Questions et réponses sur la réforme de la politique de cohésion et

MEMO/04/182
Bruxelles, 15 juillet 2004
Questions et réponses sur la réforme de la politique
de cohésion et les fonds structurels pour la période
2007-2013
Pourquoi faut-il une nouvelle politique de cohésion ?
Comme le prévoit le traité, la politique de cohésion vise à réduire les disparités entre
les régions de l'Union européenne et à les aider à mieux exploiter leur potentiel
économique et humain en vue de parvenir à une croissance soutenue.
L'élargissement de l'Union à 25 États membres, puis à 27, constitue un défi sans
précédent pour sa compétitivité et sa cohésion interne.
Par exemple, l'écart de développement économique, exprimé en PIB par habitant,
entre le dixième de la population vivant dans les régions les plus prospères et le
même pourcentage vivant dans les régions les moins prospères a plus que doublé
par rapport à la situation de l'Europe des 15.
Simultanément, c'est toute l'Union qui doit faire face aux défis que constituent
l'accélération vraisemblable de la restructuration économique par suite de la
mondialisation, l'ouverture des marchés, la révolution technologique, le
développement de l'économie et de la société fondées sur la connaissance, le
vieillissement de la population et le développement de l'immigration.
Enfin, la croissance économique dans l'Union européenne s'est beaucoup ralentie
depuis 2001. De ce fait, le chômage est de nouveau en hausse dans de
nombreuses régions de l'Union, avec toutes les conséquences qui en découlent sur
le plan social. L'Union se doit d’exploiter pleinement les possibilités offertes par la
tendance actuelle à la reprise, véritable tremplin pour l'avenir.
Qu'y a-t-il de nouveau dans la proposition de la Commission par
rapport au système actuel ?
La proposition de la Commission cherche à promouvoir une approche plus
stratégique, moins bureaucratique et mieux ciblée, dans la perspective des défis
économiques et sociaux que l'Union doit relever du fait de l'élargissement.
Plus stratégique: dorénavant, la politique de cohésion sera définie en fonction des
priorités stratégiques à long terme de la Communauté et du débat annuel mené à
l’occasion du Conseil du printemps.
Moins bureaucratique: concentration du budget, décentralisation de la gestion des
fonds, proportionnalité des règles, diminution du nombre d'instruments et
simplification du régime de mise en oeuvre.
Mieux ciblée: concentration géographique sur les États membres et les régions
ayant le plus de besoins dans l'Union élargie, sur la compétitivité (stratégie de
Lisbonne) et sur le développement durable (stratégie de Göteborg).
Simplification de la gestion: concrètement, que contiennent les
propositions de la Commission ?
La nouvelle architecture proposée pour la politique de cohésion implique une
simplification de la programmation, plus de flexibilité, une réduction de la charge
administrative et le remaniement du Fonds de cohésion.
Nouvelle architecture: le nombre d'objectifs est réduit de 7 à 3, le nombre de fonds
impliqués passe de 6 à 3.
Simplification de la programmation: une seule étape de programmation au lieu des
deux étapes actuelles – le cadre communautaire d'appui et le complément de
programmation sont supprimés.
Plus de flexibilité pour les services chargés de la gestion financière des fonds.
Dorénavant, les règles d'éligibilité sont définies au niveau de l'État membre – sauf
dans de rares exceptions - et un règlement qui traitait de cette question a été
abrogé. La règle de la proportionnalité réduit le nombre d'obligations incombant aux
administrations en matière de programmes, la part de la Communauté tombant à
moins d'un tiers des obligations totales.
Les projets réalisés dans le cadre du Fonds de cohésion remanié relèvent
maintenant de programmes pluriannuels et ne font plus l’objet de décisions au cas
par cas.
Comment la Commission envisage-t-elle de calculer l’allocation à
accorder aux États membres et aux régions ?
L’aide des Fonds structurels sera concentrée sur les États membres et les régions
les moins développés, l'octroi des ressources étant décidé de manière transparente
et justifié sur la base d'une série d'indicateurs communs. Par rapport au taux actuel
de 70 % pour les régions les moins développés, le taux de concentration de 78,5 %
proposé pour la nouvelle génération de programmes en faveur de ces régions est
même plus élevé.
En ce qui concerne l'objectif de la convergence, les allocations seront calculées sur
la base de la population éligible, de la prospérité nationale et régionale et du taux de
chômage dans les zones concernées. Pour l'objectif “Compétitivité régionale et
emploi“, elles seront fondées sur la population éligible, la prospérité nationale et
régionale, le taux de chômage et la densité de la population.
Pourquoi la Commission propose-t-elle l'objectif “Compétitivité
régionale et emploi” ? Est-il justifié d'aider les riches régions de
l'Union ?
La politique de cohésion doit couvrir l'ensemble de l'économie et du territoire de
l'Union européenne et ne pas se limiter à l'octroi d'aides au développement en
faveur des plus pauvres. Il s'agit d'être solidaires, mais aussi de soutenir le potentiel
de croissance au bénéfice de tous.
Pour toutes les régions, la Commission propose donc de mettre résolument l'accent
sur les stratégies de Lisbonne et de Göteborg.
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Pour les régions non couvertes par l’objectif de la convergence, le zonage ne doit
plus être réalisé au niveau de la Communauté (comme dans l'actuel objectif 2), car
cette méthode a entraîné l'interprétation de la concentration en termes presque
exclusivement microgéographiques. Si la concentration géographique des
ressources dans les poches ou zones les plus gravement affectées doit demeurer un
élément essentiel de l'effort à fournir, il faut bien reconnaître que les perspectives de
ces zones sont étroitement liées à la prospérité de l'ensemble de la région.
Les capacités administratives des nouveaux États membres
doivent-elles être renforcées ? Les règlements tiennent-ils compte de
cette question ?
Les nouveaux règlements insistent davantage sur le renforcement de la capacité
institutionnelle et de l'efficacité des services publics, en particulier au titre de l'objectif
de la convergence, notamment la capacité de gestion des Fonds structurels et du
Fonds de cohésion. Les États membres et les régions peuvent financer cet objectif
dans le cadre de programmes spécifiques, par exemple par le biais de l'assistance
technique. De plus, la coopération interrégionale dans le cadre de l'objectif
“Coopération territoriale européenne” prévoit l’échange des meilleures pratiques
entre les services gestionnaires.
Pourquoi le développement rural ne fait-il plus partie de la politique de
cohésion ?
La Commission propose de simplifier et de clarifier le rôle des différents instruments
de soutien du développement rural et du secteur de la pêche en les regroupant en
un seul instrument dans le cadre de la politique agricole commune, en vue
d’augmenter la compétitivité de l’agriculture et d’améliorer l'environnement et
l'espace rural en favorisant l'aménagement du territoire et la qualité de la vie dans
les zones rurales.
Ce nouvel instrument sera utilisé de telle sorte que l'assistance aux régions les
moins développées et aux États membres couverts par les programmes de
convergence demeure aussi concentrée qu'aujourd'hui.
Indépendamment de ce nouvel instrument, la politique de cohésion soutiendra la
diversification de l'économie rurale et des zones tributaires de la pêche en s'écartant
des activités traditionnelles.
Comment la Commission maintiendra-t-elle l'approche “URBAN” dans
les programmes principaux ?
La Commission maintiendra de différentes manières l'importante approche URBAN
dans les Fonds structurels: partenariat intégré avec les acteurs de l’initiative
“URBAN”, éligibilité spécifique des questions de réhabilitation urbaine dans le cadre
du FEDER, possibilité de subventions globales en vue de décentraliser la conception
et la mise en oeuvre des priorités de la politique urbaine.
La Commission a l'intention d'accorder plus de place aux questions urbaines en
intégrant pleinement les actions menées dans ce domaine dans les programmes
régionaux. Ceux-ci devront indiquer comment les actions urbaines sont mises en
oeuvre et comment la responsabilité de ces actions est déléguée aux autorités
municipales.
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Comment la Commission évitera-t-elle que les aides des Fonds
structurels ne servent à financer les investissements d'entreprises qui
transfèrent simplement leurs activités d'une région de l'Union
européenne dans une autre région de l'Union européenne ?
Les règles proposées ont été conçues de manière à exclure dans toute la mesure du
possible la recherche systématique des aides des Fonds structurels les plus
avantageuses. Les entreprises bénéficiaires qui transfèrent leurs activités dans une
autre région au cours des sept années suivant le versement des aides devront les
rembourser. Il est envisagé d’imposer aux États membres et à la Commission des
obligations spécifiques, notamment des mécanismes d'information, afin d’empêcher
la recherche systématique des aides les plus avantageuses.
Quel est le contexte de la proposition de groupement européen de
coopération transfrontalière (GECT) ?
Les États membres et les collectivités régionales et locales ont eu de grandes
difficultés à mettre en oeuvre et à gérer les actions de coopération transfrontalière,
de coopération transnationale et de coopération interrégionale dans le cadre de
législations et de procédures nationales différentes.
Il est donc nécessaire de prendre les mesures appropriées, au niveau
communautaire, pour atténuer ces difficultés. Le GECT oeuvrera à la mise en œuvre
de programmes de coopération transfrontalière cofinancés par la Communauté. Le
recours au GECT doit être facultatif.
Pour plus d'informations, consulter le site:
http://europa.eu.int/comm/regional_policy/debate/forum_fr.htm
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