Annexes budgétaires - Ministère de l`économie

PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Version du 04/10/2016 à 08:44:33
PROGRAMME 114 :
APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS)
MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES
Programme 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Présentation stratégique du projet annuel de performances 3
Objectifs et indicateurs de performance 9
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15
Justification au premier euro 18

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Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 114
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Odile
RENAUD-BASSO
Directrice générale du Trésor
Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » porte les dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu des
garanties octroyées par l’État ; il est donc constitué de crédits évaluatifs (art. 10 de la LOLF). Les garanties supportées
par le programme 114 sont de natures diverses : garanties de passifs (comme celle portant sur la SNPE pour la
dépollution de terrains cédés à Safran), opérations d’assurance (pour le soutien financier au commerce extérieur ou
pour des œuvres d’art lors d’expositions nationales), garanties d’achèvement, etc.
La majeure partie des garanties de l’État retracées sur ce programme sont des garanties de dettes émises par des
tiers ; l’octroi de cette garantie peut alors répondre à différents objectifs :
- dans certains cas, cette intervention de l’État vise à améliorer les conditions de financement dont bénéficient les
tiers (diminution du coût de financement, allongement de la durée des prêts, etc.), en faisant bénéficier les emprunts
de la solidité financière de l’État garant. La garantie peut, dans certains cas, constituer une alternative à une
intervention directe en crédits budgétaires (bonification de taux par exemple) ;
- dans d’autres cas, cette intervention vise à décharger le bénéficiaire d’un engagement qu’il porte pour le compte
de l’État. C’est par exemple le cas des engagements portés par l’Agence française de développement pour le compte
de l’État au titre de la contribution de la France à la Facilité financière internationale pour l’immunisation ( IFFIm), aux
termes de la garantie. Plus généralement, l’octroi de la garantie de l’État peut permettre à des établissements
financiers d’octroyer des prêts ou de se refinancer à moindre coût lorsqu’ils financent des opérations relevant de
l’intérêt général (par exemple, la garantie du Fonds d’épargne centralisé à la Caisse des dépôts et consignations).
Lorsqu’elle ne prend pas la forme d’une garantie de dette, la garantie de l’État peut viser à permettre l’assurance de
certains risques que le marché privé n’est pas à même de supporter (par exemple, la réassurance des risques auprès
de la Caisse centrale de réassurance) ou à permettre la cession, la restructuration ou la liquidation d’entreprises
publiques (par exemple, la garantie de passif de la SNPE).
Les garanties de l’État portées par ce programme contribuent ainsi à la mise en œuvre de politiques figurant dans des
programmes du ministère de l’économie et des finances (développement des entreprises, aide économique et
financière au développement) ou d’autres ministères (par exemple politiques des transports au travers de la garantie
des emprunts contractés par la Société du Grand Paris, du logement au travers de la garantie des prêts d’accession
sociale à la propriété, de l’agriculture au travers de la garantie d’emprunts destinés à financer des compléments de
primes à l’arrachage des vignes).
Plusieurs considérations ont guidé la définition du dispositif de performance du programme :
- les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de programme sur le plan budgétaire et
dans la durée. En effet, le champ d’action du gestionnaire est souvent limité : ses leviers d’intervention tiennent à la
définition des conditions de la garantie au moment de son octroi, ainsi qu’à la sécurisation des dispositifs dont il a la
responsabilité. En particulier, certaines garanties peuvent être le corollaire d’engagements internationaux. En outre, les
garanties accordées sont irrévocablement acquises à leurs bénéficiaires et la dépense budgétaire est automatique sitôt
la garantie appelée (sauf cas particulier tel que l’assurance-crédit) ;
- les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles variées qui dépendent pour la plupart
d’autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performance d’une garantie doit donc être
évaluée à la lumière de la politique sectorielle qui la sous-tend. L’objectif du responsable de programme est de définir
les conditions de la garantie propres à maximiser son effet de levier tout en limitant le risque financier encouru par
l’État. En effet, les garanties accordées par l’État sont des engagements hors bilan qui exposent l’État à un risque

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Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
financier à un terme plus ou moins éloigné. Le niveau d’exposition de l’État doit ainsi rester cantonné dans des limites
raisonnables qui dépendent de l’analyse des risques et des bénéfices propres à chaque dispositif.
- par ailleurs, l’efficacité des garanties ne peut être appréciée que sur une durée limitée, dans la plupart des cas
inférieure à la durée de la garantie, qui est généralement longue. Les objectifs d’efficacité socio-économique de ce
programme se rapportent ainsi aux dispositifs toujours actifs et aux garanties nouvellement octroyées.
Du fait des contraintes fortes qui pèsent sur le responsable de programme et de l’hétérogénéité des garanties
octroyées, il ne peut ainsi être défini un indicateur synthétique de performance des garanties de l’État permettant
d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru par l’État. Les objectifs et indicateurs du
programme portent donc sur l’action n°4 « Développement international de l’économie française », sur laquelle la
direction générale du Trésor exerce une action directe et continue.
Garanties liées au développement international de l’économie française
L’objectif principal de ces garanties publiques est d’apporter un appui de nature financière aux entreprises françaises
exportatrices. L’intervention de l'État au moyen de garanties dans la structuration financière des contrats à l’étranger et
les démarches de prospection des entreprises se révèle souvent nécessaire en raison de la durée de ces contrats, de
leur montant et du risque de contrepartie, que le marché privé ne peut ou ne veut pas prendre en charge seul.
S'agissant de transactions commerciales, les exportateurs sont en général en situation de concurrence et les
conditions de garantie accordées sont un des éléments décisifs de l'offre financière de la société. Les procédures de
soutien public couvrent les besoins rencontrés par les exportateurs aux différents stades de leur démarche, de la
prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) à la négociation des contrats commerciaux (garantie de
change) et à leur financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit).
Ces garanties étaient jusqu’en 2016 gérées par la Coface, filiale de Natixis, parallèlement aux activités qu’elle réalise
pour son propre compte, comme le prévoient les articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances dans leur version
avant modification par l’article 103 de la loi n°1786-2015 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Aux
termes de cet article, cette activité sera transférée à Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance. Ce
transfert va de pair avec un passage à un schéma de garantie directe dans lequel Bpifrance Assurance Exportgérera
les garanties émises non plus seulement pour le compte mais également au nom de l’État.
Suite au passage au schéma de garantie directe, ces garanties seront retracées sur un nouveau compte de commerce
« Soutien financier au commerce extérieur », qui reproduit – à l’exception de la ligne Garantie de taux d’intérêt Natixis
– la présentation de l’action 4 de ce programme. La rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de sa mission
est dorénavant retracée sur le programme 134 – Développement des entreprises et du tourisme de la mission
Économie. L’essentiel des informations relatives aux procédures de soutien financier au commerce extérieur (encours,
flux de garanties octroyées, etc.) resteront présentées dans les documents budgétaires relatifs au présent programme.
Garanties liées au soutien du secteur bancaire
1/ Le plan de soutien aux banques mis en œuvre à l’automne 2008.
Le plan de soutien au secteur bancaire, mis en œuvre à l’automne 2008, reposait sur la création de deux sociétés, la
Société de prise de participation de l’État (SPPE) et la Société de financement de l’économie française (SFEF). Depuis
juin 2013 et septembre 2014 respectivement, ces deux sociétés n’ont plus d’activité notoire liée au plan de soutien de
2008. Celui-ci a rapporté au total à l’État 1,5 Md€ de gains nets qui se répartissent de la façon suivante :
- 1,4 Md€ au titre de la rémunération des garanties aux émissions de la SFEF ;
- 0,1 Md€ au titre des recettes de dividendes, coupons et primes de rachat, nettes de toute charge, de la SPPE.
2/ Le soutien apporté à Dexia.
En dehors d’un apport en fonds propres de 1 Md€ qui avait transité par la SPPE, l’État a souscrit le 31 décembre 2012
à l’augmentation de capital de la société Dexia SA pour un montant de 2,585 Md€. Suite au versement en juin 2013

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Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 114
d’un dividende en nature sous forme d’actions de la totalité des titres Dexia SA détenus par la SPPE, l’État détient
désormais en direct 44,4 % du capital de cette entreprise. Les différentes interventions publiques relatives à Dexia sont
les suivantes :
- dans un premier temps, au moment de la mise en place du plan de soutien, une garantie de financement avait été
accordée en octobre 2008 par la Belgique, le Luxembourg et la France, dont l’encours a été totalement remboursé en
2014. Parallèlement, le groupe Dexia a été recapitalisé à hauteur de 6 Md€, dont 3 Md€ pour la France (1 Md€ pour
l'État français via la SPPE, 1,7 Md€ pour la Caisse des dépôts et 0,3 Md€ pour CNP Assurances). L’encours garanti
par la France dans le cadre de la convention de 2008 est intégralement amorti depuis le 29 mai 2014 ;
- en 2011, l’aggravation de la crise des dettes souveraines et les tensions qu’elle a provoquées sur le marché
interbancaire ont affecté le groupe Dexia, rendant nécessaire une nouvelle intervention des trois États. Un accord,
trouvé en octobre 2011, prévoyait un plan de résolution ordonnée des activités du groupe ainsi qu’une garantie de
refinancement accordée par la Belgique, le Luxembourg et la France. Cette garantie, qui porte sur un encours
maximum de 90 Md€, était prévue pour une durée de 10 ans avec une quote-part pour la France de 36,5 %, soit un
encours maximum de 32,85 Md€. Les encours ont été émis dans le cadre d’une convention temporaire de garantie
entre les États garants et le groupe Dexia du 16 décembre 2011, autorisée puis prolongée à deux reprises par la
Commission européenne. L’encours garanti par la France dans le cadre de la convention de 2011 s’est intégralement
amorti le 28 août 2015 ;
- les pertes enregistrées par Dexia depuis 2011 (notamment à l’occasion des cessions d’actifs), les dépréciations
d’actifs du groupe et la modification des hypothèses de refinancement imposée par les banques centrales ont amené le
conseil d’administration du 8 novembre 2012 à constater des fonds propres négatifs et un besoin de recapitalisation de
5,5 Md€. L’accord entre les États belge et français a abouti à un partage de l’effort de recapitalisation à hauteur de
53 % pour la Belgique et de 47 % pour la France. Le montant de cette nouvelle recapitalisation pour la France s’élève
ainsi à 2,585 Md€ ;
- ces mêmes accords entre États comprenaient un abaissement du plafond de la garantie accordée à Dexia de 90 Md€
à 85 Md€ ainsi que l’alignement des clés de répartition de la garantie et de la recapitalisation. Compte tenu de la part
de 3 % conservée par le Luxembourg, la nouvelle répartition de la garantie est ainsi assumée à 51,41 % par la
Belgique et à 45,59 % par la France. Ce nouveau régime de garantie (qui est entré en vigueur le 24 janvier 2013, en
remplacement de la garantie temporaire de 2011) ainsi que la recapitalisation du groupe ont fait l’objet d’une
autorisation de la Commission européenne le 28 décembre 2012. L’encours garanti par la France dans le cadre de la
convention de garantie définitive de 2013 est de 27,9 Md€ au 31 décembre 2015.
Sur la période d’octobre 2008 à fin juin 2016, le montant total des rémunérations prévues au titre des différentes
garanties accordées à Dexia (rémunération des garanties et commissions de mise en place) s’élève à 979 M€.
Eurostat a décidé en mars 2013 d’enregistrer en dépense budgétaire la recapitalisation publique de Dexia de
décembre 2012. Le coût des opérations liées à Dexia peut être évalué à 2,6 Md€, incluant la participation de l’État via
la SPPE. En effet, la rémunération des garanties a rapporté 979 M€ à ce jour et le total des apports en capital reçu par
Dexia s’élèverait à 3,6 Md€ (dont 1 Md€ initialement détenu par la SPPE et déjà pris en compte dans le bilan du plan
bancaire). À ce jour, l’intégralité de la participation dans Dexia est détenue directement par l’État.
Le bilan global du plan bancaire et de la résolution de Dexia (hors garanties accordées au Crédit immobilier de France)
peut donc être résumé comme suit :