Synthèse de presse du 20 janv. 2017 au 26 janv. 2017_n°363
Politique du logement et de la ville
Rattachement des OPH aux Établissement publics territoriaux (EPT) franciliens
Depuis le 1er janvier 2017, 85 Offices Publics de l’Habitat (OPH) communaux de province ont été
rattachés à des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et ce, sans difficulté.
Toutefois, le rattachement des OPH communaux franciliens aux 12 EPT de la Métropole du Grand
Paris risque d’être plus compliqué. L’opération doit être réalisée avant la fin de l’année. La
Fédération nationale des Offices Publics de l’habitat (FOPH) a d’ores et déjà identifié huit cas de
communes qui ont « tentées de détourner la loi en transférant le patrimoine des offices communaux »
dans d’autres structures, leur permettant ainsi d’échapper à l’obligation de rattachement fixée par
les lois Alur et NOTRe. 18 700 logements sont ainsi concernés. Alain Cacheux, président de la
Fédération nationale des Offices Publics de l’habitat, déclare rester « attentif face à ceux qui seraient
tentés de détourner la loi uniquement pour échapper au rattachement à une intercommunalité ». La
Fédération souligne par ailleurs qu’elle « continue de travailler avec les services de l’État » pour éviter
de nouvelles entorses à la loi. (AEF Habitat & Urbanisme, 25/01/17)
Loi Alur : une application inaboutie
Un rapport rendu public le 25 janvier à l’initiative de Daniel Golberg, député de Seine-Saint-Denis,
et Jean-Marie Tétart, député des Yvelines, fait un bilan critique de la mise en œuvre de la loi pour
l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), jugeant trois ans après son adoption « le texte
ambitieux mais inabouti ». Ainsi 10 des 112 mesures contenues dans la loi sont toujours en attente
de leur décret. Les députés remarquent que certaines réformes phares, comme l’encadrement des
loyers et la garantie universelle locative, concrétisation de promesses de campagne de François
Hollande, ont été en partie abandonnées. En effet, l’encadrement des loyers n’est pour le moment
appliqué qu’à Paris. Il sera toutefois effectif à Lille, le 1er février, puis dans les communes de la
petite couronne parisienne, mais pas à Nancy, Lyon, Montpellier, Marseille, Nice, Toulouse…
Concernant la garantie universelle des loyers, le constat est le suivant : le dispositif a été voté, mais
jamais appliqué, faute de financement. Le rapport pointe, en outre, que le décret concernant la
possibilité de consigner les aides au logement, afin qu’elles ne soient pas versées pour des
immeubles insalubres, n’a été pris qu’en décembre dernier. (Le Monde, 26/01/17)
En bref
Avis du Ceser. Le Conseil économique, social
et environnemental régional (Ceser) a rendu
son avis sur le budget primitif de la région Île-
de-France le jeudi 19 janvier. Il y souligne
qu’il « s'inquiète des conséquences du choix du
conseil régional de ne plus financer la
production de logements sociaux sur le
périmètre de la Métropole du Grand Paris [71%
des demandes], compte tenu des compétences
de cette dernière en la matière (...). En l'absence
du maintien des montants de financements
équivalents (environ 30 millions d'euros), une
telle décision risque d'engendrer a minima des
retards sur le montage financier de nombreux
dossiers voire des arrêts d'opérations ». Le
Ceser juge par ailleurs « plutôt faible » le
montant global (250 millions) prévu pour le
nouveau programme de renouvellement
urbain (NPNRU) « au regard des 102
opérations concernées ». (Le Journal du
Dimanche, 22/01/17)
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