Les fiches ju ridiques de Cop ropri ét é-eJuris : Loyers & Copropri été – Const ruction – Nouvelles technologies Fiche Jurisprudence http://www.copropriete-ejuris.be Troubles de Voisinage Les fiches Juridiques de Copropriété-eJuris.be Troubles – Travaux de voirie n° 48 Cour de Apelle de Mons (7ème ch.), Arrêt du 12 décembre 1988 Siège :Wéry ; Avocats : MMes Poilvache (loco Dalcq), Ducarme, Krack L'article 544 du Code civil suppose que les dommages proviennent d'une propriété voisine. La société distributrice de gaz qui utilise la voie publique en sous-traitance pour l'installation et l'exploitation de ses canalisations n'en acquiert pas pour autant la propriété, ce qui exclut l'application de l'article 544 précité. Pour que le trouble de voisinage puisse donner lieu à indemnité, il n'est pas requis qu'il soit dû à l'aménagement du bien immobilier d'où il provient ou qu'il consiste en la dégradation matérielle du bien voisin. Il suffit qu'en raison de l'usage même non fautif du premier de ces biens, le trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage. L'article 544 du Code civil n'est pas applicable lors d'un sinistre accidentel da à une cause indéterminée (JT 1989 p.217). Arrêt du 12 décembre 1988 (…) Résumé des faits. Une fuite de gaz naturel provoquée par la rupture d'une canalisation enfouie sous le trottoir longeant un immeuble a provoqué une explosion dans les sous-sols de celui-ci, entraînant d'importants dégâts à l'immeuble et à des véhicules stationnés dans certains de ses garages. La cause du sinistre demeure inconnue. Le litige oppose le propriétaire de l'immeuble d'une part, les propriétaires des véhicules endommagés, locataires d'emplacements de garage d'autre part, à la s.a. Intercom, propriétaire de la canalisation. (…) Attendu que l'appelante ne conteste pas être propriétaire de la canalisation de gaz mais refuse, à juste titre, de considérer celle-ci comme un immeuble voisin de celui qui a été gravement endommagé; Attendu qu'en effet, pour l'installation et l'exploitation de ses canalisations la société distributrice d'énergie utilise la voie publique en sous-sol; Attendu que l'action fondée sur l'article 544 du Code civil, que dirige un propriétaire lésé contre le propriétaire voisin pour les troubles anormaux que celui-ci lui cause en utilisant la chaussée, doit être rejetée car en utilisant cette chaussée le propriétaire voisin n'en acquiert par pour autant la propriété; Que l'article 544 susvisé suppose en effet que le dommage provienne d'une propriété voisine (cf. Liège, 9 janv. 1968; Jur. Liège, 1967-1968, p.257 et Bruxelles, 11 mai 1982, R. W., 1983-1984, col. 2823); II. – Sur l’application de l’article 544 du Code civil Attendu que l’intimée soutient qu’en l’espèce, il y a eu rupture de l’équilibre établi entre son immeuble et la propriété voisine appartenant à l’appelante, compte te des charges normales résultant du voisinage Qu'elle considère que le propriétaire Voisin lui a imposé un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage; Attendu qu'il est en effet constant que l'indemnisation des dommages causés par les troubles excessifs du voisinage peut se concevoir en dehors de toute faute et trouver son fondement notamment dans l'article 544 du Code civil; Attendu que par ailleurs, le trouble de voisinage suppose la création d'un déséquilibre entre l'usage de leurs droits par les propriétaires voisins, c'est-à-dire l'existence d'une dommage excessif ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d'user de son droit de propriété (cf. Flamme, « Le droit des constructeurs », p. 364, n° 391 et R. C.J.B., 1984, « Les biens [chronique de jurisprudence] » , n° 36, pp. 93 à 96); Attendu que, pour que le trouble de voisinage puisse donner lieu à indemnité, il n'est pas requis qu'il soit dû à l'aménagement du bien immobilier d'où il provient ou qu'il consiste en la dégradation matérielle du bien voisin; Les fiches ju ridiques de Cop ropri ét é-eJuris : Loyers & C opropri été – Const ruction – Nouvelles technologies Fiche Jurisprudence http://www.copropriete-ejuris.be Troubles de Voisinage Les fiches Juridiques de Copropriété-eJuris.be Troubles – Travaux de voirie n° 48 Qu'il suffit que, en raison de l'usage même non fautif du premier de ces biens, le trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage (Cass., 6 avril 1960, Pas., 915; 19 oct. 1972, Pas., 1973, I, 177 et 10 janv. 1974, Pas., 488); Attendu qu'un propriétaire a donc le droit d'user de son bien et d'exercer des activités, fussent-elles dommageables pour ses voisins, si elles répondent à une utilité ou une nécessité, sans pour autant commettre une faute; Qu'il leur doit toutefois indemnité si ces activités sont excessives et sont préjudiciables; Attendu qu'en l'occurrence on se trouve en présence, non pas de l'exercice du droit de propriété ou de l'usage de ses droits par le propriétaire de la canalisation, mais d'un sinistre accidentel dû à une cause qui n'a pu être déterminée; Attendu que le déséquilibre n'ayant pas pour origine une action positive, imputable à un acteur déterminé, l'action en intervention et garantie exercée par la: défenderesse originaire, ici intimée n'est pas fondée; (…)