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pour prendre en compte notamment le fait que les partenaires sociaux initiaient au même moment un travail
sur la compétence professionnelle en vue de l’organisation en 1998 de journées sur ce thème à Deauville.
Le Livre Blanc de Nicole Pery (mars 1999)5
Suite au changement de Gouvernement, la secrétaire d’Etat en charge de la formation professionnelle, Nicole
Péry, diffuse en 1999 un livre blanc dans le but de poursuivre sur de nouvelles bases la réforme du système
de formation professionnelle engagée. Ce rapport pose les bases d’une nouvelle architecture du système et,
notamment, préconise de prendre en compte les acquis de l’expérience dans les parcours professionnels.
Mais, à la différence du rapport de Michel de Virville, il choisit de ne pas construire un système distinct de
celui des diplômes délivrés en formation initiale et de s’appuyer, en les rénovant, sur les certifications
existantes réunies dans un répertoire national des certifications professionnelles. Le directeur de cabinet de
Nicole Péry s’en explique dans un article publié en octobre 20016 : « La création d’un répertoire national des
certifications professionnelles (…) est apparue comme un moyen d’éviter à la fois le développement d’un
marché libre des certifications et l’exacerbation d’une concurrence stérile entre plusieurs systèmes de
certifications. Dans l’un et l’autre cas, l’objectif recherché de construction de repères collectifs susceptibles
de jalonner les parcours professionnels risquait de ne pas être atteint ».
De ce fait, le projet s’adosse étroitement aux règles définies antérieurement sur la validation des acquis
professionnels. Deux mécanismes de validation des acquis de l’expérience préexistaient en effet : le premier,
issu d’une loi de 1984, concernait l’enseignement supérieur et reposait sur le principe de l’équivalence
(l’expérience équivaut à la possession d’un diplôme pour l’accès à une formation). Le second, datant de
1992, reposait sur le principe de la dispense d’épreuves (l’expérience dispense de participer à certaines
épreuves de l’examen). Ces dispositifs avaient connu un succès modeste (15 000 dossiers entre 1992 et
2001). Le projet entend lever les obstacles à leur développement.
Les diplômes professionnels et les titres étant présentés comme constituant les repères indispensables pour
structurer les qualifications et garantir tout au long de la vie les opportunités de mobilité, la validation des
acquis de l’expérience doit en faciliter l’accès à ceux qui ne les ont pas obtenus par la formation initiale.
Mais il convient d’en préserver la légitimité et la valeur. Les dispositions relatives à la VAE seront codifiées
dans le code de l’éducation, le ministère de l’éducation nationale constituant le « gardien intraitable de la
valeur du diplôme »7.
Enfin, il convient de renforcer la lisibilité du paysage des certifications. « A l’inverse d’autres pays, il ne
nous est pas nécessaire de construire de toute pièce un système de qualification nationale puisque nous en
avons un. Ce qui fait actuellement le plus défaut, c’est une bonne lisibilité de ce système et une véritable
offre de services, au niveau territorial, permettant à chacun d’évoluer au sein de ce système de repères
collectifs »8.
Le contenu
Les dispositions relatives à la VAE du projet de loi déposé au Parlement traduisent au plan législatif
l’aboutissement de ces débats. Ces dispositions ne constituent qu’une partie des réponses apportées aux
interrogations rappelées ci-dessus, la réforme du système de formation professionnelle couvrant un champ
plus vaste incluant d’autres dispositions de la loi de modernisation sociale ou de lois ultérieures.
5 Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle (1999), La formation professionnelle : diagnostics, défis
et enjeux, non publié
6 Vincent Merle, Yves Lichtenberger (2001), « Formation et éducation tout au long de la vie 1971 – 2001 : deux réformes, un même
défi », Formation et emploi n°76
7 C’est en ces termes que Jean Luc Mélenchon, ministre délégué à l’enseignement professionnel, définit son rôle auprès de Nicole
Péry lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée Nationale le jeudi 11 janvier 2001,
8 Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, op cité