Loi HPST et gouvernance hospitalière

Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
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LOI HPST ET
GOUVERNANCE HOSPITALIERE
Juillet 2010 .

L’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime
juridique des établissements de santé avait fondé la réforme dite de la nouvelle
gouvernance hospitalière . Deux axes principaux avaient été retenus : la création d’un
Conseil Exécutif permettant d’associer le corps médical à la gestion et le regroupement
des fédérations et départements en pôles d’activités , dotés de responsables médicaux de
pôles et de conseils de pôles .
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 , connue sous le nom de
HPST ( Hôpital , patients , santé et territoires ) , ainsi que ses textes réglementaires
d’application dont la parution est aujourd’hui largement engagée , donnent à cette
réforme une orientation nouvelle en promouvant de nombreuses évolutions
institutionnelles majeures :
- la transformation du Conseil d’Administration en Conseil de
Surveillance ;
- le renforcement des attributions du directeur ;
- la transformation du Conseil Exécutif en Directoire ;
- la transformation des Responsables de pôles d’activités en
Chefs de pôles et la suppression des conseils de pôles ;
- le recentrage des attributions de la Commission Médicale
d’Etablissement ( CME ) sur des attributions plus techniques
ou moins généralistes ;
- le remplacement des syndicats inter-hospitaliers ( SIH ) par
des communautés hospitalières de territoires ( CHT ) ;
- la création de nouveaux dispositifs concernant les statuts du
corps médical .
Cette présentation générale ne prétend pas à l’exhaustivité . Elle se
propose seulement de mettre en exergue les éléments les plus marquants . Le Comité
Technique d’Etablissement ( CTE ) et la Commission des Soins ne sont pas traités , non
pas parce qu’il s’agirait d’organismes consultatifs moins importants , mais dans la mesure
où les évolutions qui les concernent ne sont pas de nature à modifier en profondeur leur
positionnement institutionnel précédent . Les Commissions Administratives Paritaires
départementales et locales , ainsi que les Comités d’Hygiène , de Sécurité et des
Conditions de Travail ne sont pas concernés par la réforme . Le volet concernant les
autorités de tutelle et singulièrement la transformation des agences régionales de
l’hospitalisation en agences régionales de santé , n’est pas abordé , dans la mesure où il
constitue en lui-même un sujet à part entière .

 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE :
 Dans l’ord. de 2005 : Pour le centre hospitalier George Sand ( CHGS ), le
Conseil d’Administration était un organisme de 22 membres représentant 3
catégories : collectivités territoriales, personnel médical et non médical, usagers et
personnes qualifiées . C’était une instance stratégique investie de 13 attributions :
projet d’établissement et contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ( CPOM ) ;
programmes d’investissement ; état prévisionnel de recettes et de dépenses
(EPRD) ; plan de redressement ; comptes et affectation des résultats
d’exploitation ; organisation en pôles d’activité et contractualisation interne ;
création de structures permettant le recours à des praticiens extérieurs ; politique
sociale et modalités d’intéressement ; politique de réseau et de coopération
sanitaire ; acquisitions, aliénations , échanges d’immeubles et leur affectation ,
baux de plus de 18 ans , baux emphytéotiques ; convention constitutive des CHU ;
participation de l’établissement à une société d’économie mixte locale ; règlement
intérieur .
 Dans la loi HPST: Il est transformé en Conseil de Surveillance . C’est un
organisme de 15 membres , qui sont regroupés en 3 collèges d’égale importance ( 5
membres chacun ) : collectivités territoriales , personnel médical et non médical ,
usagers et personnes qualifiées . L’origine territoriale des représentants des
communes et de leurs groupements est déterminée par le lieu du domicile des
patients constituant les files actives majoritaires de l’établissement . La
conséquence pratique est que les élus de DUN et de CHEZAL ne peuvent plus
siéger au titre de ce collège ( seules les communes et leurs groupements de Bourges
et de Vierzon sont appelés à siéger ) . Le président est élu pour cinq ans au scrutin
secret , uninominal , majoritaire à 3 tours ( il faut obtenir la majorité absolue aux 2
premiers tours ) , parmi les représentants des collèges 1 ou 3 . Un Vice-Président
est désigné par le Président élu , au sein de ces deux mêmes collèges , qui préside
en son absence ( cette fonction n’existait pas légalement pour le Conseil
d’Administration ) .
Mais , la véritable innovation réside dans la définition de
ses attributions . En effet , depuis 1958 , toutes les institutions hospitalières
appartenaient , soit à la catégorie des instances décisionnelles ( Conseil
d’administration , Directeur , Conseil Exécutif ) , soit à celles des instances
consultatives ( Commission des Soins , CME , CTE ….. ) . Or , pour la première
fois dans l’histoire hospitalière , le Conseil de Surveillance appartient aux deux
catégories à la fois . Surtout , il devient un organe de contrôle de gestion , ce que
n’était pas le Conseil d’Administration , au moins d’un point de vue formel .
Il est une instance délibérante , comme l’ancien Conseil
d’administration , sur la stratégie de l’établissement et le contrôle permanent de sa
gestion . La loi lui attribue 7 domaines de compétence : projet d’établissement ;
convention constitutive des CHU ; compte financier et affectation des résultats ;
participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire
(CHT) ; rapport annuel d’activité ; toute convention entre les membres du conseil

de surveillance ou du directoire et l’établissement ; les statuts des fondations
hospitalières .
En outre , il donne son avis sur : la politique
d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins , la gestion des
risques , les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; les acquisitions
, aliénations , échanges d’immeubles et leur affectation ; les baux de plus de 18 ans
et les baux emphytéotiques ; le règlement intérieur .
Il entend le Directeur sur l’EPRD et le programme
pluriannuel d’investissement ( PPI ) .
Il dispose des prérogatives d’un organe de contrôle de
gestion . Il communique ses observations au Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé ( ARS ) sur le rapport présenté par le Directeur et sur la gestion
de l’établissement . A tout moment , il opère les vérifications et les contrôles qu’il
juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires
à l’accomplissement de sa mission .
 LE DIRECTEUR :
 Dans l’ord. de 2005 : Il est le représentant légal de l’établissement et responsable
des questions d’ordre public . Il prépare et exécute les délibérations du Conseil
d’Administration . Il a autorité sur l’ensemble des personnels . Il préside le Conseil
Exécutif . Il nomme conjointement avec le Président de la Commission Médicale
d’Etablissement ( PCME ) les responsables de pôles d’activités .
 Dans la loi HPST : Il conduit la politique générale de l’établissement et
conserve son rôle de représentant légal . Il prépare et exécute les délibérations du
Conseil de Surveillance . Il préside le Directoire (qui remplace le Conseil Exécutif).
Il peut déléguer sa signature en formulant le cas échéant des réserves .
Il exerce son autorité sur l’ensemble du personnel , dans le respect des règles
déontologiques ou professionnelles , qui s’imposent aux différentes professions . Il
dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement . Il propose au Directeur
Général du Centre National de Gestion ( CNG ) la nomination des directeurs
adjoints et des directeurs des soins . Il propose conjointement avec le PCME la
nomination du personnel médical au même CNG .
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes . Il a le pouvoir de transiger . Il est
compétent dans tous les domaines extérieurs aux attributions du Conseil de
Surveillance . Il reçoit 15 attributions nouvelles , en grande partie issues des
anciennes compétences du Conseil d’Administration , qu’il exerce en concertation
avec le Directoire : conclusion du CPOM ; politique d’amélioration continue de la
qualité et de la sécurité des soins , ainsi que les conditions d’accueil et de prise en
charge des usagers ( conjointement avec le PCME ) ; bilan social et modalités
d’intéressement ; programme d’investissement ; fixation de l’EPRD ; détermination
du compte financier avant passage en Conseil de Surveillance ; organisation de

l’établissement en pôles d’activité et signature des contrats de pôles ; proposition
de coopération sanitaire au directeur général de l’ARS ; acquisitions , aliénations ,
échanges d’immeubles et leur affectation , baux de plus de 18 ans ; baux
emphytéotiques ; soumission du projet d’établissement au Conseil de Surveillance ;
conclusion des délégations de service public ( prévention de la corruption et
transparence de la vie économique et des procédures publiques ; règlement
intérieur ; organisation du travail et des temps de repos ( à défaut d’un accord avec
les organisations syndicales ) ; plan de redressement .
Il est nommé par arrêté du directeur général du CNG , sur une liste d’au moins 3
noms de candidats proposés par le directeur général de l’ARS , après avis du
Président du Conseil de Surveillance . Il peut être issu d’une autre fonction publique
que l’hospitalière . Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent
également être nommées sur des emplois de directeur , soit par le Directeur Général
de l’ARS , soit par le Préfet , selon la catégorie d’établissement considérée .
 DU CONSEIL EXECUTIF AU DIRECTOIRE :
 Dans l’ord. de 2005 : Le Conseil Executif est un organe paritaire , composé de
12 membres au CHGS , 6 représentants du corps médical , dont le PCME , et 6
représentants de la direction , dont le chef d’établissement , Président . Les
responsables des 5 pôles cliniques et médico-techniques siègent dans cette instance.
Les attributions sont centrées sur le projet médical , le projet d’établissement , le
CPOM , la qualité et sécurité des soins , la formation médicale , le plan de
redressement , la nomination des responsables de pôles et des chefs de service .
 Dans la loi HPST : Il prend le nom de Directoire . Il est composé de 7
membres au maximum , qui sont en poste dans l’établissement . Il perd donc son
caractère paritaire et la représentation du corps médical doit être majoritaire . Il est
présidé par le Directeur . Le PCME est Vice-Président ( il s’agit d’une fonction
nouvelle , qui n’existait pas dans le Conseil Exécutif et qui peut le conduire à
présider au cas d’absence du Directeur ) . Le Président de la Commission des Soins
est membre de droit . Les autres membres sont nommés par le Président . Pour les
représentants du corps médical , la nomination se fait sur présentation d’une liste de
trois noms par le PCME . Au cas de désaccord , le Directeur peut demander la
présentation d’une nouvelle liste . Au cas de nouveau désaccord , il nomme les
membres de son choix . La durée du mandat des membres désignés par le président
est de quatre ans .
Les attributions sont définies de façon très succincte par la loi . Elles sont centrées
sur l’approbation du projet médical et la préparation du projet d’établissement , qui
prend en compte également le projet de soins . En outre , le Directoire conseille le
directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement . Il possède donc en
réalité des compétences générales très étendues , qui prennent appui sur celles du
Directeur .