4 Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière
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Semaine du 19 au 25 juin 2008 Vision Flash 4 Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (JORF n°0141 du 18 juin 2008 page 9856 texte n° 1) ● Devant la diversification et complexification des règles relatives à la prescription en matière civile, il est apparu nécessaire de les moderniser afin de leur rendre leur cohérence. En effet, la Cour de cassation a pu recenser plus de deux cent cinquante délais de prescription différents dont la durée varie de trente ans à un mois. Pour l'essentiel, cette loi réduit le nombre et la durée des délais, simplifie leur décompte et autorise, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Elle fixe en particulier le délai de droit commun de la prescription extinctive à 5 ans (au lieu de 30). COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 4 Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (version codifiée) (JOUE L 162 du 21.06.2008 pp.20-26) 4 Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JOUE L 163 du 24.06.2008 pp.37-41) 4 Décret n° 2008-584 du 19 juin 2008 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (JORF n°0144 du 21 juin 2008 page 9996 texte n° 10, 12 p.) ● Ces amendements sont entrés en vigueur le 23 avril 2008. 4 Avis n° 08-A-11 Conseil de la concurrence du 18 juin 2008 relatif à une demande d'avis de l'Arcep en application de l'article L.37 du Code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de détail de gros de la téléphonie fixe ● Le Conseil est favorable à un allègement de la régulation ex ante sur les marchés de détail de la téléphonie fixe. © ALAIN BENSOUSSAN – 2008 Veille légale semaine n° 26 p. 1/6 6 4 Arrêté du 18 juin 2008 homologuant la décision n° 2008-0397 de l'Arcep du 27 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour des réseaux mobiles terrestres dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Mayotte (JORF n°0146 du 24 juin 2008 page 10091 texte n° 6) Décision n° 2008-0397 de l'Arcep du 27 mars 2008 ... (JORF n°0146 du 24 juin 2008 texte n° 56) INFORMATIQUE 4 Indice SYNTEC L'indice de mai 2008 est 223,6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 4 LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (JORF n°0143 du 20 juin 2008 page 9947 texte n° 5) 4 LOI n° 2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (JORF n°0143 du 20 juin 2008 page 9947 texte n° 6) BIOTECHNOLOGIES – SANTE 4 Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JORF n°0144 du 21 juin 2008 page 10007 texte n° 21, 12 p.) TEXTES EN PROJET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 4 LME - Projet de loi de modernisation de l'économie Rapport de M. Laurent BÉTEILLE, Mme Élisabeth LAMURE et M. Philippe MARINI sur le projet de loi de modernisation de l'économie (Doc. Sénat n° 413 du 24 juin 2008) - (Rapport : tome I, 710 p. ; Tableau comparatif : tome II) ● Le Sénat crée une commission spéciale pour examiner la LME. Celle-ci a fixé au mardi 24 juin la date d’examen du rapport, le projet de loi devant en principe être discuté en séance publique à partir du lundi 30 juin. © ALAIN BENSOUSSAN – 2008 Veille légale semaine n° 26 p. 2/6 6 4 Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des Lois. (Doc. Sénat n° 420 du 25 juin 2008) ● La commission des lois du Sénat étend le champ de la protection du secret des sources des journalistes NTIC – ADMINISTRATION – COLLECTIVITES 4 Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé Rapport de M. Goasguen, au nom de la commission des lois (Doc. Ass. nat. n° 967 du 18.06) Avis de Mme des Esgaulx, au nom de la commission des finances (Doc. Ass. nat. n° 971) Texte modifié par l'Assemblée nationale (Doc. Ass. nat. n° 166 du 25 juin 2008) ● Suite de la discussion du projet de loi par le Sénat. BIOTECHNOLOGIES – SANTE 4 OGM - Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 (partiellement conforme) ENVIRONNEMENT 4 Environnement : responsabilité environnementale Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, transmis au Sénat le 26 juin 2008. (Doc. Ass. nat. n° 165 du 25.06.2008) ● Renvoyé à la commission des Affaires économiques. INFORMATIONS NATIONALES & INTERNATIONALES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 4 AFNIC - Rapport d'activité 2007 ● Lors de son assemblée générale, le 19 juin 2008, l'AFNIC a présenté son rapport d'activité 2007. Les membres de l'association, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont ensuite voté la modification des statuts proposés par le conseil d'administration. © ALAIN BENSOUSSAN – 2008 Veille légale semaine n° 26 p. 3/6 6 4 "Les acteurs de la gouvernance de l'internet" L'AFNIC publie un nouveau dossier de fond ● Lors de la réunion ICANN qui se tiendra à Paris fin juin en présence de tous les experts internationaux de l'internet, la gouvernance de l'internet sera une thématique sous-jacente récurrente. Une notion complexe, traduction imparfaite de l'anglais "governance" qui signifie gouvernement mais aussi administration et gestion du réseau ... 4L'application de la directive "Services" en France Les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive "Services" / CAPDEVILLE Bernard. FRANCE. Conseil économique et social. 2008-06 ● La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant le 28 décembre 2009, va provoquer de profondes modifications de l'économie française (...). Le CES analyse les modalités de transposition de la directive, et ce qui a changé par rapport au premier projet de directive dit « Bolkenstein ». Il formule par ailleurs des recommandations qui ne portent pas seulement sur la transposition de la directive mais qui vont également au delà. 4 Bilan de la mise en oeuvre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique La consultation publique est ouverte jusqu’au 18 juillet et les questions sont en ligne. ● Luc CHATEL et Éric BESSON ont souhaité, quatre ans après la promulgation de la loi, recueillir les perceptions de tous les acteurs afin d’éclairer les pouvoirs publics sur les acquis de la loi et tracer les perspectives d’éventuelles évolutions, et contribuer au plan pour le développement de l’économie numérique qui doit être remis fin juillet au Premier ministre. 4 Les propositions de la FIEEC au gouvernement La Fédération des industries électriques électroniques et de communication (FIEEC) a remis à Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation, Porteparole du Gouvernement, un rapport, élaboré sous la présidence de Pierre Gattaz, intitulé : « La stratégie industrielle pour les marchés du futur ». 4 Luc Chatel rencontre le Bureau européen des unions de consommateurs ● Luc Chatel a mis en avant le renforcement de la lutte contre le spam pour lutter contre le démarchage indésirable par SMS et les tentatives d’escroqueries sur mobile. Autre sujet, Luc Chatel a évoqué la possibilité de réduire le délai de portabilité, et fait part de son souhait d’instaurer des sanctions pour retard ou abus de portage. INFORMATIQUE 4 Lancement du programme "Ordi 2.0" contre la fracture numérique Présenté par Eric Besson, il vise à donner une deuxième vie aux matériels informatiques, à répondre à la fracture numérique et à des enjeux d’insertion et de développement durable. ● Le programme Ordi 2.0 comporte trois volets : L’exonération de charges sociales et fiscales pour les dons d’ordinateurs par les entreprises à leurs salariés ; la labellisation "ordi 2.0" d’une filière de re-conditionnement des ordinateurs usagés... ; La mise en place, sous Présidence française de l’UE, d’une initiative européenne en faveur de l’"e-inclusion". © ALAIN BENSOUSSAN – 2008 Veille légale semaine n° 26 p. 4/6 6 INFORMATIQUE et LIBERTES 4 Prospection commerciale «ethnique» : 15.000 euros d’amende (Communiqué du 24.06.2008) Délibération n° 2008-029 du 31.01.2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL Délibération n°2008-028 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société IMPACT NET ● Le 31 Janvier 2008, la formation contentieuse de la CNIL a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 15 000 euros à l’encontre des sociétés FAC INTERNATIONAL et IMPACT NET en raison des manquements dont elles ont fait preuve dans la constitution et l’utilisation d’un fichier de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes. AUDIOVISUEL 4Le rapport Copé sur France Télévision Jean-François Copé, président de la commission "pour une nouvelle télévision publique" a remis au président de la République le rapport définitif de ses préconisations pour "la télévision publique du XXIe siècle" rédigé après quatre mois de travaux. Ce rapport de 50 pages approuvé à l'unanimité des vingt-six membres de la commission composée de parlementaires et de professionnels de l'audiovisuel (les parlementaires de gauche ont décidé de quitter la commission le 4 juin), fait suite à la décision, annoncée le 8 janvier par Nicolas Sarkozy, de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Un projet de loi "qui permette la suppression de la pub" sera soumis au Parlement à la rentrée. ● Le rapport final de la commission Copé revoit le financement de France Télévisions privée de publicité, et recommande la création d'une entreprise unique. Il préconise de financer l’audiovisuel public par la redevance, des taxes sur les fournisseurs d’accès internet et les opérateurs télécom, et un prélèvement sur les chaînes privées. Ce prélèvement sur les revenus des opérateurs téléphone et internet sera de 0,9 %. Concernant la publicité, celle-ci serait tout d’abord supprimée après 20h à compter du 1er janvier 2009, avant son arrêt total en 2012. BIOTECHNOLOGIES – SANTE 4 Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui (Doc. Sénat n° 421 du 25 juin 2008) Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain MILON et Henri de RICHEMONT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des Affaires sociales. (Seule une synthèse de ce rapport est pour l'instant disponible.) ● La PMA (procréation médicalement assistée) soulève des questions préoccupantes. 4 Roselyne Bachelot présente le plan de relance du dossier médical personnel (Communiqué du 23 juin 2008) ● Une première version du dossier médical personnalisé (DMP) sera généralisée en 2009 sur l’ensemble du territoire, a indiqué Roselyne Bachelot le 23 juin... Une nouvelle version du DMP viendra mettre à jour la première à partir de 2011 ou 2012. © ALAIN BENSOUSSAN – 2008 Veille légale semaine n° 26 p. 5/6 6 4 Téléphone portable : un appel à la prudence Appel de 20 experts internationaux rassemblés par David Servan-Schreiber concernant l’utilisation des téléphones portables Analyse des études récentes Les 10 précautions à prendre ● Réunis par le Dr David Servan-Schreiber, 20 scientifiques, pour la plupart des cancérologues français, lancent un appel à la prudence dans l’utilisation du téléphone portable, particulièrement pour les enfants de moins de 12 ans, et énoncent 10 précautions à prendre. Les champs magnétiques émis par les téléphones portables doivent être pris en compte en matière de santé. Il est important de s’en protéger. Dix mesures de précaution peuvent y aider. L'Académie de médecine s'indigne des déclarations sur les dangers de l'usage du mobile. ● "L'Académie de médecine a estimé qu'inquiéter l'opinion sans se fonder sur des faits relevait "de la démagogie" après l'appel à la prudence dans l'utilisation des téléphones portables lancé dimanche par un groupe de scientifiques. 4 « La mise en oeuvre du plan cancer » Rapport public thématique de la Cour des comptes ( juin 2008, 176 p.) ENVIRONNEMENT 4 Energie, climat, OGM et agrocarburant, les chantiers verts de la Présidence française de l’UE Droit communautaire de l'environnement : la France doit maintenir le cap ● Tous les membres du Gouvernement concernés par les priorités environnementales de la Présidence française de l’UE étaient réunis le 25 juin. Développement durable, énergie, environnement et transports constituent le plus important chantier des six mois à venir. TRANSPORTS FERROVIAIRES 4 « Le réseau ferroviaire : Une réforme inachevée, une stratégie incertaine » Rapport public thématique de la Cour des comptes (178 p.) RECHERCHE – INNOVATION 4 Recherche et innovation en France Rapport d'information de MM. Joseph KERGUERIS et Claude SAUNIER : Recherche et innovation en France : surmonter nos handicaps au service de la croissance (Doc. Sénat n° 392 (2007-2008) - 11 juin 2008 - 235 p.) Directeur de la publication : Alain Bensoussan - Veille électronique hebdomadaire réalisée par Isabelle Pottier, avocat et Isabelle Buffelan Abu Sbeit, documentaliste juridique. ALAIN BENSOUSSAN SELAS © ALAIN BENSOUSSAN – 2008 Veille légale semaine n° 26 p. 6/6 6
