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N° 11
SÉNAT
SE SSI ON O R DIN AI RE DE 2 0 1 4 -2 0 1 5
30 octobre 2014
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité
entre la République française et la République tchèque
sur la coopération dans le domaine
de la protection civile, de la prévention
et de la gestion des situations d’urgence.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de
loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 516 (2012-2013), 25 et 26 (2014-2015).
–2–
Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre la République
française et la République tchèque sur la coopération dans le
domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion
des situations d’urgence, signé à Prague, le 16 décembre 2010, et
dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1)
Nota : voir le document annexé au n° 516 (2012-2013), Sénat.
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SÉNAT PROPOSITION DE LOI N° 304
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SÉNAT RÉSOLUTION EUROPÉENNE
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PROJET DE LOI SÉNAT
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PROJET DE LOI
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autorisant : 1° La ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier ; 2° L'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. (Texte définitif.).
autorisant : 1° La ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier ; 2° L'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. (Texte définitif.).
autorisant la ratification de l'Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis et l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne du 29 juillet 1969 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis. (Texte définitif.).
autorisant la ratification de l'Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis et l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne du 29 juillet 1969 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis. (Texte définitif.).
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