4 Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

4 Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
(JORF n°0141 du 18 juin 2008 page 9856 texte n° 1)
● Devant la diversification et complexification des règles relatives à la prescription en
matière civile, il est apparu nécessaire de les moderniser afin de leur rendre leur cohérence.
En effet, la Cour de cassation a pu recenser plus de deux cent cinquante délais de
prescription différents dont la durée varie de trente ans à un mois. Pour l'essentiel, cette loi
réduit le nombre et la durée des délais, simplifie leur décompte et autorise, sous certaines
conditions, leur aménagement contractuel. Elle fixe en particulier le délai de droit commun
de la prescription extinctive à 5 ans (au lieu de 30).
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CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON NS S E EL LE EC CT TR RO ON NI IQ QU UE ES S
4 Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence
dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (version codifiée)
(JOUE L 162 du 21.06.2008 pp.20-26)
4 Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la
bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir
des services de communications électroniques dans la Communauté
(JOUE L 163 du 24.06.2008 pp.37-41)
4 Décret n° 2008-584 du 19 juin 2008 portant publication des amendements à la
constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications,
adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
(JORF n°0144 du 21 juin 2008 page 9996 texte n° 10, 12 p.)
● Ces amendements sont entrés en vigueur le 23 avril 2008.
4 Avis n° 08-A-11 Conseil de la concurrence du 18 juin 2008 relatif à une demande
d'avis de l'Arcep en application de l'article L.37 du Code des postes et communications
électroniques, portant sur l'analyse des marchés de détail de gros de la téléphonie fixe
● Le Conseil est favorable à un allègement de la régulation ex ante sur les marchés de détail
de la téléphonie fixe.
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4 Arrêté du 18 juin 2008 homologuant la décision n° 2008-0397 de l'Arcep du 27 mars
2008 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz et 2
110-2 170 MHz pour des réseaux mobiles terrestres dans les départements d'outre-mer,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Mayotte
(JORF n°0146 du 24 juin 2008 page 10091 texte n° 6)
Décision n° 2008-0397 de l'Arcep du 27 mars 2008 ...
(JORF n°0146 du 24 juin 2008 texte n° 56)
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4 Indice SYNTEC
L'indice de mai 2008 est 223,6.
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PR RO OP PR RI IE ET TE E
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4 LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes
(JORF n°0143 du 20 juin 2008 page 9947 texte n° 5)
4 LOI n° 2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur
(JORF n°0143 du 20 juin 2008 page 9947 texte n° 6)
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BI IO OT TE EC CH HN NO OL LO OG GI IE ES S
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SA AN NT TE E
4 Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et
d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et
du Conseil du 31 mars 2004
(JORF n°0144 du 21 juin 2008 page 10007 texte n° 21, 12 p.)
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TE EX XT TE ES S E EN N P PR RO OJ JE ET T
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EL LE EC CT TR RO ON NI IQ QU UE ES S
4 LME - Projet de loi de modernisation de l'économie
Rapport de M. Laurent BÉTEILLE, Mme Élisabeth LAMURE et M. Philippe MARINI sur
le projet de loi de modernisation de l'économie
(Doc. Sénat n° 413 du 24 juin 2008) - (Rapport : tome I, 710 p. ; Tableau comparatif : tome II)
● Le Sénat crée une commission spéciale pour examiner la LME. Celle-ci a fixé au mardi 24
juin la date d’examen du rapport, le projet de loi devant en principe être discuté en séance
publique à partir du lundi 30 juin.
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4 Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des Lois.
(Doc. Sénat n° 420 du 25 juin 2008)
● La commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des
journalistes
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NT TI IC C
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CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S
4 Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé
Rapport de M. Goasguen, au nom de la commission des lois (Doc. Ass. nat. n° 967 du 18.06)
Avis de Mme des Esgaulx, au nom de la commission des finances (Doc. Ass. nat. n° 971)
Texte modifié par l'Assemblée nationale (Doc. Ass. nat. n° 166 du 25 juin 2008)
● Suite de la discussion du projet de loi par le Sénat.
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BI IO OT TE EC CH HN NO OL LO OG GI IE ES S
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SA AN NT TE E
4 OGM - Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 (partiellement
conforme)
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EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T
4 Environnement : responsabilité environnementale
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité
environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l'environnement, transmis au Sénat le 26 juin 2008.
(Doc. Ass. nat. n° 165 du 25.06.2008)
● Renvoyé à la commission des Affaires économiques.
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4 AFNIC - Rapport d'activité 2007
● Lors de son assemblée générale, le 19 juin 2008, l'AFNIC a présenté son rapport d'activité
2007. Les membres de l'association, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont ensuite
voté la modification des statuts proposés par le conseil d'administration.
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4 "Les acteurs de la gouvernance de l'internet"
L'AFNIC publie un nouveau dossier de fond
● Lors de la réunion ICANN qui se tiendra à Paris fin juin en présence de tous les experts
internationaux de l'internet, la gouvernance de l'internet sera une thématique sous-jacente
récurrente. Une notion complexe, traduction imparfaite de l'anglais "governance" qui
signifie gouvernement mais aussi administration et gestion du réseau ...
4L'application de la directive "Services" en France
Les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive "Services" /
CAPDEVILLE Bernard. FRANCE. Conseil économique et social. 2008-06
● La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006,
relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant le 28 décembre
2009, va provoquer de profondes modifications de l'économie française (...). Le CES analyse
les modalités de transposition de la directive, et ce qui a changé par rapport au premier
projet de directive dit « Bolkenstein ». Il formule par ailleurs des recommandations qui ne
portent pas seulement sur la transposition de la directive mais qui vont également au delà.
4 Bilan de la mise en oeuvre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
La consultation publique est ouverte jusqu’au 18 juillet et les questions sont en ligne.
● Luc CHATEL et Éric BESSON ont souhaité, quatre ans après la promulgation de la loi,
recueillir les perceptions de tous les acteurs afin d’éclairer les pouvoirs publics sur les acquis
de la loi et tracer les perspectives d’éventuelles évolutions, et contribuer au plan pour le
développement de l’économie numérique qui doit être remis fin juillet au Premier ministre.
4 Les propositions de la FIEEC au gouvernement
La Fédération des industries électriques électroniques et de communication (FIEEC) a
remis à Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation, Porte-
parole du Gouvernement, un rapport, élaboré sous la présidence de Pierre Gattaz, intitulé :
« La stratégie industrielle pour les marchés du futur ».
4 Luc Chatel rencontre le Bureau européen des unions de consommateurs
● Luc Chatel a mis en avant le renforcement de la lutte contre le spam pour lutter contre le
démarchage indésirable par SMS et les tentatives d’escroqueries sur mobile. Autre sujet, Luc
Chatel a évoqué la possibilité de réduire le délai de portabilité, et fait part de son souhait
d’instaurer des sanctions pour retard ou abus de portage.
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IN NF FO OR RM MA AT TI IQ QU UE E
4 Lancement du programme "Ordi 2.0" contre la fracture numérique
Présenté par Eric Besson, il vise à donner une deuxième vie aux matériels informatiques, à
répondre à la fracture numérique et à des enjeux d’insertion et de développement durable.
● Le programme Ordi 2.0 comporte trois volets : L’exonération de charges sociales et
fiscales pour les dons d’ordinateurs par les entreprises à leurs salariés ; la labellisation
"ordi 2.0" d’une filière de re-conditionnement des ordinateurs usagés... ; La mise en place,
sous Présidence française de l’UE, d’une initiative européenne en faveur de l’"e-inclusion".
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4 Prospection commerciale «ethnique» : 15.000 euros d’amende
(Communiqué du 24.06.2008)
Délibération n° 2008-029 du 31.01.2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL
Délibération n°2008-028 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société IMPACT NET
● Le 31 Janvier 2008, la formation contentieuse de la CNIL a décidé de prononcer une
sanction pécuniaire de 15 000 euros à l’encontre des sociétés FAC INTERNATIONAL et
IMPACT NET en raison des manquements dont elles ont fait preuve dans la constitution et
l’utilisation d’un fichier de données à caractère personnel faisant apparaître les origines
raciales ou ethniques des personnes.
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AU UD DI IO OV VI IS SU UE EL L
4Le rapport Copé sur France Télévision
Jean-François Copé, président de la commission "pour une nouvelle télévision publique" a remis au
président de la République le rapport définitif de ses préconisations pour "la télévision publique du
XXIe siècle" rédigé après quatre mois de travaux. Ce rapport de 50 pages approuvé à l'unanimité des
vingt-six membres de la commission composée de parlementaires et de professionnels de l'audiovisuel
(les parlementaires de gauche ont décidé de quitter la commission le 4 juin), fait suite à la décision,
annoncée le 8 janvier par Nicolas Sarkozy, de supprimer la publicité sur les chaînes publiques.
Un projet de loi "qui permette la suppression de la pub" sera soumis au Parlement à la rentrée.
● Le rapport final de la commission Copé revoit le financement de France Télévisions privée
de publicité, et recommande la création d'une entreprise unique. Il préconise de financer
l’audiovisuel public par la redevance, des taxes sur les fournisseurs d’accès internet et les
opérateurs télécom, et un prélèvement sur les chaînes privées. Ce prélèvement sur les revenus
des opérateurs téléphone et internet sera de 0,9 %. Concernant la publicité, celle-ci serait tout
d’abord supprimée après 20h à compter du 1er janvier 2009, avant son arrêt total en 2012.
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4 Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui
(Doc. Sénat n° 421 du 25 juin 2008)
Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain MILON et Henri de
RICHEMONT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des
Affaires sociales. (Seule une synthèse de ce rapport est pour l'instant disponible.)
● La PMA (procréation médicalement assistée) soulève des questions préoccupantes.
4 Roselyne Bachelot présente le plan de relance du dossier médical personnel
(Communiqué du 23 juin 2008)
● Une première version du dossier médical personnalisé (DMP) sera généralisée en 2009
sur l’ensemble du territoire, a indiqué Roselyne Bachelot le 23 juin... Une nouvelle version
du DMP viendra mettre à jour la première à partir de 2011 ou 2012.
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