information informations reglementaires ementaires

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
Pour veiller à toujours être en adéquation avec les obligations règlementaires dans le cadre de la
sécurité financière notamment et pour la protection de ses clients, la Banque Edel a intégré dans
sa gouvernance des structures dédiées :
- un service d’audit interne qui réalise le contrôle
e périodique de tous les services et activités,
activités
- une direction des risques et de la conformité quii assure le contrôle permanent.
LA LUTTE
UTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la Banque EDEL se
doit de respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur et a donc mis
m en place, en
application du Code Monétaire et financier (Article R 561-5
561 et Arrêté et Décret du 02/09/2009
n°2009-1087 pris en application de l’Article R651-12,
R651
Règlement CRBF 97-02
02 modifié par l’Arrêté du
29 octobre 2009), un dispositif destiné à toujours conserver une bonne connaissance de ses clients :
- A l’entrée en relation : identification précise et connaissance optimale de l’environnement
personnel et professionnel du client,
client
- Tout au long de la relation : actualisation régulière
régulière des éléments relatifs à la connaissance du
client et de son environnement,
environnement vigilance sur les opérations effectuées,, rupture de la relation en
l’absence d’information sur l’identification du client ou en l’absence d’information sur l’objet et la
nature de la relation d’affaires.
En savoir plus :
www.finances.gouv.fr / www.legifrance.com /www.lesclesdelabanque.fr
LA DIRECTIVE SUR LES MARCHES FINANCIERS
Depuis le 1er novembre 2007, une nouvelle réglementation concernant les placements financiers est
entrée en vigueur, s’inscrivant dans un souci général de protection des épargnants, notamment en
matière de devoir d’information.
Les principales mesures consistent en l’obligation pour les établissements de crédit et donc pour la
Banque Edel de :
- classifier la clientèle en 3 catégories (définies selon des critères bilantiels, de chiffre d’affaires
ou de fonds propres entre autre)
autre pour être en mesure de lui fournir les degrés de protection et
d’information requis :
- les clients professionnels,
- les clients non-professionnels
professionnels bénéficiant d’un plus haut degré de protection en matière de
devoir d’information,
tion, dits clients particuliers,
particuliers
- les contreparties éligibles (Etats, banques,…),
banques,…)
- recueillir dess informations relatives à la connaissance du client en matière de marchés
d’instruments
’instruments financiers, à sa situation financière et à ses objectifs de placements pour lui
proposer ainsi l’offre la mieux adaptée.
En savoir plus :
www.amf.fr / www.finances.gouv.fr / www.legifrance.com
MAJ du 01/08/2012
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES SERVICES DE PAIEMENT
Le nouveau cadre juridique des services de paiement est défini par la Directive européenne
2007/64/CE, du 13 novembre 2007, transposée en droit français au cours de l’année 2009 en vertu
de l’ordonnance 2009-866 du 15 juillet publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2009 pour une
entrée en vigueur des nouveaux textes au 1er novembre 2009.
La Directive a pour objectif de fixer un cadre juridique commun permettant l’instauration d’un
véritable marché unique des services de paiement dans l’Espace Economique Européen (EEE). De ce
fait, en principe les mêmes règles sont applicables à tous les services de paiement en Europe, ainsi
qu’aux relations entre les prestataires fournissant ces services et leurs clients.
Les principaux moyens de paiement concernés sont les espèces, les virements, les prélèvements
(TIP inclus) et les cartes de paiement. Les chèques étant exclus de cette règlementation.
Tous les utilisateurs de services de paiement, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises,
bénéficient dorénavant :
d’une information plus détaillée
de délais d’exécution rapides pour leurs opérations de paiement
de règles de protection renforcées dans l’exécution des opérations de paiement effectuées au
sein de l’EEE
En savoir plus :
www.minefi.gouv.fr / www.fbf.fr /www.lesclesdelabanque.fr
LE RECAPITULATIF ANNUELS DES FRAIS BANCAIRES – CLIENTELE DE PARTICULIERS
Conformément aux dispositifs de la loi Chatel (décret du 4 janvier 2008) pour le développement de
la concurrence au service des consommateurs qui a instauré plusieurs mesures visant à renforcer le
droit d’information des clients, la Banque Edel adresse annuellement un récapitulatif des frais et
des cotisations bancaires prélevés au cours de l’année écoulée au titre du fonctionnement de
comptes courants ouverts par des personnes physiques ou des associations.
LA CONVENTION AERAS
La Banque Edel, en tant qu’adhérent à la convention AREAS, facilite l’accès à l’assurance à des
personnes présentant un risque de santé aggravé.
Pouvoir s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, c’est donc possible grâce la
convention AREAS signée en janvier 2007 entre l’État, les fédérations professionnelles de la banque,
de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.
En savoir plus :
www.aeras.fr / www.fbf.fr / www.lesclesdelabanque.fr
MAJ du 01/08/2012