Stratégies de lutte contre l`influence de l`industrie : l`expérience suisse

Stratégies de lutte contre l'influence
de l'industrie : l'expérience suisse
Reto Wiesli, Groupement romand
d’études des addictions GREA et Association suisse pour la prévention du Tabagisme
publicité
Surmonter l‘échec par les actions venant de la base – l‘outil de la democratie directe
Votation populaire du 28 novembre 1993: 74.5% des votants
sont contre l‘interdiction de la publicité pour le tabac !
Les adversaires
• L‘industrie du tabac (les sièges mondiaux de British American Tobacco BAT, de Japan Tobacco et de Philip Morris se trouvent en Suisse) se mobilise contre l‘initiative
• Les organisations de la publicité craignent des pertes financiers et les places de travail
 les médias suivent, dans un contexte
économique difficile
Retour fédéraliste: la loi genevoise
sur les procédés de réclame, 2000
Art. 9 Procédés interdits du fait de l'information diffusée
• 1 Tout procédé de réclame qui diffuse une information ou un
message qui est contraire aux lois, règlements, bonnes moeurs ou à l'ordre public, est interdit.
• 2 L'affichage, sous quelque forme que ce soit, de publicité en faveur
du tabac et des alcools de plus de 15 volumes pour 100 sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public, est
interdit. Il en est de même à l'intérieur et aux abords des bâtiments
ou lieux publics, propriétés de l'Etat, des communes, de collectivités
publiques ou de fondations de droit public.
Interdictions de publicité pour le tabac en Europe
Différences cantonales dans les interdictions et rextrictions de la publicité pour le tabac
La Convention Cadre CCLAT
• La Suisse, bien que siège de l‘OMS, n‘a pas ratifié la Convention, comme la Tchéquie, Andorra, Monaco, Liechtenstein et la Moldavie
• La Convention se développe et influe sur la politique de l‘UE
en matière de tabac: „In order to reduce smoking and smoking‐related illnesses, the
European Community is active in developing a comprehensive
tobacco control policy“
Soucis de l‘industrie suisse de tabac...
• Exportation en 2010 de 42.5 Mia. cigarettes surtout vers le Japon et les pays arabes (en Suisse: 12 Mia. pièces)
• Peur d‘une interdiction d‘exporter si jamais la ligne
directrice de l‘UE était valable pour la Suisse aussi (10‐1‐
10) ‐ visites de l‘industrie de tabac et des gouvernements
des cantons concernés auprès du gouvernement fédéral, soutien des syndicats
Fumée passive
• du problème académique au thème
politique
• Le bon thème au bon moment
Fumée passive: le début
• années 1960: publication du rapport Terry (médecin‐chef
du ministère de la santé des Etats‐Unis 1964)
‐> première analyse scientifique cohérente des effets
néfastes de la fumée
‐> réactions énormes du public et du monde politique
des deux côtés de l‘Atlantique
‐> la fumée devient un thème en dehors de l‘université. Prise de conscience collective: la fumée est nocive ! Fumée passive en Suisse
•
années 1970/1980: élargissement du discours, les effets de la fumée passive sont discutés
‐> extensions des études scientifiques sur les effets de la fumée passive (études de l‘Ecole polytechnique
fédérale)
‐> premiers sondages concernant la fumée au place de travail (au centre: les nuisances!)
‐> fondation de la première ONG Pro Aere (1976)
Fumée passive en Suisse
Les années 1990: le public commence à s‘intéresser aux
effets de la fumée passive
•
‐> grand rapport du ministère de l‘environnement
américain sur les effets de la fumée passive („EPA‐
Report“ 1993)
•
‐> projet de recherche sur la pollution de l‘air et les maladies pulmonaires en CH (étude „SAPALDIA“ 1994)
• ‐> la science montre: la fumée passive est dangereuse
‐> Définition comme problème social
Protection de la fumée passive sur l‘agenda politique
Le canton du Tessin comme exemple: les étapes (I)
• 1985 Pétition contre la fumée dans les Confiseries
• 1988 Pétition pour soutenir la loi sur la santé
• 1989 acceptation de la loi sur la santé : •
art. 52: est considéré comme désavantageux de faire respirer un non‐fumeur la fumée résultant de la combustion
de tabac ou d‘autres substances dans un espace fermé, public
ou utilisé en commun. Fumée passive
Le canton du Tessin comme exemple: les étapes (II)
• 1990 Grazie per non fumare sur les sachet de sucre
• dès 1990 envoi annuel de documents au parlement
• 1992 contact avec des patrons ayant aménagé une partie
le leur restaurant en non‐fumeur
• 1994 acceptation de la nouvelle loi sur les restaurants: art. 57: dans les pièces où des repas sont servis, une aération
suffisante doit être garanti et au moins un tiers de s‘espace à disposition doit être réservé aux non‐fumeurs
Fumée passive
Le canton du Tessin comme exemple: les étapes (III)
• dès 1994 lettres de lecteur
• dès 1997 campagne „fleurs dans les restaurants“
• 2000 révision de la loi sur la santé : art. 52: est considéré comme dangereux pour la santé ... • 2001 deux personnes commencent leur travail dans le projet „fleurs dans la gastronomie“ Fumée passive
Le canton du Tessin comme exemple: les étapes (IV)
• 2002 Pétition pour créer un groupe de travail pour étudier
la question de la fumée passive : 11‘200 signatures
• 2002 début du projet „fleurs dans la gastronomie“
• 2003 le groupe de travail est installé: rédaction d‘un
rapport pour le gouvernement
• 2003 élections au Grand Conseil, sondage auprès des candidats cherchant à connaître leurs positions concernant la fumée passive Fumée passive
Le canton du Tessin comme exemple: les étapes (V)
2004 Le Granc Conseil invite le gouvernement de préparer un
message législatif pour changer l‘article 57 de la loi
sur les restaurants.
2004 Fin du projet„fleurs dans la gastronomie“ 2005 Acceptation de la nouvelle loi au Grand Conseil
2006 votation populaire en mars 2006: le peuple dit oui à la nouvelle loi avec 90‘384 contre 23‘945 voix (plus que 79%)
2007 mise en oeuvre dès le mois d‘avril, peu de problèmes
Situation 2006 Fumée passive
Etapes nationales
• 2007Gastrosuisse lance un propre projet d‘une loi sur la protection de la fumée passive
• 2007votation populaire dans le canton de Soleure: la variante
restrictive gagne confortablement, contre toute attente
• 2008 votation populaire dans le canton de Genève: prèsque
80% des voix pour une interdicition de fumée stricte
• 2007/08 la loi en débat au parlement: décision pour une loi
fédérale en octobre 2008, Gastronomie sans protection
• 2008 Tribunal fédéral annulle la loi genevoise, votations dans les cantons de Valais, Vaud, Fribourg: fumoirs sans service
Bottom‐up: les actions des ONG
Les cantons avec des restrictions cohérentes pour les produits
de tabac: modèles et points de départ (VS, SO) Améliorations dans la protection contre la fumée passive et la protection de la jeunesse: propositions en même temps
Système de vente avec des licences et restrictions au point de vente: à discuter, évaluation de la mise en oeuvre cantonale