Participation de la victime à la négociation de plaidoyer au Canada

PARTICIPATION DE LA VICTIME À LA
NÉGOCIATION DE PLAIDOYER AU
CANADA : Analyse de la recherche et de
quatre modèles en vue d'une réforme
éventuelle
Simon N. Verdun-Jones, J.S.D, et
Adamira A. Tijerino, M.A.
Centre de la politique concernant les
victimes
Division de la recherche et
de la statistique
rr2002-5f
2002
Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles
de l’auteur et ne représentent pas nécessairement le
point de vue du ministère de la Justice du Canada.
Participation de la victime à
la négociation de plaidoyer
au Canada : Analyse de la
recherche et de quatre
modèles en vue d’une
réforme éventuelle

Résumé................................................................................................................................................iii
1.0 Introduction ..................................................................................................................................1
2.0 Les droits des victimes et les poursuites pénales ....................................................................5
2.1 Le contexte international ....................................................................................................5
2.1.1 La Déclaration des Nations Unies ..........................................................................5
2.1.2 Les initiatives européennes ....................................................................................6
2.1.3 Les initiatives lancées aux États-Unis ..................................................................7
2.2 Les initiatives canadiennes ..............................................................................................11
2.2.1 Les lois provinciales et territoriales ......................................................................11
2.2.2 Les mesures législatives fédérales ......................................................................17
3.0 La négociation de plaidoyer au Canada ..................................................................................21
3.1 Introduction ........................................................................................................................21
3.2 La réponse des tribunaux ................................................................................................22
3.3 Absence d'un mécanisme structuré de négociation de plaidoyer au Canada ..............27
4.0 La règle fédérale 11 : Un cadre juridique viable pour la négociation de plaidoyer ? ............31
4.1 La légitimisation de la négociation de plaidoyer aux États-Unis ..................................31
4.2 La mise en œuvre de la règle fédérale 11 ......................................................................32
4.3 La règle fédérale 11 et les lignes directrices fédérales en matière de peine ..............36
4.4 La recherche empirique : la négociation de plaidoyer et les Lignes directrices en
matière de peine dans l'appareil judiciaire fédéral des États-Unis ................................39
4.5 Règle fédérale 11 : Conclusions provisoires ..................................................................43
5.0 La participation de la victime au processus pénal : Le précédent de la déclaration de la
victime à l'étape de la détermination de la peine ....................................................................45
5.1 Les déclarations de la victime sont-elles un outil de vengeance ? ..............................46
5.2 L'influence des déclarations de la victime sur la détermination de la peine :
la nouvelle jurisprudence canadienne ............................................................................49
5.3 Qui est la victime ? ............................................................................................................54
6.0 La satisfaction de la victime, sa participation et la recherche empirique ............................57
Série de recherche sur les victimes d’actes criminels, Ministère de la Justice Canada / i
Table de matières

7.0 Conclusion : Quatre modèles de participation de la victime à la négociation
de plaidoyer................................................................................................................................61
7.1 Modèle n° 1 ........................................................................................................................62
7.2 Modèle n° 2 ........................................................................................................................63
7.3 Modèle n° 3 ........................................................................................................................63
7.4 Modèle n° 4 ........................................................................................................................64
Annexe A : Recommandations de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
en matière de négociation de plaidoyer ..........................................................................................67
Annexe B : État de l'Arizona : Déclaration des droits des victimes..............................................69
Annexe C : Règles fédérales de procédure pénales des É.-U.......................................................71
Bibliographie ......................................................................................................................................75
Jurisprudence ....................................................................................................................................81
Canada ......................................................................................................................................81
États-Unis ..................................................................................................................................82
Participation de la victime à la négociation de plaidoyer au Canada :
Analyse de la recherche et de quatre modèles en vue d'une réforme éventuelle
ii / Série de recherche sur les victimes d’actes criminels, Ministère de la Justice Canada

Série de recherche sur les victimes d’actes criminels, Ministère de la Justice Canada / iii
Introduction
On constate, depuis quelques années, une tendance à reconnaître aux victimes le droit de
participer davantage au processus pénal. Au Canada, des mesures importantes ont été
prises pour accorder aux victimes le droit de participer formellement au processus de
détermination de la peine et d'octroi de la libération conditionnelle par le biais des déclarations
de la victime, qui peuvent être présentées oralement ou par écrit. Cependant, jusqu'ici, la
question de savoir s'il convient d'accorder aux victimes un rôle utile dans la négociation de
plaidoyer (ou la conclusion d'ententes sur le plaidoyer) n'a guère suscité d'attention.
Il semble qu'environ 90 p. 100 des affaires pénales soient résolues par la conclusion d'ententes
relatives aux plaidoyers : la plupart de ces plaidoyers découlent directement de négociations
entre le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense. Lorsque la poursuite et l'accusé
concluent une entente relative au plaidoyer, ils déterminent en fait la nature des accusations qui
seront portées. Étant donné que la nature et la sévérité des peines sont principalement basées
sur le type d'accusations portées contre l'accusé, il est évident que les parties qui réussissent à
s'entendre sur un plaidoyer possèdent un pouvoir de fait qui influence considérablement la
peine qui sera finalement prononcée par le juge.
Il est incontestable que la négociation de plaidoyer est un mécanisme qui concerne de façon
très fondamentale et personnelle la victime d'un acte criminel. La négociation de plaidoyer n'est
cependant pas reconnue officiellement au Canada et elle n'est donc pas soumise à un régime
d'examen public de la part des tribunaux. Ce processus se déroule généralement en secret et
les victimes ne peuvent donc y participer.
En 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a reconnu la nécessité de
tenir compte de l'intérêt des victimes au cours de la négociation de plaidoyer. Elle a proposé que
la négociation de plaidoyer soit encadrée par un processus formel d'examen judiciaire et que les
victimes soient autorisées à jouer un rôle à cette étape critique du processus pénal. Cette
recommandation n'a toutefois pas encore été mise en œuvre.
Aux États-Unis, à la différence de la situation qui existe au Canada, les tribunaux fédéraux ont
mis sur pied un système cohérent d'encadrement judiciaire de la négociation de plaidoyer. Ce
système se fonde sur une structure qui combine la règle 11 des Federal Rules of Criminal
Procedure (Règles fédérales de procédure pénale) et des éléments importants des United
States Sentencing Guidelines (Lignes directrices en matière de peine des États-Unis). En outre,
tous les États américains ont mis sur pied un mécanisme équivalent pour l'encadrement
judiciaire des ententes relatives au plaidoyer. C'est ce qui explique qu'aux États-Unis les
pratiques utilisées tant devant les tribunaux fédéraux qu'étatiques constituent une richesse
inestimable dont il serait possible de s'inspirer pour créer des modèles d'encadrement judiciaire
de la négociation de plaidoyer pour le Canada. Plus particulièrement, l'expérience américaine
peut indiquer aux décideurs canadiens quelles sont les façons les plus efficaces d'aménager la
participation des victimes à la négociation de plaidoyer.
Le présent rapport examine les mesures législatives et les pratiques judiciaires actuelles
concernant la négociation de plaidoyer au Canada et décrit les conséquences négatives qui
découlent de l'absence de mécanisme formel d'encadrement d'une pratique pénale très
répandue. Le rapport examine ensuite la possibilité de s'inspirer du processus d'encadrement
Résumé