La société en participation entre artisans

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LA SOCIETE EN PARTICIPATION
ENTRE ARTISANS
Juillet 2015
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S O M M A I R E
I – La constitution
A. Conditions de fond ................................................................................ p. 3
B. Conditions de forme ............................................................................. p. 4
II – Le fonctionnement de la société en participation
A. La gérance ........................................................................................... p. 5
B. La situation des participants ................................................................ p. 5
III – La dissolution
A. Les causes de la dissolution ................................................................. p. 6
B. Le partage ............................................................................................ p. 6
Conclusion .......................................................................................................... p. 6
Annexe ................................................................................................................. p. 8
Modèle de contrat de société en participation entre deux entreprises artisanales

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L'article 1871 du Code Civil définit la société en participation comme une société non
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sans personnalité morale, et
qui peut être prouvée par tous moyens.
Les associés disposent d’une grande liberté pour déterminer l’objet, le fonctionnement
et les conditions de la société en participation (article 1871 alinéa 2 du code civil) tout
en respectant les principes fondamentaux du droit des sociétés.
En pratique, les problèmes juridiques que pose cette forme de société peuvent être
évoqués à propos des trois événements suivants :
- la constitution
- le fonctionnement
- la dissolution
I - LA CONSTITUTION
A. Conditions de fond
a) La capacité pour créer une société en participation
Les associés en participation doivent avoir la capacité requise pour s’engager.
S'ils sont gérants (ils le sont tous, sauf stipulation contraire de la convention), ils
doivent, en plus, avoir la capacité requise pour exercer une activité commerciale (si la
société a un caractère commercial).
Ne peuvent donc pas être normalement gérant d'une société en participation :
- Les personnes dont l’activité est incompatible avec l’exercice du commerce : tel
est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels par exemple,
- les personnes pour lesquelles l’exercice d’une activité commerciale est interdit :
ex. : tout failli non réhabilité, individu condamné pour escroquerie, abus de
confiance, …
- les mineurs non émancipés,
- les mineurs émancipés non autorisés par le juge des tutelles ou le président du
tribunal de grande instance à exercer une activité commerciale,
- les majeurs en tutelle ou en curatelle.

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b) Nombre d'associés
Les associés en participation doivent être au moins deux (personnes physiques ou
personnes morales).
c) Apports
Comme dans toute société, la création de la société en participation suppose la mise en
commun d'apports.
En principe, il s'agit d'apports en jouissance, l'apporteur restant seul propriétaire du bien
(article 1872-1 du code civil).
Il peut être convenu à l’égard des tiers que l'un des associés (en principe ce dernier
sera désigné comme gérant) aura seul la propriété des biens apportés. L'apport des
autres prendra dès lors la forme d'une "créance" (article 1872 alinéa 4 du code civil).
Une autre solution peut être l'indivision (achats de biens en commun). Cette indivision
s'impose alors aux associés jusqu'à la liquidation de la société (article 1872 alinéa 2 du
code civil). Rien n'empêche un associé de n'apporter que son travail (apport en
industrie).
d) Durée
La durée de la société en participation peut être fixée librement par les associés. Elle
peut être limitée à une opération déterminée.
Le plus souvent sa durée est illimitée (elle peut être limitée à une ou plusieurs
opérations déterminées).
B. Conditions de forme
La société en participation n'est soumise, juridiquement, à aucune formalité. En
pratique, cependant, un acte écrit est indispensable en raison des nécessités fiscales et
afin de définir précisément les droits et obligations des associés. Cet acte prendra
parfois la forme d'un simple échange de lettres.
La société en participation, contrairement aux autres sociétés commerciales, n'est pas
soumise à publicité (article 1871 alinéa 1 du code civil). Elle doit au contraire rester
occulte.