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Troubles de Voisinage
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Troubles – Travaux de voirie n° 48
Cour de Apelle de Mons (7ème ch.), Arrêt du 12 décembre 1988
Siège :Wéry ; Avocats : MMes Poilvache (loco Dalcq), Ducarme, Krack
L'article 544 du Code civil suppose que les dommages proviennent d'une propriété voisine.
La société distributrice de gaz qui utilise la voie publique en sous-traitance pour l'installation et
l'exploitation de ses canalisations n'en acquiert pas pour autant la propriété, ce qui exclut
l'application de l'article 544 précité. Pour que le trouble de voisinage puisse donner lieu à indemnité,
il n'est pas requis qu'il soit dû à l'aménagement du bien immobilier d'où il provient ou qu'il consiste
en la dégradation matérielle du bien voisin. Il suffit qu'en raison de l'usage même non fautif du
premier de ces biens, le trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage. L'article 544 du
Code civil n'est pas applicable lors d'un sinistre accidentel da à une cause indéterminée
(JT 1989 p.217).
Arrêt du 12 décembre 1988
(…)
Résumé des faits.
Une fuite de gaz naturel provoquée par la rupture d'une
canalisation enfouie sous le trottoir longeant un
immeuble a provoqué une explosion dans les sous-sols
de celui-ci, entraînant d'importants dégâts à l'immeuble
et à des véhicules stationnés dans certains de ses
garages.
La cause du sinistre demeure inconnue. Le litige
oppose le propriétaire de l'immeuble d'une part, les
propriétaires des véhicules endommagés, locataires
d'emplacements de garage d'autre part, à la s.a.
Intercom, propriétaire de la canalisation.
(…)
Attendu que l'appelante ne conteste pas être
propriétaire de la canalisation de gaz mais refuse, à
juste titre, de considérer celle-ci comme un immeuble
voisin de celui qui a été gravement endommagé;
Attendu qu'en effet, pour l'installation et l'exploitation
de ses canalisations la société distributrice d'énergie
utilise la voie publique en sous-sol;
Attendu que l'action fondée sur l'article 544 du Code
civil, que dirige un propriétaire lésé contre le
propriétaire voisin pour les troubles anormaux que
celui-ci lui cause en utilisant la chaussée, doit être
rejetée car en utilisant cette chaussée le propriétaire
voisin n'en acquiert par pour autant la propriété;
Que l'article 544 susvisé suppose en effet que le
dommage provienne d'une propriété voisine (cf. Liège,
9 janv. 1968; Jur. Liège, 1967-1968, p.257 et Bruxelles,
11 mai 1982, R. W., 1983-1984, col. 2823);
II. – Sur l’application de l’article 544 du Code civil
Attendu que l’intimée soutient qu’en l’espèce, il y a eu
rupture de l’équilibre établi entre son immeuble et la
propriété voisine appartenant à l’appelante, compte te
des charges normales résultant du voisinage
Qu'elle considère que le propriétaire Voisin lui a
imposé un trouble excédant les inconvénients
ordinaires du voisinage;
Attendu qu'il est en effet constant que l'indemnisation
des dommages causés par les troubles excessifs du
voisinage peut se concevoir en dehors de toute faute et
trouver son fondement notamment dans l'article 544 du
Code civil;
Attendu que par ailleurs, le trouble de voisinage
suppose la création d'un déséquilibre entre l'usage de
leurs droits par les propriétaires voisins, c'est-à-dire
l'existence d'une dommage excessif ayant pour cause
un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d'user
de son droit de propriété (cf. Flamme, « Le droit des
constructeurs », p. 364, n° 391 et R. C.J.B., 1984,
« Les biens [chronique de jurisprudence] » , n° 36, pp.
93 à 96);
Attendu que, pour que le trouble de voisinage puisse
donner lieu à indemnité, il n'est pas requis qu'il soit dû
à l'aménagement du bien immobilier d'où il provient ou
qu'il consiste en la dégradation matérielle du bien
voisin;
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Troubles – Travaux de voirie n° 48
Qu'il suffit que, en raison de l'usage même non fautif
du premier de ces biens, le trouble excède les
inconvénients ordinaires du voisinage (Cass., 6 avril
1960, Pas., 915; 19 oct. 1972, Pas., 1973, I, 177 et 10
janv. 1974, Pas., 488);
Attendu qu'un propriétaire a donc le droit d'user de son
bien et d'exercer des activités, fussent-elles
dommageables pour ses voisins, si elles répondent à
une utilité ou une nécessité, sans pour autant commettre
une faute;
Qu'il leur doit toutefois indemnité si ces activités sont
excessives et sont préjudiciables;
Attendu qu'en l'occurrence on se trouve en présence,
non pas de l'exercice du droit de propriété ou de l'usage
de ses droits par le propriétaire de la canalisation, mais
d'un sinistre accidentel dû à une cause qui n'a pu être
déterminée;
Attendu que le déséquilibre n'ayant pas pour origine
une action positive, imputable à un acteur déterminé,
l'action en intervention et garantie exercée par la:
défenderesse originaire, ici intimée n'est pas fondée;
(…)