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CNEH – octobre 2011
Ce contrat, préexistant à la loi HPST, présente l’avantage, pour le médecin libéral, d’intervenir sur sa
propre clientèle et selon des honoraires librement fixés. Il peut présenter, pour l’hôpital public, la
possibilité d’optimiser un plateau technique, tout en percevant des redevances.
Le contrat admettant la participation de médecins libéraux à l’hôpital public
La loi HPST a créé un nouveau contrat permettant l’intervention d’un médecin libéral à l’hôpital
public. Traditionnellement, le statut d’attaché était la porte d’entrée du médecin de ville à l’hôpital.
La rémunération à la demi-journée selon une grille indiciaire pouvait constituer un blocage au
recrutement. Le nouveau contrat de l’article L.6146-2 du code de la santé publique devrait être plus
attractif.
« Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé
peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale
d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral,
autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1, à
participer à l'exercice des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 attribuées à cet
établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement. […]
Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement
dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de
leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code.
Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. »
Désormais, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale
d’établissement, un chef d’établissement peut admettre des médecins, sages-femmes et
odontologistes à participer aux missions de service public. Contrairement au statut d’attaché, les
médecins ainsi recrutés ne seront plus rémunérés à la vacation, mais à l’acte. Et contrairement au
contrat d’association, les actes ne seront plus rémunérés par le patient, mais par l’hôpital.
Ce contrat présente un double avantage immédiat pour l’hôpital : le médecin intervient sur les
patients publics et les tarifs du médecin sont limités au secteur I.
Il en va de même pour le médecin : celui-ci à la garantie d’une activité minimale, au titre des missions
de service public et sa rémunération sera plus attractive que celle d’attaché.