l’initiative du Ministère provincial du
Plan, Budget, Travaux Publics et Infrastructures« Secteur
des travaux publics et infrastructures », col. 7.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/051/BGV/MIN/PBTPI/
FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant le taux de la taxe à
percevoir à l’initiative du Ministère provincial du Plan,
Budget, Travaux Publics et Infrastructures «Secteur du
plan », col. 11.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/052/BGV/MIN/PBTPI/
FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant le taux des droits à
percevoir à l’initiative du Ministère provincial du Plan,
Budget, Travaux Publics et Infrastructures « Secteur du
budget », col. 13.
21 mars 2013 - Arrêté n° SC/053/BGV/MIN/EECG/
FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et
taxes à percevoir à l’initiative du Ministère provincial de
l’Education, Environnement, Communication et
Genre « Secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire
et Professionnel », col. 16.
21 mars 2013 - Arrêté n° SC/054/BGV/MIN/EECG/
FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits,
taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial de l’Education, Environnement, Communication
et Genre « Secteur de la communication et des medias »
, col. 19.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/056/BGV/MIN/TSJL/
FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits et
taxes à percevoir à l’initiative du Ministère provincial des
Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs « Secteur des
sports et Loisirs » , col. 23.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/057/BGV/MIN/MTJS/
FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits,
taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs. «
Secteur des transports » , col. 28.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/058/BGV/MIN/MTJS/
FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant le taux de la taxe à
percevoir à l’initiative du Ministère provincial des
Transports, Sports, Jeunesse et Loisirs, « Secteur de la
jeunesse » , col. 35.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/059/BGV/MIN/S.AS.AH/
FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et
taxes à percevoir à l’initiative du Ministère provincial de la
Santé,Affaires Sociales et Actions Humanitaires «Secteur
de la santé», col. 37.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/060/BGV/MIN/S.AS.AH/
FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant le taux de la taxe à
percevoir à l’initiative du Ministère provincial de la Santé,
Affaires Sociales et Actions Humanitaires « Secteur des
affaires sociales », col. 43.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/061/BGV/MIN/
FINECO&IPMEA/ PLS/ 2013 fixant les taux des droits,
taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie,
Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat. « Secteur
des finances », col. 45.
26 mars 2013 - Arrêté n°SC/062/BGV/MIN FINECO&
IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie,
Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat « Secteur de
l’économie », col. 49.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/063/BGV/MIN/PBTPI/
FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits et
taxes à percevoir à l’initiative du Ministère provincial des
Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites,
Moyennes Entreprises et Artisanat « Secteur du
commerce extérieur », col. 53.
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17 février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
3 4
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/064/BGV/MIN/FINECO
&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie,
Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat. «Secteur
de l’industrie », col. 57.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/066/BGV/MIN/MTCA/
FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et
taxes à percevoir à l’initiative du Ministère provincial des
Mines, Tourisme, Culture et Arts « Secteur des mines »,
col. 60.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/067 /BGV/MIN/TCA/
FINECO&IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits,
taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts « Secteur
du tourisme », col. 64.
26 mars 2013 - Arrêté n°SC/068/BGV/MIN/MTCA/
FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant les droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts « Secteur
de la culture et arts » , col. 70.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/069/BGV/MIN/MTCA/
FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts « Secteur
de la publicité » , col. 78.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/070/BGV/MIN/ADR/
FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et
taxes à percevoir à l’initiative du Ministère provincial de
l’Agriculture et Développement Rural « Secteur de
l’agriculture, pêche et Elevage » , col. 84.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/071/BGV/MIN/PSD/
FINECO&IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits et
taxes a percevoir a l’initiative du Ministère provincial de la
Population, Sécurité et Décentralisation « Secteur de
l’intérieur » , col. 95.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/072/BGV/MIN/PSD/
FINECO&IPMEA/ 2013 fixant les taux des droits et taxes
à percevoir à l’initiative du Ministère provincial de la
population, Sécurité et Décentralisa-tion « Secteur de la
justice » , col. 99.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/074/BGV/MIN/APEDR/
FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits,
taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et
Habitat « Secteur des affaires foncières » , col. 103.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/075/BGV/MIN/A.F.U.H./
FINECO& IPMEA/PLS/2013 fixant les taux des droits,
taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et
Habitat « Secteur de l’urbanisme » , col. 109.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/076/BGV/MIN/A.F.U.H/
FINECO& IPMEA/2013 fixant les taux des droits et taxes
à percevoir à l’initiative du Ministère provincial des
Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat « Secteur de
l’habitat » , col. 121.
26 mars 2013 - Arrêté n° SC/079/BGV/MIN/FPEE/
FINECO& IPMEA/ PLS/2013 fixant les taux des droits,
taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial de Fonction Publique, Emploi et
Energie « Secteur de l’énergie », col. 124.
08 mai 2013 - Arrêté n° SC/0104/BGV/MIN/EECG/
FINECO& IPMEA/2013 fixant les taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial de l’Education, Environnement, Communication
et Genre «Secteur de l’environnement », col. 129.
24 juillet 2013 - Arrêté n° SC/160/BGV/MIN/MTCA/
FINECO& IPMEA/ PLS/2013 modifiant et complétant
l’Arrêté n°SC/069/BGV/MIN/MTCA/FINE CO&IPMEA/
PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial des Mines, Tourisme, Culture et Arts « Secteur
de la publicité », col. 161.
12 novembre 2013 - Arrêté n° SC/240/BGV/MIN/
FINECO&IPMEA/PLS/2013 modifiant et complétant
l’Arrêté n° SC/065/BGV/MIN/FINECO& IPMEA/PLS/2013
du 21 mars 2013 fixant les taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial de Finances, Economie, Commerce, Industrie,
Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat. « Secteur
des petites, moyennes entreprises et artisanat », col. 165.
20 janvier 2014 - Arrêté n° SC/0010/BGV/MIN/
FINECO&IPMEA/ PLS/2014 modifiant et complétant
l'Arrêté n°SC/0097 /BGV/DGRK/CM/2008 du 31 mai
2008 portant mode de paiement des dettes envers la ville
de Kinshasa, col. 171.
29 janvier 2014 - Arrêté n°SC/0014/BGV/FINECO&
IPMEA/CEFFI/2014 modifiant et complétant l'Arrêté
n°SC155/BGV/FINECO& IPMEA/CEFFI/2012 du 23 juillet
2012 portant modification des taux de l'impôt sur la
superficie des propriétés foncières bâties et non bâties,
col. 174.
__________
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17 février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
5 6
GOUVERNEMENT PROVINCIAL
GOUVERNORAT DE LA VILLE PROVINCE DE
KINSHASA
Arrêté n° SC/0229/BGV/MINECOFIN/PLS/2009 du
20 octobre 2009 modifiant et complétant l’Arrêté n°
SC/0219/BGV/MINECOFIN/PLS/2009 du 25 septembre
2009 portant modification des taux de l’impôt sur les
revenus locatifs
Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa,
Vu la Constitution,
Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des provinces ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour,
l’Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative
aux impôts cédulaires sur les revenus ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi
financière n° 83-003 du 23 février 1983 ;
Vu l’Edit n° 0001/08 du 22 janvier 2008 portant
création de la Direction Générale des Recettes de
Kinshasa ;
Vu l’Edit n° 0002/08 du 22 janvier 2008 portant
procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et
autres droits dus à la Ville de Kinshasa ;
Vu l’Edit n° 0005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux
impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la Ville
de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n° 07/010 du 16 mars 2007 portant
investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville
de Kinshasa ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté n°
SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement
provincial de la Ville de Kinshasa ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté n°
SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les
attributions des Ministres provinciaux de la Ville de
Kinshasa ;
Vu l’Arrêté n° 098 du 31 mai 2008 relatif aux
mesures d’application de l’Edit n° 0002/08 du 22 janvier
2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes,
redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa ;
Revu l’Arrêté n° SC/0219/BGV/MINECOFIN/PLS/
2009 du 25 septembre 2009 portant modification des taux
de l’impôt sur les revenus locatifs ;
Considérant la nécessité de réaménager les tarifs de
l’impôt sur les revenus locatifs dans certaines localités en
vue de les conformer à la capacité contributive réelle de
la population ;
Sur proposition du Ministre provincial des Finances,
Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises et Artisanat ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ARRETE
Article 1er
L’impôt sur les revenus locatifs pour les immeubles à
usage résidentiel ou commercial loués par les personnes
physiques dans les localités de 2e, 3e et 4e rang est
recouvré suivant les taux et les modalités définis aux
articles 2 et 3 ci-dessous.
Article 2
L’impôt sur les revenus locatifs visé à l’article 1er ci-
dessus est acquitté mensuellement par voie de retenue
par le locataire dans les dix (10) jours qui suivent le
paiement du loyer sur base d’un relevé.
Pour les baux à périodicité autre que mensuelle, la
retenue est acquittée lors du paiement du loyer à due
concurrence. L’impôt non acquitté par le locataire est
recouvré à charge du bailleur majoré des pénalités ;
Article 3
Les taux de la retenue locative visée à l’article 1er
sont fixés comme suit :
N°
Loyer (taux mensuel)
Equivalent en Francs congolais Taux
01
De 300 $ à
201 $
12,5%
02
De 200 $ à 101 $
10%
03
De 100 à 1$
8%
S’agissant des revenus locatifs supérieurs à
l’équivalent en Francs congolais de 300 $, le régime
d’imposition applicable est celui de droit commun tel que
prévu par les dispositions des articles 19 à 37 de l’Edit n°
005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et
droits provinciaux et locaux dus à la Ville de Kinshasa.
Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.
Article 5
Le Ministre provincial des Finances, Economie,
Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et
Artisanat de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 20 octobre 2009
André Kimbuta
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17 février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
7 8
Pour exécution
Guy Matondo Kingolo
Ministre provincial des Finances, Economie,
Commerce, Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises et Artisanat
____________
Gouvernorat de la Ville de Kinshasa,
Arrêté n° SC/050/BGV/MIN/PBTPI/FINECO& IPMEA/
PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des droits
et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère
provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et
Infrastructures« Secteur des travaux publics et
infrastructures »
Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa,
Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant
principes fondamentaux relatifs à la libre administration
des provinces ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
finances publiques ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013
fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et
redevances des provinces et des entités territoriales
décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ;
Vu l’Edit n°0001/08 du 22 janvier 2008 portant
création de la Direction Générale des Recettes de
Kinshasa ;
Vu l’Edit n°0002/08 du 22 janvier 2008 portant
procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et
autres droits dus à la Ville de Kinshasa ;
Vu l’Ordonnance n°07/010 du 16 mars 2007 portant
investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville
de Kinshasa ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté
n°SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement
provincial de Kinshasa ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté
n°SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les
attributions des Ministères provinciaux de Kinshasa ;
Vu l’Arrêté n°0098 du 31 mai 2008 relatif aux
mesures d’application de l’Edit n°0002/08 du 22 janvier
2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes,
redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa ;
Considérant la nécessité de fixer les taux des actes
générateurs relevant de la Ville de Kinshasa ;
Sur proposition conjointe des Ministres provinciaux
ayant les travaux publics et infrastructures ainsi que les
finances dans leurs attributions ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ARRETE :
Article 1er
Les droits et taxes à percevoir à l’initiative du
Ministère provincial ayant les travaux publics et
infrastructures dans ses attributions portent sur :
a. l’enregistrement des indépendants dans le secteur
de construction et d’aménagement intérieur ;
b. la location des véhicules et engins appartenant à la
Ville ;
c. la vente des véhicules et engins déclassés
appartenant à la Ville ;
d. la vente des cercueils et croix.
e. Les amendes transactionnelles.
Article 2
Les taux des droits et taxes visés à l’article 1erci-
dessus sont fixés à l’équivalent en franc congolais du
dollar américain conformément au tableau annexé au
présent Arrêté.
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.
Article 4
Les Ministre provinciaux ayant respectivement les
travaux publics et infrastructures ainsi que les finances
dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses
effets à la date de sa signature.
André Kimbuta
Pour exécution,
Robert Luzolanu Mavema
Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux
Publics et Infrastructures
Guy Matondo Kingolo
Ministre provincial des Finances, Economie,
Commerce, Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises et Artisanat
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17 février 2014 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial
9 10
André Kimbuta
Pour exécution,
Robert Luzolanu Mavema
Ministre provincial du Plan, Budget, Travaux
Publics et Infrastructures
Guy Matondo Kingolo
Ministre provincial des Finances, Economie,
Commerce, Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises et Artisanat
_____________
Annexe à l’Arrêté n° SC/050/BGV/MIN/PBTPI/FINECO&IPMEA/PLS/2013 du 26 mars 2013 fixant les taux des
droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère provincial du Plan, Budget, Travaux Publics et
Infrastructures « Secteur des travaux publics et infrastructures »
N°
Libellé des droits, taxes
et redevances
Fait
générateur
Taux en USD
Périodicité
01
Taxe d’enreg
istrement des indépendants
dans le secteur de construction et
d’aménagement intérieur :
Demande
d’enregistrement
-
Catégorie A
: 100
- Catégorie B : 75
- Catégorie C : 50
Non renouvelable
02
Droits de location des véhicules et engins
appartenant à la Ville
Co
ntrat de
location
Montant fixé dans le contrat de
location
ponctuelle
03
Produits de vente des véhicules et engins
déclassés appartenant à la Ville
Vente véhicules et
engins déclassés
100% du montant de la vente
ponctuelle
04
Produits de vente des cerc
ueils et croix
Vente cercueil ou
croix
-
Cercueil
: 30
- Croix : 5
ponctuelle
05
Amendes transactionnelles
Du double au triple du montant
dû
ponctuelle
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