Rapport intégral

RESTRICTED
WT/TPR/G/329
7 décembre 2015
(15-6415) Page: 1/20
Organe d'examen des politiques commerciales Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RAPPORT DU
ROYAUME DU MAROC
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la
déclaration de politique générale présentée par Royaume du Maroc est reproduite ci-après.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur Royaume du Maroc.

WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc
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Table des Matières
1 INTRODUCTION .......................................................................................................... 3
2 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ................................................................................. 3
2.1 Un niveau soutenu de croissance ................................................................................. 4
2.2 Des réformes importantes des finances publiques ........................................................... 5
2.3 Une politique monétaire ciblée et proactive ................................................................... 6
2.4 Une amélioration remarquable des comptes extérieurs .................................................... 7
3 POLITIQUE COMMERCIALE .......................................................................................... 9
3.1 Un cadre légal mis à jour et renforçant l'ouverture ......................................................... 9
3.2 Une politique soutenue de libéralisation des importations et de renforcement des
capacités des exportations ................................................................................................ 10
3.3 Des réalisations indéniables en matière de facilitation .................................................... 11
3.4 Un positionnement engagé en faveur du système multilatéral ......................................... 12
3.5 Une coopération commerciale régionale et bilatérale renforcée ........................................ 13
4 UNE NOUVELLE GÉNÉRATION DE RÉFORMES ............................................................. 15
4.1 Un cadre légal propice au développement des affaires .................................................... 15
4.2 Des stratégies sectorielles ambitieuses et un investissement conséquent en
infrastructures ................................................................................................................. 17
4.3 Des programmes conséquents de réduction des disparités territoriales et sociales .............. 19
5 CONCLUSION............................................................................................................. 20

WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc
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1 INTRODUCTION
1.1. En dépit d'un environnement international peu favorable, le Maroc a consolidé ses acquis
économiques et a accéléré sa croissance grâce à la mise en œuvre de réformes profondes
entraînant des mutations structurelles.
1.2. Le gouvernement œuvre, par ailleurs, pour la réalisation d'une croissance forte, pérenne,
solidaire et génératrice d'emplois moyennant la promotion de la demande intérieure, l'appui à
l'investissement et l'amélioration des capacités des entreprises à capter la demande extérieure et
à se développer sur les marchés internationaux.
1.3. De même, des efforts importants ont été déployés en vue de soutenir la stabilité
macroéconomique et garantir un niveau assez élevé d'ouverture économique et d'intégration dans
une économie mondiale en perpétuelle mutation. Un intérêt particulier est accordé à l'emploi des
jeunes et des femmes, à la cohésion sociale, à la réduction de la pauvreté, au développement de
l'infrastructure ainsi qu'à la préservation de l'environnement.
1.4. En parallèle, le Maroc a poursuivi sa stratégie de diversification de son économie et de
libéralisation de son commerce extérieur. Il en a résulté des performances positives: le taux
moyen annuel de croissance du PIB réel a atteint près de 4% durant la période 2009-2014 et ce,
malgré les incidences négatives de la crise financière et économique mondiale. Cette période a été
marquée, aussi, par un faible niveau d'inflation et une baisse importante de la pauvreté absolue.
1.5. Par ailleurs, au cours des dix dernières années, le Maroc est devenu l'une des principales
destinations des investissements directs étrangers dans la région MENA. Il affiche, en effet, des
taux d'investissement parmi les plus élevés de la région. Sur un autre registre, les investissements
marocains à l'étranger notamment dans les pays africains ont augmenté au cours de la même
période permettant de hisser le pays au rang de 2ème investisseur africain en Afrique.
1.6. De même, le renforcement du cadre budgétaire à travers la mise en œuvre de la nouvelle loi
organique des finances et les réformes concernant les systèmes fiscal et des subventions sont de
nature à sécuriser la soutenabilité budgétaire, à consolider les marges de manœuvre et à
réorienter la politique budgétaire en faveur de l'investissement et des secteurs sociaux.
1.7. Les échanges extérieurs, quant à eux, ont connu des mutations structurelles tant au niveau
des produits échangés qu'au niveau de leur structure géographique. Un dynamisme des
exportations marocaines est perceptible mais leur niveau demeure plus faible que celui des
importations. Ce déséquilibre a été amplifié par l'effet conjugué de l'atonie de la croissance dans la
zone Euro, qui demeure la principale destination des exportations marocaines, et de l'envolée des
prix des matières premières dont notamment le pétrole. Le déficit commercial est devenu ainsi une
des préoccupations majeures du gouvernement marocain et ce compte tenu de ses effets négatifs
sur la stabilité macroéconomique, et sur les capacités de financement de l'économie et de ses
risques de compromettre les efforts de développement.
1.8. Le présent rapport a pour ambition de dresser le bilan de l'économie marocaine depuis le
quatrième examen de politique commerciale effectué en 2009, et entrevoir les perspectives de
réformes et de croissance qui s'offrent au pays et les difficultés auxquelles il doit faire face.
1.9. On y exposerait les mesures adoptées par le gouvernement marocain pour améliorer le cadre
économique, pour stimuler l'entreprenariat, et faciliter le commerce et l'investissement dans le
cadre d'une dynamique soutenue de réformes.
2 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
2.1. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale (EPC), le Maroc a poursuivi ses efforts
de consolidation de la croissance moyennant, entre autres, le renforcement de l'investissement et
l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens. Il a poursuivi son processus de diversification et
d'amélioration de la compétitivité du tissu productif à travers la conception et la mise en œuvre de
plusieurs stratégies de développement de l'offre.

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2.2. La consolidation des équilibres macro-économiques a, également, été une préoccupation
majeure du pays dans un contexte caractérisé par les mutations rapides qu'a connues
l'environnement international suite à la crise économique et financière. Les politiques de relance
économique et sociale engagées, à cet effet, ont permis la poursuite et l'approfondissement des
réformes structurelles ce qui n'a pas manqué de renforcer la résilience de l'économie marocaine.
2.3. Dans ce cadre les actions du gouvernement ont porté, entre autres, sur l'accélération,
l'élargissement et le renforcement de la cohérence des politiques sectorielles tout en poursuivant
l'amélioration des équilibres fondamentaux, la maîtrise du déficit budgétaire, à travers le
renforcement des mesures de rationalisation des dépenses et l'amélioration des recettes, la
mobilisation des financements extérieurs, le renforcement des mécanismes de promotion des
exportations et la lutte contre la contrebande et la sous-facturation.
2.1 Un niveau soutenu de croissance
2.4. À l'instar d'autres pays du monde, l'économie marocaine a subi, à partir de l'année 2008, les
effets d'un contexte international défavorable marqué notamment par la crise financière
internationale, l'installation de la zone Euro dans une longue phase de croissance lente et le
maintien des prix des produits de base, notamment le pétrole, à des niveaux élevés. Ce contexte a
conduit à une réduction substantielle des marges de manœuvre du pays en termes
macroéconomiques avec notamment le creusement des déficits jumeaux à des niveaux
relativement importants en 2012.
2.5. Pour retrouver la stabilité de son cadre macroéconomique et poursuivre sa politique
contra-cyclique au niveau budgétaire et monétaire visant à soutenir la demande intérieure et à
juguler les effets de la crise, le gouvernement a retiré graduellement en 2013 le stimulus
budgétaire et a mis en œuvre des mesures et des réformes structurelles visant à réduire les
vulnérabilités budgétaire et extérieure.
2.6. Grâce à cette politique, l'économie marocaine a fait preuve d'une résilience face à la crise
internationale. Elle a permis, également, de faire face en 2011 aux exigences nées du "printemps
arabe" et servi comme socle à l'accélération des réformes politiques et sociales couronnées par
l'adoption d'une nouvelle constitution et l'organisation d'élections législatives parfaitement
conformes aux normes démocratiques.
2.7. L'économie marocaine s'est inscrite, ainsi, dans une phase de croissance conforme à son
potentiel. Avec une croissance annuelle moyenne près de 4% durant la période 2009-2014, elle a
enregistré une évolution parmi les plus élevées de la zone MENA. Cette dynamique a été possible
grâce à une politique de relance de la demande intérieure et à un effort d'investissement qui
dépasse en moyenne 35% du PIB, soit une des meilleures performances de la région MENA.
2.8. En effet, la consommation des ménages, dont la part dépasse les 60% du PIB, s'est accélérée
progressivement passant d'un taux de croissance annuel de 2,7% au début des années 2000 à
5,2% au cours des cinq dernières années. Cette amélioration a été favorisée par des politiques
publiques visant la revalorisation des salaires, la baisse de l'impôt sur le revenu, la maîtrise de
l'inflation et à la réduction de l'impact de la sécheresse sur le revenu des ménages ruraux. Ceci n'a
pas manqué d'améliorer le niveau du revenu national brut par habitant qui a crû d'environ 4,8%
en moyenne par an sur la période 2000-2014, passant de 15 141 dirhams en 2000 à
29 146 dirhams en 2014.
2.9. D'un autre côté, l'investissement a enregistré une progression de près de 7% durant les
dix dernières années contre 3,5% seulement au cours de la décennie 90. Cette nette progression a
été favorisée par la poursuite des réformes visant à améliorer le climat des affaires et le coût des
facteurs, le lancement des grands projets d'infrastructure, la déclinaison d'une série de politiques
sectorielles ambitieuses ainsi que le renforcement des investissements directs étrangers.
2.10. Les indicateurs des échanges extérieurs se sont améliorés depuis 2013. Les exportations ont
augmenté plus vite que les importations: 7,9% contre 0,6% respectivement et ce, grâce aux
efforts d'amélioration de l'offre exportable marocaine et au meilleur positionnement du Maroc sur
ses marchés cibles. La contribution du commerce extérieur à la croissance a été plutôt négative
durant la période 2011-2013. L'année 2014 a marqué une rupture par rapport à cette tendance.

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En effet, les transactions commerciales extérieures réalisées par le Maroc ont impacté
positivement la croissance du PIB marocain en 2014, avec un apport de 1,2 points. Les
exportations ont enregistré une contribution positive de 2,1 point à la croissance du PIB en 2014,
contre un apport moyen positif de l'ordre de 2 points, durant la période 2010-2014. En revanche,
les importations ont retranché 0,8 point au PIB en 2014, contre un retrait de 2 points en moyenne
durant la période 2010-2014.
2.11. Outre les effets de la croissance, le marché de l'emploi, a profité, pour sa part, des
différentes mesures entreprises par les pouvoirs publics pour améliorer sa flexibilité, assurer son
adéquation avec les besoins des entreprises et favoriser l'auto-emploi. C'est ainsi que près de deux
millions d'emplois nets ont été créés à partir de l'année 2000 ce qui a conduit à une baisse du taux
de chômage de 3,7%, pour revenir à 9,9%.
2.2 Des réformes importantes des finances publiques
2.12. La politique budgétaire menée au cours des dernières années est en phase avec la volonté
des pouvoirs publics de créer les conditions propices d'un rétablissement progressif des
fondamentaux macroéconomiques. Cette politique a permis de préserver la soutenabilité des
finances publiques, sans pour autant mettre en péril le financement du développement
économique et social. Elle s'est assignée comme priorité la constitution de marges de manœuvres
budgétaires, aussi bien au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses.
2.13. Les efforts déployés en matière du rétablissement des équilibres macroéconomiques ont
permis de ramener le déficit budgétaire et celui du compte courant de la balance des paiements
respectivement à 4,9% et 5,7% du PIB à fin 2014. Cette baisse se poursuivra pour atteindre 4,3%
du PIB et 2% du PIB respectivement en 2015.
2.14. L'atténuation du déficit budgétaire est particulièrement attribuable aux efforts déployés pour
contenir les charges de la compensation, à la rigueur imposée à l'exécution des dépenses
publiques et aux efforts visant la préservation du rendement des recettes et ce, dans un contexte
de faible rendement des recettes fiscales. Le gouvernement a, par ailleurs, mis en place, à partir
du 16 septembre 2013, un système d'indexation partielle des prix des produits pétroliers. À elle
seule cette réforme a contribué pour près de la moitié à l'effort de résorption du déficit budgétaire.
En effet, la charge des subventions, qui a atteint 6,5% du PIB en 2012, a été ramenée à 3,5% du
PIB en 2014. Cet effort sera consolidé en 2015 par la libéralisation totale des prix des produits
pétroliers hormis le gaz butane destiné pour l'essentiel à la consommation des ménages.
2.15. Pour sa part, l'endettement du Trésor a enregistré une atténuation de sa progression
depuis 2014 marquant ainsi un ralentissement de sa tendance haussière entamée en 2010. Son
ratio au PIB s'est établi à 63,4% contre 61,5% en 2013 et 49% en 2010. En revanche, son coût
moyen a diminué de 4,7% en 2010 à 4,4% en 2013 et à 4,3% en 2014 et sa durée de vie
moyenne est passée respectivement de 5,8 ans à 5,6 ans et à 6,6 ans.
2.16. L'analyse de la dette publique directe en 2014 fait ressortir que la dette intérieure du Trésor
a augmenté de 4,9% pour s'établir à 445,5 milliards, représentant ainsi 48,2% du PIB contre
47,1% en 2013. La dette extérieure du Trésor, quant à elle, a atteint 141 milliards soit un ratio au
PIB de 15,3% en 2014.
2.17. À l'échelle des recettes fiscales, le Maroc poursuit la réforme du système fiscal dans le but,
d'une part, d'accompagner le processus de rééquilibrage des finances publiques et, d'autre part,
d'instaurer une politique fiscale juste et équitable. En effet, une feuille de route traçant les actions
à entreprendre en la matière sur les court, moyen et long termes a été retenue lors des Assises
nationales sur la fiscalité, réunissant aussi bien les représentants du gouvernement que des
opérateurs privés.
2.18. Des mesures concernant la TVA, la fiscalisation des grandes exploitations agricoles, la lutte
contre la fraude fiscale et l'appréhension de l'informel, l'équité régionale et la rationalisation de
certaines dépenses fiscales sont déjà entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de cette feuille
de route. D'autres dispositions organisationnelles ont été, également, prises afin de pérenniser la
relation de confiance entre l'Administration fiscale et le contribuable. Il s'agit, notamment, des
dispositions relatives à la simplification des procédures, à la rationalisation des opérations de