circulaire n° 04/06 relative aux regles de comptabilisation

Rabat, le 13 avril 2006
Note de présentation
de la circulaire du CDVM n° 04/06
relative aux règles de comptabilisation
des opérations de pension par les OPCVM
Les opérations de pension sont des opérations fréquemment effectuées par les OPCVM. Elles
offrent aux OPCVM un mode de gestion, notamment de leur trésorerie, à travers un placement des
excédents ou un financement des besoins en la matière, grâce à des titres donnés ou reçus en
pension et un flux d’intérêts. Ces opérations sont désormais régies par la loi n°24-01 relative aux
opérations de pension. Ladite loi donne une définition légale à la pension, définit son champ
d’application et précise les normes comptables qui la régissent.
Un complément pratique à l’avis du Conseil National de la Comptabilité
A l’issue d’une démarche concertée impliquant notamment les gestionnaires, leurs commissaires
aux comptes, et le CDVM, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a émis en mai 2005 un
avis relatif aux règles de comptabilisation des opérations de pension par les OPCVM. Ledit avis met
à jour le cadre comptable et les états de synthèse prévus par le plan comptable des OPCVM et fixe
la liste des comptes à utiliser et les modalités de fonctionnement de ces comptes.
Une vocation pédagogique
La présente circulaire, qui a essentiellement une vocation pédagogique et pratique, présente les
méthodes retenues et les illustre par des exemples d’écritures. L’objectif est ainsi de faciliter
l’utilisation par les praticiens des règles et méthodes de comptabilisation définies par le CNC, afin
d’éviter toute erreur d’interprétation qui conduirait à une utilisation erronée. En effet, la pratique a
montré que malgré l’accord sur les principes, tels que définis par la loi, il pouvait subsister quelques
interrogations sur des situations pratiques.
Permettre la comparabilité des informations
Le contrôle continu des OPCVM a révélé que les dates de comptabilisation des opérations de
pension ne sont pas homogènes, ce qui ne permet pas d’assurer la comparabilité des informations
fournies par les gestionnaires à un instant donné. Aussi, pour permettre d’apprécier les risques
encourus par les OPCVM sur les opérations de pensions, il était nécessaire d’harmoniser les
pratiques en matière de date de comptabilisation, ce qui est prévu par une disposition de la
circulaire.
***
Comme prévu par les dispositions légales en vigueur, le projet de circulaire a fait l’objet d’une large
consultation auprès de l’ensemble des professionnels concernés, avant examen par les
administrateurs du CDVM.
La date d’entrée en vigueur de la circulaire a été fixée au 1er janvier 2007. En effet, en application
des dispositions de l’arrêté du Ministre DES Finances et de la Privatisation n°24-06 du 6 janvier
2006, les règles comptables n’entrent en vigueur qu’à compter de l’exercice clos au 31 décembre
2006, soit à partir du 1er janvier 2007.
1
Rabat le 10 avril 2006
CIRCULAIRE n°04-06
RELATIVE AUX REGLES DE COMPTABILISATION DES
OPERATIONS DE PENSION PAR LES OPCVM
_____________
Aux termes de l’article 4-2 de la loi n° 23-01 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-93212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées
des personnes morales faisant appel public à l’épargne, le CDVM, pour l’exécution de ses missions,
« peut édicter des circulaires qui s’appliquent aux divers organismes ou personnes qu’il est amené à
contrôler (…). Ces circulaires fixent (…) les modalités techniques ou pratiques d’application des
dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables (…) »
Par un avis approuvé par son assemblée plénière en date du 26 mai 2005, le Conseil National de la
Comptabilité a complété le plan comptable des OPCVM 1995 et déterminé les méthodes de
comptabilisation des opérations de pension par les OPCVM, en application des dispositions de la
loi n° 24-01 relative aux opérations de pension. Ces règles ont été approuvées par l’arrêté du
Ministre des Finances et de la privatisation n°24-06 du 6 janvier 2006, et complètent désormais le
Plan comptable des OPCVM.
Aussi, la présente circulaire a pour objet de présenter les modalités d’application dudit avis du
CNC, notamment en illustrant par des exemples d’écritures les méthodes déterminées par le CNC.
Section I : Rappel des dispositions légales
Article 1 : Définition de la pension
Selon les dispositions de l’article premier de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, la
pension est « l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement tel
que défini par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou un fonds de placements collectifs en
titrisation, tel que défini par la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires,
cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un
fonds de placements collectifs en titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou
effets visés à l’article 2 de la présente loi et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent
respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à
les rétrocéder à un prix et à une date convenus ».
2
Article 2 : Titres et valeurs éligibles
Selon les dispositions de l’article 2 de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, les titres et
valeurs que les OPCVM peuvent donner ou recevoir en pension sont :
« 1° les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs ;
2° les titres de créances négociables définis par la loi n° 35-94 relative à certains titres de
créances négociables ;
3° les valeurs émises par le Trésor ;
(…) »
Section II : Comptabilisation des titres donnés en pension
Article 2 : A la conclusion du contrat
L’article 31 de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension dispose que « la pension entraîne,
chez le cédant, d’une part, le maintien à l’actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en
pension et, d’autre part, l’inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du
cessionnaire ; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés dans une rubrique
spécifique dans la comptabilité du cédant.
En outre, le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs
concernés, doit figurer dans les états de synthèse ».
Il ressort de ces dispositions que le cédant doit :
- procéder à un reclassement des titres donnés en pension, (écriture n°1 en annexe)
- et constater une dette représentative des titres donnés en pension. (écriture n°2 en annexe).
Article 3. Valorisation périodique
3.1 Méthode du coupon couru
A chaque valorisation de la valeur liquidative, le cédant doit :
- procéder à une évaluation des titres donnés en pension,
- constater les intérêts courus et non échus sur titres donnés en pension, (écriture n° 3 en annexe)
- constater les gains ou les pertes latents sur titres donnés en pension., (écriture n° 4 en annexe)
- et constater les intérêts courus et non échus à payer au cessionnaire. (écriture n° 5 en annexe)
3.2 Méthode du coupon encaissé
A chaque valorisation de la valeur liquidative, le cédant doit :
- procéder à une évaluation des titres donnés en pension,
- constater les gains ou les pertes latents sur titres donnés en pension, (écriture n° 6 en annexe)
- et constater les intérêts courus et non échus à payer au cessionnaire. (écriture n° 7 en annexe)
3
Article 4 . Revenus perçus pendant la durée de la pension
L’article 31 de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension dispose que « lorsque la durée de
la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en
pension, le cessionnaire les reverse le jour même de ladite date au cédant qui les comptabilise parmi
les produits de même nature »
Il ressort de ces dispositions que le cédant doit constater les produits attachés aux titres et valeurs
donnés en pension que le cessionnaire lui reverse le jour même de leur perception. (écriture n°8 en
annexe)
Article 5. Dénouement de la pension
Au moment de la restitution des titres par le cessionnaire et quelque soit la méthode de valorisation
utilisée, le cédant doit :
• annuler l’écriture de reclassement des titres donnés en pension, (écriture n°9 en annexe)
• Annuler les intérêts constatés périodiquement, (écriture n° 10 en annexe)
• solder la dette représentative des titres donnés en pension, (écriture n° 11 en annexe)
• virer les soldes des comptes « Différences d’estimation sur titres donnés en pension » aux
comptes « Différences d’estimation sur titres », (écriture n° 12 en annexe)
• et virer les soldes des comptes « Variation des différences d’estimation sur titres donnés en
pension » aux comptes « Variation des différences d’estimation sur titres ». (écriture n° 13)
Article 6. Cas de défaillance de l’une des parties
En cas de défaillance de l’une des parties à l’échéance, le montant de la cession reste acquis au
cédant.
Comptablement, le cédant doit :
- procéder au reclassement des titres donnés en pension, ( écriture n° 14 en annexe)
- annuler les différences d’estimation et variations des différences d’estimation sur titres donnés
en pension, (écriture n° 15 en annexe)
- annuler les intérêts constatés périodiquement, (écriture n° 16 en annexe)
- et sortir les titres de son actif et annuler la dette correspondant aux fonds versés par le
cessionnaire, (écriture n° 17 en annexe)
Section III. Comptabilisation des titres reçus en pension
Article 7. A la conclusion du contrat
L’article 32 de la loi n°24-01 dispose que « les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas
inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l’actif de son bilan le montant de sa créance
sur le cédant. Le montant représentatif de la créance mentionnée à l’alinéa précédent est
individualisé dans la comptabilité du cessionnaire »
4
Il ressort de ces dispositions que le cessionnaire doit constater une créance représentative des titres
reçus en pension. (écriture n° 18 en annexe)
Article 8 . Valorisation périodique
L’article 29 de la loi n°24-01 dispose que la rémunération du cessionnaire (différentiel entre la
valeur de rachat R et la valeur inscrite en dette représentative des titres donnés en pension D) doit
être traitée comme un intérêt entre les mains de celui-ci.
Ainsi, le cessionnaire doit constater, à chaque valorisation, les intérêts courus et non échus à
recevoir. (écriture n° 19 en annexe)
Article 9. Revenus perçus pendant la durée de la pension
L’article 31 de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension dispose que « lorsque la durée de
la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en
pension, le cessionnaire les reverse le jour même de ladite date au cédant qui les comptabilise parmi
les produits de même nature »
Il ressort de ces dispositions que les revenus perçus par le cessionnaire pendant la durée de la
pension n’affectent pas son résultat.
Ainsi, le cessionnaire ne constate qu’une opération de trésorerie. (écriture n° 20 en annexe)
Article 10. Dénouement de la pension
Au moment de la rétrocession des titres reçus en pension, le cessionnaire doit :
- annuler les intérêts constatés périodiquement, (écriture n° 21 en annexe)
- et annuler la créance qu’il détient sur le cédant et constater la rémunération de l’opération de
pension. (écriture n°22 en annexe)
Article 11. Cas de défaillance de l’une des parties
En cas de défaillance de l’une des parties, les titres restent acquis au cessionnaire.
Ainsi, le cessionnaire doit :
- transférer la créance représentative des titres reçus en pension au compte titres spécifique à la
nature desdits titres (écriture n° 23 en annexe),
- et annuler les intérêts constatés périodiquement. (écriture n° 24 en annexe)
5
Section IV. Comptabilisation des titres
reçus en pension et vendus ferme
Article 12. A la conclusion du contrat
L’article 32 de la loi n°24-01 dispose que « lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets
qu’il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession
représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets qui, à la clôture de l’exercice, est évaluée au prix
de marché de ces actifs »
Il ressort de ces dispositions que le cessionnaire constate une dette de titres en contrepartie du prix
de cession desdits titres. (écriture n° 25 en annexe)
Article 13. Valorisation périodique
A chaque valorisation, le cessionnaire doit :
•
•
procéder à une évaluation des dettes représentatives des titres reçus en pension et vendus
ferme, et
constater les gains ou les pertes latents, égaux à la différence entre la valeur de marché de
ces titres et leur prix de cession. (écriture n° 26 en annexe)
Article 14. Rachat des titres reçus en pension et vendus ferme
Au moment du rachat des titres reçus en pension et vendus ferme, le cessionnaire :
•
•
constate le gain ou la perte sur lesdits titres, (écriture n° 27 en annexe)
et annule la dette représentative des titres reçus en pension et vendus ferme. ( écriture n° 26
en annexe)
Section V. Comptabilisation des titres
reçus en pension et redonnés en pension
Article 15. A la conclusion du contrat
L’article 32 de la loi n°24-01 dispose que « lorsque le cessionnaire donne en pension des valeurs,
titres ou effets qu’il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa
dette à l’égard du nouveau cessionnaire »
Ainsi, le cessionnaire doit constater une dette représentative des titres reçus en pension et redonnés
en pension et correspondant aux fonds versés par le nouveau cessionnaire. (écriture n° 28 en
annexe)
6
Article 16. Valorisation périodique
A chaque valorisation périodique, le cessionnaire constate les intérêts courus et non échus à payer
au nouveau cessionnaire. (écriture n° 29 en annexe)
Article 17. Dénouement de l’opération
A la date de dénouement de l’opération, le cessionnaire doit :
-
annuler les intérêts constatés périodiquement, (écriture n° 30 en annexe)
annuler la dette représentative des titres reçus en pension et redonnés en pension et constater la
rémunération du nouveau cessionnaire. (écriture n° 31 en annexe)
Section VI. Dispositions diverses
Article 18 : Date de comptabilisation des opérations
Les opérations de pension doivent être comptabilisées en J+1. La comptabilisation en J+1 s’entend
en date d’opération.
Article 19. Rappel des sanctions
Conformément aux dispositions de l’article 4-3 du Dahir portant loi précité, et « dans le cas où les
pratiques relevées constituent un non respect d’une règle de pratique professionnelle (…), le CDVM
est habilité à prononcer à l’encontre des auteurs de ces pratiques une sanction pécuniaire dont le
montant est fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les
profits tirés de ces manquements. Cette sanction ne peut excéder deux cent mille (200.000) dirhams
ou, lorsque des profits ont été réalisés, le quintuple du montant desdits profits.
Une sanction disciplinaire (…) peut également être prononcée, en sus de la sanction pécuniaire
(…) ».
Article 20. Date d’effet
La présente circulaire prend effet à compter du 1er janvier 2007. En effet, en application des
dispositions de l’arrêté du Ministre DES Finances et de la Privatisation n°24-06 du 6 janvier 2006,
les règles comptables n’entrent en vigueur qu’à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2006,
soit à partir du 1er janvier 2007.
7
Annexe I. Schéma comptable des titres donnés en pension
1.
-
A la conclusion du contrat
Reclassement des titres donnés en pension : Ecriture n° 1
N° Compte
Intitulé du compte
3151/3152/31532/ Titres donnés en pension (compte par nature de titres)
31533/31534/
3155/3158
3111/3121/
3131/3132/3133/
3134/3181
Débit
Crédit
C
Compte titres concernés
C
Reclassement des titres donnés en pension
Avec C : coût historique1
-
Constatation de la dette représentative des titres donnés en pension : Ecriture n°2
N° Compte
5141
Intitulé du compte
Banque
Débit
Crédit
D
4151/4152/41532/ Dettes représentatives de titres donnés en pension
(compte par nature de titres)
41533/41534/
4155/4158
D
Constatation de la dette représentative des titres donnés en pension
Avec D :Valeur des titres convenue dans le contrat
1 Le reclassement des titres n’ayant pas d’incidence sur la présentation de l’actif, l’OPCVM peut déterminer le coût
historique des titres donnés en pension selon la méthode du coût moyen unitaire pondéré ou celle du premier entré premier sorti.
8
2.
Valorisation périodique :
2.1 Méthode du coupon couru
-
Constatation des intérêts courus et non échus sur titres donnés en pension :
Ecriture n° 3
N° Compte
3127/3137/3187
Intitulé du compte
Débit
Crédit
Intérêts courus (compte par nature de titres)
7121/7126/7128/7131/ Produits sur titres ( compte par nature de titres)
7132/7133/7134/7138
Constatation des intérêts courus et non échus sur titres donnés en pension
-
Constatation des gains ou des pertes latents sur titres donnés en pension :
Ecriture n° 4
•
Premier cas : Gains latents sur titres donnés en pension
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
31591/31592/31593/
31595/31598
Différences d’estimation sur titres donnés en pension
(compte par nature de titres)
∆
11551/11552/11553/
11555/11558
Variation des différences d’estimation sur titres
donnés en pension (compte par nature de titres)
Constatation des gains latents sur titres donnés en pension
Avec ∆ : Différentiel entre la valeur de marché et la valeur historique coupon
couru exclu.
9
Crédit
∆
•
Deuxième cas : pertes latentes sur titres donnés en pension
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
11551/11552/11553/
11555/11558
Variation des différences d’estimation sur titres
donnés en pension
∆
31591/31592/31593/
31595/31598
Différences d’estimation sur titres donnés en pension
Crédit
∆
Constatation des pertes latentes sur titres donnés en pension
Avec ∆ : Différentiel entre la valeur de marché et la valeur historique coupon
couru exclu.
-
Constatation des intérêts courus et non échus à payer au cessionnaire :Ecriture n° 5
N° Compte
Intitulé du compte
6385
Autres charges sur opérations de pension
44935
Intérêts courus sur titres donnés en pension
Constatation des intérêts courus et non échus à payer au cessionnaire
Avec A : Intérêts courus depuis la dernière valorisation
10
Débit
Crédit
A
A
2.2 Méthode du coupon encaissé
-
Constatation des gains ou des pertes latents sur titres donnés en pension :
Ecriture n° 6
•
Premier cas : Gains latents sur titres donnés en pension
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
31591/31592/31593/
31595/31598
Différences d’estimation sur titres donnés en pension
(compte par nature de titres)
∆1
11551/11552/11553/
11555/11558
Variation des différences d’estimation sur titres
donnés en pension (compte par nature de titres)
Crédit
∆1
Constatation des gains latents sur titres donnés en pension
Avec ∆1 : Différentiel entre la valeur de marché et la valeur historique coupon
couru inclus.
•
Deuxième cas : pertes latentes sur titres donnés en pension
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
11551/11552/11553/
11555/11558
Variation des différences d’estimation sur titres
donnés en pension
∆1
31591/31592/31593/
31595/31598
Différences d’estimation sur titres donnés en pension
Constatation des pertes latentes sur titres donnés en pension
Avec ∆1 : Différentiel entre la valeur de marché et la valeur historique coupon
couru inclus.
11
Crédit
∆1
-
Constatation des intérêts courus et non échus à payer au cessionnaire :Ecriture n° 7
N° Compte
Intitulé du compte
6385
Autres charges sur opérations de pension
44935
Intérêts courus sur titres donnés en pension
Débit
Crédit
A
A
Constatation des intérêts courus et non échus à payer au cessionnaire
Avec A : Intérêts courus depuis la dernière valorisation
3.
Revenus perçus pendant la durée de la pension : Ecriture n° 8
N° Compte
5141
Intitulé du compte
Débit
Crédit
Banque
7111/7121/7161/7132/ Produits sur titres ( Compte par nature de titres)
7133/7134/7139/7141/
7142
Constatation des revenus attachés aux titres et valeurs donnés en pension
4.
-
Au moment de dénouement de la pension
Contre-passation de l’écriture de reclassement des titres donnés en pension :
Ecriture n° 9
N° Compte
3111/3121/3131/3132/
3133/ 3134/3181
3151/3152/31532/31533/
31534/3155/3158
Intitulé du compte
Compte titres concernés
Titres donnés en pension (compte par nature de
titres)
12
Débit
Crédit
C
C
Contre-passation de l’écriture de reclassement des titres donnés en
pension
-
Annulation des intérêts constatés périodiquement : Ecriture n° 10
N° Compte
Intitulé du compte
44935
Intérêts courus sur titres donnés en pension
6385
Autres charges sur opérations de pension
Débit
Crédit
S
S
Annulation des intérêts courus et non échus à payer au cessionnaire
Avec S : Total des intérêts périodiques constatés depuis la conclusion du
contrat
-
Annulation de la dette représentative des titres donnés en pension : Ecriture n° 11
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
4151/4152/41532/41533/
41534/ 4155/4158
Dettes représentatives de titres donnés en pension
(compte par nature de titres)
D
6385
Autres charges sur opérations de pension
5141
Banque
Crédit
R-D
R
Annulation de la dette représentative des titres donnés en pension
Avec R : Prix de rachat
-
Reclassement des différences d’estimation sur titres : Ecriture n° 12
•
Premier cas : Solde du compte « Différences d’estimation sur titres donnés
en pension » est créditeur
N° Compte
Intitulé du compte
31591/31592/31593/31595/
31598
Différences d’estimation sur titres donnés en
pension
3119/3129/3139//3149/3189
Différences d’estimation sur titres
13
Débit
Crédit
Reclassement des différences d’estimation sur titres
•
Deuxième cas : Solde du compte « Différences d’estimation sur titres donnés
en pension » est débiteur
N° Compte
Intitulé du compte
3119/3129/3139//3149/3189
Différences d’estimation sur titres
31591/31592/31593/31595/
31598
Différences d’estimation sur titres donnés en
pension
Débit
Crédit
Reclassement des différences d’estimation sur titres
-
Reclassement des variations des différences d’estimation : Ecriture n° 13
•
Premier cas : Solde du compte « Variation des différences d’estimation sur
titres donnés en pension » est débiteur
N° Compte
Intitulé du compte
11521/11522/11523/11524/
11528
Variation des différences d’estimation sur titres
11551/11552/11553/11555/
11558
Variation des différences d’estimation sur titres
donnés en pension
Débit
Crédit
des
différences
Débit
Crédit
Reclassement de la variation des différences d’estimation sur titres
•
Deuxième cas : Solde du compte « Variation
d’estimation sur titres donnés en pension » est créditeur
N° Compte
Intitulé du compte
11551/11552/11553/11555/
11558
Variation des différences d’estimation sur titres
donnés en pension
11521/11522/11523/11524/
11528
Variation des différences d’estimation sur titres
14
Reclassement de la variation des différences d’estimation sur titres
5.
-
Cas de défaillance de l’une des parties
Contre-passation de l’écriture de reclassement des titres donnés en pension :Ecriture n° 14
N° Compte
3111/3121/3131/3132/
3133/ 3134/3181
3151/3152/31532/31533/
31534/3155/3158
Intitulé du compte
Compte titres concernés
Débit
Crédit
C
Titres donnés en pension (compte par nature de titres)
C
Contre-passation de l’écriture de reclassement des titres donnés en pension
-
Annulation des différences d’estimation et des variations sur différences
d’estimation sur titres donnés en pension : Ecriture n° 15
•
Premier cas : Solde du compte « Différences d’estimation sur titres donnés
en pension » est créditeur
N° Compte
Intitulé du compte
31591/31592/31593/31595/
31598
Différences d’estimation sur titres donnés en
pension
11551/11552/11553/11555/
11558
Variation des différences d’estimation sur titres
donnés en pension
Débit
Crédit
Reclassement de la variation des différences d’estimation sur titres
•
Deuxième cas : Solde du compte « Différences d’estimation sur titres donnés
en pension » est débiteur
N° Compte
Intitulé du compte
11551/11552/11553/11555/
11558
Variation des différences d’estimation sur titres
donnés en pension
31591/31592/31593/31595/
31598
Différences d’estimation sur titres donnés en
pension
15
Débit
Crédit
Reclassement de la variation des différences d’estimation sur titres
-
Annulation des intérêts constatés périodiquement : Ecriture n° 16
N° Compte
Intitulé du compte
44935
Intérêts courus sur titres donnés en pension
6385
Autres charges sur opérations de pension
Débit
Crédit
S
S
Annulation des intérêts courus et non échus à payer au cessionnaire
Avec S : Total des intérêts périodiques constatés depuis la conclusion du
contrat
-
Constatation de la sortie de l’actif des titres donnés en pension et annulation de la
dette correspondant aux fonds versés par le cessionnaire : Ecriture n° 17
•
Premier cas : Montant de la dette représentative des titres donnés en
pension est supérieur à la valeur historique des titres donnés en pension
N° Compte
4151/4152/41532/
41533/41534/
4155/4158
3111/3121/3131/3132/
3133/ 3134/3181
7591
Intitulé du compte
Dettes représentatives de titres donnés en pension
Compte titres concernés
Débit
Crédit
D
C
Produits non courants sur titres donnés en pension
Constatation de la sortie de l’actif des titres donnés en pension et annulation
de la dette correspondant aux fonds versés par le cessionnaire
16
D-C
•
Deuxième cas : Montant de la dette représentative des titres donnés en
pension est inférieur à la valeur historique des titres donnés en pension
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
4151/4152/41532/
41533/41534/
4155/4158
Dettes représentatives de titres donnés en pension
D
6591
charges non courantes sur titres donnés en pension
C-D
3111/3121/3131/3132/
3133/ 3134/3181
Compte titres concernés
Crédit
C
Constatation de la sortie de l’actif des titres donnés en pension et annulation
de la dette correspondant aux fonds versés par le cessionnaire
17
Annexe II : Schéma comptable des titres reçus en pension
1.
A la conclusion du contrat : Ecriture n° 18
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
3511/3512/
35132/35133/35134/
3515/3518
Créances représentatives de titres reçus en pension
(compte par nature de titres)
D
5141
Banque
Crédit
D
Constatation de la créance représentative des titres reçus en pension
Avec D : Valeur des titres convenue dans le contrat
2.
A chaque valorisation : Ecriture n° 19
N° Compte
Intitulé du compte
31871
Intérêts courus sur titres reçus en pension
7385
Autres produits sur opérations de pension
Constatation des intérêts courus et non échus à recevoir
Avec A : Intérêts courus
18
Débit
Crédit
A
A
3.
Revenus perçus pendant la durée de la pension : Ecriture n° 20
N° Compte
Intitulé du compte
5141
Banque
4497
Compte transitoire
Débit
Crédit
T
T
Constatation de l’encaissement des revenus sur titres reçus en pension
Avec T : montant du revenu perçu
Et
N° Compte
Intitulé du compte
5141
Banque
4497
Compte transitoire
Débit
Crédit
T
T
Constatation du reversement des revenus perçus au cédant
Avec T : montant du revenu perçu
4.
-
Au moment de dénouement de la pension
Annulation des intérêts constatés périodiquement : Ecriture n° 21
N° Compte
Intitulé du compte
7385
Autres produits sur opérations de pension
31871
Intérêts courus sur titres reçus en pension
Constatation des intérêts courus et non échus à recevoir
Avec S : Intérêts courus depuis la conclusion du contrat
19
Débit
Crédit
S
S
-
Constatation de le rétrocession des titres : Ecriture n° 22
N° Compte
Intitulé du compte
5141
Banque
7385
Autres produits sur opérations de pension
3511/3512/
35132/35133/35134/
3515/3518
Débit
Crédit
R
R-D
Créances représentatives de titres reçus en
pension
D
Constatation de la rétrocession des titres
Avec R : Prix de rachat
5.
-
Cas de défaillance de l’une des parties :
Annulation des intérêts constatés périodiquement : Ecriture n° 23
N° Compte
Intitulé du compte
7385
Autres produits sur opérations de pension
31871
Intérêts courus sur titres reçus en pension
Débit
Crédit
Constatation des intérêts courus et non échus à recevoir
Avec S : Intérêts courus depuis la conclusion du contrat
-
Constatation de l’acquisition des titres : Ecriture n° 24
N° Compte
3111/3121/3131/3132/
3133/ 3134/3181
3511/3512/
35132/35133/35134/
3515/3518
Intitulé du compte
Compte titres concernés
Débit
Crédit
D
Créances représentatives de titres reçus en pension
20
D
Constatation de l’acquisition des titres
Annexe III : Schéma comptable des titres reçus en pension et vendus ferme
1.
A la conclusion du contrat : Ecriture n° 25
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
5141
Banque
4485
Dettes représentatives des titres reçus en pension et vendus ferme
Crédit
V
V
Constatation de la dette représentative des titres reçus en pension et vendus
ferme
2.
•
Valorisation périodique : Ecriture n° 26
Premier cas : Valeur de marché supérieure au montant de la dette de titre
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
6592
Pertes sur titres reçus en pension et vendus ferme
4485
Dettes représentatives des titres reçus en pension et
vendus ferme
Crédit
∆
∆
Constatation de la perte sur titres reçus en pension et vendus
ferme
Avec ∆ : le différentiel entre la valeur de marché des titres reçus en
pension et vendus ferme et le montant de la dette de titres
•
Deuxième cas : Valeur de marché inférieure au montant de la dette de titres
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
4485
Dettes représentatives des titres reçus en pension et
vendus ferme
∆
7592
Gains sur titres reçus en pension et vendus ferme
21
Crédit
∆
Constatation du gain sur titres reçus en pension et vendus
ferme
Avec ∆ : le différentiel entre la valeur de marché des titres reçus en
pension et vendus ferme et le montant de la dette de titres
3.
-
Rachat des titres reçus en pension et vendus ferme
Constatation du gain ou de la perte sur titres reçus en pension et vendus ferme :
Ecriture n° 27
•
Premier cas : Gain sur titres reçus en pension et vendus ferme
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
4485
Dettes représentatives des titres reçus en pension et
vendus ferme
∆
7592
Gains sur titres reçus en pension et vendus ferme
Crédit
∆
Constatation du gain sur titres reçus en pension et vendus
ferme
Avec ∆ : le différentiel entre la valeur de marché des titres reçus en
pension et vendus ferme et le montant de la dette de titres
•
N° Compte
Deuxième cas : Perte sur titres reçus en pension et vendus ferme
Intitulé du compte
Débit
6592
Pertes sur titres reçus en pension et vendus ferme
4485
Dettes représentatives des titres reçus en pension et
vendus ferme
Constatation de la perte sur titres reçus en pension et vendus
ferme
Avec ∆ : le différentiel entre la valeur de marché des titres reçus en
pension et vendus ferme et le montant de la dette de titres
22
Crédit
∆
∆
-
Constatation du rachat des titres reçus en pension et vendus ferme: Ecriture n° 28
N° Compte
Intitulé du compte
Débit
4485
Dettes représentatives des titres reçus en pension et
vendus ferme
S
5141
Banque
Crédit
S
Constatation du rachat des titres reçus en pension et vendus
ferme
Avec S : Le solde du compte « dettes représentatives des titres
reçus en pension et vendus ferme »
23
Annexe IV : Schéma comptable des titres reçus en pension et redonnés en
pension
1. A la conclusion du contrat
-
Constatation d’une dette représentative des titres reçus en pension et redonnés en
pension : Ecriture n° 29
N° Compte
5141
Intitulé du compte
Banque
Débit
Crédit
D
44861/44862/44863 Dettes représentatives des titres reçus en pension et
redonnés en pension (Compte par nature de titres)
/44865/44868
D
Constatation de la dette représentative des titres reçus et redonnés en
pension
Avec D : Valeur des titres convenue dans le contrat
2. Valorisation périodique
-
Constatation des intérêts courus et non échus à payer : Ecriture n° 30
N° Compte
Intitulé du compte
6385
Autres charges sur opérations de pension
44935
Intérêts courus et non échus sur titres donnés en pension
Constatation des intérêts courus et non échus à payer
Avec A : Intérêts courus
24
Débit
Crédit
A
A
3. Au dénouement de l’opération
-
Annulation des intérêts constatés périodiquement : Ecriture n° 31
N° Compte
Intitulé du compte
44935
Intérêts courus et non échus sur titres donnés en pension
6385
Autres charges sur opérations de pension
Débit
Crédit
S
S
Constatation des intérêts courus et non échus à payer
Avec S : Intérêts courus depuis la conclusion du contrat
-
Annulation de la dette représentative des titres reçus en pension et redonnés en
pension et constatation de la rémunération du nouveau cessionnaire :Ecriture n° 32
N° Compte
Intitulé du compte
44861/44862/44863 Dettes représentatives des titres reçus en pension et
redonnés en pension (Compte par nature de titres)
/44865/44868
6385
Autres charges sur opérations de pension
5141
Banque
Débit
Crédit
D
R-D
R
Annulation de la dette représentative des titres reçus et redonnés en
pension
Avec R : Prix de rachat
25