déontologie - Jury de Déontologie Publicitaire

DÉONTOLOGIE
VEILLE
LA RECOMMANDATION COMMERCE ÉQUITABLE : Présentation
PUBLICITÉ DES PRODUITS FINANCIERS : Voulez-vous trader avec moi ce soir ?
BRÉVES : Escroqueries / Sciences occultes / Mentions dans la publicité radio
ESPACE DIALOGUE : Les juristes-conseil de l’ARPP répondent à vos questions
CSA : Délibération sur l’intensité sonore à la télévision
DROIT : Projet de loi médicaments / Élection présidentielle
AFSSAPS : Dernières décisions objets, appareils et méthodes (OAM)
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Sommaire
N°21 - Janvier 2012
INTERPRÉTATION
SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE : Les règles applica-
bles
ACTUALITÉ
DÉONTOLOGIE : Nouveau Code consolidé ICC / Contributions de l'ARPP
INSTANCES ASSOCIÉES : Actualités
ADHÉRENTS : Ils ont rejoint l’ARPP en 2011
ÉTUDES - BILANS : Une évaluation de l’efficacité de la régulation professionnelle
PUBLICITÉS DIFFUSÉES : L’ARPP veille
CAMPAGNE BENETTON : Rappel des faits
EUROPE : la régulation professionnelle européenne en mouvement
ÉVOLUTION DES SYTÉMES D’INFORMATION DE DE L’ARPP : Coup d’envoi
des travaux !
ENQUETE DE SATISFACTION : 77 % des satisfaits ou tout à fait satisfaits !
AGENDA : Rendez -vous à noter

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ÉDITO
XXIèmes CAHIERS DE L’AUTODISCIPLINE PUBLICI-
TAIRE
N°21 - Janvier 2012
2011 s’est achevée pour les services de l’ARPP par une activité toujours en croissan-
ce, tant pour les actions d’accompagnement et de prévention de ses adhérents en
conseil sur leurs projets de publicité, quel que soit le support de diffusion, et des de-
mandeurs d’avis préalables TV et SMAd, qu’en veille après diffusion de la bonne ap-
plication des Règles déontologiques rédigées, adoptées et appliquées par les profes-
sionnels responsables. L’activité du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a aussi
progressé, saisi d’un nombre de plaintes le plus élevé depuis sa création fin 2008. Le
bilan chiffré de l’année 2011 sera détaillé dans la prochaine Lettre d’information de
l’autodiscipline publicitaire (#4) à paraître d’ici fin janvier.
2011 a aussi été pour l’ARPP la préparation et l’avancement du projet d’entreprise, qui deviendront plus
concrets pour vous, chers adhérents de notre Association, cette nouvelle année : la certification ISO 9001 de
la qualité des services rendus, un nouveau système d’information global, complètement intégré et bien évi-
demment modernisé, tout en respectant l’étanchéité et la confidentialité des conseils et avis délivrés. Du-
rant toutes ces étapes d’études et de recherche, nous nous sommes déjà appuyés sur certains d’entre vous,
et nous continuerons encore plus avant le déploiement de toutes ces nouvelles solutions pour qu’elles ré-
pondent parfaitement aux attentes diverses et variées des utilisateurs de nos services. C’est pourquoi, nous
avons été particulièrement attentifs aux réponses et commentaires portés au questionnaire de satisfaction
adressé en novembre dernier : vous lirez les conclusions dans ces vingt et unièmes Cahiers de l’Autodiscipli-
ne Publicitaire rédigés, comme pour chaque numéro, par les équipes de l’ARPP. N’hésitez pas à continuer
de nous exprimer vos satisfactions et insatisfactions par tous moyens dans le cadre de la démarche de pro-
grès initiée par l’ARPP, soutenue par votre Conseil d’Administration.
2012 s’ouvre donc sur un nouveau sommaire copieux. L’équipe des 10 juristes-conseil, placés sous la Direc-
tion du Service Conseil de Christine Corrieri, répondent dans ce numéro à vos questions d’ordre déontologi-
que et de veille des textes applicables sur la publicité. Je rappelle que le chapitre Actualité vous informe sur
les travaux de l’Association, et de votre nécessaire implication, du moins attention, dans les dossiers qui
peuvent vous concerner.
Françoise Asséré, en charge de la Relation avec les membres de l’ARPP, fait le point sur les adhésions 2011,
qui sont vous le savez, nos ressources majoritaires, essentielles au respect du délai et à la qualité du travail
attendu par vous. Les cotisations 2012 vous parviendront d’ici quelques semaines ; sur notre proposition et
celle du Comité Exécutif, votre Conseil d’Administration a adopté une revalorisation des barèmes bien infé-
rieure à l’inflation de + 1% (les « droits TV » restant inchangés, revenant au niveau du début d’année der-
nière, hors effet d’accompagnement à -25% de l’ARPP pour les mises aux normes sonores des films diffusés
à partir de ce 1er janvier 2012). J’espère, je compte sur votre fidélité en renouvelant et réglant vos cotisa-
tions 2012 dans les délais statutairement prévus.
2012 est l’année d’application de la dernière Recommandation de l’ARPP Commerce équitable adoptée par
votre Conseil d’Administration en décembre dernier - pour la première fois sous la nouvelle présidence de
Monsieur François d’Aubert, désigné le 4 novembre 2011 au titre de « Haute personnalité indépendante » -,
explicitée dans le premier article de ce C.A.P.

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ÉDITO
N°21 - Janvier 2012
Enfin, notez bien la date de l’Assemblée Générale annuelle de l’ARPP, le 6 juin 2012, une occasion trop rare
de pouvoir tous se réunir. Je m’associe à toute l’équipe de l’ARPP, aux côtés des membres des trois instan-
ces associées, toujours très actives comme vous le constaterez, pour vous souhaiter une belle et heureuse
année 2012 !
Bonne lecture !
Stéphane MARTIN
Directeur général de l’ARPP

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DÉONTOLOGIE
LA RECOMMANDATION COMMERCE ÉQUITABLE
N°21 - Janvier 2012
Présentation
EN RÉSUMÉ
Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect
dans le but de parvenir à une plus grande équité du commerce international. Il contribue au développement
durable.
Le CPP a publié un avis relatif au commerce équitable le 20 juin 2011 demandant à l’ARPP de rédiger une
recommandation.
Le conseil d’administration de l’ARPP, a adopté le 7 décembre 2011, la Recommandation intitulée Commer-
ce équitable et autres formes de commerce alternatif faisant suite à cet avis.
Le commerce équitable est un partenariat
commercial fondé sur le dialogue, la transpa-
rence et le respect dans le but de parvenir à une
plus grande équité du commerce international. Il
contribue au développement durable en offrant
de meilleures conditions d´échanges et en garan-
tissant les droits des producteurs et des travail-
leurs salariés, en particulier ceux du Sud. Les or-
ganisations de commerce équitable (soutenues
par les consommateurs) s’engagent à sensibiliser
l´opinion publique et à mener campagne pour des
changements dans les règles et les pratiques du
commerce international conventionnel.
2001, FINE (forum informel regroupant les qua-
tre organisations internationales du commerce
équitable : FLO [1], WFTO [2], NEWS ! [3], EF-
TA [4])
Deux slogans sont emblématiques du com-
merce équitable :
Trade but not Aid , les acteurs privilégient les
valeurs de dignité et d’équilibre plutôt que celles
de la pitié et de l’assistance.
All that can be must be , tous les éléments
composant un produit n’ont pas nécessairement
vocation à être issus du commerce équitable, mais
tous ceux qui peuvent l’être doivent l’être.
Exemples de produits et services
[1] Fairtrade Labelling Organizations International
[2] World Fair Trade Organization
[3] Network of European Worldshops
[4] European Fair Trade Association
 Produits
Alimentaires Café,
thé, chocolat, sucre,
biscuits, glaces, huiles,
riz quinoa, épices..
Fruits frais (bananes,
mangues, ananas,
orange, avocats), fruits
secs, jus de fruits,
confitures et boissons
Textile et mode Coton équitable ( T-shirts, sacs,
uniformes professionnels) Vêtements
Cosmétique Maquillage, soins, huiles essentiel-
les
Décoration Meubles, linge de maison, vannerie
Autres Fleurs coupées, ballons de sport
 Services
Tourisme équitable et solidaire

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DÉONTOLOGIE
N°21 - Janvier 2012
En 2008 le commerce équitable a généré un chif-
fre d’affaire estimé à plus de 300 millions d’euros
(60 millions en 2003).
La croissance du commerce équitable labélisé en
2009 est estimée à environ 10%.
Les produits alimentaires représentent près des
trois-quarts des ventes. Mais les autres secteurs
(mode et textile, déco, cosmétique) se dévelop-
pent de manière importante.
Les 2/3 des ventes se font en grandes surfaces.
Le reste a lieu dans des circuits spécialisés, des
cafés, hôtels, restaurants, vente à emporter,
consommation d’entreprises. Ce secteur « hors-
domicile », le plus dynamique, a bondi de +57%
en 2008.
L’achat équitable en milieu professionnel est en
constante progression.
FRANCE/chiffres
FRANCE/Notoriété
98% des Français déclarent connaître le commer-
ce équitable (IPSOS)
Mais le panier moyen est de 3,30 euros par per-
sonne et par an…
Interrogés sur les spécificités du commerce équi-
table, la majorité des consommateurs reconnais-
sent ne pas les connaître :
Type de produits concernés
Garanties apportées par les labels
Fonctionnement de la filière équitable
Part du prix revenant au producteur
Différence entre les labels
Le CPP a publié un avis relatif au commerce équitable le 20 juin 2011 demandant à l’ARPP de
rédiger une Recommandation.
Afin de nourrir la réflexion du CPP, de nombreux
interlocuteurs ont été auditionnés : Eliza-
beth Pastore-Reiss/ETHICITY Stéphanie
Mathey/Carrefour commerce équitable Frédé-
ric Karpyta /journaliste Laurent Muratet/
Alter Eco directeur marketing Pierre François
Couture/CNCE président Laurent Terrisse /
Max Havelaar
Cet avis demandait à l’ARPP essentiellement
d’intégrer dans la future Recommandation :
Une clarification des labels, signes, logotypes,
auto déclarations.
Un respect de la définition légale pour éviter tout
risque de confusion. Un accès à l’information
pour le consommateur.
Les limites de la communication corporate.
Nous avons sollicité nos correspondants en Eu-
rope sur les règles, déontologiques, spéci-
fiques existant dans leurs pays, aucun pays ne
dispose de règles déontologiques relatives
au commerce équitable.
Si la réglementation française définit le com-
merce équitable, aucune disposition particulière,
liée à la communication n’existe actuellement ni
dans l’accord AFNOR, ni par l’intermédiaire des