S2 Contrôle de gestion vert

26/10/2016!
1!
Master Contrôle de gestion et Audit organisationnel!
Contrôle de gestion «"vert"»!
Elisabeth Albertini!
UE 7 : Pilotage de la performance!
Plan de la séance
• Reporting de la performance RSE : contexte national,
international, grille de reporting
• Les systèmes de management environnemental
• Le contrôle de gestion « vert »
• Les indicateurs de performance environnementale
• Les limites

26/10/2016!
2!
Contexte => un reporting RSE croissant
• Cadre réglementaire et normatif en constante évolution
Le Reporting RSE
• Mesurer la performance d’une organisation en matière de
développement durable
• Communiquer les résultats
• Rendre compte aux parties prenantes internes et externes
Reporting social => bilan des impacts économiques,
environnementaux
sociaux
• Multiples noms et publications :
Triple Bilan
Reporting Sociétal
Rapport de développement durable

26/10/2016!
3!
Reporting Obligatoire en France : la loi NRE
• Vote de la loi NRE votée en 2001
• Décret d’application en février 2002 => Article 116
• Objectifs :
Obliger les entreprises à fournir à leurs PP une information
transparente et synthétique sur les conséquences
environnementales et sociales de leurs activités.
Permettre une comparaison des performances des entreprises via
la création d’un cadre commun pour la définition des indicateurs.
• Obligation renforcée en juillet 2003 pour les entreprises
« Seveso ».
Reporting Obligatoire en France : la loi NRE
• Contenu du reporting : 3 volets d’indicateurs.
• Volet RH : 25 indicateurs « sociales internes » : effectifs, formation,
hygiène, sécurités, parité, handicapés…
• Volet Territorial : 11 indicateurs « impact territorial » de l’activité :
filiales, sous traitant, lien au territoire…
• Volet Environnemental : 17 indicateurs : consommation en eau, en
énergie, démarche de certification, recours aux énergies
renouvelables, dépenses et les démarches pour prévenir les
conséquences de l’activité sur l’environnement, rejets dans l’eau,
l’air et le sol, gestion des déchets.

26/10/2016!
4!
Reporting Obligatoire en France : la loi NRE
• Entreprises concernées : cotées en Bourse (environ 700)
• Périmètre du reporting : Non précisé dans la loi, mais consolidation
au niveau groupe.
• Vérification des informations : Pas obligatoire, mais certification
des données par les cabinets d’audit
• Sanctions : Non prévues. Encouragement des démarches volontaires
et l’autorégulation.
• Le reporting NRE doit figurer dans le rapport annuel destinés aux
actionnaires.
Reporting Obligatoire en France : Grenelle 1
• Grenelle 1 : Loi n° 2009-967 du 3 août 2009
En 2007 => Table Ronde réunissant « l’Etat et les représentants
de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de
l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ».
• Plan de relance écologique, révolution verte
Thèmes couverts par la loi
Bâtiment & Energie
Transport
Biodiversité
Santé environnement
Déchets

26/10/2016!
5!
Reporting Obligatoire en France : Grenelle 2
Loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 portant engagement
national pour l’environnement => Article 225
Décret d’application 24 avril 2012 relatif aux obligations de
transparence des entreprises en matière sociale et
environnementale
Objectif
Renforcement des obligations en matière de publication
d’informations RSE
Reporting Obligatoire en France : Grenelle 2
• Obligation de publier dans le rapport de gestion
- Informations sociales, environnementales et sociétales
- Justification de l’exclusion des informations jugées non
pertinentes
• Obligation de faire certifier les informations par un OTI
(OTI : Organisme Tiers Indépendant) Arrêté du 13 mai 2013
- Attestation relative à l’établissement des informations présentées
dans le rapport de gestion
- Avis motivé sur :
- Sincérité des informations publiées
- Les explications relatives en cas d’absence d’informations
demandées
- Les diligences mise en œuvre pour conduire la mission de
vérification