Annexes budgétaires - Ministère de l`économie

PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Version du 04/10/2016 à 08:44:33
PROGRAMME 114 :
APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS)
MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
TABLE DES MATIÈRES
Programme 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
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18
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PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
P ROJET
ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Odile RENAUD-BASSO
Directrice générale du Trésor
Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » porte les dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu des
garanties octroyées par l’État ; il est donc constitué de crédits évaluatifs (art. 10 de la LOLF). Les garanties supportées
par le programme 114 sont de natures diverses : garanties de passifs (comme celle portant sur la SNPE pour la
dépollution de terrains cédés à Safran), opérations d’assurance (pour le soutien financier au commerce extérieur ou
pour des œuvres d’art lors d’expositions nationales), garanties d’achèvement, etc.
La majeure partie des garanties de l’État retracées sur ce programme sont des garanties de dettes émises par des
tiers ; l’octroi de cette garantie peut alors répondre à différents objectifs :
- dans certains cas, cette intervention de l’État vise à améliorer les conditions de financement dont bénéficient les
tiers (diminution du coût de financement, allongement de la durée des prêts, etc.), en faisant bénéficier les emprunts
de la solidité financière de l’État garant. La garantie peut, dans certains cas, constituer une alternative à une
intervention directe en crédits budgétaires (bonification de taux par exemple) ;
- dans d’autres cas, cette intervention vise à décharger le bénéficiaire d’un engagement qu’il porte pour le compte
de l’État. C’est par exemple le cas des engagements portés par l’Agence française de développement pour le compte
de l’État au titre de la contribution de la France à la Facilité financière internationale pour l’immunisation ( IFFIm), aux
termes de la garantie. Plus généralement, l’octroi de la garantie de l’État peut permettre à des établissements
financiers d’octroyer des prêts ou de se refinancer à moindre coût lorsqu’ils financent des opérations relevant de
l’intérêt général (par exemple, la garantie du Fonds d’épargne centralisé à la Caisse des dépôts et consignations).
Lorsqu’elle ne prend pas la forme d’une garantie de dette, la garantie de l’État peut viser à permettre l’assurance de
certains risques que le marché privé n’est pas à même de supporter (par exemple, la réassurance des risques auprès
de la Caisse centrale de réassurance) ou à permettre la cession, la restructuration ou la liquidation d’entreprises
publiques (par exemple, la garantie de passif de la SNPE).
Les garanties de l’État portées par ce programme contribuent ainsi à la mise en œuvre de politiques figurant dans des
programmes du ministère de l’économie et des finances (développement des entreprises, aide économique et
financière au développement) ou d’autres ministères (par exemple politiques des transports au travers de la garantie
des emprunts contractés par la Société du Grand Paris, du logement au travers de la garantie des prêts d’accession
sociale à la propriété, de l’agriculture au travers de la garantie d’emprunts destinés à financer des compléments de
primes à l’arrachage des vignes).
Plusieurs considérations ont guidé la définition du dispositif de performance du programme :
les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de programme sur le plan budgétaire et
dans la durée. En effet, le champ d’action du gestionnaire est souvent limité : ses leviers d’intervention tiennent à la
définition des conditions de la garantie au moment de son octroi, ainsi qu’à la sécurisation des dispositifs dont il a la
responsabilité. En particulier, certaines garanties peuvent être le corollaire d’engagements internationaux. En outre, les
garanties accordées sont irrévocablement acquises à leurs bénéficiaires et la dépense budgétaire est automatique sitôt
la garantie appelée (sauf cas particulier tel que l’assurance-crédit) ;
les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles variées qui dépendent pour la plupart
d’autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performance d’une garantie doit donc être
évaluée à la lumière de la politique sectorielle qui la sous-tend. L’objectif du responsable de programme est de définir
les conditions de la garantie propres à maximiser son effet de levier tout en limitant le risque financier encouru par
l’État. En effet, les garanties accordées par l’État sont des engagements hors bilan qui exposent l’État à un risque
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Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
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ANNUEL DE PERFORMANCES
financier à un terme plus ou moins éloigné. Le niveau d’exposition de l’État doit ainsi rester cantonné dans des limites
raisonnables qui dépendent de l’analyse des risques et des bénéfices propres à chaque dispositif.
par ailleurs, l’efficacité des garanties ne peut être appréciée que sur une durée limitée, dans la plupart des cas
inférieure à la durée de la garantie, qui est généralement longue. Les objectifs d’efficacité socio-économique de ce
programme se rapportent ainsi aux dispositifs toujours actifs et aux garanties nouvellement octroyées.
Du fait des contraintes fortes qui pèsent sur le responsable de programme et de l’hétérogénéité des garanties
octroyées, il ne peut ainsi être défini un indicateur synthétique de performance des garanties de l’État permettant
d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru par l’État. Les objectifs et indicateurs du
programme portent donc sur l’action n°4 « Développement international de l’économie française », sur laquelle la
direction générale du Trésor exerce une action directe et continue.
Garanties liées au développement international de l’économie française
L’objectif principal de ces garanties publiques est d’apporter un appui de nature financière aux entreprises françaises
exportatrices. L’intervention de l'État au moyen de garanties dans la structuration financière des contrats à l’étranger et
les démarches de prospection des entreprises se révèle souvent nécessaire en raison de la durée de ces contrats, de
leur montant et du risque de contrepartie, que le marché privé ne peut ou ne veut pas prendre en charge seul.
S'agissant de transactions commerciales, les exportateurs sont en général en situation de concurrence et les
conditions de garantie accordées sont un des éléments décisifs de l'offre financière de la société. Les procédures de
soutien public couvrent les besoins rencontrés par les exportateurs aux différents stades de leur démarche, de la
prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) à la négociation des contrats commerciaux (garantie de
change) et à leur financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit).
Ces garanties étaient jusqu’en 2016 gérées par la Coface, filiale de Natixis, parallèlement aux activités qu’elle réalise
pour son propre compte, comme le prévoient les articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances dans leur version
avant modification par l’article 103 de la loi n°1786-2015 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Aux
termes de cet article, cette activité sera transférée à Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance. Ce
transfert va de pair avec un passage à un schéma de garantie directe dans lequel Bpifrance Assurance Exportgérera
les garanties émises non plus seulement pour le compte mais également au nom de l’État.
Suite au passage au schéma de garantie directe, ces garanties seront retracées sur un nouveau compte de commerce
« Soutien financier au commerce extérieur », qui reproduit – à l’exception de la ligne Garantie de taux d’intérêt Natixis
– la présentation de l’action 4 de ce programme. La rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de sa mission
est dorénavant retracée sur le programme 134 – Développement des entreprises et du tourisme de la mission
Économie. L’essentiel des informations relatives aux procédures de soutien financier au commerce extérieur (encours,
flux de garanties octroyées, etc.) resteront présentées dans les documents budgétaires relatifs au présent programme.
Garanties liées au soutien du secteur bancaire
1/ Le plan de soutien aux banques mis en œuvre à l’automne 2008.
Le plan de soutien au secteur bancaire, mis en œuvre à l’automne 2008, reposait sur la création de deux sociétés, la
Société de prise de participation de l’État (SPPE) et la Société de financement de l’économie française (SFEF). Depuis
juin 2013 et septembre 2014 respectivement, ces deux sociétés n’ont plus d’activité notoire liée au plan de soutien de
2008. Celui-ci a rapporté au total à l’État 1,5 Md€ de gains nets qui se répartissent de la façon suivante :
- 1,4 Md€ au titre de la rémunération des garanties aux émissions de la SFEF ;
- 0,1 Md€ au titre des recettes de dividendes, coupons et primes de rachat, nettes de toute charge, de la SPPE.
2/ Le soutien apporté à Dexia.
En dehors d’un apport en fonds propres de 1 Md€ qui avait transité par la SPPE, l’État a souscrit le 31 décembre 2012
à l’augmentation de capital de la société Dexia SA pour un montant de 2,585 Md€. Suite au versement en juin 2013
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Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
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ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
d’un dividende en nature sous forme d’actions de la totalité des titres Dexia SA détenus par la SPPE, l’État détient
désormais en direct 44,4 % du capital de cette entreprise. Les différentes interventions publiques relatives à Dexia sont
les suivantes :
- dans un premier temps, au moment de la mise en place du plan de soutien, une garantie de financement avait été
accordée en octobre 2008 par la Belgique, le Luxembourg et la France, dont l’encours a été totalement remboursé en
2014. Parallèlement, le groupe Dexia a été recapitalisé à hauteur de 6 Md€, dont 3 Md€ pour la France (1 Md€ pour
l'État français via la SPPE, 1,7 Md€ pour la Caisse des dépôts et 0,3 Md€ pour CNP Assurances). L’encours garanti
par la France dans le cadre de la convention de 2008 est intégralement amorti depuis le 29 mai 2014 ;
- en 2011, l’aggravation de la crise des dettes souveraines et les tensions qu’elle a provoquées sur le marché
interbancaire ont affecté le groupe Dexia, rendant nécessaire une nouvelle intervention des trois États. Un accord,
trouvé en octobre 2011, prévoyait un plan de résolution ordonnée des activités du groupe ainsi qu’une garantie de
refinancement accordée par la Belgique, le Luxembourg et la France. Cette garantie, qui porte sur un encours
maximum de 90 Md€, était prévue pour une durée de 10 ans avec une quote-part pour la France de 36,5 %, soit un
encours maximum de 32,85 Md€. Les encours ont été émis dans le cadre d’une convention temporaire de garantie
entre les États garants et le groupe Dexia du 16 décembre 2011, autorisée puis prolongée à deux reprises par la
Commission européenne. L’encours garanti par la France dans le cadre de la convention de 2011 s’est intégralement
amorti le 28 août 2015 ;
- les pertes enregistrées par Dexia depuis 2011 (notamment à l’occasion des cessions d’actifs), les dépréciations
d’actifs du groupe et la modification des hypothèses de refinancement imposée par les banques centrales ont amené le
conseil d’administration du 8 novembre 2012 à constater des fonds propres négatifs et un besoin de recapitalisation de
5,5 Md€. L’accord entre les États belge et français a abouti à un partage de l’effort de recapitalisation à hauteur de
53 % pour la Belgique et de 47 % pour la France. Le montant de cette nouvelle recapitalisation pour la France s’élève
ainsi à 2,585 Md€ ;
- ces mêmes accords entre États comprenaient un abaissement du plafond de la garantie accordée à Dexia de 90 Md€
à 85 Md€ ainsi que l’alignement des clés de répartition de la garantie et de la recapitalisation. Compte tenu de la part
de 3 % conservée par le Luxembourg, la nouvelle répartition de la garantie est ainsi assumée à 51,41 % par la
Belgique et à 45,59 % par la France. Ce nouveau régime de garantie (qui est entré en vigueur le 24 janvier 2013, en
remplacement de la garantie temporaire de 2011) ainsi que la recapitalisation du groupe ont fait l’objet d’une
autorisation de la Commission européenne le 28 décembre 2012. L’encours garanti par la France dans le cadre de la
convention de garantie définitive de 2013 est de 27,9 Md€ au 31 décembre 2015.
Sur la période d’octobre 2008 à fin juin 2016, le montant total des rémunérations prévues au titre des différentes
garanties accordées à Dexia (rémunération des garanties et commissions de mise en place) s’élève à 979 M€.
Eurostat a décidé en mars 2013 d’enregistrer en dépense budgétaire la recapitalisation publique de Dexia de
décembre 2012. Le coût des opérations liées à Dexia peut être évalué à 2,6 Md€, incluant la participation de l’État via
la SPPE. En effet, la rémunération des garanties a rapporté 979 M€ à ce jour et le total des apports en capital reçu par
Dexia s’élèverait à 3,6 Md€ (dont 1 Md€ initialement détenu par la SPPE et déjà pris en compte dans le bilan du plan
bancaire). À ce jour, l’intégralité de la participation dans Dexia est détenue directement par l’État.
Le bilan global du plan bancaire et de la résolution de Dexia (hors garanties accordées au Crédit immobilier de France)
peut donc être résumé comme suit :
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PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
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ANNUEL DE PERFORMANCES
Dexia
Apport de l’État initialement souscrit par la SPPE et reversé à l’État par un
dividende en nature en juin 2013
Souscription au capital de Dexia par l'État en 2012
Rémunération des garanties accordées par l'État français entre 2008 et le 30
juin 2016.
Bilan du plan bancaire de Dexia
-1 Md€
-2,6 Md€
979 M€
-2,6 Md€
SPPE
Bilan du plan bancaire de SPPE
0,1 Md€
SFEF
Bilan du plan bancaire de SFEF
1,4 Md€
3/ La garantie accordée en 2012 au Crédit immobilier de France :
L’article 108 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a autorisé le ministre chargé de
l’économie à octroyer la garantie de l’État aux créances intragroupes et aux émissions du Crédit immobilier de France
(CIF), à hauteur respectivement de 12 Md€ et 16 Md€. Les modalités de la garantie accordée par l’État au CIF ont fait
l’objet d’une autorisation définitive de la Commission européenne en date du 27 novembre 2013. Au 30 juin 2016,
l’encours de la garantie octroyée par l’État au CIF s’établissait à 12,8 Md€. Conformément au plan de résolution notifié
à la Commission européenne, le CIF a entamé le processus de fusion de ses entités opérationnelles et de
centralisation de sa gestion. Sa solvabilité est restée supérieure à 12 % fin 2015, ce qui a permis, en l’absence de
dégradation de la situation de solvabilité future anticipée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le
versement de la totalité de la rémunération de la garantie. Le cumul de rémunération de la garantie entre février 2013
et juin 2016 est de 553 M€.
Cette garantie fait l’objet d’un rapport spécifique au Parlement.
4/ Le financement-relais du Fonds de résolution unique :
Dans le contexte de création du Mécanisme de résolution unique prévu par le règlement UE n°806/2014 dit « MRU »,
le Fonds de résolution unique (FRU) peut être mobilisé depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 pour financer
une procédure de résolution bancaire dans un État participant à l’Union bancaire, dans la limite de 5 % du total des
passifs de la banque mise en résolution, après que des pertes ont été imputées aux actionnaires et aux créanciers à
hauteur de 8 % du passif de la banque concernée, comme prévu par la directive relative au redressement des banques
et à la résolution de leurs défaillances.
Le FRU ne disposera de l’ensemble de ses ressources qu’en 2024. En outre, la mutualisation des ressources du fonds
sera progressive : le fonds sera constitué de compartiments nationaux dont la part des ressources mobilisables pour
financer la résolution d’établissements de crédit situés dans d’autres États participants augmentera chaque année ; les
ressources du FRU ne seront entièrement mutualisées qu’en 2024. Un financement-relais des États membres au
bénéfice du FRU a donc été mis en place pour garantir, en dernier ressort, que le FRU disposera bien des ressources
financières suffisantes pour faire face à ses missions pendant la période transitoire (2016 -2023) ; il prendra la forme de
lignes de crédit de chaque État membre à son compartiment national. Cela représente pour la France un effort
potentiel maximal de 15,3 Md€ (montant exigible au 1 er janvier 2016). Ce montant décroîtra à mesure de l’abondement
de notre compartiment national par les contributions du secteur bancaire. Il a ainsi été abaissé à 12,4 Md€ en mars
2016, puis continuera à décroître chaque année, jusqu’à devenir nul en 2024.
Le mécanisme de cette « ligne de crédit » est porté par la Société de prise de participation de l’État (SPPE), qui est
une société entièrement détenue par l’État mise en place lors de la crise bancaire de l’automne 2008 (voir ci-dessus).
Pour lui permettre de faire face à ses engagements et de faire appel au marché pour lever les liquidités appelées par le
FRU, le ministre chargé de l’économie a été autorisé par l’article 111 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de
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Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
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ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
finances rectificative pour 2015 à accorder la garantie de l'État à la SPPE ainsi qu'aux emprunts souscrits par celle-ci
pour contribuer au financement de la résolution de banques françaises. Aucun appel du financement-relais n’a eu lieu
pour l’instant ; l’encours tiré garanti est donc nul à fin août 2016.
Contribution française à la garantie des émissions du Fonds européen de stabilité financière
Les ministres des finances européens ont décidé la mise en place d’un dispositif de 500 Md€ afin de garantir la
stabilité financière en Europe lors du Conseil ECOFIN exceptionnel du 9 mai 2010. Ce dispositif repose sur :
- un dispositif inter-gouvernemental, le Fonds européen de stabilité financière (FESF, société anonyme de droit
luxembourgeois), fondé par un accord-cadre signé le 7 juin 2010 par les États membres de la zone euro (modifié par
un avenant à l’accord-cadre en date du 18 octobre 2011), destiné à apporter des financements aux États membres de
la zone euro à hauteur de 440 Md€. Afin d’accomplir les missions prévues par l’accord-cadre, le FESF peut émettre
des emprunts bénéficiant de garanties apportées par l’ensemble des États membres de la zone euro (à l’exception du
Portugal, de l’Irlande, de la Grèce et de Chypre, qui bénéficient – chacun depuis qu’il a fait l’objet d’une assistance
financière européenne – d’une clause de « step-out » du mécanisme de garantie). Le ministre chargé de l’économie a
été autorisé à apporter la garantie de l’État, à ce titre, par l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances
rectificative pour 2010, qui a été amendé par l’article 8 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances
rectificative pour 2011 pour permettre à la France d’apporter sa garantie dans les conditions prévues dans l’avenant à
l’accord-cadre ;
- un mécanisme communautaire géré par la Commission européenne pour le compte des vingt-sept États membres, le
Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), qui permet à l’Union européenne de lever jusqu’à 60 Md€
(garantis par le budget communautaire) pour venir en aide à un État « faisant face à des difficultés liées à des
événements exceptionnels échappant à son contrôle » (article 122.2 du TFUE).
En plus de sa capacité à accorder des prêts à des pays en difficulté dans le cadre d’un programme et à acheter des
titres sur le marché primaire, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro ont également décidé, le 21 juillet
2011, lors d’un sommet exceptionnel, de donner la possibilité au FESF d’intervenir sur la base d’un programme établi à
titre de précaution, pour financer la recapitalisation des établissements financiers par des prêts aux gouvernements et
d’intervenir sur les marchés secondaires.
Le FESF est engagé dans le cadre de trois programmes d’assistance financière, pour un encours total de prêts de
174,6 Md€ : le programme irlandais depuis novembre 2010 (17,7 Md€), le programme portugais depuis mai 2011
(26 Md€), le programme grec depuis mars 2012 (montant final de 130,9 Md€).
L’encours des émissions du FESF au 30 juin 2016 représente un montant de 190,1 Md€ en principal. L’exposition de la
France au titre de la garantie qu’elle apporte à ces émissions est de 65,5 Md€ en principal, à comparer au plafond
autorisé de 159 Md€. Ces 65,5 Md€ se décomposent en 41,5 Md€ correspondant à la quote-part de la France (21,8 %
de 190,1 Md€) et 24,0 Md€ de « sur-garanties ». L’engagement total de garantie de la France au 30 juin 2016, y
compris intérêts, représente un montant de 72,5 Md€.
Conformément à l’avis d’Eurostat du 2 janvier 2011, les engagements du FESF ont un impact sur la dette
maastrichtienne des États membres (dette brute car en dette nette l’impact est nul) à hauteur de la quote-part de ces
derniers dans les prêts octroyés par le FESF (hors sur-garanties). L’impact des engagements du FESF sur la dette
maastrichtienne de la France s’élève à 38,1 Md€ au 30 juin 2016, les premiers remboursements devant intervenir en
2025.
Le FESF a été créé en tant qu’institution temporaire et ne pouvait être mobilisé pour financer de nouveaux
programmes d’assistance financière que jusqu’au 30 juin 2013. Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a
donc décidé de l’instauration d’un mécanisme permanent, le Mécanisme européen de stabilité (MES). Le traité
instituant le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012 et le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre 2012.
Le financement du MES repose non pas sur des garanties des États membres mais sur un capital autorisé de
705 Md€, dont 80,5 Md€ de capital versé par les États membres de la zone euro. Les crédits budgétaires
correspondant à la part de la France dans le capital du MES relèvent du programme 336 « Dotation en capital du
Mécanisme européen de stabilité », le solde constituant le capital appelable.
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PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
P ROJET
ANNUEL DE PERFORMANCES
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
INDICATEUR 1.1
OBJECTIF 2
Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit,
notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques
garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la
contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
INDICATEUR 2.1
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
INDICATEUR 2.2
Nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une garantie de change dont nombre de PME
OBJECTIF 3
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
INDICATEUR 3.1
Effet de levier de l’assurance-prospection
INDICATEUR 3.2
Taux de retour en fin de période de garantie
OBJECTIF 4
INDICATEUR 4.1
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en
respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’Etat sur les moins
bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires
des garanties du risque exportateur
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PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 114
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
La maquette n’a pas connu d’évolutions.
OBJECTIF N° 1
Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en
maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
Pour maîtriser le risque pris par l’État à moyen terme dans le cadre de l’octroi de garanties et de promesses de
garanties au titre de la procédure d’assurance-crédit, tout en servant au mieux les besoins et la demande des
entreprises, il est nécessaire d’assurer un équilibre entre les prises en garantie réalisées sur des contreparties solides
et les prises en garantie portant sur des risques plus difficiles. Il s’agit d’éviter d’exposer l’État, d’une part, sur des
risques qui pourraient être assurés par le marché privé de l’assurance-crédit, et, d’autre part, sur des risques élevés
susceptibles d’exposer l’État de manière trop importante sur le plan budgétaire.
Afin d’évaluer le risque pris par l’État au titre des garanties octroyées dans le cadre de la procédure d’assurance-crédit,
deux indices moyens pondérés de risque-pays du portefeuille garanti sont calculés, l’un sur le stock de garanties
accordées et l’autre sur les flux de prise en garantie de l’année. Ces indices portent uniquement sur le risque pays et
ne mesurent pas les risques de nature commerciale qui s’y ajoutent pour les acheteurs non-souverains.
INDICATEUR 1.1
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)
(du point de vue du contribuable)
Unité
2014
Réalisation
2015
Réalisation
2016
Prévision PAP
2016
2016
Prévision
actualisée
2017
Prévision
2017
Cible
Appliqué au stock
indice
2,71
3,05
2,8
3,3
3,4
2-4,5
Appliqué au flux annuel
Indice
3,68
3,84
4
4
4
2-4,5
Précisions méthodologiques
Mode de calcul :
L’indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit est calculé à partir de l’évaluation du risque financier présenté par les
différents pays du monde réalisée chaque année par l’OCDE. Dans le cadre de cet exercice, l’OCDE classe tous les pays en huit catégories de risque,
numérotées de 0 (risque de très bonne qualité) à 7 (risque le plus dégradé). Un indicateur de risque-pays peut ainsi être associé à chaque prise en
garantie. Cet indicateur permet ensuite le calcul des indices moyens pondérés présentés dans l’indicateur 1.1.
Pour les stocks, on somme pour i égal 0 à 7 les quantités i x (encours sur les pays de catégorie OCDE i), sauf pour la catégorie 0 qui est pondérée par
1, et on divise le chiffre obtenu par l’encours total (toutes catégories confondues, CT et MT). La méthode est la même pour les flux (contrats conclus
pris en garantie, MT).
Source des données : Coface.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Depuis plusieurs années, l’objectif d’un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit
compris entre 2 et 4,5 a été retenu, tant pour le stock de garanties accordées que pour le flux de nouvelles garanties
délivrées annuellement. Cet intervalle paraît approprié aux caractéristiques de la procédure d’assurance-crédit
publique. En effet, un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit inférieur à 2 signifierait
que l’État se substitue au marché privé pour des catégories de risques que celui-ci peut prendre en charge. À l’inverse,
un indice trop élevé serait le signe d’une prise de risque dont les conséquences financières pourraient être difficilement
maîtrisables à moyen terme.
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PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Les exercices les plus récents sont caractérisés par une augmentation de la valeur de l’indice appliqué au flux, qui
mécaniquement se répercute sur la valeur de l’indice moyen du stock (celui-ci connaissant donc une augmentation
plus modérée). Cet accroissement de l’indice reste toutefois compatible avec l’objectif fixé. Du reste, elle s’explique en
premier lieu par le volume important de garanties prises sur l’Égypte (dont la catégorie OCDE a été déclassée de 5 en
6 en juillet 2013) et traduit le caractère offensif des exportateurs français dans des zones émergentes, dont la
catégorie OCDE est plus élevée, tendance qui a connu un regain depuis 2015.
Les deux indices moyens pondérés de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit (celui qui est relatif au stock et
celui qui est relatif au flux) demeurent à un niveau satisfaisant situé dans la fourchette d’objectifs fixée pour l’année.
Les résultats observés à mi-parcours justifient la stabilité de la prévision de l’indice moyen pondéré à 4 en ce qu’il
s’agit des flux, qui entraîne une évolution marginale de la valeur de l’indice moyen pondéré appliqué aux stocks.
OBJECTIF N° 2
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la
gestion à l’équilibre de la procédure
Un des principaux critères de sélection des dossiers pour la garantie de change est la concurrence au moment de la
remise de l’offre. Le respect de cette condition permet au gestionnaire de la procédure (Coface, puis Bpifrance
Assurance Export) de mettre en place une stratégie de mutualisation des dossiers reposant sur la mise en place de
couverture par des instruments financiers.
L’indicateur « position nette réévaluée » (PNR) permet de s’assurer du respect de la contrainte de gestion à l’équilibre
de la procédure. Il représente la valeur au prix du marché du portefeuille de garanties (écart entre les couvertures
mises en place et les obligations de paiements).
L’indicateur « nombre d’entreprises bénéficiant d’une garantie de change » a pour but de refléter l’attrait de ce produit
pour les exportateurs. Cet indicateur traduit l’objectif de réponse à la demande des entreprises en matière de
couverture de change pour leurs opérations d’exportation. Il convient toutefois de noter que l’attractivité de la garantie
de change dépend directement de l’évolution du cours des principales devises. Le nombre de petites et moyennes
entreprises ayant eu recours à l’assurance change est également indiqué car celles-ci constituent une cible privilégiée
de ce produit.
INDICATEUR 2.1
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
(du point de vue du contribuable)
Position nette réévaluée (valeur du
portefeuille risque/couverture au 31/12 de
l'année).
Unité
2014
Réalisation
2015
Réalisation
2016
Prévision PAP
2016
2016
Prévision
actualisée
2017
Prévision
2017
Cible
M€
10,19
7,57
>0
>0
>0
>0
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : La position nette réévaluée correspond à la valeur de marché du portefeuille de risques, c'est-à-dire à la valeur des couvertures mises en place
diminuée des indemnités futures évaluées à partir des données du marché des changes.
Source des données : Coface.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de se couvrir contre les évolutions défavorables des taux de change, le gestionnaire de la procédure acquiert sur
le marché, dans le cadre de la gestion de la garantie de change, des couvertures qui limitent les effets des variations
indésirables du cours des devises qu’elle couvre. La position nette réévaluée (PNR) représente la valeur de marché du
portefeuille de garanties de change (elle mesure l’écart entre les couvertures mises en place et les obligations de
11
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 114
paiements contractées vis-à-vis des exportateurs). L’objectif de moyen terme est de conserver chaque année une
valeur positive à cet indicateur.
La « position nette réévaluée » du portefeuille de garanties de change au 31 décembre 2015 demeure nettement
positive en dépit du recul qu’elle opère par rapport à l’année 2014 (7,57 M€ contre 10,19 M€ au 31 décembre 2014).
INDICATEUR 2.2
Nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une garantie de change dont nombre de PME
(du point de vue de l'usager)
Unité
2014
Réalisation
2015
Réalisation
2016
Prévision PAP
2016
2016
Prévision
actualisée
2017
Prévision
2017
Cible
Nombre d'entreprises
Nombre
73
68
90
90
90
90
Dont nombre de PME
Nombre
16
13
15
15
15
15
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’au moins un contrat de garantie de change au cours de l’année n.
Source des données : Coface.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Le nombre d’entreprises ayant bénéficié de la garantie de change enregistre une baisse d’environ 7 % en 2015. Le
nombre de PME ayant eu recours à cet instrument est également en léger recul en 2015 (13 entreprises contre 16
l’année précédente) ; cette évolution reste peu significative eu égard au faible nombre d’entreprises concernées. On
peut toutefois relever que la proportion de PME dans le nombre total d’entreprises ayant bénéficié de la garantie de
change en 2015 reste constante, aux alentours de 20 %.
Les prévisions sont donc maintenues, tant pour 2016 que pour 2017.
OBJECTIF N° 3
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
L’assurance prospection offre aux exportateurs un relais de trésorerie et une assurance contre l’échec de leurs actions
de prospection à l’étranger. Le responsable de programme, par la sélection des dossiers, la définition des paramètres
de garantie et la surveillance des délégations accordées au gestionnaire, s’assure que les garanties octroyées le sont
dans des conditions qui permettent de maximiser l’effet de levier de la dépense et de limiter les risques de la
procédure.
Le premier indicateur retenu pour rendre compte de la performance de la procédure d’assurance prospection mesure
« l’effet de levier » du dispositif, c’est-à-dire le montant d’exportations générées par euro d’indemnité versé dans le
cadre de la procédure. Cet effet de levier est calculé en effectuant le quotient du montant des exportations générées
grâce aux démarches de prospection couvertes par l’assurance prospection divisé par les indemnités versées aux
entreprises. Cet indicateur permet de mesurer l’impact de l’assurance prospection sur l’activité à l’exportation des
entreprises qui en sont bénéficiaires, dans les zones au titre desquelles une couverture a été octroyée. Il prend en
compte le volume d’exportations générées grâce au soutien public pendant l’intégralité de la durée de la garantie
(période d’indemnisation et période d’amortissement définies dans le contrat). L’objectif de moyen terme est d’atteindre
une valeur d’exportations de 20 € par euro d’indemnisation versé.
Le second indicateur choisi est le « taux de retour en fin de période de garantie ». Il concerne les contrats pour
lesquels la période de garantie s’achève au cours de l’année considérée. Cet indicateur permet de mesurer le résultat
des actions de prospection conduites par les bénéficiaires au cours de la période pendant laquelle l’entreprise
bénéficie des versements. Il est calculé à l’échéance de la période d’indemnisation. Cet indicateur permet d’évaluer
12
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
l’efficacité de l’intervention publique sur une période plus courte que le premier indicateur. L’objectif de moyen terme
est de maintenir cet indicateur aux alentours de 20 % et, si possible, d’en porter graduellement le niveau à 25 %.
INDICATEUR 3.1
Effet de levier de l’assurance-prospection
(du point de vue du contribuable)
Effet de levier de l’assurance-prospection.
Unité
2014
Réalisation
2015
Réalisation
2016
Prévision PAP
2016
2016
Prévision
actualisée
2017
Prévision
2017
Cible
Ratio (*)
12,59
12,91
20
13,5
13,5
20
Précisions méthodologiques
(*) Montant en € du chiffre d’affaires généré sur les zones couvertes pour 1 € d’indemnité versé.
Mode de calcul : Somme des exportations générées par les actions de prospection engagées pendant la durée de vie entière de la garantie (durée
d’indemnisation et durée d’amortissement), divisée par le montant total des indemnités versées aux entreprises pour les contrats s’achevant au cours
de l’année considérée.
Source des données : Coface
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
L’effet de levier de l’assurance prospection se redresse à 12,91 € par euro d’indemnité versé en 2015 par rapport à
12,59 € en 2014. Cette évolution s’explique par une diminution sensible des indemnités versées, malgré une légère
baisse du chiffre d’affaires réalisé à l’export suite aux opérations de prospection accompagnées via l’assurance
prospection. La baisse des indemnités étant plus marquée que celle des chiffres d’affaires déclarés, l’effet de levier
tend à s’améliorer.
Cette valeur reste éloignée de la cible de 20 € par euro d’indemnité versé qui avait été fixée, du fait notamment de la
poursuite de l’accroissement du nombre de bénéficiaires, passé de 9 225 fin 2012 à 12 998 fin 2015, qui résulte pour
partie de la mise en place de l’assurance prospection premiers pas (A3P) en mars 2012. Cette procédure simplifiée,
destinée essentiellement aux petites entreprises primo-exportatrices, enregistre 4 702 bénéficiaires au
31 décembre 2015. La croissance de la procédure d’assurance prospection marque toutefois une inflexion, qui
témoigne d’une stabilisation de la procédure sous l’effet conjugué de la fin de la montée en charge de l’A3P et des
réformes de l’assurance prospection. Parallèlement à la diffusion du dispositif, les réformes successives de l’assurance
prospection ont permis de réduire les délais de la procédure. Ainsi, plus de 50 % des demandes sont aujourd’hui
traitées en moins de 48 heures.
Au vu de la tendance à la stabilisation du nombre de bénéficiaires et de la dynamique constatée sur l’exercice 2015, et
poursuivie en 2016, il est proposé de conserver une prévision ramenée à 13,5 € par euro d’indemnité versé pour les
années 2016 et 2017.
INDICATEUR 3.2
Taux de retour en fin de période de garantie
(du point de vue du contribuable)
Taux de retour en fin de période de garantie.
Unité
2014
Réalisation
2015
Réalisation
2016
Prévision PAP
2016
2016
Prévision
actualisée
2017
Prévision
2017
Cible
%
22,79
24,22
25
25
25,5
25
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : Rapport entre la somme des chiffres d’affaires déclarés pendant la période de garantie contractuelle multipliée par le taux
d’amortissement considéré et la somme des dépenses prises en compte sur la même période multipliée par la quotité garantie, pour les contrats
arrivant en fin de période de garantie au cours de l’année considérée.
Source des données : Coface.
13
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 114
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La hausse du taux de retour en fin de période de garantie constatée en 2014 (22,79 %) par rapport à 2013 (19,55 %)
se confirme en 2015 avec un taux à 24,22 %. Cette hausse est due à une augmentation des reversements opérés par
les exportateurs.
Le ratio de 25 % demeure une cible qui peut être atteinte au cours de la période en 2016 et 2017.
OBJECTIF N° 4
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le
principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’Etat sur les moins bons risques
La gestion de la garantie du risque exportateur doit éviter deux écueils. Le premier est d’octroyer des garanties
essentiellement aux entreprises considérées comme des « bons risques ». En effet, la délivrance de garanties
publiques (incluant la garantie du risque exportateur) doit respecter le principe de subsidiarité : les entreprises les
mieux notées trouvant généralement des garanties sur le marché privé, l’État n’a pas vocation à intervenir pour
soutenir en priorité ce type d’exportateurs. Le second est de concentrer l’intervention publique sur les entreprises les
plus risquées, ce qui aurait pour conséquence de faire prendre un risque budgétaire excessif à l’État. Le respect des
indicateurs présentés ci-dessous permet de s’assurer que l’action de l’État est centrée sur les entreprises qui
présentent un profil de risque intermédiaire, pour lesquelles l’effet de levier des garanties accordées par rapport au
risque encouru est maximisé.
L’indicateur de « pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des
garanties du risque exportateur » est subdivisé en plusieurs sous-indicateurs. Ceux-ci permettent d’évaluer la
proportion de « bons risques » et de « moins bons risques » par procédure (garantie des cautions et garantie des
préfinancements), et, pour chacune de celles-ci, d’évaluer l’importance des différentes catégories de risque en nombre
d’entreprises et en pourcentage des montants accordés.
Ce double suivi (en nombre d’entreprises et en montants d’engagements) permet d’éviter les distorsions dues à une
concentration des encours sur un petit nombre d’entreprises. Pour chaque sous-indicateur, l’objectif à moyen terme
doit être de le maintenir à un niveau proche de ceux observés en 2011 et 2012 et, si possible, de le faire légèrement
diminuer, afin d’assurer le ciblage du dispositif sur les entreprises qui en ont le plus besoin tout en maîtrisant le risque
budgétaire associé.
INDICATEUR 4.1
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des
garanties du risque exportateur
(du point de vue du citoyen)
Unité
2014
Réalisation
2015
Réalisation
2016
Prévision PAP
2016
2016
Prévision
actualisée
2017
Prévision
2017
Cible
Pourcentage des bons risques en montant
(cautions)
%
15,39
6,59
11
7
7
15
Pourcentage des bons risques en nombre
d’entreprises (cautions)
%
4,11
1,61
3
3
3
3
Pourcentage des moins bons risques en
montant (cautions)
%
11,84
14,65
10
14
13
10
Pourcentage des moins bons risques en
nombre d’entreprises (cautions)
%
15,74
16,77
15
15
15
15
Pourcentage des bons risques en montant
(préfinancements)
%
13,98
10,75
5
10
7
0
Pourcentage des bons risques en nombre
d’entreprises (préfinancements)
%
1
0,33
0
0,33
0,33
0
Pourcentage des moins bons risques en
montant (préfinancements)
%
18,21
15,51
10
14
13
10
Pourcentage des moins bons risques en
nombre d’entreprises (préfinancements)
%
25,71
17,82
20
20
20
20
14
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : Pour chacune des deux procédures, on rapporte le nombre d’entreprises (respectivement le montant de l’encours) de chaque catégorie de
risque au nombre total d’entreprises bénéficiaires (respectivement à l’encours total de la procédure).
Une entreprise est considérée comme un « bon risque » lorsqu’elle est notée BBB- ou mieux par le gestionnaire de la procédure.
Une entreprise est considérée comme un « moins bon risque » lorsqu’elle est notée CCC ou en deçà par le gestionnaire de la procédure.
Une grande partie des entreprises correspond à un niveau de risque intermédiaire (notation comprise entre CCC+ et BB+).
Si une contre-garantie est fournie par une entreprise tierce (maison-mère, maîtrise d’œuvre), l’évaluation du risque prend en compte la notation du garant.
Source des données : Coface.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Au regard des éléments présentés ci-dessus, l’objectif d’une réponse aux besoins des entreprises exportatrices en
matière de garanties des cautions et des préfinancements, dans le respect de l’intervention des acteurs du marché
privé et sous contrainte d’une limitation de l’exposition de l’État aux entreprises les moins bien notées, apparaît
globalement rempli même si certains indicateurs doivent encore converger vers leurs valeurs cibles.
Les prévisions actualisées pour l’année 2016 traduisent, par rapport à la réalisation de l’année 2015, à la fois pour les
cautions et les préfinancements, une légère amélioration des objectifs de « bons risques » qui tendent à se rapprocher
des valeurs cibles aussi bien en montant qu’en nombre d’entreprises.
En ce qui concerne les moins bons risques en nombre d’entreprises, les prévisions actualisées pour 2016 reprennent
les prévisions formulées en PAP 2016 et sont égales aux valeurs cibles. En montant, en revanche, le calibrage prévu
en PAP 2016 a dû être revu à la hausse en ce qui concerne la part de moins bons risques pour la garantie des
cautions et celle des préfinancements. Cette révision tient compte des premières données de l’année 2016 qui
affichent une certaine polarisation de la situation des entreprises présentant des demandes et se matérialise par une
augmentation de l’encours associé à des entreprises dont la note est inférieure ou égale à CCC. Les valeurs attendues
pour cet indicateur à la fin de l’année 2016 devraient toutefois connaître une amélioration par rapport à leur niveau
constaté à l’issue de l’exercice 2015.
15
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
PRÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
01 – Agriculture et environnement
02 – Soutien au domaine social, logement,
santé
Titre 6
Dépenses
d’intervention
FDC et ADP
attendus
1 000 000
21 900 000
03 – Financement des entreprises et
industrie
4 000 000
04 – Développement international de
l'économie française
0
04.01 – Assurance-crédit
0
04.02 – Assurance-prospection
0
04.03 – Garantie de change
0
04.04 – Garantie du risque économique
0
04.05 – Garanties de taux d'intérêt Natixis
0
04.06 – Garantie du risque exportateur
0
05 – Autres garanties
Total
500 000
27 400 000
2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
01 – Agriculture et environnement
02 – Soutien au domaine social, logement,
santé
FDC et ADP
attendus
Titre 6
Dépenses
d’intervention
1 000 000
21 900 000
03 – Financement des entreprises et
industrie
4 000 000
04 – Développement international de
l'économie française
0
04.01 – Assurance-crédit
0
04.02 – Assurance-prospection
0
04.03 – Garantie de change
0
04.04 – Garantie du risque économique
0
04.05 – Garanties de taux d'intérêt Natixis
0
04.06 – Garantie du risque exportateur
0
05 – Autres garanties
Total
500 000
27 400 000
Programme n° 114
16
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
P RÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
01 – Agriculture et environnement
02 – Soutien au domaine social, logement,
santé
Titre 6
Dépenses
d’intervention
FDC et ADP
prévus
1 000 000
16 900 000
03 – Financement des entreprises et
industrie
4 000 000
04 – Développement international de
l'économie française
102 600 000
04.01 – Assurance-crédit
0
04.02 – Assurance-prospection
80 000 000
04.03 – Garantie de change
10 400 000
04.04 – Garantie du risque économique
200 000
04.05 – Garanties de taux d'intérêt Natixis
04.06 – Garantie du risque exportateur
05 – Autres garanties
Total
0
12 000 000
500 000
125 000 000
2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
01 – Agriculture et environnement
02 – Soutien au domaine social, logement,
santé
FDC et ADP
prévus
Titre 6
Dépenses
d’intervention
1 000 000
16 900 000
03 – Financement des entreprises et
industrie
4 000 000
04 – Développement international de
l'économie française
102 600 000
04.01 – Assurance-crédit
0
04.02 – Assurance-prospection
80 000 000
04.03 – Garantie de change
10 400 000
04.04 – Garantie du risque économique
04.05 – Garanties de taux d'intérêt Natixis
04.06 – Garantie du risque exportateur
05 – Autres garanties
Total
200 000
0
12 000 000
500 000
125 000 000
17
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
PRÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 114
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Ouvertes en LFI
pour 2016
Demandées
pour 2017
Crédits de paiement
Ouverts en LFI
pour 2016
Demandés
pour 2017
Titre 6 – Dépenses d’intervention
125 000 000
27 400 000
125 000 000
27 400 000
Appels en garantie
125 000 000
27 400 000
125 000 000
27 400 000
Total
125 000 000
27 400 000
125 000 000
27 400 000
18
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Titre 2
Dépenses
de personnel
01 – Agriculture et environnement
02 – Soutien au domaine social, logement,
santé
03 – Financement des entreprises et industrie
Crédits de paiement
Autres titres
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
21 900 000
21 900 000
21 900 000
21 900 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
04 – Développement international de
l'économie française
0
0
0
0
04-01 – Assurance-crédit
0
0
0
0
04-02 – Assurance-prospection
0
0
0
0
04-03 – Garantie de change
0
0
0
0
04-04 – Garantie du risque économique
0
0
0
0
04-05 – Garanties de taux d'intérêt Natixis
0
0
0
0
04-06 – Garantie du risque exportateur
0
0
0
0
500 000
500 000
500 000
500 000
27 400 000
27 400 000
27 400 000
27 400 000
05 – Autres garanties
Total
ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME
Conformément à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, tout nouveau régime de garantie doit être
autorisé par un article de loi de finances. Les dépenses présentées dans le programme 114 sont le prolongement
budgétaire des engagements hors bilan de l’État retracés en annexe du compte général de l’État.
Ces engagements présentent plusieurs caractéristiques :
- Ils ne génèrent pas de dépenses budgétaires a priori, et c’est la réalisation du risque qui fait naître un coût
supporté par l’État. Le risque de ce type d’engagement doit donc s’apprécier à partir du niveau d’exposition de l’État et
de la probabilité de survenance d’un éventuel appel en garantie ;
- Du fait du caractère imprévisible dans le temps et en montant des dépenses d’appel en garantie résultant de ces
engagements, les crédits relatifs à la mise en jeu des garanties accordées par l’État sont évaluatifs au sens de l’article
10 de la loi organique relative aux lois de finances.
ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
La principale évolution pour l’année 2017 concerne l’action 4 de ce programme. En effet, l’article 103 de la loi n°20151786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit le transfert de la gestion des garanties publiques
au commerce extérieur de Coface à un nouvel organisme, Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance
placée en situation de quasi-régie avec l’État. Cet article prévoit également le passage à une garantie directe de l’État :
celui-ci sera désormais la contrepartie directe des exportateurs. L’entrée en vigueur de ces deux évolutions est prévue
au 31 décembre 2016.
19
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 114
Pour adapter le schéma budgétaire à cette nouvelle organisation, il est proposé dans le projet de loi de finances pour
2017 la création d’un compte de commerce intitulé « Soutien financier au commerce extérieur ». Celui-ci retracera
exhaustivement les dépenses et les recettes liées à l’octroi, à la gestion et à la mise en jeu des garanties octroyées par
l’État pour le soutien au commerce extérieur (assurance-crédit, assurance prospection, garantie de change, garantie
du risque économique et garantie du risque exportateur). Il retracera également les flux afférents au dispositif de
garantie à la construction navale géré par la CFDI, prévu à l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de
finances rectificative pour 2005 et jusque-là retracé dans l’action 3 du programme 114.
Pour le volet anciennement géré par la Coface, ce compte de commerce se substitue au « compte État à la Coface »,
qui portait l’ensemble des flux afférents aux garanties publiques au commerce extérieur. Le compte de commerce
reprendra le solde du compte État au moment de la clôture de ce dernier. Comme le compte État jusqu’à sa clôture, il
continuera à bénéficier de versements du programme 114 pour compenser les déficits des différentes procédures au
titre de l’année précédente (depuis l’action 4 pour les garanties publiques à l’export et de l’action 3 pour le régime de
garantie à la construction navale), et pourra faire l’objet de prélèvements en RNF au titre des procédures bénéficiaires
(assurance-crédit en particulier).
Toutefois, alors que la rémunération de Coface était directement imputée sur le solde annuel procédure par procédure,
il est désormais prévu d’isoler la rémunération du nouvel opérateur en charge de cette mission. Elle sera dès 2017
portée par le programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme de la mission « Économie ». Cette
séparation est rendue nécessaire par la nature de cette rémunération, pour laquelle des crédits évaluatifs ne se
justifient pas ; elle renforcera également la lisibilité de sa rémunération. 72,6 M€ en autorisations d’engagement et
crédits de paiement sont inscrits sur le programme 134 afin de prendre en charge la rémunération de l’opérateur pour
l’année 2017, certains coûts exceptionnels liés au transfert d’activité et le financement des investissements
informatiques qui seront validés et contrôlés par l’autorité de tutelle.
Il ne sera pas procédé au cours de l’année 2017 à un paiement depuis l’action 4 du programme 114 au titre des déficits
des procédures en 2016, ceux-ci étant prélevés sur le solde du compte État avant sa clôture. Ces versements pourront
reprendre à l’avenir.
Le transfert d’activité de Coface à Bpifrance Assurance Export doit permettre une économie de l’ordre de 20 % en
termes de coûts de gestion de l’opérateur. Les montants proposés s’inscrivent dans cet objectif.
MESURES DE TRANSFERTS
Crédits
T2 hors CAS
Pensions
Emplois
T2 CAS
Pensions
Total T2
Hors T2
AE
Hors T2
CP
Total
AE
Total
CP
ETPT
ministériels
ETPT
Hors État
Transferts entrants
Transferts sortants
-72 600 000
-72 600 000
-72 600 000
-72 600 000
Solde des transferts
-72 600 000
-72 600 000
-72 600 000
-72 600 000
Suite au transfert de la gestion des procédures de garanties publiques à l’export de Coface à Bpifrance Assurance
Export, il est procédé à un transfert de crédits de 72,6 M€ du programme 114 vers le programme 134 - Développement
des entreprises et du tourisme de la mission « Économie ». Les crédits transférés sont affectés à la rémunération du
gestionnaire des garanties publiques à l’export au titre de l’année 2017 ; ils comprennent également, pour 2017,
certains coûts exceptionnels liés au transfert d’activité et le financement des investissements informatiques qui seront
validés et contrôlés par l’autorité de tutelle.
20
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2015
(RAP 2015)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2015
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2015
0
AE LFI 2016
+ reports 2015 vers 2016 +
prévision de FDC et ADP +
décret n°2016-732 du 2 juin
2016 portant ouverture et
annulation de crédits à titre
d’avance
CP LFI 2016
+ reports 2015 vers 2016
+ prévision de FDC et ADP
+ décret n°2016-732 du 2 juin
2016 portant ouverture et
annulation de crédits à titre
d’avance
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2016
125 000 000
125 000 000
0
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2017
CP 2018
CP 2019
CP au-delà de 2019
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2016
CP demandés
sur AE antérieures à 2017
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2018
sur AE antérieures à 2017
Estimation des CP 2019
sur AE antérieures à 2017
Estimation des CP
au-delà de 2019
sur AE antérieures à 2017
0
0
AE nouvelles
pour 2017
AE PLF / AEFDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2017
CP PLF / CPFDC et ADP
Estimation des CP 2018
sur AE nouvelles en 2017
Estimation des CP 2019
sur AE nouvelles en 2017
Estimation des CP
au-delà de 2019
sur AE nouvelles en 2017
27 400 000
27 400 000
Totaux
27 400 000
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017
CP 2017 demandés sur AE
nouvelles en 2017 / AE 2017
CP 2018 sur AE nouvelles
en 2017 / AE 2017
CP 2019 sur AE nouvelles
en 2017 / AE 2017
CP au-delà de 2019 sur AE
nouvelles en 2017 / AE 2017
100 %
0%
0%
0%
21
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 114
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01
3,6 %
Agriculture et environnement
Titre 2
Hors titre 2
Total
Autorisations d’engagement
1 000 000
1 000 000
Crédits de paiement
1 000 000
1 000 000
FDC et ADP
attendus
Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre du financement de
l’agriculture ou de procédures liées à des garanties environnementales. Elle concerne notamment les procédures
suivantes :
- Le désendettement des agriculteurs installés en Corse ;
- Les emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes ;
- Les emprunts destinés à soutenir la filière bois suite à la tempête Klaus.
Désendettement des exploitants agricoles installés en Corse
L’article 105 de la loi n°2004-1485 de finances rectificative pour 2004 a accordé la garantie de l’État aux créances
résiduelles de la procédure d’abandon de créances engagée par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse,
dans les conditions prévues dans la convention avec l’État en date du 29 janvier 2004. Cette garantie a été octroyée
afin de faciliter la restructuration de la dette des agriculteurs surendettés installés en Corse. Le montant de l’encours
s’élève au 31 décembre 2015 à 6,7 M€.
Emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes
Conformément aux articles 120 et 121 de la loi n°2005-1720 de finances rectificative pour 2005, la garantie de l’État a
été accordée au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et à l’Interprofession du Beaujolais pour les
emprunts destinés au financement de compléments de primes à l’arrachage des vignes. La garantie à l’Interprofession
du Beaujolais n’a pas été mise en place car les viticulteurs de cette région n’ont finalement pas été intéressés par cette
procédure. La garantie concernant le CIVB porte sur un total de tirages de 16,5 M€ en capital. L’encours en capital
restant dû était de 10,1 M€ au 31 décembre 2014 et de 9,2 M€ au 31 décembre 2015.
Emprunts destinés à soutenir la filière bois suite à la tempête Klaus
L’article 20 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a accordé la garantie de l’État aux
établissements de crédit sur les prêts qu’ils ont consentis aux opérateurs de la filière bois, destinés au financement des
opérations d'achat, de mobilisation et de stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine,
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009. 180,7 M€ de prêts ont été
garantis et accordés par les établissements de crédit, et l’encours de capital restant dû, net de la quotité garantie, était
de 6,6 M€ au 31 décembre 2014 et de 0,5 M€ au 31 décembre 2015.
22
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d'intervention
1 000 000
1 000 000
Appels en garantie
1 000 000
1 000 000
Total
1 000 000
1 000 000
Compte tenu de la baisse régulière du montant susceptible d'être appelé en garantie (arrivée à échéance des prêts
garantis), de l'absence d'appel en garantie de l’État au cours des derniers exercices et des informations disponibles à
date, il est retenu une provision forfaitaire de 1 M€.
ACTION N° 02
79,9 %
Soutien au domaine social, logement, santé
Titre 2
Hors titre 2
Total
Autorisations d’engagement
21 900 000
21 900 000
Crédits de paiement
21 900 000
21 900 000
FDC et ADP
attendus
Les crédits budgétés sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de
l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants :
Les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt) gérés par la SGFGAS
Dans le cadre de son action en faveur du logement, l’État encourage l’accession à la propriété ou la rénovation du
logement en accordant sa garantie notamment aux dispositifs suivants :
- les prêts à l’accession sociale à la propriété (PAS) institués par l’article 34 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006 ;
- les prêts à taux zéro, notamment le prêt à taux zéro + (PTZ+) institué par l’article 90 de la loi n°2010-1657 de
finances pour 2011 ;
- les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) institués par l’article 99 de la loi n°2008-1425 de finances pour 2009, ayant
vocation à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements achevés avant le
1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Cette garantie des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro, prévue à l’article L. 312-1 du code de la
construction et de l’habitation, est gérée par la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de
l’Accession Sociale à la propriété) pour le compte de l’État
Le fonds d’épargne et son utilisation
La garantie de l’État a été accordée :
1/ par l’article 120 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, aux épargnants
pour les sommes déposées sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d’épargne
géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
2/ à la Caisse des dépôts et consignations elle-même, pour :
23
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 114
- les prêts accordés à l’UESL 1 (1 % logement) sur fonds d’épargne de 2013 à 2018 dans la limite d’une enveloppe
globale de financement de 3 Md€ comme prévu à l’article 82 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012, modifié par l’article 112 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014 ;
- les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour
s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, à partir des ressources du fonds
d’épargne, dans la limite de 500 M€ (dispositif Nacre) comme prévu par l’article 101 de la loi n°2009-1674 du 30
décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 modifié par l'article 81 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012
de finances rectificative pour 2012 et par l'article 87 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013 ;
- les encours de prêts accordés à la société 2IDE qui finance des centres de formation dispensée par l’Établissement
Public d’Insertion de la Défense (EPIDe) à destination des jeunes majeurs en difficulté, dans la limite de 540 M€
comme institué à l’article 144 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
- à l’emprunt souscrit par l’Unesco pour la rénovation de son siège à Paris, comme prévu par l’article 82 de la loi
n°2003-1312 de finances rectificative pour 2003 ; l’encours en capital restant dû au 31 décembre 2015 s’élevait à
25 M€.
Le financement des régimes de l’assurance chômage
Afin de permettre à l’Unédic de procéder à des émissions obligataires, la garantie de l’État lui a été accordée à
plusieurs reprises en loi de finances pour les emprunts obligataires visant à couvrir le besoin de financement
nécessaire à la continuité de l’indemnisation du chômage :
- L’article 97 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a accordé la garantie de l’État aux
emprunts contractés en 2011. Les montants émis se sont élevés à 1,9 Md€, en deçà du plafond de garantie fixé
initialement à 7,5 Md€ en principal ;
- L’article 85 de la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 a renouvelé cette garantie pour les
emprunts contractés en 2012, dans la limite de 7 Md€ en principal.
- La garantie a été renouvelée pour les emprunts contractés en 2013 par l'article 80 de la loi de finances rectificative
n°2012-1510 du 29 décembre 2012, dans la limite de 5 Md€ en principal.
- La garantie a été renouvelée pour les emprunts contractés en 2014 par l'article 75 de la loi de finances rectificative
n°2013-1279 du 29 décembre 2013, dans la limite de 8 Md€ en principal.
- La garantie a été renouvelée pour les emprunts contractés en 2015 par l'article 111 de la loi de finances rectificative
n°2014-1655 du 29 décembre 2014, dans la limite de 6 Md€ en principal.
Le montant de l’encours garanti par l’État pour l’Unédic s’élève en principal à 21,8 Md€ au 31 décembre 2015 (contre
18,5 Md€ au 31 décembre 2014).
La garantie a en outre été renouvelée pour les emprunts contractés en 2016 par l’article 105 de la loi n°2015-1786 du
29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans la limite de 5 Md€ en principal.
Cette action porte également les dispositifs suivants :
- Les prêts étudiants dont le fonds de garantie géré par Bpifrance est abondé par des subventions du ministère
responsable de l’enseignement supérieur comme institué par l’article 118 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008
de finances rectificative pour 2008 ;
- La garantie du risque locatif, instituée à l’article 85 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances
rectificative pour 2007 modifié par l'article 117 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative
pour 2008, et pour laquelle les appels en garantie sont normalement réglés par des crédits budgétaires du ministère
responsable du logement ;
- Les dispositifs de garantie de retraite (électriciens-gaziers, chauffeurs-routiers, etc) prévus par divers articles de loi,
notamment l’article 80 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003.
Le même article prévoit une garantie des emprunts contractés en 2016 et 2017 par l’UESL auprès du fonds d’épargne, dans la limite d’un montant en
principal de 200 M€, pour un projet d’investissement mis en œuvre par l’Association foncière logement (AFL).
1
24
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d'intervention
21 900 000
21 900 000
Appels en garantie
21 900 000
21 900 000
Total
21 900 000
21 900 000
La dépense budgétaire au titre de cette action concerne uniquement les prêts garantis dans le cadre du FGAS.
A mi-juin 2016, la répartition par catégorie des prêts versés qui ont bénéficié depuis l’origine du fonds de garantie de
l’accession sociale est la suivante :
Situation des prêts garantis au 16 juin 2016
PAS
Eco-PTZ
Total
772 649
(36,2%)
5 501
(0,3%)
2 132 723
(100%)
105 450,1 M€
(86,3%)
16 657,0 M€
(13,6%)
90,7 M€
(0,1%)
122 197,8 M€
(100%)
Nombre
Montants
PTZ
1 354 573
(63,5%)
Source : SGFGAS
L’encours net des prêts garantis potentiellement à la charge de l’État s’élève à 46,2 Md€ au 31 décembre 2015 et n’a
pas encore atteint son régime de croisière. Par ailleurs, la durée des prêts garantis est en constante augmentation
depuis l’origine et s’établit en moyenne à 22,4 ans en 2016.
Dans la mesure où les montants de prêts garantis augmentent, il est logique de constater une hausse de la sinistralité.
Cependant, la montée de la sinistralité est également liée à la conjoncture. Depuis 2010, le nombre de sinistres
augmente de manière continue et cette hausse devrait se poursuivre en 2016 et 2017.
Situation des sinistres
2012
2013
2014
2015
2016
1er semestre
Nombre de sinistres déclarés
326
342
406
1018
506
Nombre de sinistres indemnisés
284
342
482
953
585
En 2015, le montant des sinistres sur les prêts garantis s’est avéré plus élevé qu’en 2014 et a entraîné une dépense
budgétaire de 15,5 M€ contre 9,14 M€ en 2014. A fin juin 2016, la part État des sinistres indemnisés s’élève à 10,24 M€,
soit près du double du montant à la même période en 2015 (5,49 M€).
Néanmoins, la sinistralité reste très faible au regard de l’encours de prêts garantis : le taux de sinistralité 2 s’est élevé à
0,03 % en 2015 (contre 0,02 % en 2014) ; cette sinistralité touche davantage les générations récentes de prêts.
La prévision de dépenses pour 2017 au titre de la sinistralité des prêts garantis, PAS, PTZ et Eco-PTZ, s’élève à
21,9 M€. Cette prévision prend en compte d’une part l’augmentation de la sinistralité telle que constatée depuis 2010, et
d’autre part l’impact de l’automatisation de la gestion des sinistres. En effet, la SGFGAS (Société de gestion des
financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété) qui est le gestionnaire pour le compte de l’État du
FGAS utilise depuis le dernier trimestre de 2013 une procédure automatisée de traitement des déclarations de sinistres
et de traitement des demandes d’indemnisation. Cette procédure permet de traiter un nombre plus important de
dossiers, et de diminuer le délai de traitement des demandes d’indemnisation qui sont traitées dans le mois suivant leur
déclaration. De plus, la procédure automatisée incite les établissements de crédit à déclarer plus rapidement leurs
sinistres, à déstocker les dossiers en attente de déclaration et à adopter une gestion au fil de l’eau. Ainsi, le nombre
moyen de sinistres déclarés continue d’augmenter et est passé de 92,5 dossiers par mois en 2015 à 101 en 2016 et le
2
Calculé comme la dépense budgétaire au titre de l’année n divisée par l’encours de prêts à la fin de cette même année
25
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 114
nombre moyen de dossiers indemnisés par mois a également augmenté (79,4 sinistres en 2015 contre 97,5 au 1er
semestre 2016).
ACTION N° 03
14,6 %
Financement des entreprises et industrie
Titre 2
Hors titre 2
Total
Autorisations d’engagement
4 000 000
4 000 000
Crédits de paiement
4 000 000
4 000 000
FDC et ADP
attendus
Cette action porte principalement les dispositifs de garantie suivants :
Garantie du financement de la LGV Sud Europe Atlantique
Dans le cadre du plan de relance créé par l’article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative
pour 2009 puis modifié par l'article 101 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010,
le ministre chargé de l’économie a été autorisé à octroyer, à titre onéreux, la garantie de l’État aux prêts accordés aux
entreprises signataires d’un contrat de partenariat et destinés à financer des projets dont la réalisation est jugée
prioritaire (dans la limite de 10 Md€ et pour les contrats déclarés éligibles au dispositif de garantie avant le
10 novembre 2010).
Le seul projet pour lequel ce dispositif a été utilisé concerne la construction de la ligne à grande vitesse Sud Europe
Atlantique. L’encours des prêts tirés garantis s’élève à 1,14 Md€ au 31 décembre 2015.
Le régime de garanties à la construction navale
Le régime de garanties à la construction navale permet à l’État d’octroyer sa garantie à des établissements de crédit,
sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des
cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation
d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros. Ce régime a été
mis en place par l’article 119 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, puis
modifié par l'article 101 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et par l’article
108 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Cette garantie, gérée par la Caisse française de développement industriel (CFDI), est plafonnée à hauteur de 3 Md€.
Au 31 décembre 2015, les encours garantis dans ce cadre s’élèvent à 1,9 Md€ et concernent exclusivement des
opérations à l’export.
À compter du 1er janvier 2017, les recettes et dépenses de cette procédure (jusqu’à présent retracées en recettes non
fiscales sur la ligne 2604 pour les recettes et sur la présente action du programme 114 pour les dépenses) seront
retracées sur le nouveau compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ». La section
correspondante du compte de commerce pourra, en cas d’appel de la garantie, bénéficier de versements de la
présente action du programme 114.
Les garanties liées au soutien du secteur bancaire
Les garanties liées au soutien du secteur bancaire – en particulier la garantie des emprunts émis par Dexia et la
garantie du financement relais du FRU – sont détaillées dans la présentation stratégique.
La garantie accordée au Crédit immobilier de France (CIF)
26
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
L’article 108 de la loi n°2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 a accordé la garantie de l’État pour :
- Une garantie interne pour les créances de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » et du fonds commun de
titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, pour un encours total maximal
en principal de 12 Md€ ;
- Une garantie externe pour les titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et
accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance, pour un
encours total maximal en principal de 16 Md€.
L’encours garanti évolue constamment en fonction des besoins des entités internes et des émissions ou
remboursement de titres par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France. Il atteignait 12,3 Md€ au 31 décembre
2015 dont 2,7 Md€ de garantie interne et 9,6 Md€ de garantie externe.
Les garanties relatives aux passifs environnementaux
Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est engagé, dans l’article 98 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre
2010 de finances rectificative pour 2010, sous certaines conditions, à prendre en charge dans la limite de 216 M€ une
partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la SNPE cédées à Safran et transférées depuis juin 2016
dans la joint venture Airbus Safran Launchers. Le montant des appels en garantie effectué à ce titre durant l’année
2015 est de 4,7 M€.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d'intervention
4 000 000
4 000 000
Appels en garantie
4 000 000
4 000 000
Total
4 000 000
4 000 000
Il est prévu une dotation de 4 M€ pour pouvoir faire face aux éventuels appels en garantie au titre des prêts et
garanties à l’industrie, en particulier au titre de la garantie de passif SNPE.
ACTION N° 04
Développement international de l'économie française
Cette action regroupe des dispositifs de garantie qui doivent permettre aux entreprises de mieux maîtriser les risques
liés à leur développement à l’international. Elle porte deux catégories de dispositifs :
- Les procédures prévues aux articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances (assurance-crédit et assurance
investissement, assurance prospection, garantie de change, garantie du risque économique, garantie du risque
exportateur). Ces procédures étaient gérées par la Coface jusqu’à fin 2016 ; la loi prévoit qu’elles le soient par
Bpifrance Assurance Export à compter de 2017.
- La procédure de stabilisation de taux d’intérêt de crédits à l’exportation, prévue à l’article 41 de la loi n°97-1239 du 29
décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. Natixis gère cette procédure, avec la garantie de l’État.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 103 de la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour
2015, les missions aujourd’hui exercées par Coface pour le compte de l’État seront transférées à une filiale du groupe
Bpifrance, Bpifrance Assurance Export, qui agira au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État. Ce transfert est
prévu pour la fin de l’année 2016 et n’aura pas d’incidence sur les dispositifs détaillés ci-dessous outre le changement
de gestionnaire des procédures et le passage d’un système de garantie pour le compte de l’État mais sous le nom de
la Coface, à une garantie directe, gérée par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, et sous
son contrôle.
27
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 114
L’action « Développement international de l’économie française » se décompose en six domaines, qui correspondent
chacun à un instrument mis à la disposition des exportateurs par l’État. Ces garanties publiques sont pour eux des
instruments essentiels qui couvrent des risques que le marché privé ne peut pas prendre en charge.
1. Assurance-crédit
L’assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, essentiellement à moyen et long terme (le court-terme n’étant
couvert que de manière ponctuelle), contre le risque d’interruption de leur contrat, et à couvrir les banques contre le
risque de non remboursement des crédits à l’exportation qu’elles octroient à des acheteurs étrangers publics ou privés.
Les risques couverts sont donc de deux ordres :
- le risque de fabrication : l’exportateur est assuré (par la Coface jusqu’au transfert, par l’État ensuite) contre le risque
lié à l’interruption d’un contrat pendant la période d’exécution. En effet, pendant la fabrication, l’exportateur peut subir
une perte si les travaux sont interrompus alors qu’il a engagé des dépenses. Le produit réalisé peut être inutilisable, ne
plus trouver d’acheteur ou se vendre à perte. Le risque d’interruption de contrat est couvert jusqu’à la livraison ;
- le risque de crédit : la banque est assurée contre l’impossibilité ou le refus d’un acheteur étranger de remplir ses
obligations. L’expression « risque de crédit » recouvre en pratique deux risques successifs : celui de non-paiement et
celui de non-transfert. Pour un acheteur public, le risque de crédit se matérialise par un événement politique ou
catastrophique. Dans le cas d’un acheteur privé, il faut y ajouter le risque commercial (carence du débiteur ou
insolvabilité). Ce risque correspond à la part la plus importante des garanties délivrées.
L’assurance-crédit concerne essentiellement les grands contrats de biens d’équipement dans les pays en
développement ou en transition, qui nécessitent un financement à moyen et long terme ou une assurance contre le
risque politique (néanmoins, les difficultés économiques et financières rencontrées par certains pays européens ont
créé une demande à destination de ces pays). Les engagements internationaux (notamment communautaires) de la
France imposent à l’État de ne garantir que les risques non assurables par le marché, c’est-à-dire ceux qui sont les
plus volatils ou les plus incertains. Les garanties pour des équipements de défense jouent un rôle important dans ce
secteur, le risque d’embargo ne pouvant être assuré par le marché.
Les modalités d’intervention de Bpifrance Assurance Export (précédemment de la Coface) pour le compte de l’État,
ainsi que celles de tous les assureurs-crédits de l’OCDE, sont encadrées par des règles internationales établies à
l’OCDE (Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public), transposées en droit
communautaire (règlement UE n°1233-2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011), et dont
l’objectif est de garantir une concurrence saine et loyale entre les entreprises exportatrices. Des règles de
développement durable et de bonne gouvernance ont également été introduites dans les procédures d'assurancecrédit publiques sur la base d’accords conclus à l’OCDE. Une évaluation de l’impact environnemental des projets est
effectuée par une équipe spécialisée du gestionnaire des procédures, sur la base d’un questionnaire rempli par les
entreprises. Les « principes directeurs relatifs aux entreprises multinationales » de l’OCDE sont rappelés dans les
polices délivrées. En outre, des mesures spécifiques d’application de la convention OCDE sur la corruption dans les
transactions commerciales internationales ont été mises en œuvre. L’exportateur doit s’engager à ce que le contrat
objet de la garantie n’ait fait l’objet d’aucun acte de corruption. En cas de condamnation au titre des infractions prévues
par la législation pénale, l'assuré est déchu du droit à indemnisation. Enfin, la transparence des procédures, forte
demande de la société civile, a été accrue : les opérations importantes garanties font l’objet d’une publication sur le
site Internet du gestionnaire ; les projets à fort impact environnemental font aussi l’objet d’une information sur le même
site, et ce avant même l’octroi de garantie.
La DG Trésor et le gestionnaire veillent à ce que les risques à l’exportation soient garantis dans un esprit de
subsidiarité vis-à-vis du marché, à asseoir la politique d’assurance-crédit sur la base d’analyses approfondies des
risques et de la solvabilité des pays et d’une approche volontariste de certains marchés. C’est l’objet de l’établissement
de la « politique d’assurance-crédit », document approuvé chaque année par les ministres chargés de l’économie et
des finances, sur proposition de la DG Trésor.
La DG Trésor doit s’assurer, en liaison avec la direction du budget, que la procédure d’assurance-crédit dégage un
solde net positif à long terme.
Le montant des promesses de garantie a enregistré en 2015 une hausse significative de 47 % par rapport à 2014
(passant de 14,9 Md€ à 21,9 Md€). En revanche, le nombre de garanties accordées a diminué de 14 % (169 en 2015
28
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
contre 196 en 2014). Le montant des contrats conclus bénéficiant d’une promesse de garantie augmente quant à lui de
73 % par rapport à 2014 (passant de 11,2 Md€ à 19,4 Md€). L’encours en assurance-crédit à fin 2015 est de 65,7 Md€
et est en légère augmentation sur les premiers mois de l’année 2016 (66,3 Md€ à fin mai 2016).
Pour la première fois depuis 20 ans, la procédure d’assurance-crédit a été déficitaire de 149 M€ en 2015. L’explication
de ce déficit exceptionnel réside dans le montant particulièrement élevé des sinistres, du fait de l’indemnisation de la
non livraison à la Russie des bâtiments de projection et de commandement (BPC) de type Mistral pour un montant
d’environ un milliard d’euros.
2. Assurance prospection
L’assurance prospection permet de couvrir les entreprises contre le risque d’échec des prospections à l’étranger et leur
offre un relais de trésorerie. Le produit actuel a été réformé en 2012 et 2014 afin d’améliorer l’accompagnement des
entreprises françaises à l’export, notamment dans un contexte économique tendu, avec en particulier des délais
d’instruction réduits et des accords de distribution entre les banques, Business France et Bpifrance. Cette procédure
s’adresse aux entreprises implantées en France, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 M€ et dont les prestations
sont majoritairement d’origine française.
Le contrat se déroule en deux étapes : une période de garantie (4 ans maximum) pendant laquelle l’État indemnise les
frais de prospection, suivie d’une période d’amortissement (au moins égale à la période de garantie plus une année)
pendant laquelle l’État effectue des récupérations sur le chiffre d’affaires réalisé sur la zone. L’assiette de la garantie,
qui détermine le calcul des indemnités versées à l’entreprise, est constituée du solde entre les dépenses engagées et
une fraction des recettes d’exportations fixée contractuellement, sur lequel est appliquée une quotité garantie (65 %).
La prime perçue annuellement est égale à 2 % du budget annuel garanti (4 % s’il y a une avance sur l’indemnité).
Les dépenses couvertes par la garantie sont de natures variées : participation à des salons, création ou renforcement
d’un service export, création d’une filiale commerciale, prestations de conseil, adaptation des produits, etc.
L’instruction des dossiers est confiée à Bpifrance Assurance Export. Pour les demandes de budget annuel inférieures
ou égales à 50 000 €, l’instruction du dossier intervient dans un délai de 48 heures (procédure accélérée). Dans les
autres cas, l’instruction est réalisée dans un délai de 20 à 30 jours. La Commission des garanties est saisie dès lors
que l’activité est militaire ou que le budget annuel moyen proposé d’un dossier (renouvellement ou prise en garantie)
est supérieur à 300 000 €.
En 2012, un nouveau produit « assurance prospection premiers pas », ou A3P, destiné aux entreprises primoexportatrices a été créé pour répondre à leurs besoins de simplification et d’accompagnement dans leurs démarches
de prospection. Depuis son lancement en mars 2012, l’A3P connaît, en dépit d’un récent recul, un réel succès puisque
4 030 entreprises en sont bénéficiaires au 31 juillet 2016, dont une large majorité de très petites entreprises réalisant
moins de 1,5 M€ de CA.
Les montants garantis en 2015 au titre de l’assurance prospection ont diminué de 13 % par rapport à 2014 pour
atteindre 235 M€, bénéficiant à 12 998 entreprises au 31 décembre 2015, dont 4 702 au titre de l’A3P.
3. Garantie de change
La garantie de change assure l’exportateur contre la baisse éventuelle du cours de la devise de facturation d’un contrat
dont la signature et l’entrée en vigueur sont incertaines. Souscrite obligatoirement en situation de concurrence, elle
garantit à l’entreprise la valeur en euros de l’offre qu’elle remet en devises, jusqu’au paiement du contrat, si elle le
remporte. La conclusion du contrat étant incertaine, ces évolutions ne pourraient normalement être couvertes que par
des options, dont le prix de marché est élevé. Grâce à une mutualisation des achats d’instruments sur le marché et des
risques à couvrir au moyen d’un modèle statistique de taux de conclusion de contrats observés historiquement sur
l’ensemble de ses assurés, Bpifrance Assurance Export peut proposer à ses assurés une tarification leur permettant
29
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 114
d’accéder plus facilement à ce type de couverture. La garantie ne peut pas influer sur les parités de change qui
s’imposent à Bpifrance Assurance Export au moment des mises en place de couverture.
Le risque budgétaire auquel est exposé l’État du fait de cette garantie est limité par le fait que celle-ci est
théoriquement équilibrée dans son principe : les issues conduisant à une indemnisation des pertes de change sont, sur
le long terme, aussi probables que les issues conduisant à un reversement des bénéfices ; la perception de primes
adaptées doit permettre, sur des variations de long terme du cours des devises, d’obtenir un équilibre de la procédure.
La mutualisation des dossiers permet également aux flux liés aux appels d’offres gagnés et perdus de s’équilibrer et au
risque budgétaire d’être maîtrisé. Ces effets sont autant que possible figés dès la naissance du risque par le
gestionnaire, qui opère, via la salle des marchés, un arbitrage de la garantie en combinant des outils financiers de
marché comme les ventes à terme ou les options. L’analyse statistique fine du portefeuille permet la modélisation du
risque porté par les garanties de façon précise, et l’adéquation des couvertures de marché aux risques portés. Il est
souligné que cette activité de couverture sera effectuée par Bpifrance Assurance Export en garantie oblique.
La garantie de change sur flux de factures est un nouveau produit, créé fin 2015. Elle vise à répondre aux difficultés
que rencontrent les équipementiers de la filière aérospatiale pour se couvrir contre le risque de change, né du
décalage entre leurs coûts en euro (en particulier la masse salariale) et leurs recettes libellées de plus en plus en
dollar (les grands donneurs d’ordre répercutent sur les équipementiers une fraction de leur propre risque de change,
les ventes d’aéronefs, de moteurs, de services étant généralement libellées en dollar américain). Elle offre une
couverture sur une fraction du chiffre d’affaires à réaliser en dollar américain, sur des périodes de facturation de 1 à 5
ans. Si plusieurs demandes d’exportateurs ont reçu une décision favorable, aucune garantie de ce type n’a été
souscrite sur l’exercice 2015.
En 2015, 425 dossiers ont fait l’objet d’un engagement de prise en garantie au titre de la procédure de garantie de
change, contre 466 dossiers l’année précédente. L’exercice 2015 s’est caractérisé par une baisse du nombre
d’entreprises ayant eu recours à cette garantie (68 en 2015 contre 73 en 2014). Le montant des couvertures accordées
connaît également une baisse (- 11 % à 1,33 Md€). L’encours total de la garantie de change a baissé à 629 M€ fin
2015 contre 941 M€ fin 2014.
La gestion à l’équilibre de la procédure est un objectif à part entière qui permet à la procédure de rester dans le cadre
des règles communautaires.
4. Garantie du risque économique
Cette garantie visait, en période de forte inflation, à protéger les exportateurs français pendant l’exécution de leurs
contrats contre le risque d’accroissement de leurs coûts. Compte tenu de la baisse de l’inflation, cette procédure est en
extinction depuis 2004.
5. Garantie de stabilisation de taux d’intérêt gérée par Natixis pour le compte de l’État
Natixis assure pour le compte de l’État une dizaine de missions issues des activités de soutien et de financement des
exportations françaises de l’ancien Crédit national et de l’ancienne Banque française du commerce extérieur (BFCE).
Ces procédures peuvent être financées sur des ressources de l’État, sur des ressources propres de Natixis avec la
garantie de l’État, ou sans mobilisation de ressources mais avec la garantie de l’État (stabilisation de taux et swaps de
couverture).
La procédure de soutien public au financement de crédits consentis en euros ou en devises, d’une durée supérieure ou
égale à deux ans, permet aux banques qui octroient des crédits à l’exportation de proposer à un emprunteur étranger,
dès le stade de l’offre du contrat commercial, un financement à un taux fixe défini par les autorités françaises selon les
règles de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation, tout en bénéficiant d’une rémunération à taux
variable. Pour être éligibles à la procédure, ces crédits doivent obligatoirement bénéficier d’une assurance-crédit.
Natixis est mandatée par l’État pour stabiliser le taux des ressources bancaires, plus précisément pour prendre en
charge (ou recevoir) le différentiel entre le taux du crédit (taux fixe) et le coût de la ressource bancaire (taux du marché
monétaire à 3 mois pour les crédits en euros et à 6 mois pour les crédits en devises), majoré d'une marge définie par
30
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
l’État. Au titre de cette procédure, Natixis est membre de la Commission des garanties et du crédit au commerce
extérieur.
En outre, dans le cadre de cette procédure qui induit un risque de taux pour l’État pendant toute la durée des crédits
(l’État par l’intermédiaire de Natixis est payeur de taux variables à 3 ou 6 mois), Natixis, en concertation avec la DG
Trésor, et conformément aux instructions de cette dernière peut procéder à la mise en place d’opérations de
couverture de ce risque de taux par des contrats d’échange de taux variable en taux fixe (« swaps »). Le résultat net
de la procédure provient donc du différentiel entre les taux variables versés par Natixis aux banques accordant des
crédits export et les taux fixes rétrocédés par celles-ci, ainsi que du différentiel entre les taux fixes reçus par Natixis et
ceux qu’elle verse à ses contreparties dans le cadre de ses opérations de couverture.
Le flux des demandes de stabilisation de taux d’intérêt a fortement augmenté en 2015 pour atteindre 5,28 Md€ contre
552 M€ en 2014. L’encours global des crédits stabilisés a par ailleurs enregistré une progression de 10,1 % passant de
10,3 Md€ en 2014 à 11,3 Md€ en 2015. En 2015, le résultat est bénéficiaire et en légère augmentation (+ 1,67 %) par
rapport à 2014. Il atteint 97,4 M€ en 2015 contre 95,8 M€ l’année précédente.
6. Garantie du risque exportateur
Cette sous-action regroupe les produits « garantie des cautions » et « garantie des préfinancements » :
- la garantie des cautions permet à un exportateur d’honorer un contrat à l’international en fournissant à ses banques
une garantie sur les cautions à émettre dans le cadre de ce contrat (cautions de soumission, de bonne fin et de
restitution d’acomptes) et exigées par l’acheteur. L’État assure la banque émettrice de la caution contre le risque de
défaillance de l’entreprise exportatrice. La quotité garantie maximale est, à ce jour, de 50 % pour les entreprises dont
le chiffre d’affaires excède 150 M€ et de 80 % pour les autres. En 2015, le nombre d’enveloppes accordées au titre de
la garantie des cautions a légèrement diminué (304 contre 313 en 2014) de même que leur montant (662 M€ contre
778 M€ en 2014). Au 30 mai 2016, l’encours atteint 1 431 M€ pour cette procédure.
- la garantie des préfinancements couvre un prêt consenti par une banque pour financer le lancement d’un contrat
export. Ce prêt peut servir à acheter des équipements, des matières premières ou financer toute autre dépense
nécessaire à la réalisation du contrat. La quotité garantie applicable suit le même schéma que pour les cautions. Le
montant d’enveloppes agréées pour la garantie des préfinancements a également baissé en volume (116 M€ contre
164 M€ en 2014) en dépit d’une stabilisation en nombre (180 enveloppes accordées en 2015 contre 181 en 2014).
L’encours atteint au 30 mai 2016 233 M€ pour cette procédure.
Il est rappelé que l’article 104 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a
instauré un plafonnement des engagements au titre de ces procédures. Plus précisément, le montant de nouveaux
risques couverts, à compter du 1er janvier 2016, par la garantie de l’État prévue à l'article L. 432-2 du code des
assurances et à l'article 84 de la loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012, diminué du montant des
engagements pris en application de ces mêmes articles et éteints depuis la publication la loi de finances rectificative
pour 2015, ne peut excéder 35 Md€.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d'intervention
0
0
Appels en garantie
0
0
Total
0
0
Sous-actions 1 à 4 (assurance-crédit, assurance prospection, garantie de change, garantie du risque économique) et 6
(garantie du risque exportateur) :
Jusqu’au transfert de la gestion des procédures de la Coface à Bpifrance Assurance Export, prévu par l’article 103 de
la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, l’ensemble des flux financiers relatifs à
ces procédures étaient retracés sur un compte détenu par la Coface (« compte État à la Coface »). Pour les
31
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 114
procédures d’assurance-prospection, de garantie de change, de garantie du risque économique et de garantie du
risque exportateur, ce compte bénéficiait d’abondements budgétaires depuis la présente action à hauteur du solde de
financement négatif de la procédure constaté l’année précédente (le solde incluant les frais de gestion).
Le transfert emporte une double modification des modalités de budgétisation :
- En premier lieu, il est proposé dans le projet de loi de finances initiale pour 2017 la création d’un compte de
commerce intitulé « Soutien financier au commerce extérieur »qui retracera les flux générés par ces garanties (ainsi
que le dispositif de garantie à la construction navale porté par l’action 3 du présent programme) ; il est proposé qu’il
reprenne le solde de clôture du compte État à la Coface ;
- Par ailleurs, la rémunération de l’organisme gestionnaire sera isolée du résultat technique des procédures ; n’étant
plus comptabilisée dans le solde annuel des procédures, elle ne transitera pas par le compte de commerce mais sera
réglée directement depuis le programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme de la mission Économie.
Comme le compte État à la Coface précédemment, le nouveau compte de commerce bénéficiera pour les procédures
d’assurance-prospection, de garantie de change, de garantie du risque économique et de garantie du risque
exportateur d’abondements budgétaires depuis la présente action à hauteur du solde négatif de chaque procédure
constaté l’année précédente (excluant cette fois les frais de gestion).
En 2017, la diminution du solde du compte État à la Coface induite par la charge nette des sinistres 2016 ainsi que les
frais de fonctionnement 2016 ne sera pas compensée par un versement du programme 114. En effet, il n’est pas
opportun de compenser un compte de commerce nouvellement créé au titre de la gestion par la Coface alors qu’il
retrace les flux liés à la gestion de garanties par Bpifrance Assurance Export. La rémunération de Bpifrance Assurance
Export au titre de 2017 sera en revanche bien payée depuis le programme 134. Les autorisations d’engagement et les
crédits de paiement sur les présentes sous-actions sont donc nuls pour l’exercice 2017.
Sous-action 5 (garantie de taux d’intérêt Natixis) :
Il n’est pas prévu de dotation budgétaire pour 2017 au titre de cette sous-action, puisque les couvertures mises en
place sur les marchés financiers seront, sous les hypothèses actuelles de taux d’intérêt, bénéficiaires.
ACTION N° 05
1,8 %
Autres garanties
Titre 2
Hors titre 2
Total
Autorisations d’engagement
500 000
500 000
Crédits de paiement
500 000
500 000
FDC et ADP
attendus
Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l’État dans le cadre de dispositifs non
rattachables aux autres actions du programme, notamment :
Champ de la garantie
L'indemnisation des dommages causés dans le cadre d'une
opération spatiale autorisée sur certains territoires français
(dans la limite de 70 M€)
Les emprunts contractés par les États liés à la France en
Afrique Subsaharienne ou dans l'océan indien pour le
financement de leur programme de développement
économique ou de redressement financier, en particulier les
emprunts destinés à financer les facilités de prêt
concessionnel du FMI aux pays pauvres et les prêts
d'ajustement structurel ;
Principaux
bénéficiaires
susceptibles d'appeler
la garantie de l'État
Bases juridiques
Les tiers
Art.119 de la loi n°2008-1443 du 30
décembre 2008 de finances rectificative
pour 2008
Agence Française de
Développement
(AFD)
Art.29 de la loi n°81-734 du 3 août 1981
de finances rectificative complété par
Art.1er du décret 81- 787 du 1er août 1981
32
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Les prêts accordés à la République du Liban dans le cadre
du programme de refinancement de dette (dans la limite de
500 M€) ;
Art.59 de la loi n°2002-1576 du 30
décembre 2002 de finances rectificative
pour 2002
Les prêts accordés aux États étrangers bénéficiant de
l'initiative bilatérale additionnelle d'annulation de la dette des
pays pauvres très endettés (dans la limite de 1,1 Md€) ;
Art.126 de la loi n°2002-1575 du 30
décembre 2002 de finances pour 2003
La 1ère émission obligataire de la Facilité de Paiement de
financement international pour la vaccination (sous certaines
conditions et dans la limite de 372,8 M€) ;
Art.97 de la loi n°2006-1666 du 21
décembre 2006 de finances initiale pour
2007
Les prêts consentis à la République du Liban par l'AFD dans
le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier
2007 (dans la limite de 375 M€) ;
Art.87 de la loi n°2007-1824 du 25
décembre 2007 de finances rectificative
pour 2007
Le prêt consenti à l’office national des chemins de fer
marocains pour la construction de la section Tanger/Kenitra
de la ligne TGV qui relie Casablanca à Tanger (dans la limite
de 220 M€) ;
Art.103 modifié de la loi 2007-1824 du 25
décembre 2007 de finances rectificative
pour 2007
Les prêts consentis au Fonds pour les technologies propres
administré par la Banque Internationale de Reconstruction et
de Développement (BIRD), dans la limite de 203 M€ ;
Art.126 de la loi n°2008-1443 du 30
décembre 2008 de finances rectificative
pour 2008
Le prêt consenti au compte Facilité pour la réduction de la
pauvreté et pour la croissance et facilité et protection contre
les chocs exogènes du Fonds Monétaire International (dans
la limite de 670 MDTS).
Art. 105 de la loi n°2009-1674 du 30
décembre 2009 de finances rectificative
pour 2009
Le prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en
œuvre en application de la convention des Nations unies sur
les changements climatiques (dans la limite de 285 M€ en
principal)
Art. 110 de la loi n°2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014
La première émission obligataire de la Facilité de Paiement
de financement international pour la vaccination (sous
certaines conditions et dans la limite de 372,8 millions €)
Élargi en 2015 à l'ensemble des engagements pris par l'AFD
pour l'Iffim pour le compte de l’État
Art.97 de la loi n°2006-1666 du 21
décembre 2006 de finances pour 2007,
modifié par l'article 109 de la loi n°20151786 de finances rectificative pour 2015
Le prêt consenti au compte « Facilité pour la réduction de la
pauvreté et pour la croissance et facilité et protection contre
les chocs exogènes » du Fonds monétaire international
(dans la limite de 1,4 Md DTS)
Banque de France
Art.105 de la loi n°2009-1674 du 30
décembre 2009 de finances rectificative
pour 2009
Les prêts accordés aux pays Afrique Caraïbes Pacifique
(ACP) et aux Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM)
Banque Européenne
d'Investissement
(BEI)
Art.18-3 des statuts de la BEI;
Conventions de Lomé et de Cotonou;
décision du Conseil de la CE sur les pays
et territoires d'Outre-mer (PTOM),
régularisé par l’art.80 de la loi 2003-1312
du 30 décembre 2003 de finances
rectificatives pour 2003
L'emprunt contracté par la société Arianespace pour financer
l'implantation du lanceur Soyouz (dans la limite de 121 M€
en principal)
Art.109 de la loi n°2004-1485 du 30
décembre 2004 de finances rectificative
pour 2004
L’emprunt contracté par la Société du Grand Paris pour le
Art. à 106 de la loi n°2015-1786 du 29
33
PLF 2017
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
financement dans la limite de 4,017 Md€ en cumulé sur la
période 2016-2023
Programme n° 114
décembre 2015)
Garantie au titre de la responsabilité civile dans le domaine
de l’énergie nucléaire
CEA
Art. 114 de la loi n°2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014
Les emprunts contractés par la Société du Grand Paris sur
fonds d’épargne pendant les huit années 2015 à 2022 (dans
la limite d’un montant de 4,017 Md€ en principal)
CDC
Art. 113 de la loi n°2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d'intervention
500 000
500 000
Appels en garantie
500 000
500 000
Total
500 000
500 000
Les crédits inscrits sur cette action se répartissent comme suit :
1/ Appels en garantie BEI : une dotation de 0,5 M€ a été prévue pour les appels en garantie émis par la Banque
Européenne d’Investissement (BEI) au titre de la convention de Lomé et des accords de Cotonou.
Depuis 2000, la France a été appelée en garantie pour :
En millions d’euros
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
6,13
6,13
4,33
3,96
3,28
2,7
3,2
3,9
1,3
1,78
0,47
0,26
0,28
0,13
0
0
Au 31 décembre 2015, l’encours théorique global concerné par les garanties des États membres s’élève à 1,17 Md€,
soit un plafond d’engagement (hors intérêt et frais) de 148,25 M€ pour la France, dont 15 M€ au titre des anciennes
conventions de Lomé.
Remarque : Un nouvel accord de partenariat entre l’UE et les pays Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), dit Cotonou II,
est entré en vigueur au 1er juillet 2008. Cet accord implique les 28 États membres de l’UE. Il entraîne une modification
du mécanisme de garantie accordée jusque-là par les États membres. Ce nouvel accord introduit un mécanisme de
réserve, financé par une prime de risque facturée aux emprunteurs (le montant du fonds de réserve s’élève au 30 juin
2016 à 172 M€). Ce mécanisme sert de premier recours en cas d’impayés. Seuls les impayés résiduels restent à la
charge des États membres. En outre, les pénalités de retard ne sont plus facturées aux garants. Toutefois, ce
mécanisme ne concernant que les engagements de la BEI intervenus à compter du 12 juin 2007, son impact favorable
ne prendra pleinement effet, de façon progressive, qu’à moyen terme. Au 31 août 2016, les sinistres pris en charge sur
cette facilité (d’un montant estimé à 20,8 M€) sont intégralement absorbés par ce fonds de réserve.
2/ Autres appels en garantie : Aucune dotation n’a été prévue pour la prise en charge d’appels en garantie non
identifiés précisément à ce stade.