Guide des aides en Morbihan

GUIDE DES AIDES
Département du Morbihan
LIVRET II
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
La loi du 11 février 2005 conditionne l’octroi de subventions publiques, pour les bâtiments et les transports,
au respect des exigences légales d’accessibilité en faveur des personnes handicapées. Le conseil général
du Morbihan se doit d’appliquer ces nouvelles obligations aux projets concernant les établissements
recevant du public et les aménagements d’arrêts de cars.
Dans le présent guide, les programmes concernés sont signalés par le pictogramme
Par ailleurs, lors de ses réunions des 2ème trimestre 2009 et 4ème trimestre 2010, l’assemblée
départementale a décidé de conditionner une partie des aides apportées aux collectivités à la prise en
compte des principes de développement durable.
Dans le présent guide, les programmes concernés sont signalés par le pictogramme.
Édition 2014
Mise à jour - Janvier 2014
SOMMAIRE
INDUSTRIE, COMMERCE ET ARTISANAT ..............................................................
p.
2
TOURISME ................................................................................................................
p. 67
AGRICULTURE .........................................................................................................
p. 92
ÉCONOMIE MARITIME .............................................................................................
p. 110
PROGRAMMES EUROPÉENS ..................................................................................
p. 127
Lors de sa réunion du 24 septembre 2013, le conseil général a adopté le nouveau règlement
des subventions. Il comprend notamment un chapitre sur l'instruction, le paiement, la durée de
validité des subventions, les obligations des bénéficiaires et du département.
Disponible sur www.morbihan.fr
Mise à jour – Janvier 2014
1
INDUSTRIE, COMMERCE ET ARTISANAT
TOUS SECTEURS D'ACTIVITÉS (hors filières spécifiques) ...................
p.
3
FILIÈRE NAUTISME ET CONSTRUCTION NAVALE .....................................
p. 36
FILIÈRE "ÉLECTRONIQUE ET TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION" (TIC)...............................................................
p. 44
FILIÈRE "MÉTIERS D’ART"...............................................................................
p. 51
ANNEXES ................................................................................................................
p 58
Mise à jour – Janvier 2014
2
TOUS SECTEURS D'ACTIVITÉS
(hors filières spécifiques)
"BRETAGNE QUALIPARC" - Amélioration de la qualité
environnementale et paysagère des parcs d’activités ..........................................
p.
4
Immobilier d’entreprises…………………………………… ........................................
p.
6
Prêt participatif bonifié ............................................................................................
p. 10
ÉCO-INVEST 56 - Investissements liés à l’environnement ...................................
p. 11
ACTEM 56 - Amélioration des conditions de travail dans les entreprises ...........
p. 13
NOVATEC 56 - Innovation et développement technologique ...............................
p. 15
Reprise-transmission 56 ..........................................................................................
p. 19
TPE CRÉA 56 - Accompagnement à la création d’entreprises .............................
p. 21
TPE CONSEIL 56 - Développement de la performance………..……......................
p. 23
TPE COMMERCE 56
- régime général........................................................................................................
p. 25
- régime dérogatoire - Zone de revitalisation rurale (ZRR) ...................................
p. 28
Commerce pour tous ...............................................................................................
p. 31
MULTISERVICES 56
Maintien du dernier commerce dans les petites communes rurales ...................
p. 33
Mise à jour – Janvier 2014
3
BRETAGNE QUALIPARC
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES PARCS D’ACTIVITÉS
// OBJECTIFS
Accompagner les programmes d'aménagement qualitatifs des parcs d'activités dans le cadre de la
démarche "Bretagne Qualiparc".
// BÉNÉFICIAIRES
Communes et leurs groupements ;
Organismes aménageurs : chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, sociétés
d’économie mixte.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Diagnostics ;
Études pré-opérationnelles (équipe pluridisciplinaire obligatoire pour l'ensemble des études et
diagnostics) ;
Travaux d’aménagement ;
Les axes éligibles au financement des études et des travaux visent prioritairement : le
traitement qualitatif et fonctionnel des espaces publics (aménagements urbains, cheminements
doux, signalétiques, réseaux…), l'optimisation foncière du plan de composition (reprise de
foncier, densification, mutualisation) et la préservation de la biodiversité ;
Un effort particulier sur les aspects paysagers et visuels, tant sur les espaces publics
que privatifs, est demandé pour bénéficier du dispositif, notamment en bordure des axes
routiers et en entrée d'agglomération ;
Pour pouvoir bénéficier des aides départementales, le projet présenté par la collectivité doit
avoir été préalablement validé par le comité régional d'examen des dossiers (dispositif Bretagne
Qualiparc).
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
1 - Volet études et diagnostics
Assiette éligible
80 000 €
Taux global
30 %
Subvention maximum
24 000 €
Le cumul des aides départementales est plafonné à 24 000 € pour l'ensemble des études et
diagnostics réalisés pour un même programme.
2 – Volet travaux
Requalification sans extension
Assiette éligible
800 000 €
Taux global
35 %
Subvention maximum
280 000 €
Mise à jour – Janvier 2014
4
Création/extension/requalification avec extension
Assiette éligible
800 000 €
Taux global
15 %
Subvention maximum
120 000 €
En application du règlement des subventions du département, sous peine de caducité de l'aide octroyée, la
dépense éligible doit faire l'objet d'un premier mandatement au plus tard le 1er décembre de la 2ème année qui
suit celle de sa notification et être soldée au plus tard le 1er décembre de la 4ème année qui suit celle de sa
notification.
// MODALITÉS DE VERSEMENT
Versement sur présentation des justificatifs de dépenses ;
Phase travaux : 25 % de la subvention allouée seront conservés jusqu’à la réalisation effective
de la totalité du programme d’investissement initial, y compris les aménagements paysagers
(réception de travaux + justificatifs).
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier de présentation du projet.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 12
Mise à jour – Janvier 2014
5
IMMOBILIER D’ENTREPRISES
Ce dispositif pourra être modifié en 2014 afin de se conformer au nouvel encadrement
communautaire des aides d'État en cours de préparation.
// OBJECTIFS
Favoriser la compétitivité des entreprises à travers un soutien aux programmes immobiliers
respectueux de l'environnement.
// BÉNÉFICIAIRES
Collectivités locales, établissements publics, sociétés d’économie mixte, sociétés de crédit-bail ;
Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Entreprises adaptées.
Sont exclues les entreprises individuelles et les SCI, excepté pour les SCI dans le cas d'un
programme d'extension déjà aidé au titre d'une aide départementale à l'immobilier.
// NATURE DES TRAVAUX
Travaux de construction, d’acquisition, d’extension ;
Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métier ou à l'amélioration des
conditions de travail.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Activités de production, de transport de marchandises, de logistique, de recherche privée, de
bâtiment ;
Filière nautique : cf. dispositif NAUTIMMO56 ;
Les groupes sont éligibles uniquement si leur activité est dans le domaine de la production ;
L’attribution de l’aide est conditionnée au respect de critères environnementaux dont la liste
figure fin du dispositif. Les modalités de calcul varient en fonction du nombre minimum de
critères retenus par le maître d’ouvrage parmi les neuf énumérés sur la liste, selon le tableau
ci-dessous :
Nature de l’investissement
Construction
Acquisition/extension
Pourcentage appliqué sur l’aide
maximale potentielle calculée en
fonction des modalités d’intervention
70 %
100 %
100 %
Nombre minimum de critères exigé*
3
dont n° 1
obligatoire
5
dont n° 1
obligatoire
3
dont n° 1 obligatoire
Versement de l’aide
70 % sur justification des dépenses, puis 30 % au respect du
nombre de critères exigés
(*) Pour les bâtiments qui ont comme destination unique le stockage en sec, un critère en moins est exigé par rapport à la
règle générale.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
Mise à jour – Janvier 2014
6
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Projets d'entreprises
Taux d'aide
maximum
Cas général
IAA (industries
Moyennes entreprises
Groupe
Entreprises de
Entreprises de
> 750 salariés 250 à 750 salariés 50 à 250 salariés
5 %*
10 %
agroalimentaires)
5 %*
10 %*
Petites entreprises
< à 50
20 %
20 %
30 %
(*) Pour les groupes hors zone AFR, il s’agit d’une aide au titre du règlement des aides "de minimis" : cumul d’aides publiques
limité à 200 K€ sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents (100 K€ pour le transport routier).
Se renseigner auprès du service instructeur pour la carte de zonage AFR et pour la définition des
PME.
En application du règlement des subventions du département, sous peine de caducité de l'aide octroyée, la
dépense éligible doit faire l'objet d'un premier mandatement au plus tard le 1er décembre de la 2ème année qui
suit celle de sa notification et être soldée au plus tard le 1er décembre de la 4ème année qui suit celle de sa
notification.
// MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Cas général
Bâtiment
Tertiaire
IAA
Plafond coût €/m²
Dépense subventionnable
minimum pour les entreprises
> 15 salariés
Dépense subventionnable
minimum pour les entreprises
< 15 salariés*
600 €/m²
600 €/m²
1 000 €/m²
1 000 €/m²
Plafond de subvention
100 000 €
150 000 € HT
80 000 € HT
< 50 sal. : 40 000 €
> 50 sal. : 20 000 €
100 000 €
200 000 €
(*) projets localisés en parc d'activités
Bureaux-relais, ateliers-relais, pépinières d’entreprises :
- taux maximum de 20 % (30 % pour les activités agroalimentaires), dans la limite d’une
dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000 € HT (à l’exclusion des activités de
transport routier),
- dépense subventionnable minimum de 100 000 € HT,
- le projet immobilier doit intégrer au minimum cinq critères d’éco-conditionnalité pour être
éligible,
- les projets immobiliers pour des entreprises existantes seront traités selon les dispositions
dédiées aux entreprises en termes de taux et de plafond d’aide.
Dans le cas d'une aide complémentaire d'autres cofinanceurs, l'aide du département est modulée
pour tenir compte des règles générales de plafonnement.
Rappel : le respect d'un délai minimum de 10 ans est impératif pour pouvoir prétendre à une
nouvelle aide départementale sur un ensemble immobilier déjà subventionné, sauf en cas de
restructuration interne d'un bâtiment lié à un changement de métier ou à l'amélioration des
conditions de travail et ce, même sans augmentation de surface.
Mise à jour – Janvier 2014
7
L’intégralité de la subvention devra être remboursée en cas de cession des investissements subventionnés,
de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat ;
Dossier complet, à déposer en deux exemplaires dans un délai de trois mois suivant accusé
de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez –CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 54
Mise à jour – Janvier 2014
8
// LISTE DES CRITÈRES LIÉS À L’ÉCO-CONDITIONNALITÉ DES AIDES À L’IMMOBILIER
Objectifs
Critères
Relation harmonieuse du bâtiment 1. Volet paysager et intégration du projet dans son environnement
avec son environnement
(cf. Bretagne Qualiparc)
Gestion des eaux pluviales par
2. Cuve de récupération des eaux pluviales (mini 5 m3 pour
une utilisation directe ou une
utilisation en sanitaire, nettoyage ou arrosage), et/ou toiture
limitation des volumes rejetés dans
végétalisée, et/ou surface drainante et filtrante sur les voiries.
le réseau public
3. Efficacité thermique du bâtiment (isolation, orientation du
bâtiment, brise soleil, VMC double flux, solaire passif…). Ce
critère doit faire l’objet d’une étude thermique dynamique pour
les constructions neuves ou d’un audit thermique pour les
acquisitions par un cabinet spécialisé (subvention possible de
l’ADEME à hauteur de 50 % du coût de l’étude).
Mise en place de solutions visant à 4. Utilisation d’énergies renouvelables : solaire thermique,
optimiser les consommations
chaudière à bois, géothermie, biomasse, puits canadien…
d'énergie
5. Production d’électricité (photovoltaïque, éolien). Critère retenu
uniquement si le critère 3 est traité.
6. Éclairage basse consommation sur surface primable et
détection de présence ou gradation de luminosité ou détecteur
crépusculaire ou mise en place d’une gestion technique
centralisée (GTC).
Choix de matériaux avec un
impact limité sur l’environnement
et les personnes
Confort et santé des salariés
7. Utilisation de matériaux dont le cycle de vie a un impact limité
sur l’environnement et recours à des matériaux sains pour les
poseurs et les usagers.
Une note devra argumenter le choix des matériaux.
8. Ce point doit se traduire par un accompagnement de la
CARSAT ou de la MSA et la prise en compte de leurs
préconisations.
9. Réalisation de la plateforme avec des matériaux recyclés ou
stabilisation du sol à la chaux,
. récupération des calories des groupes "froid",
Autres initiatives remarquables sur
la conception du bâtiment
. critères sociaux sur les marchés de construction retenus,
. équipement prévu pour favoriser les déplacements doux
(station de recharge des vélos ou voitures électriques, abrivélos, aire de co-voiturage…),
. toutes autres initiatives remarquables favorisées par
l’entreprise…
Mise à jour – Janvier 2014
9
PRÊT PARTICIPATIF BONIFIÉ
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises industrielles, artisanales ou de négoce aux professionnels présentant une stratégie
de développement (hors agriculture, pêche et commerce alimentaire).
Sont exclues de ce dispositif les entreprises individuelles et les SCI, ainsi que les
entreprises en création pure.
// ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
AVEC LE DÉPARTEMENT
Crédit Agricole du Morbihan, Crédit Mutuel de Bretagne, Banque CIC Bretagne, Bpifrance et
Banque Populaire Atlantique.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Présenter un dossier dans le cadre d’un renforcement des fonds propres de l’entreprise en vue
de concourir à la réalisation d’un programme de développement ;
Délai minimum de trois années entre deux décisions de la commission permanente du conseil
général pour une même entreprise ;
Durée de validité de la décision prise par la commission permanente : six mois ;
Mise en place simultanée d'un financement complémentaire d'un montant au moins équivalent
au prêt participatif sollicité (crédit classique ou crédit-bail, le cas échéant par un autre
établissement financier) ;
Dans le cas d’une société possédant plusieurs entités juridiques (participation > à 50 %),
l’encours consolidé du prêt participatif ne pourra excéder 100 000 €.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Prêt compris entre 30 000 € et 100 000 €, limité au maximum au niveau des fonds propres de
l'entreprise ;
Durée du prêt : cinq ou sept ans ;
Bonification d’intérêt de 3 points pendant cinq ans (Index EURIBOR 3 mois + 1,5 point - le
taux de référence retenu pour le calcul de la bonification, pendant toute la durée du prêt, est le
taux EURIBOR 3 mois à la date de signature du contrat de prêt - le montant de la bonification
correspond à la différence d’annuités entre un prêt à EURIBOR 3 mois + 1,5 point et un prêt à
Euribor 3 mois -1,5 point, sans que ce dernier taux puisse être inférieur à 0) ;
Garantie prise en charge à 50 % par le département pour une durée maximale de sept ans.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat (en un exemplaire).
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 54
Mise à jour – Janvier 2014
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ÉCO-INVEST 56 - INVESTISSEMENTS
LIÉS À L’ENVIRONNEMENT
1 - RÉGIME GÉNÉRAL
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises artisanales et industrielles (PME et groupes de plus d’un an d’existence) dans les
domaines suivants : production et industrie agroalimentaire.
Sont exclus de ce dispositif les prestataires de services en environnement et les producteurs
d’énergie en activité principale.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Les programmes d’investissements liés à une amélioration des conditions d’exploitation du
bénéficiaire (process) par rapport à l’environnement dans les domaines suivants :
- l’eau : équipements visant à l’amélioration de la qualité des rejets (hors mise aux normes),
aux économies d’eau et au zéro rejet,
- les déchets : recyclage, valorisation et mise en œuvre de technologies propres,
- l’air : procédés d’épuration et technologies propres…,
- l’énergie : économies d’énergie, utilisation d’énergies renouvelables…,
Les études techniques préalables à ces investissements sont également éligibles à ce dispositif.
Les investissements relatifs à une mise en demeure de l’État ne sont pas éligibles.
Sont inéligibles les acquisitions de chaudières bois et réseaux de chaleur.
// CRITÈRE DE RECEVABILITÉ*
Dépense subventionnable d’un montant minimum de 15 000 € HT.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Pour l’amélioration de la qualité des rejets, taux de 10 % - subvention plafonnée à 30 000 € ;
Pour les investissements liés aux technologies propres, aux économies d’eau et d’énergie, taux
de 10 % pour les groupes (selon la définition établie par la législation européenne), 30 % pour les
PME - subvention plafonnée à 100 000 € quel que soit le taux d’intervention ;
Sur une période de trois ans : plafond global de subvention : 100 000 € par établissement.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
L’intégralité de la subvention devra être remboursée en cas de cession des investissements subventionnés,
de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
Mise à jour – Janvier 2014
11
2 - RÉGIME SPÉCIFIQUE :
VOLET ÉCONOMIES D’ÉNERGIE DANS LES TPE
// BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises artisanales de production et du bâtiment dont l’effectif est inférieur ou égal à
20 salariés (effectif CDI en ETP) inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce
et des sociétés.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Tout investissement permettant la récupération des thermies et des frigories, la performance
des installations techniques et électriques, ainsi que l’isolation thermique des bâtiments
d’activités existants.
// CRITÈRE DE RECEVABILITÉ*
Dépense subventionnable d’un montant minimum de 5 000 € HT.
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Pour l’isolation thermique des bâtiments existants : taux de 20 % et aide plafonnée à 5 000 € ;
Pour les autres économies d’énergie, taux et plafond identiques à la réglementation générale,
soit taux de 30 % et aide plafonnée à 100 000 €.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
L’intégralité de la subvention devra être remboursée en cas de cession des investissements subventionnés,
de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 12
(*) L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du
(ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
pour bénéficier d’une aide départementale.
Mise à jour – Janvier 2014
12
ACTEM 56 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS
DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises artisanales et industrielles de production, y compris du BTP, inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Entreprises adaptées.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
L’assiette des dépenses éligibles est constituée des études préalables, ainsi que des
investissements de nature à améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité et les
risques pour les salariés.
Le matériel d’occasion n’est pas éligible.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
La clientèle de l’entreprise bénéficiaire doit être majoritairement constituée de professionnels ;
L’effectif salarié des entreprises bénéficiaires doit être ≥ à trois personnes en contrat à durée
indéterminée (CDI) ;
Pas de cumul possible avec d’autres dispositifs sur les mêmes assiettes subventionnables
(aides financières de la CARSAT, contrats d’objectifs MSA, FACT, AGEFIPH, OPPBTP…) ;
Un avis technique de la CARSAT, de la MSA, de l’OPPBTP ou de l’ARACT devra confirmer le
caractère efficient des investissements comme concourant directement à l’amélioration des
conditions de travail.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Études : subvention plafonnée à 40 % du coût HT des études et à 5 000 €/étude ;
Investissements : subvention plafonnée à 20 % du coût HT des investissements et à
30 000 €/opération (y compris en matière de formation) ;
Les coûts internes liés à la formation du personnel peuvent être pris en charge, en
justifiant d’une intervention extérieure (facturation ou attestation de formation) ;
Plafond global de subvention : 35 000 €/entreprise sur une période de trois ans ;
deux dossiers au maximum pourront être déposés sur cette période de trois ans, dans la limite
du plafond de 35 000 € ;
Dépense subventionnable minimum : 15 000 € HT.
L’intégralité de la subvention devra être remboursée en cas de cession des investissements subventionnés,
de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans.
Mise à jour – Janvier 2014
13
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat ;
Dossier complet à déposer en deux exemplaires dans un délai de trois mois suivant l’accusé
de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 12
Mise à jour – Janvier 2014
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NOVATEC 56 – INNOVATION
ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
// OBJECTIFS
Favoriser l'innovation et le développement technologique des entreprises.
1- PROJETS INDIVIDUELS
// BÉNÉFICIAIRES
Créateurs d’entreprises et entreprises en développement.
// NATURE DES PROGRAMMES ÉLIGIBLES*
Toute demande de subvention sera établie sur la base d’un programme d’une durée maximum
de deux ans.
a. Programme innovant
Préamorçage (avant création) : prototypes ; études techniques, économiques et juridiques ;
protection des innovations, coûts internes inéligibles ;
Amorçage (après création) et développement :
- investissements matériels et immatériels (logiciels, frais de recherche & développement
(R&D), réalisation de prototypes…),
- les investissements de production réalisés pour les besoins du programme seront pris en
compte à hauteur de leur amortissement sur la durée dudit programme,
- les coûts internes (salaires et charges salariales uniquement) ne devront pas représenter
plus de 50 % des dépenses du programme,
- seuls les coûts unitaires supérieurs ou égaux à 500 € seront pris en compte.
b. Saut technologique
Investissements productifs permettant à l'entreprise de réaliser un saut technologique dans
le cadre d'un plan stratégique, destiné à accroître la valeur ajoutée (nouveaux produits,
nouveaux marchés, nouveaux métiers…) ;
Seules les activités relevant des secteurs de la production sont éligibles ;
Aide limitée aux entreprises d’un effectif maximum de 50 salariés et créées depuis au moins
trois ans.
// ACTIVITÉS RECEVABLES
Production (tous secteurs) ;
Agroalimentaire ;
Services aux entreprises ;
Électronique et technologies de l’information et de la communication (cf. ETIC-INOV 56) ;
Technologies favorisant la réduction de l'impact des activités sur l'environnement ;
Bâtiment ;
Nautisme et construction navale (cf. NAUTINOV 56).
Mise à jour – Janvier 2014
15
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
a. Programme innovant
Préamorçage : 70 % du montant TTC des dépenses subventionnables, dans la limite d’une
aide de 16 000 €, coûts internes inéligibles ;
Amorçage et développement : 25 % du montant HT des investissements subventionnables,
dans la limite d’une aide de 35 000 €.
b. Saut technologique (activités et production) : 15 % du montant HT des investissements
subventionnables dans la limite d’une aide de 20 000 €.
c. Dispositions particulières
Nautisme et construction navale (cf. fiche NAUTINOV 56),
Électronique et technologies de l’information et de la communication (cf. fiche ETIC-INOV 56).
d. Condition de renouvellement de l’aide
Trois ans entre deux décisions de la commission permanente du conseil général.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
L’intégralité de la subvention devra être remboursée en cas de cession des investissements subventionnés,
de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des dépenses liées au programme innovant.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie, la
chambre de métiers et de l’artisanat ou une technopole morbihannaise ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
Mise à jour – Janvier 2014
16
2- PROJETS COLLABORATIFS
A – PROJETS LABELLISÉS PAR LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
// BÉNÉFICIAIRES
L’aide départementale est accordée exclusivement à des bénéficiaires morbihannais, qu’ils
soient PME-PMI, groupes, établissements d’enseignement supérieur et/ou de recherche et
réservée prioritairement aux PME (examen, au cas par cas, pour les groupes).
// NATURE DES PROGRAMMES ÉLIGIBLES*
Projet de recherche collaboratif(*) labellisé par l’un des pôles de compétitivité suivants : "Mer
Bretagne", "Valorial", "Images et réseaux" et "ID 4 car" ;
Et, le cas échéant, tout autre pôle de compétitivité, dès lors que les collectivités locales
bretonnes sont amenées à participer au comité des financeurs dudit pôle.
(*) Projet de recherche & développement (R&D) associant au moins deux entreprises et au moins un établissement
d’enseignement supérieur et/ou de recherche.
/
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
a. Entreprises : Aide plafonnée à 50 000 € par bénéficiaire et par projet et 100 000 € par
bénéficiaire sur une même période de trois ans.
b. Laboratoires
Aide plafonnée à 25 000 € par bénéficiaire et par projet et 100 000 € par laboratoire sur une
même période de trois ans ;
Taux d’aide maximum, tous financeurs confondus :
- PME ........................... 50 %
- Groupe ...................... 30 %
- Laboratoire ............... 100 %
L’aide pourra être déplafonnée, au cas par cas, pour des projets exceptionnels et d’intérêt
majeur pour le département.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
L’intégralité de la subvention devra être remboursée en cas de cession des investissements subventionnés,
de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier de présentation du projet de recherche collaboratif, à constituer en lien avec les pôles
de compétitivité.
Mise à jour – Janvier 2014
17
B- PROJETS HORS PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
// NATURE DES PROGRAMMES ÉLIGIBLES*
Programme de recherches collaboratifs présentés par une entreprise et impliquant au moins
deux partenaires morbihannais et susceptibles de connaître une application économique à court
ou moyen terme ;
Dépenses éligibles : identiques à celles des projets individuels, volet amorçage et
développement.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
25 % du montant HT des investissements subventionnables dans la limite d’une aide de
35 000 € par bénéficiaire (entreprise ou laboratoire morbihannais) ;
Toute demande de subvention sera établie sur la base d’un programme d’une durée maximum
de deux ans.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie, la
chambre de métiers et de l’artisanat ou une technopole morbihannaise ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DES DEMANDES
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 59 83 ou 02 97 54 58 97
(*) L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du
(ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
pour bénéficier d’une aide départementale.
Mise à jour – Janvier 2014
18
REPRISE-TRANSMISSION 56
// OBJECTIFS
Favoriser la reprise d'entreprises et maintenir l'emploi salarié.
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises faisant l'objet de la reprise : entreprises de moins de 50 salariés, inscrites au
répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, relevant des secteurs
d'activités suivants :
- production,
- bâtiment et travaux publics (1) (hors activités de pose et de négoce),
- filières agroalimentaire (secteur industriel), nautisme et construction navale, TIC, métiers d’art,
- ateliers de réparation mécanique automobile et carrosserie (entreprises de moins
10 salariés), uniquement dans les communes de moins de 5 000 habitants localisées au Nord
de l’A82 (RN 165) et non limitrophes de cet axe routier ;
Repreneurs : personnes morales inscrites au RM ou RCS, de moins de 50 salariés (tiers ou
salariés de l'entreprise reprise).
(1)
Le secteur économique du bâtiment et des travaux publics (BTP) regroupe toutes les activités de conception et de
construction des bâtiments publics ou privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que routes et canalisations.
// PROGRAMMES ÉLIGIBLES
Rachat de fonds de commerce ;
Rachat de parts sociales ou d'actions ;
Investissements matériels complémentaires au programme de reprise (hors matériel d’occasion
et véhicules) ;
Maintien de l’effectif salarié initial (en CDI) en équivalent temps plein ou création d’un emploi
CDI minimum en équivalent temps plein (si effectif nul lors de la reprise).
Pour les reprises réalisées sous forme de holding, seul le montant des parts sociales sera
retenu dans le calcul de l'aide (hors investissement matériels et immobiliers).
Les reprises réalisées sous forme d’entreprise individuelle et les transmissions familiales sont
inéligibles au dispositif.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Programme de reprise sur un an > 20 000 € et < 200 000 €
Montant de l’aide : 15 % du programme d’investissement ;
Programme de reprise sur un an compris entre 200 000 € et 1 000 000 €. Montant de l’aide
forfaitaire : 30 000 €.
Dans tous les cas, l’apport personnel du ou des repreneur(s) en numéraire au capital social doit
représenter au moins 1,5 fois le montant de l’aide départementale escomptée et être égal au
minimum à 3 000 €.
Les reprises d’entreprises de travaux agricoles (ETA) ne sont pas concernées par le plafond de
1 000 000 €.
Mise à jour – Janvier 2014
19
Il ne peut être accordé qu’une seule aide par bénéficiaire (personnes physiques ou morales) sur une
même période de trois ans.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
L’intégralité de la subvention devra être remboursée en cas de cession des investissements subventionnés,
de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans.
// DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Reprises par étapes :
Les reprises d’entreprises par paliers successifs sont éligibles aux conditions cumulatives suivantes :
Montant minimum des parts sociales ou des actions reprises en première étape du programme :
34 %. L’entrée au capital par le repreneur potentiel devra être réalisée par l’intermédiaire d’une
personne morale constituée à cet effet (holding de reprise).
Signature d’un protocole de cession précisant :
- l’échéance de rachat des parts sociales ou des actions de la société-cible, avec mention de la
date programmée de prise de la majorité du capital social par la holding du repreneur,
- le prix de rachat et/ou les modalités de calcul de ce prix.
Le contrôle de la majorité du capital (51 % au minimum) devra être réalisé dans un délai
inférieur ou égal à cinq ans (la date de référence étant celle de la commission permanente
attribuant l’aide à la reprise-transmission).
S’il n’est pas déjà salarié de la société à reprendre, le futur repreneur devra être embauché par
la société-cible sous la forme d’un CDI avec statut cadre (référence convention collective) dès
la prise de participation.
L’aide devra être intégralement remboursée en cas de non-respect des critères de contrôle de
la majorité dans les cinq ans.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d'intention antérieure à la reprise.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat ou l’union régionale des sociétés coopératives pour les
projets coopératifs ;
Dossier complet, à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 41 ou 02 97 54 81 55
Mise à jour – Janvier 2014
20
TPE CRÉA 56
ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION D’ENTREPRISES
// OBJECTIFS
Soutenir la création d’activités dans des filières économiques spécifiques et encourager la
professionnalisation du projet d’entreprise.
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises de 15 salariés maximum, créées depuis moins d’un an relevant des activités ou
des filières économiques suivantes :
- production (tous secteurs industriels) ; agroalimentaire ;
- nautisme et construction navale,
- TIC.
Le porteur de projet doit être majoritaire au capital.
Les activités de commerce ou de services aux particuliers, ainsi que de négoce, sont
inéligibles au dispositif TPE-CRÉA 56.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Investissements immobiliers (travaux de modernisation, hors achat de murs) ;
Investissements matériels et mobiliers (hors véhicules ou assimilés et remorques) ;
Investissements immatériels (brevets, licences…).
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Entreprises indépendantes (15 salariés maximum) constituées exclusivement sous la forme
d’une société (EURL, SARL, SAS, SA, SCOP…) inscrites au registre du commerce et des
sociétés (les entreprises individuelles sont inéligibles au dispositif) ;
Programme d’investissements éligibles sur un an, supérieur à 5 000 € (chaque justificatif devra
être supérieur ou égal à 250 € HT d’investissements éligibles).
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Prime à la création d’entreprise égale à 20 % du montant des investissements
subventionnables, plafonnés à 50 000 € HT ;
Aide plafonnée à 10 000 € et à l’apport en capital social entièrement libéré à la constitution
de la société.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
L’intégralité de la subvention devra être remboursée en cas de cession des investissements subventionnés,
de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans.
Mise à jour – Janvier 2014
21
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 41 ou 02 97 54 81 55
Mise à jour – Janvier 2014
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TPE CONSEIL 56
DÉVELOPPEMENT DE LA PERFORMANCE
// OBJECTIFS
Encourager les TPE morbihannaises à recourir à des conseils extérieurs à des moments
importants de leur développement.
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises de 50 salariés maximum, créées depuis au moins deux ans*, inscrites au registre
des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) relevant des secteurs
d’activité suivants : production ; services aux entreprises ; bâtiment ; filières validées par le
département au titre de sa politique des clusters (Nautisme et construction navale, Métiers d’art,
ETIC) ; agroalimentaire ;
Commerces et services de proximité créés, depuis au moins deux ans* inscrits au registre
des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) répondant aux critères
cumulatifs suivants :
- activités : commerces et services de vente de biens et services à la personne, y compris
garages de mécanique automobile ;
- localisation : entreprises implantées dans les communes de moins de 10 000 habitants**,
- taille : entreprises disposant d’une surface de vente < à 300 m².
Démarche d’amélioration continue "lean" pour les entreprises quelle qu’en soit la taille.
// PROGRAMMES ÉLIGIBLES
Pré-diagnostics, diagnostics, audits, conseils, préconisations et accompagnement à la mise en
œuvre d’actions dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :
- stratégie de développement,
- stratégie commerciale,
- gestion des ressources humaines,
- organisation de l’entreprise, gestion de production,
- préparation à la reprise-transmission* (selon cahier des charges type),
- logistique,
- démarche d’amélioration continue "lean".
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
Il ne peut être accordé qu'une seule aide par bénéficiaire sur une même période de 3 ans. Seules les
dépenses réalisées postérieurement à la date anniversaire de la 1ère décision (commission permanente + 3
ans) sont éligibles à une nouvelle aide et uniquement en cas de thématique différente de la 1ère aide.
* Cette condition n’est pas exigée pour les reprises d’entreprises.
** Référence : recensement général de la population 1999 ou complémentaire paru au Journal Officiel
Mise à jour – Janvier 2014
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// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Pré-diagnostics réalisés par la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et
de l’artisanat :
- 50 % du coût de l’étude, d’une durée maximum de deux jours, plafonnée à 900 € HT,
- aide plafonnée à 450 € ;
Audits, conseils et préconisations réalisés par un consultant extérieur :
- 50 % du coût de l’étude, d’une durée maximum de cinq jours, plafonnée à 5 000 € HT,
- aide plafonnée à 2 500 €.
// PIÈCES À FOURNIR
Lettre d’intention antérieure à la réalisation de l’audit pour les études réalisées par des
consultants du secteur privé ;
Dossier de demande à constituer en un exemplaire par la chambre de commerce et d’industrie
ou la chambre de métiers et de l’artisanat.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 41 ou 02 97 54 81 55
Mise à jour – Janvier 2014
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TPE COMMERCE 56 - RÉGIME GÉNÉRAL
// OBJECTIFS
Soutenir la création, la reprise et le développement des commerces de proximité de manière à conforter les
territoires ruraux et les pôles commerciaux de l'intérieur.
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises de vente de biens et services auprès des particuliers, réalisant un programme
d’investissements et situées sur le territoire d’une commune qualifiée de :
- "pôle d’équilibre" (cf. liste ci-dessous),
- "pôle de proximité" dont la population n’excède pas les seuils et plafonds visés par le recensement
général de la population 2010 ou complémentaire paru au Journal Officiel.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Travaux immobiliers (hors achat de murs) ;
Matériels, mobiliers, mise aux normes (hors stocks).
Sont inéligibles :
- les fonds et murs commerciaux,
- le matériel roulant
- les travaux de VRD.
// LOCALISATION DES PROJETS (HORS ZONE DE REVITALISATION RURALE)
Pôles d’équilibre : création-reprise et développement dans les communes suivantes : Allaire, Baud,
Bréhan, Bubry, Carentoir, Elven, Grand-Champ, Groix, Guer, Josselin, Languidic, La Gacilly, Le Palais,
Locminé, Malansac, Malestroit, Mauron, Noyal-Pontivy, Plouay, Plumelec, Pluméliau, Pluvigner, PontScorff, Questembert, Réguiny, Rohan et Saint-Jean-Brévelay.
Pôles de proximité : développement et reprise dans les secteurs alimentaires, métiers de bouche,
coiffure et mécanique automobile, dans les communes :
- de moins de 2 500 habitants, localisées au nord de l’A82 (RN 165) et non limitrophes de cet axe,
- de plus de 2 500 habitants, non qualifiées de pôles d’équilibre : Bignan, Camors, Cléguer, InzinzacLochrist, Monterblanc, Moréac, Péaule, Plescop, Plumergat, Rieux, Saint-Nolff, Sérent et Sulniac,
- des îles.
Quartiers urbains en "zone urbaine sensible" et "zone de redynamisation urbaine" : création-reprise et
développement dans les secteurs alimentaires métiers de bouche, coiffure et mécanique automobile :
- Lanester : ZUS Chantiers République,
- Lorient : ZUS Bois du château et Polygône-Frébault, ZRU Kervénanec,
- Vannes : ZUS Kercado et Ménimur.
// LISTE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ÉLIGIBLES DANS LES PÔLES D’ÉQUILIBRE
Alimentaire, métiers de bouche :
• Boulangerie-pâtisserie
• Boucherie-charcuterie
• Alimentation généralemultiservices
• Poissonnerie
• Restaurant (hors restauration
rapide)
• Confiserie
Services et équipement de la
personne :
• Coiffure
• Mécanique automobile,
carrosserie
• Chaussures
• Cordonnerie
• Vêtements
• Pressing
• Couture
• Esthétique
• Optique
•
•
•
•
•
Bijouterie, horlogerie
Maroquinerie
Journaux, papeterie
Vente-réparation cycles
Motoculture de plaisance
Équipement de la maison
• Fleuriste
• Électroménager
• Quincaillerie
• Meubles, décoration
Mise à jour – Janvier 2014
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// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Entreprises indépendantes :
- création et reprise : société inscrite au registre du commerce et des sociétés (EURL, SARL, SCOP…),
- développement (deux bilans clôturés) : société inscrite au registre du commerce et des sociétés
(EURL, SARL, SCOP…) ou entreprise individuelle ;
Entreprises présentant une surface de vente < à 300 m² et employant au + cinq salariés (CDI
équivalent temps plein, y compris le ou les exploitants) ;
Existence d'un prêt bancaire professionnel ;
Programme d’investissements sur un an (chaque justificatif devra être ≥ à 250 € HT d’investissements
éligibles) ;
Il ne peut être accordé qu'une seule aide par bénéficiaire sur une même période de trois ans ; seuls, les
investissements réalisés postérieurement à la date anniversaire de la 1ère décision (commission
permanente + trois ans) sont éligibles à une nouvelle aide ;
Commerces alimentaires : réalisation préalable d’un pré-diagnostic hygiène ;
Étude au cas par cas des projets localisés dans des hameaux ;
Aide plafonnée à l’apport personnel en numéraire au capital social (pour la création et la reprise
-inférieur à deux bilans clôturés-) ;
Sont inéligibles :
- les projets portés par une SCI ou un particulier,
- les projets situés en zones d’activités périphériques (à l’exception des garages de mécanique
automobile),
- les commerces saisonniers,
- les commerces non sédentaires,
- les commerces de restauration rapide,
- les professions libérales, médicales et paramédicales.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Seuil de dépenses HT
Minimum
Maximum
Création
(moins de deux bilans clôturés)
Développement
(au moins de deux bilans clôturés)
6 000 €
Taux
d'intervention
50 000 €
10 000 €
20 %
15 000 €
Plafond d'aide
(pas de cumul
avec le FISAC)
Pour tout programme d'investissement exemplaire lié aux économies d'énergie (hors modernisation de type
changement de four ou chaudière) : optimisation consommation électrique, solaire thermique, récupération
de calories, vitrines réfrigérées fermées, travaux d'isolation de locaux commerciaux propriété de la société
exploitante, économies d'eau : taux majoré à 30 %.
Le seuil de dépenses éligibles est de 3 000 € HT, aide plafonnée à 3 000 € (cumul possible sur des
assiettes de calcul différentes).
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
Mise à jour – Janvier 2014
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Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’aide attribuée par le département, dans le délai de deux mois à
compter de la réception d’une lettre recommandée valant mise en demeure, en cas de cession, cessation ou
transfert de l’activité dans le délai de cinq ans à compter de la signature de convention :
- 2 premières années : l’intégralité de la subvention liquidée est reversée au département,
- entre 2 et 5 ans : la fraction de l’aide reversée au département sera déterminée “prorata temporis”
selon la base suivante : aide totale liquidée, déduction faite d’1/36ème de l’aide par mois écoulé
au-delà du 24ème mois.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan,
la chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan ou l'union régionale des SCOP pour les projets
coopératifs ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire avec annexes et un exemplaire sans annexe dans un
délai de trois mois suivant l’accusé de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 80 26
Mise à jour – Janvier 2014
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TPE COMMERCE 56 - RÉGIME DÉROGATOIRE
(ZONE DE REVITALISATION RURALE)
// OBJECTIFS
Soutenir la création, la reprise et le développement des commerces de proximité de manière à conforter les
communes localisées en zone de revitalisation rurale.
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises de vente de biens et services auprès des particuliers, réalisant un programme
d’investissements et situées dans les communes classés "zone de revitalisation rurale" (ZRR), définis
par arrêté ministériel du 10 juillet 2013.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Travaux immobiliers ;
Acquisition de murs et fonds commerciaux ;
Matériels, mobiliers, mise aux normes (hors stocks).
Le matériel roulant et les travaux de VRD sont inéligibles.
// LOCALISATION DES PROJETS
Pôles d’équilibre : création-reprise et développement dans les communes suivantes : Cléguérec,
Gourin, Guémené-sur-Scorff, La Trinité-Porhoët, Le Faouët et Ménéac ;
Pôles de proximité : développement et reprise dans les secteurs alimentaires et métiers de bouche,
coiffure et mécanique automobile dans les communes suivantes : Berné, Evriguet, Guilliers, Guiscriff,
Kergrist, Kernascléden, Langoëlan, Langonnet, Lanvénégen, Le Croisty, Le Saint, Lignol, Locmalo,
Malguénac, Meslan, Mohon, Neuillac, Persquen, Ploërdut, Plouray, Priziac, Roudouallec, Saint-Aignan,
Saint-Caradec-Trégomel, Sainte-Brigitte, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines, Saint-Tugdual Séglien et
Silfiac.
// LISTE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ÉLIGIBLES DANS LES PÔLES D’ÉQUILIBRE
Alimentaire, métiers de bouche :
• Boulangerie-pâtisserie
• Boucherie-charcuterie
• Alimentation généralemultiservices
• Poissonnerie
• Restaurant (hors restauration
rapide)
• Confiserie
Services et équipement de la
personne :
• Coiffure
• Mécanique automobile,
carrosserie
• Chaussures
• Cordonnerie
• Vêtements
• Pressing
• Couture
• Esthétique
• Optique
• Bijouterie, horlogerie
• Maroquinerie
• Journaux, papeterie
• Vente et réparation cycles
Motoculture de plaisance
•
•
•
•
•
Équipement de la maison
Fleuriste
Électroménager
Quincaillerie
Meubles, décoration
Mise à jour – Janvier 2014
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// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Entreprises indépendantes :
- création et reprise : société inscrite au registre du commerce et des sociétés (EURL, SARL, SCOP…),
- développement (deux bilans clôturés) : société inscrite au registre du commerce et des sociétés
(EURL, SARL, SCOP…) ou entreprise individuelle ;
Entreprises présentant une surface de vente < à 300 m² et employant au + cinq salariés CDI
équivalent temps plein (y compris le ou les exploitants) ;
Existence d’un prêt bancaire professionnel ;
Programme d’investissements sur un an (chaque justificatif devra être ≥ à 250 € HT d’investissements
éligibles) ;
Il ne peut être accordé qu’une seule aide par bénéficiaire sur une même période de trois ans. Seuls, les
investissements réalisés postérieurement à la date anniversaire de la 1ère décision (commission
permanente + trois ans) sont éligibles à une nouvelle aide ;
Acquisition de fonds ou murs commerciaux : l’aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois par
bénéficiaire et une fois par fonds ou murs commerciaux, au titre d’une même période de cinq ans ;
Commerces alimentaires : réalisation préalable d’un pré-diagnostic hygiène ;
Étude au cas par cas des projets localisés dans des hameaux ;
Aide plafonnée à l’apport personnel en numéraire au capital social (pour la création et la reprise
-inférieur à deux bilans clôturés) ;
Sont inéligibles :
- les projets portés par une SCI ou un particulier,
- les projets situés en zones d’activités périphériques (à l’exception des garages de mécanique
automobile),
- les commerces saisonniers,
- les commerces non sédentaires,
- les commerces de restauration rapide,
- les professions libérales, médicales et paramédicales.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Minimum
Maximum
Seuil de dépenses HT
3 000 €
Taux d'intervention
30 %
33 334 €
Plafond d'aide
10 000 €
(pas de cumul avec le FISAC)
Pour tout programme d'investissements exemplaire lié aux économies d'énergie (hors modernisation de type
changement de four ou chaudière) : optimisation consommation électrique, solaire thermique, récupération
de calories, vitrines réfrigérées fermées, travaux d'isolation de locaux commerciaux propriété de la société
exploitante, économies d'eau : taux majoré à 40 % ;
Le seuil de dépenses éligibles est de 3 000 € HT, aide plafonnée à 3 000 € (cumul possible sur des
assiettes de calcul différentes).
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
Mise à jour – Janvier 2014
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Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’aide attribuée par le département, dans le délai de deux mois à
compter de la réception d’une lettre recommandée valant mise en demeure, en cas de cession, cessation ou
transfert de l’activité dans le délai de cinq ans à compter de la signature de convention :
- 2 premières années : l’intégralité de la subvention liquidée est reversée au département ;
- entre 2 et 5 ans : la fraction de l’aide reversée au département sera déterminée “prorata temporis” selon
la base suivante : aide totale liquidée, déduction faite d’1/36ème de l’aide par mois écoulé au-delà
du 24ème mois.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan
ou la chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan ;
Dossier complet, à déposer en un exemplaire avec annexes et un exemplaire sans annexe dans un
délai de trois mois suivant l’accusé de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 80 26
Mise à jour – Janvier 2014
30
COMMERCE POUR TOUS
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises de vente de biens et services auprès des particuliers ;
Sociétés civiles immobilières (SCI) propriétaires d’un local commercial, réalisant un programme
d’investissements lié à l’accessibilité pour les personnes handicapées.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Travaux immobilier, mobiliers, études et honoraires répondant à la mise aux normes
"accessibilité" (loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
// LOCALISATION DES PROJETS
Intégralité du territoire morbihannais.
// LISTE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ÉLIGIBLES
Alimentaire, métiers de bouche ;
Services et équipement de la personne ;
Équipement de la maison ;
Hygiène et santé ;
Culture et loisirs.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Entreprises indépendantes constituées sous forme de société inscrite au registre du commerce
et des sociétés ou entreprise individuelle ;
Surface de vente < 300 m² et employant au + 5 salariés en CDI en équivalent temps plein (y
compris le ou les exploitants) ;
Pré-diagnostic obligatoire (gratuit) réalisé par la chambre de métiers et de l’artisanat ou la
chambre de commerce et d’industrie.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Dépenses éligibles entre 3 000 et 10 000 € HT ;
30 % du montant des investissements subventionnables ;
Aide plafonnée à 3 000 € (pas de cumul avec le fonds d’intervention pour les services de
l’artisanat et le commerce FISAC) ;
Il ne peut être accordé qu’une seule aide par local commercial.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
Mise à jour – Janvier 2014
31
// MODALITÉ DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan ou la chambre de
métiers et de l’artisanat du Morbihan ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire avec annexes dans un délai de trois mois suivant
l’accusé de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 85
Mise à jour – Janvier 2014
32
MULTISERVICES 56 - MAINTIEN DU DERNIER COMMERCE DANS
LES PETITES COMMUNES RURALES
// OBJECTIFS
Soutenir la présence d'une fonction commerciale et de service contribuant à revitaliser les territoires
ruraux.
// BÉNÉFICIAIRES
Communes < 2 000 habitants ou leurs groupements (recensement INSEE 1999 ou
complémentaire paru au Journal Officiel).
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Acquisition, rénovation, extension, construction de bâtiments à usage commercial ;
Investissements matériels ;
Les travaux de voiries sont inéligibles.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Projets localisés dans une commune < 2 000 habitants, localisée au nord de l’A82 (RN 165)
et non limitrophe de cet axe ;
Activité éligible : dernier commerce de proximité dans sa spécialité, multiservices avec activité
alimentaire prépondérante, carence de l’initiative privée ;
Locaux commerciaux dont la surface de vente est < à 300 m² ;
Étude de faisabilité favorable de la part de la chambre consulaire concernée (en création et
reprise uniquement) ;
Identification d’un porteur de projet ;
Étude au cas par cas des projets localisés dans les hameaux ;
L’attribution de l’aide est conditionnée au respect d’au moins trois critères environnementaux
dont la liste figure fin du dispositif (sauf en cas d'acquisition de murs sans travaux). Les
versements de l’aide s’effectueront à hauteur de 70 % sur justification des dépenses puis 30 %
correspondant au respect des critères environnementaux.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Application du taux de solidarité départementale ;
Plafond de l'aide : 50 000 € ;
En cas de rachat sans travaux, l'aide est plafonnée à 35 000 €.
L’intégralité de la subvention devra être remboursée en cas de cession des investissements subventionnés,
de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans.
En application du règlement des subventions du département, sous peine de caducité de l'aide octroyée, la
dépense éligible doit faire l'objet d'un premier mandatement au plus tard le 1er décembre de la 2ème année qui
suit celle de sa notification et être soldée au plus tard le 1er décembre de la 4ème année qui suit celle de sa
notification.
Mise à jour – Janvier 2014
33
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier, à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 80 26
Mise à jour – Janvier 2014
34
// LISTE DES CRITÈRES LIÉS À L’ÉCO-CONDITIONNALITÉ DES AIDES À L’IMMOBILIER
Objectifs
Critères
Relation harmonieuse du bâtiment
avec son environnement
1. Volet paysager et intégration du projet dans son environnement
(cf. Bretagne Qualiparc).
Gestion des eaux pluviales par
une utilisation directe ou une
limitation des volumes rejetés dans
le réseau public
2. Cuve de récupération des eaux pluviales (mini 5 m3 pour
utilisation en sanitaire, nettoyage ou arrosage), et/ou toiture
végétalisée, et/ou surface drainante et filtrante sur les voiries.
3. Efficacité thermique du bâtiment (isolation, orientation du
bâtiment, brise soleil, VMC double flux, solaire passif…). Ce
critère doit faire l’objet d’une étude thermique dynamique pour les
constructions neuves ou d’un audit thermique pour les
acquisitions par un cabinet spécialisé (subvention possible de
l’ADEME à hauteur de 50 % du coût de l’étude).
Mise en place de solutions visant à
optimiser les consommations
d'énergie
4. Utilisation d’énergies renouvelables : solaire thermique,
chaudière à bois, géothermie, biomasse, puits canadien…
5. Production d’électricité (photovoltaïque, éolien). Critère retenu
uniquement si le critère 3 est traité.
6. Éclairage basse consommation sur surface primable et
détection de présence ou gradation de luminosité ou détecteur
crépusculaire ou mise en place d’une gestion technique
centralisée (GTC).
Choix de matériaux avec un
impact limité sur l’environnement
et les personnes
Confort et santé des salariés
7. Utilisation de matériaux dont le cycle de vie a un impact limité
sur l’environnement et recours à des matériaux sains pour les
poseurs et les usagers.
Une note devra argumenter le choix des matériaux.
8. Ce point doit se traduire par un accompagnement de la
CARSAT ou de la MSA et la prise en compte de leurs
préconisations.
9. Réalisation de la plateforme, avec des matériaux recyclés ou
stabilisation du sol à la chaux,
Autres initiatives remarquables sur
la conception du bâtiment
.
récupération des calories des groupes "froid",
.
critères sociaux sur les marchés de construction retenus,
.
équipement prévu pour favoriser les déplacements doux
(station de recharge des vélos ou voitures électriques, abrivélos, aire de co-voiturage…),
.
toutes autres
l’entreprise…
initiatives remarquables
favorisées par
Mise à jour – Janvier 2014
35
FILIÈRE "NAUTISME ET CONSTRUCTION NAVALE"
NAUTIMMO 56 – Immobilier d’entreprises………………… ......................................
p. 37
NAUTINOV 56 – Recherche et développement .......................................................
p. 40
NAUTIJOB 56 – Recrutement de cadres, ingénieurs ou techniciens ....................
p. 41
NAUTICAREN 56 – Aires de carénage propre .........................................................
p. 43
Mise à jour – Janvier 2014
36
NAUTIMMO 56 - IMMOBILIER D’ENTREPRISES
Le dispositif pourra être modifié en 2014 afin de se conformer au nouvel encadrement communautaire des
aides de l'État en cours de préparation.
// OBJECTIFS
Favoriser la compétitivité des entreprises du cluster à travers un soutien aux programmes immobiliers
respectueux de l'environnement.
// BÉNÉFICIAIRES
Collectivités locales, établissements publics, sociétés d’économie mixte, sociétés de crédit-bail ;
Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les entreprises individuelles et les SCI sont exclues, excepté pour les SCI dans le cas d’un
programme d’extension déjà aidé au titre d’une aide départementale à l’immobilier.
// NATURE DES TRAVAUX
Travaux de construction, d’acquisition, d’extension ;
Travaux de restructuration interne liés à un changement de métier.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Activités de production, d’entretien-réparation, d’hivernage de bateaux de plaisance ou de
course (chantiers navals) ;
Entreprises dont l’objet consiste essentiellement à participer aux principales épreuves de
course en réunissant les compétences techniques et humaines permettant de gérer, d’entretenir
et de réparer les bateaux (teams de course) ;
Les groupes sont éligibles uniquement si leur activité est dans le domaine de la production ;
L’attribution de l’aide est conditionnée au respect de critères environnementaux dont la liste
figure ci-après. Les modalités de calcul varient en fonction du nombre minimum de critères
retenus par le maître d’ouvrage parmi les neuf énumérés sur la liste, selon le tableau cidessous :
Nature de l’investissement
Construction
Acquisition/extension
Pourcentage appliqué sur l’aide
maximale potentielle calculée en
fonction des modalités d’intervention
70 %
100 %
100 %
Nombre minimum de critères exigé*
3
dont n° 1
obligatoire
5
dont n° 1
obligatoire
3
dont n° 1 obligatoire
Versement de l’aide
70 % sur justification des dépenses, puis 30 % au
respect du nombre de critères exigés
* pour les bâtiments qui ont comme destination unique le stockage en sec, un critère en moins est exigé par
rapport à la règle générale.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
Mise à jour – Janvier 2014
37
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
a. Cas général
Entreprises non PME
> à 250 salariés
5 % (*)
Moyennes entreprises
de 50 à 250 salariés
10 %
Petites entreprises
< à 50 salariés
20 %
(*) Pour les groupes hors zone AFR, il s’agit d’une aide au titre du règlement des aides « de minimis » : cumul d’aides
publiques limité à 200 K€ sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
Se renseigner auprès du service instructeur pour la carte de zonage AFR et pour la définition des PME
Intervention sous forme indirecte (collectivité ou crédit-bail) ou directe (entreprise) :
- dépense subventionnable d’un montant minimum de 150 000 € HT ;
- assiette de la subvention calculée sur un ratio maximum de 600 €/m2 de surface de plancher ;
- subvention plafonnée à 100 000 €.
Dans le cas d’une aide complémentaire par d’autres cofinanceurs, l’aide du département est
modulable pour tenir compte des règles générales de plafonnement.
b. Procédures spécifiques
Entreprises artisanales (effectif ≤ à 15 CDI) : montant de l’investissement minimum ramené à
80 000 € HT (hors terrain) pour une implantation ou une extension sur un parc d’activités.
Rappel : le respect d'un délai minimum de 10 ans est impératif pour pouvoir prétendre à une nouvelle
aide départementale sur un ensemble immobilier déjà subventionné, sauf en cas de restructuration
interne d'un bâtiment lié à un changement de métier ou à l'amélioration des conditions de travail et ce,
même sans augmentation de surface.
L’intégralité de la subvention liquidée devra être remboursée en cas de cession des investissements
subventionnés, de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai
de cinq ans.
En application du règlement des subventions du département, sous peine de caducité de l'aide octroyée, la
dépense éligible doit faire l'objet d'un premier mandatement au plus tard le 1er décembre de la 2ème année qui
suit celle de sa notification et être soldée au plus tard le 1er décembre de la 4ème année qui suit celle de sa
notification.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat ;
Dossier complet à déposer en deux exemplaires dans un délai de trois mois suivant accusé
de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 09
Mise à jour – Janvier 2014
38
// LISTE DES CRITÈRES LIÉS À L’ÉCO-CONDITIONNALITÉ DES AIDES À L’IMMOBILIER
Objectifs
Critères
Relation harmonieuse du bâtiment 1. Volet paysager et intégration du projet dans son environnement
avec son environnement
(cf. Bretagne Qualiparc)
Gestion des eaux pluviales par
2. Cuve de récupération des eaux pluviales (mini 5 m3 pour
une utilisation directe ou une
utilisation en sanitaire, nettoyage ou arrosage), et/ou toiture
limitation des volumes rejetés dans
végétalisée, et/ou surface drainante et filtrante sur les voiries.
le réseau public
3. Efficacité thermique du bâtiment (isolation, orientation du
bâtiment, brise soleil, VMC double flux, solaire passif…). Ce critère
doit faire l’objet d’une étude thermique dynamique pour les
constructions neuves ou d’un audit thermique pour les acquisitions
par un cabinet spécialisé (subvention possible de l’ADEME à
hauteur de 50 % du coût de l’étude).
Mise en place de solutions visant à
optimiser les consommations 4. Utilisation d’énergies renouvelables : solaire thermique,
chaudière à bois, géothermie, biomasse, puits canadien…
d'énergie
5. Production d’électricité (photovoltaïque, éolien). Critère retenu
uniquement si le critère 3 est traité.
6. Éclairage basse consommation sur surface primable et détection
de présence ou gradation de luminosité ou détecteur crépusculaire
ou mise en place d’une gestion technique centralisée (GTC).
7. Utilisation de matériaux dont le cycle de vie a un impact limité
Choix de matériaux avec un sur l’environnement et recours à des matériaux sains pour les
impact limité sur l’environnement poseurs et les usagers.
et les personnes
Une note devra argumenter le choix des matériaux.
Confort et santé des salariés
8. Ce point doit se traduire par un accompagnement de la CARSAT
ou de la MSA et la prise en compte de leurs préconisations.
9. Réalisation de la plateforme avec des matériaux recyclés ou
stabilisation du sol à la chaux,
. récupération des calories des groupes "froid",
. critères sociaux sur les marchés de construction retenus,
Autres initiatives remarquables sur
. équipement prévu pour favoriser les déplacements doux
la conception du bâtiment
(station de recharge des vélos ou voitures électriques, abrivélos, aire de co-voiturage…),
. toutes autres initiatives remarquables favorisées par
l’entreprise…
Mise à jour – Janvier 2014
39
NAUTINOV 56 - RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
exerçant leur activité dans le secteur du nautisme ou de la construction navale dans le
Morbihan.
// NATURE DES PROGRAMMES ÉLIGIBLES
La demande de subvention sera établie sur la base d’un programme d'une durée maximum de
deux ans présenté par l’entreprise :
- les investissements matériels et immatériels (logiciels, frais de recherche et développement,
réalisation de prototypes…),
- les investissements de production réalisés pour les besoins du programme seront pris en
compte à hauteur de leur amortissement sur la durée dudit programme,
- les coûts internes (salaires et charges salariales uniquement) ne devront pas représenter plus
de 50 % des dépenses du programme,
- seuls les coûts unitaires supérieurs ou égaux à 500 € seront pris en compte.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Taux de 25 % du montant HT des investissements subventionnables, dans la limite de
35 000 €;
Condition de renouvellement de l’aide : trois ans entre deux décisions de la commission
permanente du conseil général.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
L’intégralité de la subvention liquidée devra être remboursée en cas de cession des investissements
subventionnés, de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai
de cinq ans.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des dépenses.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat (aide aux entreprises morbihannaises) ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 09 ou 02 97 54 58 97
Mise à jour – Janvier 2014
40
NAUTIJOB 56 - RECRUTEMENT DE CADRES,
INGÉNIEURS OU TECHNICIENS
// OBJECTIFS
Favoriser le développement des entreprises du cluster par le recrutement de personnels qualifiés.
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises morbihannaises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, exerçant leur activité dans le secteur du nautisme ou de la construction navale.
// NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
L’assiette des dépenses éligibles est constituée de la rémunération brute du cadre, ingénieur ou
technicien recruté, dans la limite de six mois.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
La création d’emploi présentée doit être localisée dans le Morbihan ;
Le recrutement, en contrat à durée déterminée d’une durée minimum de 12 mois ou
indéterminée à temps plein, doit s’inscrire dans le cadre d’un projet de développement pour
l’entreprise et contribuer à formaliser une réelle démarche de progrès ;
La personne recrutée devra être titulaire d’un diplôme de niveau BAC + 3 minimum (ou BAC +
2 avec expérience) ;
Le salaire brut versé par l’entreprise devra être supérieur à 1,5 fois le SMIC (taux horaire brut
en vigueur sur la base de 35 heures x 1,5) ;
L’aide ne pourra être attribuée que pour un emploi par entreprise sur une période de trois ans ;
En cas de nouvelle demande, l'entreprise devra produire un bilan du dernier poste financé avec
le soutien du département ;
L’entreprise devra justifier de plus de trois années d’existence ;
Non cumulable avec toute autre aide publique intervenant sur la même assiette.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Aide forfaitaire de 1 500 € par mois dans la limite de six mois ;
Plafond d’aide : 9 000 € par entreprise.
L’intégralité de la subvention liquidée devra être remboursée en cas de cessation ou de transfert total de
l’activité ou de l'emploi sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans, à l'exception des
aides portant sur des contrats à durée déterminée.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la signature du contrat de travail.
Mise à jour – Janvier 2014
41
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie ou la
chambre de métiers et de l’artisanat ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai d’un mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 09 ou 02 97 54 58 97
Mise à jour – Janvier 2014
42
NAUTICAREN 56 - AIRES DE CARÉNAGE PROPRE
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
exerçant leur activité dans le secteur du nautisme ou de la construction navale dans le
Morbihan ;
Communes ou leurs groupements, sociétés d’économies mixtes, chambres consulaires du
Morbihan.
Ne sont pas éligibles les projets portés par une société civile immobilière (SCI), à l’exception des
investissements portés par la société d’exploitation sur le terrain d’assiette, propriété de la SCI.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Travaux de réalisation de l’aire de carénage (génie civil, installation et mise en œuvre de
l’équipement de traitement des eaux).
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Une étude devra être réalisée préalablement aux travaux, avec le soutien de l’agence de l’eau
Loire-Bretagne.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Subvention au taux de 35 % du montant HT des travaux, dans la limite du cumul d’aides, tous
financeurs confondus de 70 % ;
L’emprise des travaux éligibles comprend l’aire de carénage sans excéder 150 m² ;
L’aide est plafonnée à 35 000 €.
NB : L’intégralité de la subvention liquidée devra être remboursée en cas de cession des investissements
subventionnés, de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un
délai de cinq ans.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier complet à déposer en deux exemplaires dans un délai de trois mois suivant accusé
de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 09 ou 02 97 54 81 12
Mise à jour – Janvier 2014
43
FILIÈRE "ÉLECTRONIQUE ET TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION" (TIC)
ETIC-INOV 56 – Recherche et développement .......................................................
p. 45
ETIC-JOB 56 – Recrutement de cadres, ingénieurs ou techniciens.....................
p. 46
ETIC-EXPO 56 – Participation à des salons professionnels .................................
p. 48
ETIC-CONSULT 56 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les entreprises
industrielles et artisanales.......................................................................................
p. 50
NB ______________________________________________________________________________
Les secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC), éligibles aux dispositifs,
sont les pôles suivants, issus de la définition au sens strict des TIC par l’INSEE :
- le pôle des activités de fabrication (équipements et réseaux informatiques, microélectronique et
composants),
- le pôle des services immatériels (télécommunications, conseils en systèmes informatiques,
réalisation de logiciels, traitement et banque de données).
Exclusion : activités de négoce de matériel et de vente au grand public.
Ce périmètre peut être étendu à quelques activités de production de contenu multimédia.
Mise à jour – Janvier 2014
44
ETIC-INOV 56 - RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises morbihannaises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, exerçant leur activité dans le secteur de l’électronique et des technologies de
l’informatique et de la communication.
// NATURE DES PROGRAMMES ÉLIGIBLES
Toute demande de subvention sera établie sur la base d'un programme d’une durée maximum
de deux ans :
- les investissements matériels et immatériels (logiciels, frais de recherche et développement,
réalisation de prototypes…) ;
- les investissements de production réalisés pour les besoins du programme seront pris en
compte à hauteur de leur amortissement sur la durée dudit programme ;
- les coûts internes (salaires et charges salariales uniquement) ne devront pas représenter plus
de 70 % des dépenses du programme ;
- seuls les coûts unitaires supérieurs ou égaux à 500 € seront pris en compte.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Il s’agit du dispositif NOVATEC 56 auquel est apportée une majoration : taux de 25 % du
montant HT des investissements éligibles, dans la limite de 35 000 € d’aides.
Condition de renouvellement de l’aide : trois ans entre deux décisions de la commission permanente
du conseil général.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
L’intégralité de la subvention liquidée devra être remboursée en cas de cession des investissements
subventionnés, de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai
de cinq ans.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des dépenses.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie, la
chambre de métiers et de l’artisanat ou une technopole morbihannaise ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 59 83 ou 02 97 54 58 97
Mise à jour – Janvier 2014
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ETIC-JOB 56 - RECRUTEMENT DE CADRES,
INGÉNIEURS OU TECHNICIENS
// OBJECTIFS
Favoriser le développement de la filière électronique et des technologies de l'information et de la
communication par un soutien au recrutement de personnels qualifiés.
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises morbihannaises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, exerçant leur activité dans le secteur de l’électronique et des technologies de
l’information et de la communication.
// NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
L’assiette des dépenses éligibles est constituée de la rémunération brute du cadre, ingénieur ou
technicien recruté, dans la limite de six mois.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
La création d’emploi doit être localisée dans le Morbihan ;
Le recrutement, en contrat à durée déterminée d’une durée minimum de 12 mois ou
indéterminée à temps plein, doit s’inscrire dans le cadre d’un projet de développement pour
l’entreprise et contribuer à formaliser une réelle démarche de progrès ;
La personne recrutée devra être titulaire d’un diplôme de niveau BAC + 3 minimum (ou BAC +
2 avec expérience) ;
Le salaire brut versé par l’entreprise devra être supérieur à 1,5 fois le SMIC (taux horaire brut
en vigueur sur la base de 35 heures x 1,5) ;
L’aide ne pourra être attribuée que pour un emploi par entreprise sur une période de trois ans ;
En cas de nouvelle demande, l’entreprise devra produire un bilan du dernier poste financé avec
le soutien du département ;
L’entreprise devra justifier de plus de trois années d’existence ;
Non cumulable avec toute autre aide publique intervenant sur la même assiette.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Aide forfaitaire de 1 500 € par mois dans la limite de six mois ;
Plafond d’aide : 9 000 € par entreprise.
L’intégralité de la subvention liquidée devra être remboursée en cas de cessation ou de transfert total de
l’activité ou de l'emploi sur un autre site hors département dans un délai de cinq ans à l'exception des aides
portant sur des contrats à durée déterminée.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la signature du contrat de travail.
Mise à jour – Janvier 2014
46
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie,
la chambre de métiers et de l’artisanat ou une technopole morbihannaise ;
Dossier complet à déposer en un exemplaire dans un délai de trois mois suivant accusé de
réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
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ETIC-EXPO 56
PARTICIPATION À DES SALONS PROFESSIONNELS
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises morbihannaises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, exerçant leur activité dans le secteur de l’électronique et des technologies de
l’information et de la communication.
// NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Dépenses liées directement à une participation en qualité d’exposant à un salon professionnel
(France et International) :
- droits d’inscription ;
- location de l’emplacement, frais de raccordement EDF, télécom ;
- location de mobilier (si non compris dans l’emplacement) ;
- édition de supports de communication (brochures, panneaux) liés directement à l’exposition ;
- recours à un consultant spécialisé pour la préparation (cabinet privé ou compagnie consulaire) ;
- coûts internes (salaires et charges salariales uniquement) mobilisés pour les besoins du salon
et pendant sa durée.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Participation à un salon professionnel relevant d’un segment de marché visé par l’entreprise ;
Aide réservée à des opérations nouvelles pour l’entreprise ;
Participation sous la forme individuelle ou collective (Bretagne International, CCI International,
MEITO…) ;
Non cumulable avec toute autre aide directe intervenant sur la même assiette.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Dépenses éligibles plafonnées à 2 500 € HT par jour de salon et à quatre jours d’exposition ;
Taux d’intervention : 40 % pour un 1er salon, 30 % pour un 2ème et 20 % pour un 3ème ;
Aide mobilisable trois fois maximum par bénéficiaire ;
Versement de l’aide en une tranche, sur production des justificatifs des dépenses.
L’intégralité de la subvention liquidée devra être remboursée en cas de cession des investissements
subventionnés, de cessation ou de transfert total de l’activité sur un autre site hors département dans un délai
de cinq ans.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des dépenses.
Mise à jour – Janvier 2014
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// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie, la
chambre de métiers et de l’artisanat ou une technopole morbihannaise ;
Dossier complet à déposer préalablement à la manifestation en un exemplaire dans un délai
de trois mois suivant accusé de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
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49
ETIC-CONSULT 56
ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR
LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises morbihannaises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
// NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Prestation de conseil et d’accompagnement par un assistant à maître d’ouvrage (consultant
spécialisé), devant permettre à l’entreprise de formaliser son besoin et de se déterminer sur un
outil informatique à mettre en œuvre.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Formalisation d’un besoin interne en développement informatique sur tout ou partie des
fonctions de l’entreprise :
- gestion - comptabilité,
- aide à la décision,
- gestion de production,
- gestion de stocks,
- progiciels de gestion intégrée (ERP)…
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
50 % des dépenses plafonnées à 8 000 € HT ;
Versement de l’aide en une tranche, sur production des justificatifs.
MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention antérieure à la réalisation des dépenses.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier économique et financier à constituer par la chambre de commerce et d’industrie, la
chambre de métiers et de l’artisanat ou une technopole morbihannaise ;
Dossier complet à déposer préalablement à la manifestation en un exemplaire dans un délai de
trois mois suivant accusé de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
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Mise à jour – Janvier 2014
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FILIÈRE "MÉTIERS D’ART"
ART’INVEST 56 .........................................................................................................
p. 54
ART’COM 56 ..............................................................................................................
p. 56
ART’CITÉ 56 ..............................................................................................................
p. 58
N.B. _______________________________________________________________________
Sont éligibles aux dispositifs, les professionnels métiers d’art de la création et de la restauration répondant
aux critères suivants :
- appartenir, au sens strict, à l’une des 19 catégories référencées dans l’arrêté ministériel du
12 décembre 2003 (exemples : arts graphiques, bois, facture instrumentale…) ;
- maîtriser les techniques et savoir-faire fondés sur la transformation ou la restauration/ conservation de
la matière ;
- produire des objets uniques, ou de petite série, présentant un caractère artistique ;
- développer une véritable logique entrepreneuriale.
Exclusion : activités de négoce et entreprises dont la part de l’activité liée aux métiers d’art est
minoritaire.
Rappel : l’objectif est de soutenir une filière économique d’excellence et de forte valeur ajoutée.
Mise à jour – Janvier 2014
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ART’INVEST 56
// OBJECTIFS
Favoriser les investissements dans les entreprises de la filière métiers d'art.
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises ou personnes physiques (hors auto-entrepreneurs) de la filière métiers d’art (cf.
arrêté ministériel du 12 décembre 2003) inscrites :
- au répertoire des métiers ;
- à l’URSSAF ;
- à la Maison des artistes ;
- au registre du commerce et des sociétés (en complément de l’un des organismes précités).
Sont inéligibles :
- les demandeurs dont la majorité des revenus n’est pas liée à l’activité "Métiers d’art" ;
- les professionnels uniquement inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- les professionnels réalisant majoritairement leur chiffre d’affaires par d’autres activités
que la création et la restauration (ex : négoce, stages…) ;
- les auto-entrepreneurs ;
- les projets portés par une SCI ou une entreprise de promotion immobilière.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Investissements immobiliers : acquisition, construction, rénovation(*), extension, aménagement
et/ou mise aux normes de locaux professionnels... ;
(*) cas particulier pour les bâtiments à caractère patrimoniaux
ou protégés.
Investissements matériels : machine, outillage, mobilier, matériel informatique.
Sont inéligibles :
- les investissements immobiliers assimilables à de l’investissement privé ;
- les véhicules et matériels roulants ;
- les travaux de VRD.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Existence d’un apport en fonds propres ;
Projet suivi par la chambre de métiers et de l’artisanat ou la BGE Morbihan.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Une seule aide par bénéficiaire sur une période glissante de trois ans. Seuls les
investissements réalisés postérieurement à la dernière décision (commission permanente +
trois ans) sont éligibles à une nouvelle aide ;
Programme éligible sur un an.
Mise à jour – Janvier 2014
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// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Minimum
Seuil de dépenses HT*
3 000 €
Maximum
40 000 €
Taux d'intervention
Plafond d'aide
30 %
12 000 €
* TTC pour les non assujettis
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’aide attribuée par le département, dans le délai de deux mois
à compter de la réception d’une lettre recommandée valant mise en demeure, en cas de cession,
cessation ou transfert de l’activité dans le délai de cinq ans hors département, à compter de la
signature de convention :
- 2 premières années : l’intégralité de la subvention accordée est reversée au département,
- entre 2 et 5 ans : la fraction de l’aide reversée au département sera déterminée “prorata
temporis” selon la base suivante : aide totale accordée, déduction faite d’1/36ème de l’aide
par mois écoulé au-delà du 24ème mois.
// PIÈCES À FOURNIR
Lettre d’intention à fournir au département avant la réalisation des investissements,
Dossier de présentation économique et financier monté par la chambre de métiers et de
l’artisanat ou la boutique de gestion Morbihan en un exemplaire complet avec annexe, dans un
délai de trois mois suivant accusé de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 41 ou 02 97 54 80 26
Mise à jour – Janvier 2014
53
ART’COM 56
// OBJECTIFS
Favoriser pour les entreprises, les collectivités référentes en matière d'art et les associations de
professionnels métiers d'art, l'accès aux outils de communication collectifs, individuels et aux salons.
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises ou personnes physiques (hors auto-entrepreneurs) de la filière métiers d’art (cf.
arrêté ministériel du 12 décembre 2003) inscrites : au répertoire des métiers, à l’URSSAF, à la
Maison des artistes, au registre du commerce et des sociétés (en complément de l’un des
organismes précités) ;
Collectivités référentes en matière de métiers d’art ;
Associations de professionnels, liées aux métiers d’art.
Sont inéligibles :
- les demandeurs dont la majorité des revenus n’est pas liée à l’activité "Métiers d’art" ;
- les professionnels uniquement inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- les professionnels réalisant majoritairement leur chiffre d’affaires par d’autres activités que
la création et la restauration (ex : négoce, stages…) ;
- les auto-entrepreneurs ;
- les projets portés par une SCI ou une entreprise de promotion immobilière.
// NATURE DES DÉPENSES
Aide à l’édition d’outils de communication collectifs à l’occasion de manifestations ponctuelles ;
Aide à l’édition d’outils de communication individuels ;
Aide à la participation aux salons et autres événementiels.
Sont inéligibles :
- les frais autres que les frais d’inscription et de location de stand pour la participation à
un salon (ex : transport, hébergement, restauration).
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Outils de communication réalisés par une entreprise spécialisée pour un salon ou événementiel
réservé aux exposants professionnels ;
Quatre professionnels au minimum, nécessairement réunis sous forme d’association, requis
pour l’édition d’outils de communication collectifs et/ou un stand collectif ;
Pour les outils de communication individuels : une seule aide par bénéficiaire sur une période
glissante de trois ans. Seuls les outils de communication individuels réalisés postérieurement à
la date de la décision de la commission permanente + trois ans sont éligibles à une nouvelle
aide ;
Participation à un salon ou événementiel réservé aux exposants professionnels, limitée à trois
salons sur une période glissante de trois ans (date de la décision de la commission permanente
+ trois ans*).
* sauf participation récurrente à un même salon (Cf. cas pour stand individuel)
Mise à jour – Janvier 2014
54
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Aide à l’édition d’outils de communication (dans la limite d'un cumul d'aides publiques de 80 %)
Seuil de dépenses HT*
Minimum
Maximum
Collectifs
1 000 €
Individuels
* TTC pour les non assujettis
Taux d'intervention
Plafond d'aide
10 000 €
40 %
4 000 €
5 000 €
30 %
1 500 €
Aide à la participation aux salons (frais d'inscription et location stand)
Seuil de dépenses HT*
Minimum
Maximum
Stands collectifs
1 000 €
800 €
Stands individuels
* TTC pour les non assujettis
Taux d'intervention
Plafond d'aide
10 000 €
40 %
4 000 €
5 000 €
30 %
1 500 €
Cas particulier pour les stands individuels :
En cas de participation récurrente à un même salon sur la période de trois ans, seules deux
participations pourront être subventionnées. Le soutien financier sur la seconde opération sera
plafonné à 20 %.
// PIÈCES À FOURNIR
Lettre d’intention à fournir au département avant la participation au salon ;
Dossier de présentation économique et financier monté par la chambre de métiers et de
l’artisanat ou la boutique de gestion du Morbihan en un exemplaire complet avec annexes,
dans un délai de trois mois suivant accusé de réception de la lettre d’intention ;
En cas d’édition d’outils de communication individuels, le dossier de présentation économique
pourra être monté par le dirigeant (un exemplaire).
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 41 ou 02 97 54 80 26
Mise à jour – Janvier 2014
55
ART’CITÉ 56
// OBJECTIFS
Soutenir et accompagner les communes ou groupements de communes favorisant l'accueil et la
valorisation des métiers d'art.
// BÉNÉFICIAIRES
Communes ou groupements de communes ayant une politique d’accueil et de valorisation des
métiers d’art.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Aide aux investissements immobiliers : acquisition, construction, aménagement de locaux et/ou
mise aux normes, sous condition de conservation des éléments remarquables existants ;
Projets de pôle dédiés aux métiers d’art ;
Les travaux de voirie sont inéligibles.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Locaux destinés à accueillir durablement des professionnels métiers d’art, y compris des
ateliers de restauration, à un prix en-deçà du marché ;
L’attribution de l’aide est conditionnée au respect minimum de trois critères environnementaux
dont la liste figure en fin du dispositif (sauf en cas d'acquisition de murs sans travaux). Les
versements de l’aide s’effectueront à hauteur de 70 % sur justification des dépenses puis 30 %
correspondant au respect des critères environnementaux.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Pour les projets de pôle, l’aide ne pourra être octroyée qu’après étude de faisabilité et validation
par un comité d’agrément.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Aide aux investissements immobiliers :
- taux d’intervention : 40 % ;
- plafond de l’aide : 50 000 € ;
- en cas de rachat sans travaux, l'aide est plafonnée à 35 000 €.
L’intégralité de la subvention liquidée devra être remboursée en cas de cession des investissements
subventionnés dans un délai de cinq ans.
En application du règlement des subventions du département, sous peine de caducité de l'aide octroyée, la
dépense éligible doit faire l'objet d'un premier mandatement au plus tard le 1er décembre de la 2ème année qui
suit celle de sa notification et être soldée au plus tard le 1er décembre de la 4ème année qui suit celle de sa
notification.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Lettre d’intention à fournir au département avant la réalisation des investissements.
Mise à jour – Janvier 2014
56
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier de présentation économique et financier.
// LISTE DES CRITÈRES LIÉS À L’ÉCO-CONDITIONNALITÉ DES AIDES À L’IMMOBILIER
Objectifs
Critères
Relation harmonieuse du bâtiment
avec son environnement
1. Volet paysager et intégration du projet dans son environnement
(cf. Bretagne Qualiparc)
Gestion des eaux pluviales par
une utilisation directe ou une
limitation des volumes rejetés dans
le réseau public
2 Cuve de récupération des eaux pluviales (mini 5 m3 pour
utilisation en sanitaire, nettoyage ou arrosage), et/ou toiture
végétalisée, et/ou surface drainante et filtrante sur les voiries.
3. Efficacité thermique du bâtiment (isolation, orientation du
bâtiment, brise soleil, VMC double flux, solaire passif…). Ce
critère doit faire l’objet d’une étude thermique dynamique pour les
constructions neuves ou d’un audit thermique pour les
acquisitions par un cabinet spécialisé (subvention possible de
l’ADEME à hauteur de 50 % du coût de l’étude).
Mise en place de solutions visant à
optimiser les consommations
d'énergie
4. Utilisation d’énergies renouvelables : solaire thermique,
chaudière à bois, géothermie, biomasse, puits canadien…
5. Production d’électricité (photovoltaïque, éolien). Critère retenu
uniquement si le critère 3 est traité.
6. Éclairage basse consommation sur surface primable et
détection de présence ou gradation de luminosité ou détecteur
crépusculaire ou mise en place d’une gestion technique
centralisée (GTC).
7. Utilisation de matériaux dont le cycle de vie a un impact limité
sur l’environnement et recours à des matériaux sains pour les
poseurs et les usagers.
Choix de matériaux avec un
impact limité sur l’environnement
et les personnes
Une note devra argumenter le choix des matériaux.
8. Ce point doit se traduire par un accompagnement de la
CARSAT ou de la MSA et la prise en compte de leurs
préconisations.
Confort et santé des salariés
9. Réalisation de la plateforme, avec des matériaux recyclés ou
stabilisation du sol à la chaux,
. récupération des calories des groupes « froid »,
Autres initiatives remarquables sur
la conception du bâtiment
. critères sociaux sur les marchés de construction retenus,
. équipement prévu pour favoriser les déplacements doux
(station de recharge des vélos ou voitures électriques, abrivélos, aire de co-voiturage…),
. toutes autres initiatives remarquables favorisées par
l’entreprise…
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service entreprises et innovation
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 41 ou 02 97 54 80 26
Mise à jour – Janvier 2014
57
ANNEXES
INDUSTRIE, COMMERCE ET ARTISANAT
Annexe 1 : liste des critères liés à l'éco-conditionnalité .......................................
p 59
Annexe 2 : définition des micros, petites et moyennes entreprises ....................
p 60
Annexe 3 : carte des aides à finalité régionale (AFR) ............................................
p 61
Annexe 4 : population légale des 33 communes "pôle d’équilibre".....................
p 63
Annexe 5 : population légale des 158 communes "pôle de proximité" ...............
p 64
Mise à jour – Janvier 2014
58
// ANNEXE 1
Liste des critères liés à l’éco-conditionnalité
Objectifs
Critères
Relation harmonieuse du
bâtiment avec son
environnement
1. Volet paysager et intégration du projet dans son
environnement (cf. Bretagne Qualiparc et Qualiparc 56)
Gestion des eaux pluviales par
une utilisation directe ou une
limitation des volumes rejetés
dans le réseau public
2. Cuve de récupération des eaux pluviales (mini 5 m3 pour
utilisation en sanitaire, nettoyage ou arrosage), et/ou
toiture végétalisée, et/ou surface drainante et filtrante sur
les voiries.
Mise en place de solutions
visant à optimiser les
consommations d'énergie
3. Efficacité thermique du bâtiment (isolation, orientation du
bâtiment, brise soleil, VMC double flux, solaire passif…).
Ce critère doit faire l’objet d’une étude thermique
dynamique pour les constructions neuves ou d’un audit
thermique pour les acquisitions par un cabinet spécialisé
(subvention possible de l’ADEME à hauteur de 50 % du
coût de l’étude).
4. Utilisation d’énergies renouvelables : solaire thermique,
chaudière à bois, géothermie, biomasse, puits canadien…
5. Production d’électricité (photovoltaïque, éolien). Critère
retenu uniquement si le critère 3 est traité.
6. Eclairage basse consommation sur surface primable et
détection de présence ou gradation de luminosité ou
détecteur crépusculaire ou mise en place d’une gestion
technique centralisée (GTC).
Choix de matériaux avec un
impact limité sur
l’environnement et les
personnes
Confort et santé des salariés
7. Utilisation de matériaux dont le cycle de vie a un impact
limité sur l’environnement et recours à des matériaux sains
pour les poseurs et les usagers.
Une note devra argumenter le choix des matériaux.
8. Ce point doit se traduire par un accompagnement de la
CARSAT ou de la MSA et la prise en compte de leurs
préconisations.
9. Réalisation de la plate-forme avec des matériaux recyclés
ou stabilisation du sol à la chaux,
. récupération des calories des groupes « froid »,
Autres initiatives remarquables
sur la conception du bâtiment
. critères sociaux sur les marchés de construction
retenus,
. équipement prévu pour favoriser les déplacements doux
(station de recharge des vélos ou voitures électriques,
abri-vélos, aire de co-voiturage…),
. toutes autres initiatives remarquables favorisées par
l’entreprise…
Mise à jour – Janvier 2014
59
// ANNEXE 2
Définition des micros, petites et moyennes entreprises
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005), annexe I du
règlement communautaire d’exemption n° 70/2001, modifié par le règlement n° 364/2004 du 25 février 2004.
Toute entreprise (entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique) peut être
qualifiée de PME si elle répond aux critères suivants :
- critère d’effectif : elle occupe moins de 250 personnes,
- critères financiers : son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son
bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Dans cette catégorie, les petites entreprises occupent moins de 50 personnes et ont un chiffre d’affaires ou un
total de bilan inférieur ou égal à 10 millions d’euros ; les micro entreprises occupent moins de 10 personnes et
ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Le caractère de PME s’évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers) soit sur une
seule entreprise si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (l’entreprise considérée plus ses
entreprises liées ou partenaires). Une entreprise est autonome, si elle n’est pas détenue à au moins 25 % de
son capital ou ses droits de vote par une autre entreprise, ou si elle ne possède pas plus de 25 % du capital
ou des droits de vote d’une autre entreprise, et si elle ne répond pas à la définition d’entreprise liée exposée
ci-dessous.
Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de la seule entreprise
autonome. Une entreprise est partenaire d’une autre, si l’une détient 25 % ou plus du capital de l’autre ou
entre 25 et 50 % de ses droits de vote, ce qui traduit une proximité entre ces entreprises sans position de
contrôle de l’une sur l’autre. Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte
sont ceux de l’entreprise considérée et, proportionnellement à sa participation au capital ou aux droits de vote,
ceux de l’entreprise partenaire.
Sont exclus de cette définition, même si leur participation dépasse 25 %, les investisseurs suivants, sous
réserve qu’ils ne détiennent pas de position de contrôle : sociétés publiques de participation, sociétés de
capital à risque, investisseurs providentiels, universités ou centres de recherche, investisseurs institutionnels,
autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 M€ et moins de 5.000 habitants. Hormis ce
cas, une entreprise contrôlée directement ou indirectement, à hauteur de 25 % de son capital ou de ses droits
de vote par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publics ne peut être considérée comme une
PME. Par exception, ce type d’entreprise peut dès lors être qualifié d’entreprise autonome.
Une entreprise est liée à une autre notamment si l’une détient un pouvoir de contrôle sur l’autre par une
majorité des droits de vote, par un pouvoir de nomination ou révocation de la majorité des membres de
l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ou par une influence dominante mise en place de
manière contractuelle. Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux
de l’entreprise considérée et des entreprises qui lui sont liées.
Les entreprises qui, agissant sur le même marché ou sur des marchés contigus, entretiennent des relations de
contrôle à travers une personne ou un groupe de personnes physiques sont assimilées aux entreprises liées.
Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers sont celles afférentes au dernier
exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Lorsqu’une entreprise, à la date de la
clôture des comptes constate un dépassement dans un sens ou dans l’autre sur une base annuelle, des
seuils, elle ne change de statut que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs.
L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (salariés et assimilés en équivalent temps plein,
propriétaires exploitants et associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant
d’avantages financiers).
Mise à jour – Janvier 2014
60
// ANNEXE 3
Carte des aides à finalité régionale (AFR)
Mise à jour – Janvier 2014
61
Taux maximum d’aides publiques à l’investissement :
Hors zone AFR
Entreprises non PME
> 250 salariés
0
Moyennes entreprises
De 50 à 250 salariés
10 %
Petites entreprises
< 50 salariés
20 %
Zone AFR
15 %
25 %
35 %
Liste des communes morbihannaises en zone AFR :
-
BAUD
BEIGNON
BIGNAN
BRANDERION
BULEON
CARENTOIR
CARO
CAUDAN
LA CHAPELLE-CARO
LA CHAPELLE-GACELINE
LA GACILLY
LE FAOUET
GOURIN
GUEGON
GUENIN
GUER
GUILLAC
INZINZAC-LOCHRIST
JOSSELIN
KERVIGNAC
LANDEVANT
LANGUIDIC
LANVAUDAN
LOCMINÉ
OYAT
MAURON
MONTERREIN
MOREAC
NAIZIN
NEANT-SUR-YVEL
NOYAL-PONTIVY
PLOERMEL
PLOUAY
PLUMELIN
PLUVIGNER
REMINIAC
SAINT-ALLOUESTRE
SAINT-GERAND
SAINT-GONNERY
SAINT-JEAN-BREVELAY
SAINT-LERY
SAINT-MALO-DE-BEIGNON
SAINT-THURIAU
LE SOURN
Mise à jour – Janvier 2014
62
// ANNEXE 4
Population légale des 33 communes "pôle d’équilibre" au 1er janvier 2013
Mise à jour : décembre 2012
Date de référence statistique : 1er janvier 2010
Source : Insee, Recensement de la population 2010
Code
INSEE
56001
56010
56024
56026
56033
56041
56053
56066
56067
56069
56073
56075
56091
56061
56257
56101
56057
56152
56117
56123
56124
56127
56129
56151
56166
56172
56173
56177
56179
56184
56190
56198
56222
Nom commune
ALLAIRE
BAUD
BRÉHAN
BUBRY
CARENTOIR
CLÉGUÉREC
ELVEN
GOURIN
GRANDCHAMP
GROIX
GUÉMENÉ-SUR-SCORFF
GUER
JOSSELIN
LA GACILLY
LA TRINITÉ-PORHOËT
LANGUIDIC
LE FAOUËT
LE PALAIS
LOCMINÉ
MALANSAC
MALESTROIT
MAURON
MÉNÉAC
NOYAL-PONTIVY
PLOUAY
PLUMELEC
PLUMELIAU
PLUVIGNER
PONT-SCORFF
QUESTEMBERT
RÉGUINY
ROHAN
SAINT-JEAN-BRÉVELAY
Pays
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Lorient
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Pontivy
Pays de Vannes
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Lorient
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Lorient
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays d'Auray
Pays de Pontivy
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Lorient
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays d'Auray
Pays de Lorient
Pays de Vannes
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Population
totale
3 762
6 146
2 402
2 437
2 816
2 998
5 445
4 269
5 085
2 327
1 230
6 463
2 649
2 280
731
7 507
2 950
2 625
4 505
2 113
2 604
3 366
1 624
3 843
5 414
2 729
3 710
7 163
3 298
7 699
1 833
1 690
2 863
= régime dérogatoire : zones de revitalisation rurale
Mise à jour – Janvier 2014
63
// ANNEXE 5
Population légale des 158 communes "pôle de proximité" au 1er janvier 2013
Mise à jour : décembre 2012
Date de référence statistique : 1er janvier 2010
Source : Insee, Recensement de la population 2010
Code
INSEE
56006
56009
56011
56012
56014
56015
56016
56017
56019
56020
56022
56025
56027
56028
56029
56031
56032
56035
56040
56042
56043
56044
56047
56049
56051
56056
56064
56065
56070
56071
56072
56074
56076
56079
56080
56081
56082
56085
56086
56087
56088
56089
56090
56092
56093
56264
56037
56038
Population
totale
Pays
Nom commune
AUGAN
BANGOR
BÉGANNE
BEIGNON
BERNÉ
BERRIC
BIEUZY-LES-EAUX
BIGNAN
BILLIO
BOHAL
BRANDIVY
BRIGNAC
BULÉON
CADEN
CALAN
CAMORS
CAMPÉNÉAC
CARO
CLÉGUER
COLPO
CONCORET
COURNON
CRÉDIN
CROIXANVEC
CRUGUEL
ÉVRIGUET
GLÉNAC
GOURHEL
GUÉGON
GUÉHENNO
GUELTAS
GUÉNIN
GUERN
GUILLAC
GUILLIERS
GUISCRIFF
HELLÉAN
HOËDIC
HOUAT
ÎLE-AUX-MOINES
ÎLE-D'ARZ
INGUINIEL
INZINZAC-LOCHRIST
KERFOURN
KERGRIST
KERNASCLÉDEN
LA CHAPELLE-CARO
LA CHAPELLE-GACELINE
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays d'Auray
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Vannes
Pays de Lorient
Pays d'Auray
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Lorient
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays d'Auray
Pays d'Auray
Pays de Vannes
Pays de Vannes
Pays de Lorient
Pays de Lorient
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
1 504
965
1 411
1 716
1 729
1 622
773
2 799
400
855
1 236
189
493
1 615
980
2 884
1 871
1 211
3 373
2 275
771
782
1 524
155
639
186
903
603
2 466
807
552
1 587
1 446
1 370
1 484
2 406
347
122
264
638
251
2 120
6 152
837
666
429
1 326
745
Mise à jour – Janvier 2014
64
Code
INSEE
56039
56050
56068
56261
56099
56100
56102
56103
56104
56105
56108
56045
56048
56077
56197
56201
56246
56059
56060
56110
56111
56112
56113
56114
56115
56120
56122
56125
56128
56131
56132
56133
56134
56135
56136
56137
56138
56139
56140
56141
56142
56144
56145
56146
56149
56153
56154
56156
56157
56158
56159
56160
56163
56170
56171
56174
Population
totale
Pays
Nom commune
LA CHAPELLE-NEUVE
LA CROIX-HELLÉAN
LA GRÉE-SAINT-LAURENT
LA VRAIE-CROIX
LANGOËLAN
LANGONNET
LANOUÉE
LANTILLAC
LANVAUDAN
LANVÉNÉGEN
LARRÉ
LE COURS
LE CROISTY
LE GUERNO
LE ROC-SAINT-ANDRÉ
LE SAINT
LE SOURN
LES FORGES
LES FOUGERÊTS
LIGNOL
LIMERZEL
LIZIO
LOCMALO
LOCMARIA
LOCMARIA-GRANDCHAMP
LOCQUELTAS
LOYAT
MALGUÉNAC
MELRAND
MESLAN
MEUCON
MISSIRIAC
MOHON
MOLAC
MONTENEUF
MONTERBLANC
MONTERREIN
MONTERTELOT
MORÉAC
MOUSTOIR'AC
MOUSTOIR-REMUNGOL
NAIZIN
NÉANT-SUR-YVEL
NEULLIAC
NOYAL-MUZILLAC
PÉAULE
PEILLAC
PERSQUEN
PLAUDREN
PLESCOP
PLEUCADEUC
PLEUGRIFFET
PLOËRDUT
PLOURAY
PLUHERLIN
PLUMELIN
Pays de Pontivy
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Vannes
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Lorient
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Vannes
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays d'Auray
Pays de Vannes
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Vannes
Pays de Vannes
Pays de Redon et Vilaine
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Pontivy
750
863
335
1 357
413
1 968
1 718
306
736
1 237
887
583
743
870
965
660
2 090
410
966
932
1 330
707
890
831
1 402
1 647
1 587
1 801
1 546
1 370
2 174
1 113
996
1 374
734
3 131
392
362
3 850
1 788
674
1 739
1 020
1 526
2 525
2 572
1 891
333
1 665
4 828
1 847
1 220
1 259
1 135
1 389
2 558
Mise à jour – Janvier 2014
65
Code
INSEE
56175
56180
56182
56183
56187
56188
56189
56191
56192
56194
56196
56199
56200
56202
56203
56204
56207
56208
56210
56211
56212
56263
56209
56213
56215
56216
56218
56219
56221
56223
56224
56225
56226
56227
56228
56229
56230
56231
56232
56236
56237
56238
56239
56241
56242
56244
56245
56247
56249
56250
56253
56254
56255
56256
Population
totale
Pays
Nom commune
PLUMERGAT
PORCARO
PRIZIAC
QUELNEUC
QUILY
QUISTINIC
RADENAC
RÉMINIAC
REMUNGOL
RIEUX
ROCHEFORT-EN-TERRE
ROUDOUALLEC
RUFFIAC
SAINT-ABRAHAM
SAINT-AIGNAN
SAINT-ALLOUESTRE
SAINT-BARTHÉLÉMY
SAINT-BRIEUC-DE-MAURON
SAINT-CARADEC-TRÉGOMEL
SAINT-CONGARD
SAINT-DOLAY
SAINTE-ANNE-D'AURAY
SAINTE-BRIGITTE
SAINT-GÉRAND
SAINT-GONNERY
SAINT-GORGON
SAINT-GRAVÉ
SAINT-GUYOMARD
SAINT-JACUT-LES-PINS
SAINT-JEAN-LA-POTERIE
SAINT-LAURENT-SUR-OUST
SAINT-LÉRY
SAINT-MALO-DE-BEIGNON
SAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINES
SAINT-MARCEL
SAINT-MARTIN-SUR-OUST
SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE
SAINT-NOLFF
SAINT-PERREUX
SAINT-SERVANT-SUR-OUST
SAINT-THURIAU
SAINT-TUGDUAL
SAINT-VINCENT-SUR-OUST
SAUZON
SÉGLIEN
SÉRENT
SILFIAC
SULNIAC
TAUPONT
THÉHILLAC
TRÉAL
TRÉDION
TREFFLÉAN
TRÉHORENTEUC
Pays d'Auray
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Lorient
Pays de Pontivy
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Vannes
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Vannes
Pays d'Auray
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Pontivy
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Vannes
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays du Centre Ouest Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
Pays d'Auray
Pays de Pontivy
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Pontivy
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Redon et Vilaine
Pays de Vannes
Pays de Vannes
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
3 648
681
1 252
555
342
1 433
1 007
366
981
3 011
675
737
1 462
564
682
651
1 188
362
492
768
2 343
2 495
173
1 057
1 100
344
755
1 079
1 827
1 583
382
188
496
578
1 066
1 314
470
3 870
1 216
806
1 986
410
1 426
927
751
3 072
463
3 311
2 244
565
671
1 084
2 073
111
= régime dérogatoire : zones de revitalisation rurale
Mise à jour – Janvier 2014
66
TOURISME
Hôtellerie ...................................................................................................................
p. 68
Meublés de tourisme ................................................................................................
p. 70
Hôtellerie de plein air (campings privés) ................................................................
p. 72
Hôtellerie de plein air (campings communaux) .....................................................
p. 74
Gîtes d’étape et gîtes de groupe .............................................................................
p. 76
Hébergements de grande capacité à vocation touristique ...................................
p. 78
Équipements touristiques et de loisirs publics .....................................................
p. 80
Équipements touristiques et de loisirs privés .......................................................
p. 82
Contrat d’attractivité. ...............................................................................................
p. 84
Développement de l’usage des outils numériques ................................................
p. 85
Animation touristique ..............................................................................................
p. 86
Annexe 1 : liste des communes incluses dans la zone littorale pour l’application des aides
départementales au tourisme
Annexe 2 : liste des critères d’éco-conditionnalité et d’accessibilité, modalités d’intervention
Annexe 3 : respect de la mise aux normes relative à l’accessibilité, modalités d’intervention
Annexe 4 : grille d'évaluation et de correspondance
Mise à jour – Janvier 2014
67
HÔTELLERIE
// BÉNÉFICIAIRES
Établissements hôteliers classés en catégorie 2, 3 et 4 étoiles à l’issue de l’opération (hors
hôtellerie de chaîne "intégrée").
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
La viabilité du projet devra faire l’objet au préalable d’une étude de faisabilité économique et de
marché ;
L’hôtelier s’engage dans les trois ans qui suivent la réalisation des travaux et des équipements
et selon le dossier déposé, à obtenir le nouveau classement des hébergements touristiques, les
labels et/ou marques reconnus, nationaux, européens ou internationaux : "Qualité tourisme",
et/ou "Tourisme et handicap" et/ou Eco-label ;
L’hôtelier s’engage à s’inscrire dans une dynamique de réseau en tenant un tableau de bord de
la fréquentation et des caractéristiques de sa clientèle et fournira, pendant cinq ans, les
résultats au comité départemental du tourisme du Morbihan selon une procédure confidentielle
de partage des données ;
L’hôtelier s’engage à maintenir l’activité pendant cinq ans après la réalisation des travaux et à
proposer une ouverture de l’établissement au minimum sept mois par an ;
L’attribution de l’aide est conditionnée :
- d’une part, au respect de critères environnementaux (cf. annexe 2),
- d’autre part, au respect des normes relatives à l’accessibilité (cf. annexe 3).
// NATURE DES TRAVAUX - MODERNISATION
Réalisation d’un programme d’investissements d’un montant plancher de 30 000 € HT visant à
atteindre un classement en catégorie "2 étoiles" minimum ;
Nature des investissements à réaliser : travaux d’amélioration du confort et/ou de la sécurité,
travaux pour économies d’énergie et énergies renouvelables, réalisation d’équipements de
loisirs, à l’exclusion des travaux d’entretien courant et des travaux liés à un rachat ;
Acquisition de mobilier (lits et literies et éléments intégrés) éligible dans la limite de 20 % du
programme des investissements retenus.
// NATURE DES TRAVAUX – CRÉATION / EXTENSION
Les opérations de création / extension, ainsi que les modernisations après rachat d’établissements
hôteliers, sont prises en compte dans le dispositif d’aides régionales aux investissements
touristiques, à l’exception des situations suivantes :
Création / extension d’hôtels "2, 3 et 4 étoiles" dans les communes situées hors pays
touristique ;
Création / extension d’hôtels "2, 3 et 4 étoiles" dans les agglomérations de Lorient et Vannes
par des indépendants franchisés ;
Création / extension d’hôtels "2, 3 et 4 étoiles" dans les communes situées dans la zone
littorales (cf. annexe 1) ;
Extension d’hôtels "2, 3 et 4 étoiles", si l’augmentation de capacité est inférieure ou égale à cinq
chambres.
Mise à jour – Janvier 2014
68
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Le plafond de l’aide est fixé à 50 000 €.
Classement
2 étoiles
3 étoiles
4 étoiles
Taux d’intervention
sur la dépense subventionnable
Zone intérieure et insulaire
Zone littorale
25 %
20 %
20 %
15 %
15 %
10 %
Le versement de la subvention s’effectuera sur présentation des factures acquittées à hauteur
de 70 % puis 30 % au respect du nombre de critères d’éco-conditionnalité atteints, sur
présentation d’une copie d’adhésion et de la charte du label choisi et du dernier procès-verbal
de la commission départementale de la sécurité et de l’accessibilité avec avis favorable ;
Seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception du dossier seront prises en
compte pour le calcul de l'aide à verser ;
Pour les subventions supérieures à 23 000 €, une convention sera obligatoirement établie entre
le bénéficiaire et le département conformément à la réglementation en vigueur ;
En cas de cessation ou changement d’activité avant l’expiration d’une période de cinq ans
suivant la décision de versement de l’aide, le département aura la faculté d’exiger de l’intéressé
qu’il reverse la totalité des sommes perçues.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
// PIÈCES À FOURNIR
Correspondance sollicitant la prime du département et exposant le projet ;
Notice de renseignements dûment complétée avec le plan de financement précis de l’opération ;
Devis descriptifs et estimatifs des travaux HT ;
Plans du projet (le cas échéant) ;
Copie des accords des organismes bancaires;
Au cas où il existe des possibilités d’autres aides publiques, une copie des correspondances
sollicitant ces aides ;
Statuts des sociétés (le cas échéant) ;
Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos ;
Attestations de régularité fiscale (impôts – URSSAF) ;
Relevé d’identité bancaire ;
Attestation d’adhésion et une copie de la charte du label concerné ;
Document de déclaration des aides perçues au titre du règlement relatif aux aides "de minimis"
dûment complété.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 47
Mise à jour – Janvier 2014
69
MEUBLÉS DE TOURISME
// BÉNÉFICIAIRES
Investisseurs privés pour la création et la modernisation de gîtes et chambres d’hôtes.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Le bénéficiaire s’engage dans les trois ans qui suivent la réalisation des travaux et des
équipements et selon le dossier déposé à obtenir le classement des hébergements touristiques
(classement préfectoral), les labels et/ou marques reconnus, nationaux, européens ou
internationaux : "Qualité tourisme" et/ou "Tourisme et handicap" et/ou Eco-label ;
Le bénéficiaire s’engage à s’inscrire dans une dynamique de réseau en tenant un tableau de
bord de la fréquentation et des caractéristiques de sa clientèle et fournira, pendant cinq ans,
les résultats au comité départemental du tourisme du Morbihan selon une procédure
confidentielle de partage des données ;
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité pendant cinq ans après les travaux ;
L’attribution de l’aide est conditionnée :
- d’une part, au respect de critères environnementaux (cf. annexe 2),
- d’autre part, au respect des normes relatives à l’accessibilité (cf. annexe 3) ;
Les chambres d’hôtes et les fermes auberges commercialisant au minimum trois chambres
sont éligibles ;
Les modernisations de meublés construits depuis plus de cinq ans sont éligibles ;
Les travaux seront exclusivement réalisés par des entreprises ;
Exclusion des opérations en appartement et en lotissement ;
Exclusion des constructions neuves sur la zone littorale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Le barème d’intervention est fixé selon le tableau figurant à la page suivante ;
Le versement de la subvention s’effectuera sur présentation des factures acquittées à hauteur
de 70 % puis 30 % au respect du nombre de critères d’éco-conditionnalité atteints et sur
présentation d’une copie d’adhésion et de la charte du label choisi ;
Seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception du dossier seront prises en
compte pour le calcul de l'aide à verser ;
En cas de cessation ou changement d’activité avant l’expiration d’une période de cinq ans
suivant la décision de versement de l’aide, le département aura la faculté d’exiger de l’intéressé
qu’il reverse la totalité des sommes perçues.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
// PIÈCES À FOURNIR
Correspondance sollicitant la prime du département et exposant le projet ;
Dossier type de demande de subvention;
Plan de financement ;
Attestation de régularité fiscale ;
Plans de masse et de situation ;
Plans des aménagements prévus ;
Copie du permis de construire, le cas échéant ;
Devis des travaux ;
Mise à jour – Janvier 2014
70
Attestation d’adhésion et une copie de la charte du label concerné ;
Relevé d’identité bancaire.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 47
Mise à jour – Janvier 2014
71
HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (CAMPINGS PRIVÉS)
// BÉNÉFICIAIRES
Exploitants de campings privés, classés en catégorie "2, 3 et 4 étoiles" ;
Exploitants de parcs résidentiels de loisirs (PRL) sous "régime hôtelier".
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
La viabilité du projet devra faire l’objet au préalable d’une étude de faisabilité économique et de
marché ;
Le bénéficiaire s’engage dans les trois ans qui suivent la réalisation des travaux et des
équipements et selon le dossier déposé à obtenir les labels et/ou marques reconnus, nationaux,
européens ou internationaux : "Qualité tourisme" et/ou "Tourisme et handicap" et/ou Eco-Label
(engagement d’un audit "camping qualité") ;
L’exploitant s’engage à s’inscrire dans une dynamique de réseau en tenant un tableau de bord
de la fréquentation et des caractéristiques de sa clientèle et fournira, pendant cinq ans, les
résultats au comité départemental du tourisme du Morbihan selon une procédure confidentielle
de partage des données ;
L’exploitant s’engage à maintenir l’activité pendant cinq ans après les travaux et à proposer
une ouverture de son établissement au minimum cinq mois par an ;
L’attribution de l’aide est conditionnée :
- d’une part, au respect de critères environnementaux (cf. annexe 2),
- d’autre part, au respect des normes relatives à l’accessibilité (cf. annexe 3) ;
Sont inéligibles les modernisations liées à un rachat (financement par la région).
// NATURE DES TRAVAUX
Réalisation d’un programme d’investissements pour la création, l’extension ou la modernisation
de campings et de parcs résidentiels de loisirs : plantations, accueil, sanitaires, viabilisation,
aménagement pour accessibilité des handicapés, travaux d’économies d’énergie et énergies
renouvelables, habitations légères de loisirs (à l’exclusion des mobil-homes)…
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Programme d’investissements d’un montant plancher de 30 000 € HT et d’un montant plafond
de 250 000 € HT.
Taux d’intervention
sur la dépense subventionnable
Classement
Zone intérieure et insulaire
Zone littorale
2 étoiles
25 %
15 %
3 et 4 étoiles
20 %
10 %
Le versement de la subvention s’effectuera sur présentation des factures acquittées à hauteur
de 70 % puis 30 % au respect du nombre de critères d’éco-conditionnalité atteints, sur
présentation d’une copie d’adhésion et de la charte du label choisi et du dernier procès-verbal
de la commission départementale de la sécurité et de l’accessibilité avec avis favorable ;
Seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception du dossier seront prises en
compte pour le calcul de l'aide à verser ;
Pour les subventions supérieures à 23 000 €, une convention sera obligatoirement établie entre
le bénéficiaire et le département conformément à la réglementation en vigueur ;
Mise à jour – Janvier 2014
72
En cas de cessation ou changement d’activité avant l’expiration d’une période de cinq ans
suivant la décision de versement de l’aide, le département aura la faculté d’exiger de l’intéressé
qu’il reverse la totalité des sommes perçues ;
Le barème d’intervention est fixé selon le tableau figurant ci-dessus.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
// PIÈCES À FOURNIR
Correspondance sollicitant la prime du département et exposant le projet ;
Notice de renseignements dûment complétée avec le plan de financement précis de l’opération ;
En cas d’acquisition d’HLL : engagement de non-revente pendant cinq ans ;
Attestation d’adhésion et copie de la charte du label concerné ;
Document de déclaration des aides perçues au titre du règlement relatif aux aides "de-minimis"
dûment complété ;
Devis descriptifs et estimatifs des travaux HT ;
Plans du projet (le cas échéant) ;
Copie des accords des organismes bancaires ;
Au cas où il existe des possibilités d’autres aides publiques, une copie des correspondances
sollicitant ces aides ;
Statuts des sociétés (le cas échéant) ;
Bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos ;
Attestations de régularité fiscale (impôts – URSSAF) ;
Relevé d’identité bancaire.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
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73
HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (CAMPINGS PUBLICS)
// BÉNÉFICIAIRES
Communes, EPCI et assimilés.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
La viabilité du projet devra faire l’objet au préalable d’une étude de faisabilité économique et de
marché ;
Le bénéficiaire s’engage dans les trois ans qui suivent la réalisation des travaux et des
équipements et selon le dossier déposé à obtenir les labels et/ou marques reconnus, nationaux,
européens ou internationaux : "Qualité tourisme" et/ou "Tourisme et handicap" et/ou Eco-label
(engagement d’un audit "camping qualité") ;
L’exploitant s’engage à s’inscrire dans une dynamique de réseau en tenant un tableau de bord
de la fréquentation et des caractéristiques de sa clientèle et fournira, pendant cinq ans, les
résultats au comité départemental du tourisme du Morbihan selon une procédure confidentielle
de partage des données ;
L’exploitant s’engage à maintenir l’activité pendant cinq ans après les travaux et à proposer
une ouverture de l’établissement au minimum cinq mois par an ;
L’attribution de l’aide est conditionnée :
- d’une part, au respect de critères environnementaux (cf. annexe 2),
- d’autre part, au respect des normes relatives à l’accessibilité (cf. annexe 3).
// NATURE DES TRAVAUX
Création, extension ou modernisation de campings et de parcs résidentiels de loisirs : plantations,
accueil, sanitaires, viabilisation, aménagement pour accessibilité des handicapés, travaux
d’économie d’énergie et énergies renouvelables, habitations légères de loisirs (à l’exclusion des
mobil-homes)…
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Programme d’investissements d’un montant plancher de 30 000 € HT et d’un montant plafond
de 250 000 € HT ;
Taux d’intervention
sur la dépense subventionnable
Classement
Zone intérieure et insulaire
Zone littorale
2 étoiles
25 %
15 %
3 et 4 étoiles
20 %
10 %
Le versement de la subvention s’effectuera sur présentation des factures acquittées à hauteur
de 70 % puis 30 % au respect du nombre de critères d’éco-conditionnalité atteints, sur
présentation d’une copie d’adhésion et de la charte du label choisi et du dernier procès-verbal
de la commission départementale de la sécurité et de l’accessibilité avec avis favorable ;
Seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception du dossier seront prises en
compte pour le calcul de l'aide à verser ;
En cas de cessation ou changement d’activité avant l’expiration d’une période de cinq ans
suivant la décision de versement de l’aide, le département aura la faculté d’exiger de l’intéressé
qu’il reverse la totalité des sommes perçues.
Mise à jour – Janvier 2014
74
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
// PIÈCES À FOURNIR
Correspondance sollicitant l’aide du département avec présentation du projet ;
Délibération de l’organe délibérant mentionnant la nature, le coût des travaux et leur
financement ;
Devis descriptifs et estimatifs ;
Plans ;
Attestation d’adhésion et copie de la charte du label concerné.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 47
Mise à jour – Janvier 2014
75
GÎTES D’ÉTAPE ET GÎTES DE GROUPE
// BÉNÉFICIAIRES
Investisseurs privés,
Communes, EPCI et assimilés.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Le bénéficiaire privilégiera l’accueil de randonneurs, à la nuitée ;
Le bénéficiaire s’engage dans les trois ans qui suivent la réalisation des travaux et des
équipements et selon le dossier déposé à obtenir le classement des hébergements touristiques
(classement préfectoral), les labels et/ou marques reconnus, nationaux, européens ou
internationaux : "Qualité tourisme" et/ou "Tourisme et handicap" et/ou Eco-label ;
Le bénéficiaire s’engage à s’inscrire dans une dynamique de réseau en tenant un tableau de
bord de la fréquentation et des caractéristiques de sa clientèle et fournira, pendant cinq ans,
les résultats au comité départemental du tourisme du Morbihan selon une procédure
confidentielle de partage des données ;
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité pendant cinq ans après les travaux ;
L’attribution de l’aide est conditionnée :
- d’une part, au respect de critères environnementaux (cf. annexe 2),
- d’autre part, au respect des normes relatives à l’accessibilité (cf. annexe 3).
// NATURE DES TRAVAUX
Création et/ou aménagement de gîtes d’une capacité de 15 lits minimum.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Programme d’investissements d’un montant plancher de 50 000 € HT et d’un montant plafond
de 150 000 € HT ;
Taux d’intervention sur la
dépense subventionnable
Zone intérieure et insulaire
Zone littorale
20 %
10 %
Le versement de la subvention s’effectuera sur présentation des factures acquittées à hauteur
de 70 % puis 30 % au respect du nombre de critères d’éco-conditionnalité atteints et sur
présentation d’une copie d’adhésion et de la charte du label choisi ;
Seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception du dossier seront prises en
compte pour le calcul de l'aide à verser ;
Pour les subventions supérieures à 23 000 €, une convention sera obligatoirement établie entre
le bénéficiaire privé et le département conformément à la réglementation en vigueur ;
En cas de cessation ou changement d’activité avant l’expiration d’une période de cinq ans
suivant la décision de versement de l’aide, le département aura la faculté d’exiger de l’intéressé
qu’il reverse la totalité des sommes perçues.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
Mise à jour – Janvier 2014
76
// PIÈCES À FOURNIR
Pour les communes, EPCI et assimilés :
Correspondance sollicitant l’aide du département avec présentation du projet ;
Délibération de l’organe délibérant mentionnant la nature, le coût des travaux et leur
financement ;
Plans et photos ;
Attestation d’adhésion et copie de la charte du label concerné ;
Devis descriptifs et estimatifs.
Pour les investisseurs privés :
Correspondance sollicitant l’aide du département avec présentation du projet et plan de
financement précis de l’opération ;
Dossier type de demande de subvention ;
Attestation de régularité fiscale ;
Plans de masse et de situation, photos ;
Plans des aménagements prévus ;
Copie du permis de construire, le cas échéant ;
Devis des travaux ;
Attestation d’adhésion et copie de la charte du label concerné ;
Relevé d’identité bancaire.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél : 02 97 54 82 47
Mise à jour – Janvier 2014
77
HÉBERGEMENTS DE GRANDE CAPACITÉ
À VOCATION TOURISTIQUE
// BÉNÉFICIAIRES
Investisseurs privés, adhérents à l’UNAT (Union nationale des associations de tourisme) ou
"petites entreprises" (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total du bilan inférieur à 10 M€) ;
Communes, EPCI et assimilés.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
La viabilité du projet devra faire l’objet au préalable d’une étude de faisabilité économique et de
marché ;
Le bénéficiaire s’engage dans les trois ans qui suivent la réalisation des travaux et des
équipements et selon le dossier déposé à obtenir les labels et/ou marques reconnus, nationaux,
européens ou internationaux : "Qualité tourisme" et/ou "Tourisme et handicap" et/ou "Eco-label ;
Le bénéficiaire s’engage à s’inscrire dans une dynamique de réseau en tenant un tableau de
bord de la fréquentation et des caractéristiques de sa clientèle et fournira, pendant cinq ans,
les résultats au comité départemental du tourisme du Morbihan selon une procédure
confidentielle de partage des données ;
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité après la réalisation des travaux pendant cinq ans ;
L’attribution de l’aide est conditionnée :
- d’une part, au respect de critères environnementaux (cf. annexe 2),
- d’autre part, au respect des normes relatives à l’accessibilité (cf. annexe 3).
// NATURE DES TRAVAUX
Création et/ou aménagement d’un hébergement d’une capacité de 30 lits minimum et offrant
des services (alimentation, loisirs, animation…).
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Réalisation d’un programme d’investissements d’un montant plancher de 150 000 € HT ou TTC
(selon la nature juridique du demandeur) et d’un montant plafond de 1 500 000 € HT ou TTC
(selon la nature juridique du demandeur) ;
Zone intérieure et insulaire
Zone littorale
20 %
10 %
Taux d’intervention
sur la dépense subventionnable
Mise à jour – Janvier 2014
78
Le versement de la subvention s’effectuera sur présentation des factures acquittées à hauteur
de 70 % puis 30 % au respect du nombre de critères d’éco-conditionnalité atteints, sur
présentation d’une copie d’adhésion et de la charte du label choisi et du dernier procès-verbal
de la commission départementale de la sécurité et de l’accessibilité avec avis favorable ;
Seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception du dossier seront prises en
compte pour le calcul de l'aide à verser ;
Pour les subventions supérieures à 23 000 €, une convention sera obligatoirement établie entre
le bénéficiaire privé et le département conformément à la réglementation en vigueur ;
En cas de cessation ou changement d’activité avant l’expiration d’une période de cinq ans
suivant la décision de versement de l’aide, le département aura la faculté d’exiger de l’intéressé
qu’il reverse la totalité des sommes perçues.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
// PIÈCES À FOURNIR
Pour les communes, EPCI et assimilés :
Correspondance sollicitant l’aide du département avec présentation du projet ;
Délibération de l’organe délibérant mentionnant la nature du projet, le coût des travaux et leur
financement ;
Attestation d’engagement dans une démarche "qualité" (label) ou d’appartenance à un réseau
national (arrêté de classement) ;
Devis descriptifs et estimatifs ;
Plans et photos.
Pour les investisseurs privés :
Correspondance sollicitant l’aide du département avec présentation du projet et plan de
financement précis de l’opération ;
Dossier type de demande de subvention ;
Document de déclaration des aides perçues au titre du règlement relatif aux aides "de- minimis"
dûment complété ;
Attestation d’engagement dans une démarche "qualité" (label) ou d’appartenance à un réseau
national (arrêté de classement) ;
Plan de financement ;
Attestation de régularité fiscale ;
Plans de masse et de situation, photos ;
Plans des aménagements prévus ;
Copie du permis de construire, le cas échéant ;
Devis des travaux ;
Relevé d’identité bancaire.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 47
Mise à jour – Janvier 2014
79
ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS PUBLICS
// BÉNÉFICIAIRES
Communes et établissements publics territoriaux.
// NATURE DES TRAVAUX
Équipements de loisirs, d’accueil du public.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Taux de 15 à 35 % des travaux subventionnables HT, déterminé selon le taux de solidarité
départementale (TSD) ;
Dépense subventionnable minimum : 5 000 € HT pour les communes de moins de
1 000 habitants, 10 000 € HT pour les communes de plus de 1 000 habitants.
// PIÈCES À FOURNIR
Délibération du conseil municipal ou de l’établissement public territorial mentionnant la nature et
le coût des travaux ;
Note de présentation ;
Plan de financement ;
Devis détaillé ;
Plans.
Lors de ses réunions des 2ème trimestre 2009 et 4ème trimestre 2010, l’assemblée départementale a
décidé de conditionner une partie des aides apportées aux collectivités à la prise en compte des
principes de développement durable. Ce dispositif concerne essentiellement les travaux de
construction, de réhabilitation et d’extension de bâtiments.
Une partie de l’aide à laquelle la collectivité peut prétendre (30 %) est conditionnée à l’atteinte d’un
niveau de performance sur les critères choisis par le maître d’ouvrage dans la liste suivante :
1 – choix intégré des produits, procédés et systèmes de construction,
2 – gestion de l’énergie,
3 – gestion de l’eau,
4 – gestion des déchets d’activités,
5 – gestion de l’entretien et de la maintenance,
6 – intégration de la clause sociale dans les marchés publics.
Les critères 1, 2 et 3 sont, au regard des compétences départementales, considérés comme
prioritaires.
Mise à jour – Janvier 2014
80
L’intervention financière du département, précisée dans le tableau ci-dessous, est variable selon le
niveau d’engagement du maître d’ouvrage :
Coût total HT du projet
Entre 150 000 € et 500 000 €
Supérieur à 500 000 €
Nombre de critères pris en
compte par le MO
0 ou 1 critère
2 critères dont 1 prioritaire
3 critères dont 2 prioritaires
0, 1 ou 2 critères
3 critères dont 2 prioritaires
4 critères dont 3 prioritaires
Montant de la subvention pouvant
être attribué au MO
70 % de la subvention normale
85 % de la subvention normale
100 % de la subvention normale
70 % de la subvention normale
85 % de la subvention normale
100 % de la subvention normale
Les informations nécessaires à la constitution du dossier et les notices explicatives concernant
les six critères présentés ci-dessus sont téléchargeables sur l’espace "Territoires" de l’extranet
du conseil général.
Dans le cadre des obligations réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées
s’appliquant aux établissements recevant du public :
Arrêté de permis de construire ou arrêté autorisant les travaux avec avis de la commission
consultative de sécurité et d’accessibilité (à fournir avec la demande de subvention),
Justificatif de la prise en compte des règles d’accessibilité (à fournir après la réalisation du
projet).
// DÉPÔT DE LA DEMANDE AVANT LE 1ER OCTOBRE PRÉCÉDANT L’ANNÉE
CONCERNÉE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l'économie et de l'innovation
Direction des territoires - Service partenariats territoriaux
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 06
Mise à jour – Janvier 2014
81
ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS PRIVÉS
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises et associations ;
Propriétaires de parcs et jardins adhérents à l’association des propriétaires de parcs et jardins
(APJB).
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
La viabilité du projet devra faire l’objet au préalable d’une étude de faisabilité économique et de
marché ;
Le bénéficiaire s’engage dans les trois ans qui suivent la réalisation des travaux et des
équipements et selon le dossier déposé à obtenir les labels et/ou marques reconnus, nationaux,
européens ou internationaux : "Qualité tourisme" et/ou "Tourisme et handicap" et/ou Eco-label ;
Pour les parcs et jardins, le bénéficiaire s’engage à une ouverture au domaine public au
minimum six mois par an ;
Le bénéficiaire s’engage à s’inscrire dans une dynamique de réseau en tenant un tableau de
bord de la fréquentation et des caractéristiques de sa clientèle et fournira, pendant cinq ans,
les résultats au comité départemental du tourisme du Morbihan selon une procédure
confidentielle de partage des données ;
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité après la réalisation des travaux pendant cinq ans ;
L’attribution de l’aide est conditionnée :
- d’une part, au respect de critères environnementaux (cf. annexe 2),
- d’autre part, au respect des normes relatives à l’accessibilité (cf. annexe 3).
// NATURE DES TRAVAUX
Opération de construction, de rénovation et/ou d’extension d’équipements de loisirs et d’accueil
au public.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
10 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000 € HT et au montant plancher de :
- 100 000 € HT pour la construction,
- 50 000 € HT pour l’extension ou la rénovation (équipements de sécurité, renouvellement du
petit matériel…),
- 20 000 € HT pour les parcs et jardins ;
Le versement de la subvention s’effectuera sur présentation des factures acquittées à hauteur
de 70 % puis 30 % au respect du nombre de critères d’éco-conditionnalité atteints, sur
présentation d’une copie d’adhésion et de la charte du label choisi et du dernier procès-verbal
de la commission départementale de la sécurité et de l’accessibilité avec avis favorable ;
Seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception du dossier seront prises en
compte pour le calcul de l'aide à verser ;
Pour les subventions supérieures à 23 000 €, une convention sera obligatoirement établie entre
le bénéficiaire et le conseil général conformément à la réglementation en vigueur ;
En cas de cessation ou changement d’activité avant l’expiration d’une période de cinq ans
suivant la décision de versement de l’aide, le département aura la faculté d’exiger de l’intéressé
qu’il reverse la totalité des sommes perçues.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
Mise à jour – Janvier 2014
82
// PIÈCES À FOURNIR
Correspondance sollicitant l’aide du département avec présentation du projet et plan de
financement précis de l’opération ;
Attestation d’engagement dans une démarche "qualité" (label) ou d’appartenance à un réseau
national (arrêté de classement) ;
Note explicative justifiant de l’intérêt de l’opération envisagée ;
Coût prévisionnel détaillé (joindre tous les devis ou estimation maître d’œuvre) ;
Plan de financement de l’opération ;
Pour les parcs et jardins : engagement d’ouverture du domaine au public au minimum six mois par
an ;
Plan du projet (le cas échéant) ;
Copie du permis de construire (le cas échéant) ;
Copie de l’accord du ou des organismes bancaires en cas d’emprunt ;
Actes/documents justifiant de l’existence juridique du demandeur (extrait Kbis, numéro de
SIREN/SIRET, statut des sociétés) ;
Au cas où il existe des possibilités d’autres aides publiques, une copie des correspondances
sollicitant ces aides ;
Document de déclaration des aides perçues au titre du règlement relatif aux aides "de-minimis"
dûment complété ;
Attestation de régularité fiscale (impôts – URSSAF) ;
Bilan et un compte de résultat du dernier exercice clos ;
Relevé d’identité bancaire.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 47
Mise à jour – Janvier 2014
83
CONTRAT D’ATTRACTIVITÉ
// BÉNÉFICIAIRES
Communes, communautés de communes ;
Les communautés d’agglomération ne sont pas éligibles.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Ce contrat d’une durée de quatre ans réunit deux parties, la commune ou l’intercommunalité et
le département ;
Les objectifs de ce contrat cibleront des axes qualitatifs en termes d’accueil du visiteur et
d’harmonie paysagère, environnementale ;
Les travaux relatifs aux enjeux évoqués ci-après seront éligibles :
- la protection et la valorisation des sites naturels : double perspectives, à savoir l’accueil du
public et la préservation des milieux,
- le renforcement du "paysagement", des parkings... : aménagement intégré à l’environnement
et mise en valeur du bâti et de la commune,
- l’éco-responsabilité : qualité des eaux, sensibilisation des usagers et gestionnaires à la
collecte des déchets, développement des moyens alternatifs à l’automobile (développement
des pistes cyclables, parkings relais avec navette…),
- l’attractivité de son territoire : travail de concertation pour fédérer les unions des commerçants
et les professionnels du tourisme, leur mise en réseau, l’identification des clientèles et des
axes de développement (famille, tourisme d’affaires…), la signalétique, la suppression de la
publicité non réglementaire, prôner des équipements qualitatifs (moderniser,
professionnaliser…).
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Financement des études spécifiques nécessaires au volet touristique à hauteur de 25 % d’une
dépense subventionnable plafonnée à 80 000 € HT ;
Mobilisation des aides départementales dès lors qu’elles sont en mesure de soutenir le projet.
// PIÈCES À FOURNIR
Lettre de demande de subvention ;
Délibération de l’organe délibérant mentionnant la nature et le coût des travaux ;
Plan de financement ;
Devis détaillés ;
Plans ;
Dossier complet de présentation du projet de développement de la commune ou de
l’intercommunalité.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 47
Mise à jour – Janvier 2014
84
DÉVELOPPEMENT DE L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES
// BÉNÉFICIAIRES
Toute entreprise hôtelière classée ou pouvant être classée après travaux, selon le nouveau
classement des hébergements touristiques en vigueur à partir de juillet 2012 (sont exclus les
établissements appartenant à des chaînes hôtelières intégrées) ;
Les campings ;
Les meublés de tourisme ;
Les gîtes ;
Les hébergements de grande capacité à vocation touristique ;
Les équipements touristiques et de loisirs ;
Sont exclus : les offices de tourisme et les pays touristiques.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
La viabilité du projet devra faire l’objet au préalable d’une étude de faisabilité économique et de
marché ;
Création ou modernisation de sites Internet (traduction multilingues, opération marketing…),
acquisition de modules multimédia et interactifs (matériels) pour mise à la disposition de la
clientèle ;
Aide au développement du e-commerce : acquisition de logiciels de suivi de disponibilités et de
commercialisation de l’offre ;
Développement du m-tourisme (QR codes, visite virtuelle sur mobile…) ;
Sont exclus : le renouvellement du matériel informatique et la maintenance des systèmes
d’information.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
20 % du coût total de la ou des opérations dont le montant de dépenses est plafonné à
25 000 € HT.
Par dérogation au règlement des subventions du département, l'aide accordée devient
caduque le 1er décembre de la 2ème année qui suit celle de sa notification.
// PIÈCES À FOURNIR
Correspondance sollicitant l’aide du département ;
Dossier complet de présentation mettant en évidence l’apport touristique de l’opération ;
Plan de financement ;
Devis descriptifs et détaillés ;
Relevé d’identité bancaire.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 47
Mise à jour – Janvier 2014
85
ANIMATION TOURISTIQUE
// BÉNÉFICIAIRES
Associations ;
Communes, EPCI et assimilés.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Le bénéficiaire s’engage à s’inscrire dans une dynamique de réseau en tenant un tableau de
bord de la fréquentation et des caractéristiques de sa clientèle et fournira, pendant cinq ans,
les résultats au comité départemental du tourisme du Morbihan selon une procédure
confidentielle de partage des données ;
Sont éligibles :
- le fonctionnement des associations d’animation touristique,
- l’organisation de manifestations ou événements présentant un intérêt touristique majeur pour
le département (fréquentation, innovation, saisonnalité…),
- les animations se déroulant entre le 1er septembre et le 30 juin dans les communes de la zone
littorale,
- les animations du Morbihan intérieur en toutes saisons.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Montant forfaitaire, après évaluation à partir d’une grille d’indicateurs économiques
(cf. annexe 4) ;
Plafond maximum de 9 000 € par animation et par an.
// PIÈCES À FOURNIR
Correspondance sollicitant l’aide du département ;
Dossier complet de présentation de l’opération mettant en évidence l’apport touristique de
l’opération ;
Plan de financement ;
Relevé d’identité bancaire.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction du développement économique - Service tourisme
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 47
Mise à jour – Janvier 2014
86
// ANNEXE 1
Liste des communes littorales
pour l’application des aides départementales au tourisme
AMBON
ARRADON
ARZAL
ARZON
AURAY
BADEN
BELZ
BILLIERS
BRECH
CAMOEL
CARNAC
CAUDAN
CRACH
DAMGAN
ERDEVEN
ÉTEL
FÉREL
GÂVRES
GUIDEL
HENNEBONT
KERVIGNAC
LANDAUL
LANDÉVANT
LANESTER
LARMOR-BADEN
LARMOR-PLAGE
LA ROCHE-BERNARD
LA TRINITÉ-SUR-MER
LE BONO
LE HÉZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIAQUER
LOCMIQUÉLIC
LOCOAL-MENDON
LORIENT
MARZAN
MERLEVENEZ
MUZILLAC
NOSTANG
NOYALO
PÉNESTIN
PLOEMEL
PLOEMEUR
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
PLOUHARNEL
PLOUHINEC
PLUNERET
PORT-LOUIS
QUÉVEN
QUIBERON
RIANTEC
SAINT-ARMEL
SAINT-AVÉ
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
SAINT-PHILIBERT
SAINT-PIERRE-QUIBERON
SAINTE-HÉLÈNE
SARZEAU
SÉNÉ
SURZUR
THEIX
VANNES
Mise à jour – Janvier 2014
87
// ANNEXE 2
Liste des critères liés à l’éco-conditionnalité et modalités d’intervention
Objectifs
Critères
Consommation d’énergie
Énergies renouvelables, isolation, exigence d’efficacité
énergétique de la climatisation, extinction des lampes,
ampoules électriques faible consommation…
Consommation d’eau
Débit, économie d’eau dans les salles de bain et
toilettes, changement des serviettes, traitement des
eaux résiduaires…
Production de déchets
Tri des déchets par les hôtes et le personnel, transport
des déchets, produits recyclables, utilisation de
conditionnement en vrac, charte fournisseurs…
Utilisation de ressources
renouvelables et de
substances moins
dangereuses pour
l’environnement
Produits ménagers (désinfectants…), traitement des
eaux résiduaires…
Promotion de la
communication et éducation
à l’environnement
Sensibilisation du personnel et des hôtes (Guide des
bonnes pratiques et des usages à disposition de la
clientèle …).
Les modalités de calcul de la subvention varient en fonction du nombre minimum de critères
retenus par le maître d’ouvrage parmi les cinq énumérés sur la liste précitée et selon le tableau ciaprès :
Nature de
l’investissement
Pourcentage appliqué
sur l’aide maximale
potentielle calculée en
fonction des modalités
d’intervention
Nombre de critères
exigés
Versement
de l’aide
Création - Extension
70 % de la
subvention
maximale
de 2 à 4
critères
Modernisation
100 %
70 %
100 %
5 critères
Aucun
critère
2 critères
70 % sur justification des dépenses
Puis 30 % selon le respect du nombre de critères atteints
Mise à jour – Janvier 2014
88
// ANNEXE 3
Modalités d’intervention pour le respect de la mise aux normes relative à l’accessibilité
L’octroi de la subvention est conditionné au respect des normes relatives à l’accessibilité.
Les quatre familles de handicap sont les suivantes : handicap moteur, handicap mental,
handicap visuel, handicap auditif.
Dans l’éventualité où cette mise aux normes ne serait pas respectée, aucune subvention ne fera
l’objet d’un versement.
Dans l’éventualité où le site serait accessible à deux familles de handicap, une bonification
forfaitaire serait accordée selon les modalités suivantes :
- de 5 000 € pour les hôtels, les campings, les gîtes d’étape ou de groupes, les
hébergements de grande capacité à vocation touristique, les équipements touristiques et
de loisirs,
- pour les meublés, consulter le barème d’intervention financière.
Mise à jour – Janvier 2014
89
// ANNEXE 4
Famille de
critères
Nombre
de points
Critères
VALORISATION TERRITOIRE
Note
30
Améliore la notoriété du Morbihan auprès du grand public
(localisation, connaissance de savoir-faire, etc)
2
Valorise un ou plusieurs sites touristiques
5
Contribue spécifiquement à l’apport de nuitées touristiques
Nuitées organisateurs
Nuitées visiteurs Région + Grand Ouest
Valorise une activité sportive
4
+2
+4
Valorise une activité culturelle ou patrimoniale
1
Valorise un savoir-faire ou un/des produits du terroir
1
Permet l’allongement de la saison touristique (hors juin – sept)
4
S’inscrit dans une démarche de mise en réseau des acteurs (OTautres acteurs du tourisme – transports – commerçants)
6
VISIBILITÉ ET PARTENARIATS
1
30
Association du nom Morbihan à la manifestation
2
Partenaires financiers (en % du budget total)
Autofinancement + Privés > 40 %
Publics < 40 %
Visibilité dans les médias
Achat d’espace
Relations presse
Site Internet dédié
4
2
4
3
4
Actions de communication (mailing, dépliants, e-mailing, boncadeau, jeux-concours, etc)
2
Relation avec le grand public (stands, rencontres, expositions)
3
Sensibilisation au développement durable (tri sélectif,
déplacements doux, covoiturage, etc)
3
Accueil multilingue
3
CLIENTÈLES CIBLÉS
15
Affinitaires (sportifs, folklore, hobbies, etc)
2
Jeunes
2
Familles
2
Seniors
2
Toutes générations
3
Accessible aux personnes handicapées
2
2
Accès gratuit à la manifestation
Le dossier de présentation du projet est à déposer dans un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la lettre d’intention.
Mise à jour – Janvier 2014
90
Grille de correspondance score / montant de subvention
Budget de la
manifestation
% de la dépense
subventionnable
plafonnée à 30 000 €
Subvention maximale
0–8
0%
-
9 – 17
10 %
3 000 €
18 – 26
15 %
4 500 €
27 – 35
20 %
6 000 €
36 – 44
25 %
7 500 €
45 et +
30 %
9 000 €
Points obtenus
Mise à jour – Janvier 2014
91
AGRICULTURE
Installation des jeunes agriculteurs ........................................................................
p. 93
Installation des agriculteurs hors DJA ...................................................................
p. 95
Transport des marchandises agricoles sur les îles ...............................................
p. 97
Diversification et projets innovants ........................................................................
p. 98
Projets de méthanisation agricole ..........................................................................
p. 100
Silos et bâtiments de stockage des fourrages et céréales ..................................
p. 101
Plan de modernisation des bâtiments d’élevage en volailles de chair ...............
p. 102
Économies d’énergie dans les salles de traite.......................................................
p. 104
Irrigation légumière .................................................................................................
p. 105
Échanges de parcelles agricoles et/ou forestières ................................................
p. 106
Soutien à l’activité agricole sur les communes littorales ………………………….. p. 107
Acquisition de matériels agricoles pour les ETA et CUMA ...................................
p. 108
Bâtiments des CUMA ...............................................................................................
p. 109
Mise à jour – Janvier 2014
92
INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
// BÉNÉFICIAIRES
Candidats à la 1ère installation en agriculture sur le département du Morbihan.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Être âgé de 40 ans au plus ;
S’installer en qualité de chef d’exploitation à titre principal hors installation à titre dérogatoire ;
S’installer dans les productions agricoles primaires suivantes : lait* – porcs – volailles – cultures
– fruits et légumes – viande* – miel – élevage de chevaux avec cheptel de juments – pépinière
avec production de plants ;
* bovins, ovins, caprins…
Réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 50 % sur les productions agricoles éligibles ;
Bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA).
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Le montant de l’aide est fixé à 3 000 € ;
Un supplément de 1 500 € peut être accordé :
- si le conjoint travaille à temps plein sur l’exploitation, qu’il a le statut de conjoint collaborateur
et qu’il n’a pas bénéficié d’aide à l’installation,
- si un salarié est embauché à temps plein et à durée indéterminée dans l’année de
l’installation ; dans ce cas, l’embauche devra entraîner une augmentation du nombre d’UTH
sur l’exploitation (sur présentation des factures de cotisations sur salaires transmises par la
MSA) ;
Ces suppléments peuvent être cumulés, dans la limite d’une aide maximale totale de 6 000 € ;
La majoration accordée fera l’objet d’une décision après réception des pièces justifiant le statut du
conjoint et/ou l’embauche d’un salarié ; cette demande sera prise en compte dans un délai d’un an
maximum après la date d’installation ;
Une aide en cas d’adhésion, lors de l’installation, à une coopérative d’utilisation en commun de
matériels agricoles (CUMA) peut être accordée selon les modalités suivantes :
- taux de l’aide : 50 % du coût des prestations,
- plafond d’aide de 750 € sur les prestations tracteur-chauffeur-outils,
- plafond d’aide de 500 € sur les mises à disposition de matériels,
- dans un délai de deux ans après l’installation auprès de la CUMA de son choix,
- il doit s’agir de prestations nouvelles sur l’exploitation,
- un diagnostic de charges de mécanisation personnalisé devra être réalisé au préalable.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Dépôt d’un dossier de demande complet dans un délai d’un an à compter de la date effective
d’installation.
Mise à jour – Janvier 2014
93
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 –- 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 52
Mise à jour – Janvier 2014
94
INSTALLATION DES AGRICULTEURS HORS DJA
// BÉNÉFICIAIRES
Candidats à la 1ère installation en agriculture sur le département du Morbihan.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
S’installer en qualité de chef d’exploitation à titre principal hors installation à titre dérogatoire ;
S’installer dans les productions agricoles primaires suivantes : lait* – porcs – volailles – cultures
– fruits et légumes – viande* – miel – élevage de chevaux avec cheptel de juments – pépinière
avec production de plants ;
* bovins, ovins, caprins…
Réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 50 % sur les productions agricoles éligibles ;
Ne pas bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ;
La demande inclura une étude économique et financière du projet.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Le montant de l’aide est fixé à 3 000 € ;
Un supplément de 1 500 € peut être accordé :
- si le conjoint travaille à temps plein sur l’exploitation, qu’il a le statut de conjoint collaborateur
et qu’il n’a pas bénéficié d’aide à l’installation,
- si un salarié est embauché à temps plein et à durée indéterminée dans l’année de
l’installation ; dans ce cas, l’embauche devra entraîner une augmentation du nombre d’UTH
sur l’exploitation (sur présentation des factures de cotisations sur salaires transmises par la
MSA) ;
Ces suppléments peuvent être cumulés, dans la limite d’une aide maximale totale de 6 000 € ;
La majoration accordée fera l’objet d’une décision après réception des pièces justifiant le statut du
conjoint et/ou l’embauche d’un salarié ; cette demande sera prise en compte dans un délai d’un an
maximum après la date d’installation ;
Une aide en cas d’adhésion, lors de l’installation, à une coopérative d’utilisation en commun de
matériels agricoles (CUMA) peut être accordée selon les modalités suivantes :
- taux de l’aide : 50 % du coût des prestations,
- plafond d’aide de 750 € sur les prestations tracteur-chauffeur-outils,
- plafond d’aide de 500 € sur les mises à disposition de matériels,
- dans un délai de deux ans après l’installation auprès de la CUMA de son choix,
- il doit s’agir de prestations nouvelles sur l’exploitation,
- un diagnostic de charges de mécanisation personnalisé devra être réalisé au préalable ;
Une aide forfaitaire de 150 € en cas de souscription, auprès du service de remplacement en
agriculture, d’un premier contrat d’assurance de service de remplacement en agriculture dans
les deux ans suivant l’installation peut être accordée. L’aide sera versée au service de
remplacement en agriculture.
Mise à jour – Janvier 2014
95
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Dépôt d’un dossier de demande complet dans un délai d’un an à compter de la date effective
d’installation ;
Dossier de demande à constituer par la chambre d’agriculture ou le groupement d’agriculture
biologique (GAB).
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 52
Mise à jour – Janvier 2014
96
TRANSPORT DES MARCHANDISES AGRICOLES
SUR LES ÎLES
// BÉNÉFICIAIRES
Exploitations agricoles sur les îles du Morbihan.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Exploitation agricole relevant des productions agricoles primaires suivantes : lait* – porcs –
volailles – cultures – fruits et légumes – viande* – miel – élevage de chevaux avec cheptel de
juments – pépinière avec production de plants ;
* bovins, ovins, caprins…
Réaliser un chiffre d’affaires > 50 % sur les productions agricoles éligibles.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Le montant de l’aide est fixé à 23 €/tonne ou 40 % de la facture pour les marchandises
facturées au volume ;
Un versement de 100 € minimum par demande :
Aide minimum de 100 € par année civile.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Dossier complet de demande de subvention.
// PIÈCES À FOURNIR
En complément du dossier de demande :
- attestation MSA justifiant le statut de chef d’exploitation (à fournir avec la première demande),
- dernière liasse fiscale (à fournir avec la première demande),
- relevé d’identité bancaire de l'exploitation,
- copie des factures de marchandises agricoles et des factures du transport le cas échéant ;
Les factures de l'année en cours doivent être présentées au plus tard le 31 mars de l'année
suivante pour être prise en compte.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 52
Mise à jour – Janvier 2014
97
DIVERSIFICATION ET PROJETS INNOVANTS
Ce dispositif est engagé dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) sur la
période 2007-2013, prolongé de façon transitoire en 2014. Il peut être amené à évoluer en cours d’année.
// BÉNÉFICIAIRES
Exploitations agricoles.
// ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
1. Diversification : - transformation à la ferme,
- diversification des productions ;
2. Diversification des exploitations agricoles vers des activités non agricoles (vente de produits
fermiers).
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
1 - AIDE À LA DIVERSIFICATION
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
En matière de transformation à la ferme, seront éligibles les investissements immobiliers liés à la
création ou à l’extension d’un atelier de transformation des produits de l’exploitation ;
En matière de diversification des productions, seront éligibles la construction ou l’aménagement des
bâtiments et les matériels spécifiques nécessaires à la mise en place, sous signe officiel de qualité,
de productions basées sur un mode alternatif offrant des garanties de meilleure valeur ajoutée et
d’une production de niche ;
Pour l’ensemble des dossiers, seront éligibles certaines dépenses liées à des prestations
immatérielles, si elles relèvent des investissements matériels éligibles, dans la limite de 10 % des
investissements matériels.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Le taux de l’aide départementale est de 20 % des dépenses éligibles HT ;
Le montant des investissements est plafonné à 30 000 € ;
Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 40 %.
Mise à jour – Janvier 2014
98
2 - DIVERSIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
VERS DES ACTIVITÉS NON AGRICOLES
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
En matière de développement de l’exploitation agricole vers des activités non agricoles, seront
éligibles les investissements liés à :
- à la création ou à l’extension de point de vente collectif ou individuel de denrées ou d’objets
produits majoritairement sur une ou des exploitations (minimum 50 % exprimé en valeur),
- à la création ou à l’extension d’activités de centres équestres,
- à la création ou au développement de pensions d’animaux (hors chevaux).
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Le taux de l’aide départementale est de 20 % des dépenses éligibles HT pour la création de
l’activité ;
Le taux de l’aide départementale est de 10 % des dépenses éligibles HT pour l’extension ou le
développement ;
Le montant des investissements est plafonné à 30 000 € HT ;
Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 40 %.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Dossier de demande à constituer auprès de la DDTM :
Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan
11 Boulevard de la Paix - BP 508
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 68 21 63
// DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 52
Mise à jour – Janvier 2014
99
PROJETS DE MÉTHANISATION AGRICOLE
// BÉNÉFICIAIRES
Exploitations agricoles ou sociétés dont le capital est majoritairement agricole.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Avis favorable du plan régional biogaz ;
Financement majoritaire par un ou plusieurs exploitants agricoles ;
Taux de subvention du département : 10 % ;
Plafond de la subvention départementale : 50 000 € ;
Taux maximal d’aide publique : 40 %.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Dossier de demande à constituer auprès de l’association AILE.
AILE
Plan Biogaz agricole Bretagne et Pays de la Loire
73 rue de Saint-Brieuc
CS 56520
35065 Rennes cedex
Tel: 02 99 54 63 23
// DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 69 50 93
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
Mise à jour – Janvier 2014
100
SILOS ET BÂTIMENTS DE STOCKAGE DES FOURRAGES
ET CÉRÉALES
Ce dispositif est engagé dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) sur la
période 2007-2013, prolongé de façon transitoire en 2014. Il peut être amené à évoluer en cours d’année.
// BÉNÉFICIAIRES
Exploitations agricoles éleveurs de bovins, ovins et caprins des filières lait et viande.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Construction et rénovation de bâtiments et de silos destinés au stockage de fourrages et de
céréales ;
Construction de silos neufs destinés au stockage du maïs ensilage, de l’ensilage d’herbe ou de
céréales*, et rénovation.
* Les céréales stockées doivent être utilisées pour l’alimentation des animaux sur l’exploitation.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Taux de subvention : 15 % ;
Plancher d’investissement : 15 000 € HT ;
Plafond des dépenses éligibles dans le cadre du PMBE :
- pour le neuf : 70 000 € et 80 000 € pour les jeunes agriculteurs,
- pour la rénovation : 50 000 € et 60 000 € pour les jeunes agriculteurs ;
Application de la transparence pour les GAEC, jusqu’à trois exploitations regroupées ;
Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 40 %.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Les investissements éligibles à l’aide départementale devront être obligatoirement postérieurs à
la date de réception d’une lettre d’intention ou du dossier de demande ;
Le dossier de demande devra être déposé complet dans un délai de trois mois maximum
suivant accusé de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 78
Mise à jour – Janvier 2014
101
PLAN DE MODERNISATION DES BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE
EN VOLAILLES DE CHAIR
Ce dispositif est engagé dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) sur la
période 2007-2013, prolongé de façon transitoire en 2014. Il peut être amené à évoluer en cours d’année.
// BÉNÉFICIAIRES
Exploitants agricoles, éleveurs de :
- volailles reproductrices chair,
- poulettes chair et œuf, cannettes…,
- volailles de chair,
- canards en pré-gavage.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
Travaux de construction en neuf (création ou extension) et équipements neufs* ;
Rénovation lourde et équipements neufs* d’un bâtiment existant, coût des travaux supérieur à
100 € HT/m² (acquisition du bâtiment exclue) ;
Acquisition, rénovation et équipements neufs d’un bâtiment existant, coût des investissements
supérieur à 130 € HT/m² avec acquisition du bâtiment** ;
* Équipements neufs : tous les équipements liés à la conduite de l’élevage (matériel roulant exclu)
** Acquisition hors cadre familial
Auto-construction : si l’exploitant réalise lui-même les travaux, la main-d’œuvre est prise en
compte dans le calcul de la subvention dans la limite de 50 % du coût des matériaux
nécessaires à ces travaux. Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, la
couverture, la charpente, le sol bétonné et l’électricité doivent être réalisés par des
professionnels.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Surface subventionnée supérieure à 1 000 m² pour les installations ;
Surface subventionnée supérieure à 500 m² en cas d’extension de la surface de production ;
L’attribution de l’aide est conditionnée au respect de tous les critères suivants :
- isolation (0.40 W/m²/°C en toiture et 0.60 W/m²/°C pour les murs et les soubassements),
- réalisation d’un bilan thermographique à la réception du bâtiment,
- ventilation avec régulation électronique,
- brumisateur,
- échangeur d’air (si utilisation d’énergie fossile), sauf si bâtiment clair de type Louisiane,
- sas sanitaire avec 2 zones (zone "tenue d’exploitation" et zone "tenue bâtiment"),
- enceinte à température négative pour le stockage des cadavres,
- plate-forme stabilisée avec couverture par géomembrane pour les fumiers et compost (si export) ;
Mise à jour – Janvier 2014
102
Options :
- sol bétonné à l’intérieur du bâtiment,
- éclairage naturel (installation de fenêtre sur bâtiments obscurs),
- création de parcours (pour les productions de canards de chair et de canards prêts à gaver),
- système de séparation de phase de lisier,
- couverture de fosse (pour les élevages produisant du lisier).
Si le projet nécessite le démontage d’une toiture amiantée, le demandeur s’engage à respecter la
réglementation en vigueur pour la déconstruction et le stockage des éléments amiantés ;
Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 40 %.
Le cumul de l'aide départementale avec d'autres dispositifs d'aides nationaux et/ou régionaux sera
étudié au cas par cas. Le bénéficiaire devra justifier de l'obtention ou non de ces aides, notamment
pour celles liées à la mise aux normes des bâtiments (normes environnementales, bien-être
animal…).
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment
l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel du (ou des)
porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour
bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Construction neuve :
Le montant de la subvention départementale est fixé à 15 €/m² ;
Un complément de 10 €/m² sera apporté par option retenue, avec un maximum de 2 options ;
Rénovation lourde ou acquisition avec rénovation :
Le montant de la subvention départementale est fixé à 7,50 €/m² ;
Un complément de 5 €/m² sera apporté par option retenue, avec un maximum de 2 options.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Les investissements éligibles à l’aide départementale devront être obligatoirement postérieurs à
la date de réception d’une lettre d’intention ou du dossier de demande ;
Le dossier de demande devra être déposé complet dans un délai de trois mois maximum
suivant accusé de réception de la lettre d’intention ;
Dossier de demande à constituer auprès de la chambre d’agriculture.
Contact : 02 97 46 22 30
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81
Mise à jour – Janvier 2014
103
ÉCONOMIES D’ÉNERGIE DANS LA SALLE DE TRAITE
// BÉNÉFICIAIRES
Exploitations agricoles laitières.
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Pré-refroidisseur de lait ;
Récupérateur de chaleur ;
Matériel de valorisation de l’eau tiédie.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Investissements réalisés dans le cadre du programme initié par le GIE élevage de Bretagne.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Le taux de l’aide départementale est de 40 % des dépenses éligibles HT en alternance avec la
région ;
Taux porté à 50 % pour les jeunes agriculteurs ;
Le montant des investissements est plafonné à :
- 5 000 € HT pour le pré-refroidisseur de lait et la valorisation de l’eau tiédie,
- 3 000 € HT pour le récupérateur de chaleur.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Dossier de demande à constituer auprès du GIE élevage de Bretagne
GIE élevage de Bretagne
Rue Maurice Le Lannou – ZAC Atalante Champeaux
CS 64240 – 35042 Rennes Cedex
Tél : 02 23 48 29 04
// DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 78
Mise à jour – Janvier 2014
104
IRRIGATION LÉGUMIÈRE
// BÉNÉFICIAIRES
Exploitations agricoles adhérant à une organisation de producteurs, association syndicale libre
d’irrigation.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Adhésion à la charte régionale des bonnes pratiques d’irrigation ;
Conformité de l’opération avec le cahier des charges régional agréé par les services de l’État et
portant sur les règles de remplissage et d’entretien des retenues, ainsi que sur la mise en place
d’un plan raisonné d’utilisation des ressources en eau ;
Conduite de l’opération dans le cadre d’une démarche collective ;
Productions bénéficiaires : légumes de plein-champ ou légumes industriels.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Subvention au taux de 20 % du montant HT des investissements éligibles : frais d’études,
retenue collinaire, installations de station de pompage, réseau enterré ;
Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 40 %.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Les investissements éligibles à l’aide départementale devront être obligatoirement postérieurs à
la date de réception d’une lettre d’intention ou du dossier de demande ;
Le dossier de demande devra être déposé complet dans un délai de trois mois maximum
suivant accusé de réception de la lettre d’intention.
Dossier de demande à constituer auprès de l’association syndicale libre du Morbihan (ASL 56).
Tél : 02 98 52 49 84
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 78
Mise à jour – Janvier 2014
105
ÉCHANGES DE PARCELLES AGRICOLES ET/OU FORESTIÈRES
// BÉNÉFICIAIRES
Propriétaires fonciers, exploitants agricoles et /ou forestiers.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Frais d'établissement des actes d'échanges et de publication de ces actes à la conservation des
hypothèques ;
Frais éventuels de délimitation et de bornage des parcelles issues des échanges ;
Travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation de ces parcelles.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
80 % du montant TTC des frais de rédaction et de publication des actes, ainsi que des frais de
géomètre s'il y a lieu ;
40 % du montant HT des travaux éventuels nécessités par l'échange (arasement ou
construction de talus, plantations, rampes d'accès…).
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Dossier de demande de subvention complété et signé.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l’aménagement
Direction de l’eau et de l’aménagement de l’espace - Service aménagement foncier
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 69 50 77
Mise à jour – Janvier 2014
106
SOUTIEN À L’ACTIVITÉ AGRICOLE
SUR LES COMMUNES LITTORALES
// BÉNÉFICIAIRES
Communes littorales et assimilées.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Investissement éligible : construction d’un bâtiment d’exploitation en vue de l’installation d’un ou de
plusieurs agriculteurs ;
Définition, par la commune, d’un projet agricole du territoire.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Plafond de dépenses éligibles : 100 000 € HT ;
Taux de subvention : 20 %.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Les investissements éligibles à l’aide départementale devront être obligatoirement postérieurs à
la date de réception d’une lettre d’intention ou du dossier de demande ;
Le dossier de demande devra être déposé complet dans un délai de trois mois maximum
suivant accusé de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 78
Mise à jour – Janvier 2014
107
ACQUISITION DE MATÉRIELS AGRICOLES POUR
LES ETA ET CUMA
// BÉNÉFICIAIRES
Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
Entreprises de travaux agricoles (ETA).
// NATURE DES INVESTISSEMENTS
Bineuse avec autoguidage électronique ;
Houe rotative ;
Broyeur à fanes de pommes de terre ;
Rouleaux à lames ;
Système d’autoguidage du tracteur ;
Fond poussant sur épandeurs à fumiers ;
Matériels de semis direct.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Matériels neufs, hors renouvellement.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
20 % du montant HT des investissements, avec des plafonds de dépenses définis selon les
types d’équipement :
Matériels
Bineuse avec autoguidage*
Houe rotative*
Broyeur à fanes de pommes de terre*
Rouleaux à lames*
Système d’autoguidage du tracteur
Fond poussant sur épandeur à fumier
Matériel de semis direct
Coûts plafonds retenus
20 000 €
13 000 €
6 000 €
8 000 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
*CUMA inéligible à l’aide départementale si possibilité de financement avec le plan végétal environnement (PVE).
Le taux maximum d’aide publique est plafonné à 40 %.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Les investissements éligibles à l’aide départementale devront être obligatoirement postérieurs à
la date de réception d’une lettre d’intention ou du dossier de demande ;
Le dossier de demande devra être déposé complet dans un délai de trois mois maximum
suivant accusé de réception de la lettre d’intention.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 78
Mise à jour – Janvier 2014
108
BÂTIMENTS DES CUMA
// BÉNÉFICIAIRES
Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
CUMA avec salarié (s) ;
Acquisition, construction ou extension de bâtiments à destination des CUMA pour les usages
suivants : remisage matériels, ateliers, bureaux, locaux sociaux.
L’attribution des aides départementales n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant
notamment l’intérêt économique du projet, la situation financière de l’entreprise et le parcours professionnel
du (ou des) porteur(s) du projet. De même, le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et
sociales pour bénéficier d’une aide départementale.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Taux de subvention : 20 % ;
Plancher d’investissement : 25 000 € HT ;
Montant de la subvention plafonné à 10 000 €.
// MODALITÉS DE LA DEMANDE
Les investissements éligibles à l’aide départementale devront être obligatoirement postérieurs à
la date de réception d’une lettre d’intention ou du dossier de demande ;
Le dossier de demande devra être déposé complet dans un délai de trois mois maximum
suivant accusé de réception de la lettre d’intention ;
Dossier de demande à constituer par la FDCUMA.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l’innovation
Direction du développement économique - Service agriculture et agroalimentaire
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 78
Mise à jour – Janvier 2014
109
ÉCONOMIE MARITIME
PÊCHE, CULTURES MARINES, MAREYAGE
Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité .....................................
p. 111
Petite pêche côtière .....................................................................................................
p. 112
Aide à l’installation........................................................................................................
p. 113
Investissements productifs dans l’aquaculture..........................................................
p. 114
Installation des jeunes en cultures marines ...............................................................
p. 115
Installation en cultures marines...................................................................................
p. 116
Mesures aqua-environnementales ...............................................................................
p. 117
Modernisation du mareyage .........................................................................................
p. 118
Actions collectives ........................................................................................................
p. 119
Développement de nouveaux marchés et de la qualité des produits
Campagnes de promotion et image de la filière .........................................................
p. 120
Projets pilotes ...............................................................................................................
p. 121
Développement durable des zones de pêche et d’aquaculture.................................
p. 122
PORTS DE PÊCHE, DE COMMERCE DE PLAISANCE
Ports de pêche ..............................................................................................................
p. 123
Ports de commerce .......................................................................................................
p. 124
Ports de plaisance.........................................................................................................
p. 125
Mise à jour – Janvier 2014
110
INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES
DE PÊCHE ET SÉLECTIVITÉ
// BÉNÉFICIAIRES
Armements à la pêche artisanale, semi-industrielle et industrielle.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Investissements éligibles à l’aide du fonds européen pour la pêche (FEP) ;
Investissements neufs hors renouvellement à l’identique.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Navire de plus de cinq ans immatriculé dans un quartier maritime du Morbihan ;
Dépense subventionnable d’un montant minimum de 5 000 € HT ;
Fonds propres : minimum de 10 %.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Dépense subventionnable plafonnée à 500 000 € HT par projet et par an pour les navires
jusqu’à 24 mètres :
- navires de moins de 16 mètres : taux maximum de 10 % des investissements éligibles,
- navires de 16 à 24 mètres : taux maximum de 6,25 % des investissements éligibles ;
Navires de plus de 24 mètres et dossiers traités par la direction des pêches maritimes
(armements qui ne relèvent pas du statut de pêche artisanale et dont au moins un des navires a
une longueur supérieure ou égale à 20 mètres) : taux de subvention étudié au cas par cas ;
Ces taux peuvent être modulés en fonction des aides apportées par les autres intervenants
(Europe, État, Région).
Aide versée si le seuil de dépense subventionnable est atteint ;
Décision de la commission permanente du conseil général.
// OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE
Remboursement "prorata temporis" de l’aide accordée en cas de vente du navire ou de
cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, dans les 5 ans à compter de la date
attributive de l'aide.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
– délégation à la mer et au littoral.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
111
PETITE PÊCHE CÔTIÈRE
// BÉNÉFICIAIRES
Armateurs de navires de moins de 12 mètres, actifs au fichier communautaire des navires de
pêche et utilisant les filets tournants, les filets soulevés, les filets maillants et filets emmêlants,
les nasses ou casiers, les lignes et hameçons.
Ne sont pas éligibles les navires utilisant les sennes, chaluts et dragues.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Actions élaborées collectivement afin de répondre à des objectifs de bonne gestion de la
ressource, d’organisation, d’innovation, de qualification et de formation professionnelle, éligibles
à l’aide du fonds européen pour la pêche (FEP).
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Navire(s) immatriculé(s) dans un quartier maritime du Morbihan ;
Actions portées par une structure collective et mises en œuvre individuellement par les
participants à ces actions.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Aide modulable en fonction :
- de la nature et de l’intérêt du projet,
- des autres cofinancements sollicités,
- des plafonds de financements publics prévus par la réglementation ;
Décision de la commission permanente du conseil général après avis du groupe de travail Mer.
// OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE
Remboursement "prorata temporis" de l’aide accordée en cas de vente du navire ou de
cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, dans les cinq ans à compter de la date
attributive de l'aide.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
– délégation à la mer et au littoral.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
112
AIDE À L’INSTALLATION
// BÉNÉFICIAIRES
Patrons pêcheurs âgés de moins de 40 ans, justifiant d'une expérience professionnelle d’au
moins cinq années ou d’une formation maritime en adéquation avec la fonction exercée à bord
du navire et qui acquièrent pour la première fois en propriété totale ou partielle un navire dont la
longueur est inférieure à 24 mètres.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Navire immatriculé dans un quartier maritime du Morbihan et dont l’âge est compris entre 5 et 30 ans ;
Navire enregistré comme actif au fichier communautaire des navires de pêche ;
Navire devant disposer des autorisations nécessaires pour exercer l’exploitation envisagée.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Prime représentant 7,5 % maximum du coût d'acquisition ou des parts de copropriété détenues,
plafonnée à 25 000 € (un complément de prime du même montant est apporté par le fonds
européen pour la pêche) ;
Financement alternatif avec l’État et la Région ;
Décision de la commission permanente du conseil général.
// OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE
Remboursement "prorata temporis" de l’aide accordée en cas de vente du navire ou de
cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, dans les 5 ans à compter de la date
attributive de l'aide.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
– délégation à la mer et au littoral
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
113
INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS L’AQUACULTURE
// BÉNÉFICIAIRES
Entreprises aquacoles.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Investissements éligibles à l’aide du Fonds Européen pour la Pêche (FEP) :
- investissements neufs exclusivement, pour les entreprises installées et les 1ères installations
réalisées dans un cadre familial (jusqu’au 2ème degré de parenté) ;
- investissements d’occasion possibles pour les 1ères installations (hors cadre familial) dans un
délai de 5 ans suivant la date d’installation.
1ère installation : n’avoir jamais été concessionnaire ou ne pas avoir possédé plus de 10 % des parts
dans une entreprise détentrice de concessions.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Dépense subventionnable d’un montant minimum de 5 000 € HT ;
Apport en fonds propres : minimum de 10 %.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Subvention au taux maximum de 10 % des investissements éligibles :
- plafonnés à 150 000 € HT pour les entreprises installées, par projet et par an,
- non plafonnés pour les 1ères installations y compris celles réalisées dans un cadre familial ;
Ce taux peut être modulé en fonction des aides apportées par les autres intervenants (Europe, État,
Région), de façon à respecter les règles de plafonnement du cumul des aides publiques.
Aide versée si le seuil de dépense subventionnable est atteint ;
Décision de la commission permanente du conseil général.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la Direction départementale des territoires et de la
mer – Délégation à la mer et au littoral.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
114
INSTALLATION DES JEUNES EN CULTURES MARINES
// BÉNÉFICIAIRES
Candidats à la première installation en cultures marines.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Être âgé de 40 ans au plus ;
N’avoir jamais été concessionnaire ou ne pas avoir possédé plus de 10 % des parts dans une
entreprise détentrice de concessions ;
Bénéficier de l’assurance mutuelle des exploitants agricoles (AMEXA) ou de la sécurité sociale
des gens de mer (ENIM) ;
Posséder les capacités professionnelles requises et effectuer un stage de formation en cultures
marines ;
Bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA).
// CONDITIONS LIÉES À L’INSTALLATION
Le projet doit être reconnu viable par la direction départementale des territoires et de la mer,
après avis de la commission des cultures marines ;
La demande sera prise en compte dans un délai d’un an maximum après la date d’installation.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Le montant de l’aide est fixé à 3 000 € ;
Un supplément de 1 500 € peut être accordé lorsque le conjoint, le concubin ou un salarié
travaille à durée indéterminée sur l’exploitation ;
Décision de la commission permanente du conseil général.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier type comprenant notamment :
Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ;
Copie des diplômes obtenus ;
Attestation d’affiliation à l’AMEXA ou à l’ENIM.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
115
INSTALLATION EN CULTURES MARINES
// BÉNÉFICIAIRES
Candidats à la première installation en cultures marines.
// CONDITIONS À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
N’avoir jamais été concessionnaire ou ne pas avoir possédé plus de 10 % des parts dans une
entreprise détentrice de concessions ;
Bénéficier de l'assurance mutuelle des exploitants agricoles (AMEXA) ou de la sécurité sociale
des gens de mer (ENIM) ;
Ne pas bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA).
// CONDITIONS LIÉES À L'INSTALLATION
Le projet doit être reconnu viable par la direction départementale des territoires et de la mer,
après avis de la commission des cultures marines ;
La demande sera prise en compte dans un délai d’un an maximum après la date d’installation.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Le montant de l’aide est fixé à 3 000 € ;
Un supplément de 1 500 € peut être accordé lorsque le conjoint, le concubin ou un salarié
travaille à durée indéterminée sur l’exploitation ;
La subvention est accordée dans le cadre de la réglementation européenne sur les aides dites
de minimis (règlement CE n° 1998/2006) ;
Décision de la commission permanente du conseil général.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier type comprenant notamment :
Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ;
Copie des diplômes obtenus ;
Attestation d'affiliation à l'AMEXA ou à l’ENIM.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
116
MESURES AQUA-ENVIRONNEMENTALES
// BÉNÉFICIAIRES
Exploitants aquacoles.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Actions/investissements éligibles à l’aide du fonds européen pour la pêche (FEP) visant à
développer des méthodes de production qui contribuent à préserver et à améliorer
l’environnement naturel, à participer au maintien de la qualité de l’eau et à protéger la
biodiversité.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Aide modulable en fonction :
- de la nature et de l’intérêt du projet,
- des autres cofinancements sollicités,
- des plafonds de financements publics prévus par la réglementation ;
Décision de la commission permanente du conseil général après avis du groupe de travail Mer.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
– délégation à la mer et au littoral.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
117
MODERNISATION DU MAREYAGE
BÉNÉFICIAIRES
Entreprises de mareyage.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Investissements éligibles à l’aide du fonds européen pour la pêche (FEP) ;
Investissements neufs exclusivement.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Dépense subventionnable d’un montant minimum de 5 000 € HT ;
Maximum 1 dossier par an et par entreprise ;
Apport en fonds propres : minimum de 10 %.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Subvention au taux maximum de 10 % des investissements éligibles pour les micros et petites
entreprises (≤ 50 personnes et ≤ 10 M€ de CA annuel), non plafonnés ;
Subvention au taux maximum de 5 % des investissements éligibles pour les entreprises
moyennes (≤ 250 personnes et ≤ 50 M€ de CA annuel), sur la base d’une dépense
subventionnable plafonnée à 500 000 € HT par projet et par an ;
Ces taux peuvent être modulés en fonction des aides apportées par les autres intervenants
(Europe, État, Région), de façon à respecter les règles de plafonnement du cumul des aides
publiques ;
Aide versée si le seuil de dépense subventionnable est atteint ;
Décision de la commission permanente du conseil général.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
– délégation à la mer et au littoral.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
118
ACTIONS COLLECTIVES
// BÉNÉFICIAIRES
Structures et organisations professionnelles de la pêche et de l’aquaculture.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Actions/investissements d’intérêt commun, éligibles à l’aide du fonds européen pour la pêche
(FEP) mises en œuvre avec la contribution active des professionnels, des organisations
agissant au nom des producteurs ou d’autres organisations reconnues ;
Sont éligibles les actions concernant notamment la gestion responsable et durable de la
ressource, la structuration des professions de la pêche et de l’aquaculture, les opérations
contribuant à l’amélioration de la transparence du marché et les opérations de dimension
collective dans les domaines des équipements et infrastructures de production, de
transformation et de commercialisation.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Aide modulable en fonction :
- de la nature et de l’intérêt du projet,
- des autres cofinancements sollicités,
- des plafonds de financements publics prévus par la réglementation ;
Décision de la commission permanente du conseil général après avis du groupe de travail Mer.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
– délégation à la mer et au littoral.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
119
DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX MARCHÉS ET DE LA
QUALITÉ DES PRODUITS :
CAMPAGNES DE PROMOTION ET IMAGE DE LA FILIÈRE
// BÉNÉFICIAIRES
Structures et organisations professionnelles de la pêche et de l’aquaculture.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Actions d’intérêt commun, éligibles à l’aide du fonds européen pour la pêche (FEP) visant à
mettre en œuvre une politique d’innovation en matière de produits, d’amélioration de la qualité
et de la valorisation, de développement de nouveaux marchés ou de campagnes de promotion
destinées à améliorer l’image des produits de la mer et des secteurs de pêche et de
l’aquaculture.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Aide modulable en fonction :
- de la nature et de l’intérêt du projet,
- des autres cofinancements sollicités,
- des plafonds de financements publics prévus par la réglementation ;
Décision de la commission permanente du conseil général après avis du groupe de travail Mer.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
– délégation à la mer et au littoral.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
120
PROJETS PILOTES
// BÉNÉFICIAIRES
Structures et organisations professionnelles de la pêche et de l’aquaculture.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Actions d’intérêt commun éligibles à l’aide du fonds européen pour la pêche (FEP) visant à
encourager les actions innovantes dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture : innovation
au service de filières durables et responsables, développement et intégration de l’innovation
technique dans les entreprises de pêche et d’aquaculture, expérimentation de méthodes de
production novatrices.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Aide modulable en fonction :
- de la nature et de l’intérêt du projet,
- des autres cofinancements sollicités,
- des plafonds de financements publics prévus par la réglementation ;
Décision de la commission permanente du conseil général après avis du groupe de travail Mer.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
– délégation à la mer et au littoral.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
121
DÉVELOPPEMENT DURABLE
DES ZONES DE PÊCHE ET D’AQUACULTURE
// BÉNÉFICIAIRES
"Groupes FEP" : structure de développement local, composée d’au moins 50 % d’acteurs
professionnels issus des filières de la pêche et de l’aquaculture, intégrant un partenariat destiné
à définir et mettre en œuvre une stratégie de développement sur un territoire.
// DÉPENSES ÉLIGIBLES
Actions d’intérêt commun éligibles à l’aide du fonds européen pour la pêche ;
Sont notamment éligibles les projets visant à :
- créer de la valeur ajoutée pour les opérateurs des filières pêche et aquaculture par la
valorisation des productions locales,
- protéger et valoriser l’environnement dans les zones de pêche et d’aquaculture par la mise en
place de schémas de bonnes pratiques collectives,
- diversifier les sources de revenus par le développement de la pluri-activité et de la diversité
des activités économiques, en lien avec une dynamique territoriale,
- mettre en place de nouveaux services facilitant le maintien des populations de marins dans les
zones littorales ou accompagnant la création d’entreprises ou l’accès à d’autres emplois ;
Sont éligibles les frais de fonctionnement des groupes, l’accompagnement des groupes dans la
mise en œuvre d’actions éligibles et les bénéficiaires finaux sélectionnés par les groupes pour
la réalisation de ces actions éligibles.
// MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
Aide modulable en fonction :
- de la nature et de l’intérêt du projet,
- des autres cofinancements sollicités,
- des plafonds de financements publics prévus par la réglementation ;
Décision de la commission permanente du conseil général après avis du groupe de travail Mer.
// PIÈCES À FOURNIR
Dossier technique à constituer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
– délégation à la mer et au littoral.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
122
PORTS DE PÊCHE
// BÉNÉFICIAIRES
Communes et établissements publics territoriaux.
// NATURE DES TRAVAUX
Infrastructures ;
Superstructures ;
Équipements portuaires.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Les investissements d’équipements portuaires doivent favoriser l’amélioration des conditions de
stockage et de transports des produits, l’amélioration des conditions d’hygiène et de mise en
vente dans une logique interportuaire ;
Une part d’autofinancement de 20 % est exigée ;
Sont éligibles à ce dispositif les travaux ou dépenses engagés postérieurement à la date de
réception de la demande d’aide auprès du service instructeur.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Infrastructures : taux maximum de 25 % du montant HT des investissements éligibles (1) ;
Superstructures : taux maximum de 20 % du montant HT des investissements éligibles ;
Équipements portuaires : taux maximum de 20 % du montant HT des investissements éligibles
dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 250 000 € HT.
(1) L’aide départementale ne pourra pas dépasser ce taux de 25 % du montant HT des
investissements éligibles, exception faite pour les îles pour lesquelles la participation du
département sera au maximum de 35 %.
// PIÈCES À FOURNIR
Délibération du conseil municipal ou de l’établissement public ;
Dossier économique et financier.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE AVANT LE 1ER OCTOBRE PRÉCÉDANT
L’ANNÉE CONCERNÉE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction des espaces littoraux et des activités maritimes
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 82 49
Mise à jour – Janvier 2014
123
PORTS DE COMMERCE
// BÉNÉFICIAIRES
Communes et établissements publics territoriaux.
// NATURE DES TRAVAUX
Tous travaux.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Infrastructures : 30 % du montant des travaux subventionnables ;
Superstructures : 15 % du montant des travaux subventionnables.
// PIÈCES À FOURNIR
Délibération du conseil municipal ou de l’établissement public territorial mentionnant la nature et
le coût des travaux ;
Devis détaillé ;
Plans.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE AVANT LE 1ER OCTOBRE PRÉCÉDANT L’ANNÉE
CONCERNÉE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l’économie et de l'innovation
Direction des territoires - Service des partenariats territoriaux
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 06
Mise à jour – Janvier 2014
124
PORTS DE PLAISANCE
// BÉNÉFICIAIRES
Communes et établissements publics territoriaux ;
Délégataires de service public assurant l’exploitation des équipements portuaires ;
Sociétés publiques locales.
// NATURE DES TRAVAUX ET MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Création de ports et réhabilitation d’équipements lourds constitutifs de l’abri portuaire
- 20 % du montant HT des travaux ;
- 20 % du coût HT des études préalables dès lors qu’elles sont suivies de travaux.
Les travaux d’entretien et de renouvellement des équipements portuaires, ainsi que les
dépenses relatives aux matériels d’exploitation des ports sont exclus du dispositif.
Extension des ports à flots
- le taux d’intervention départemental, compris entre 15 et 25 % du montant HT des
travaux et des études y afférentes sera déterminé sur la base d’une analyse financière des
dépenses et recettes (investissement et fonctionnement) attachées à la réalisation du projet
présenté.
Ports à sec
- 20 % du montant HT des travaux ;
- 20 % du coût HT des études si celles-ci sont suivies de travaux.
Les dépenses liées à l’acquisition de matériels d’exploitation sont exclues de ce dispositif.
Cales de mise à l’eau
- 20 % du montant HT des travaux ;
- majorés de 5 points si le projet comprend les installations nécessaires à un usage
satisfaisant de la cale (parking, électricité, sanitaires...),
- majorés de 5 points s’il prend en compte les questions liées à l’environnement (intégration
paysagère, élimination des eaux, collecte des déchets et compatibilité avec les activités
existantes) ;
- 20 % du coût HT des études si celles-ci sont suivies de travaux.
// PIÈCES À FOURNIR
Délibération du conseil municipal ou de l’établissement public territorial mentionnant la nature et
le coût des travaux ;
Devis détaillé ;
Plans ;
Pour les travaux réalisés par les délégataires de service public :
- copie de la convention de délégation,
- accord écrit du déléguant autorisant le délégataire à percevoir la subvention pour la réalisation
de ces travaux ;
Pour les projets d’extension des ports à flots : un dossier présentant les dépenses et recettes
d’investissement et de fonctionnement permettant de déterminer le taux de la subvention
départementale ;
Mise à jour – Janvier 2014
125
Pour les cales de mise à l’eau : un dossier présentant, le cas échéant, les installations
nécessaires à un usage satisfaisant de la cale (parking, électricité, sanitaires...) et les mesures
prises pour assurer le respect de l’environnement (intégration paysagère, élimination des eaux,
collecte des déchets et compatibilité avec les activités existantes).
// DÉPÔT DE LA DEMANDE AVANT LE 1ER OCTOBRE PRÉCÉDANT L’ANNÉE
CONCERNÉE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l'économie et de l'innovation
Direction des territoires - Service des partenariats territoriaux
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 06
Mise à jour – Janvier 2014
126
PROGRAMMES EUROPÉENS
Projets LEADER........................................................................................................
p. 128
Projets de coopération européenne........................................................................
p. 129
Mise à jour – Janvier 2014
127
PROJETS LEADER
L’approche LEADER, qui correspond à l’axe 4 du fonds européen agricole de développement rural
(FEADER), succède à l’initiative LEADER+ et est portée par six groupes d’action locale (GAL) :
- GAL du Pays du Centre Ouest Bretagne,
- GAL du Pays de Lorient,
- GAL du Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne,
- GAL du Pays de Pontivy,
- GAL du Pays de Redon et Vilaine,
- GAL du Pays de Vannes.
// BÉNÉFICIAIRES
Tout type de structure, situé sur l’un des territoires du Morbihan, éligible à l’approche LEADER :
associations, entreprises, partenaires sociaux, collectivités territoriales ou locales,
administrations, organismes professionnels, centres de recherche et de formation...
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Projets présentés par un GAL dans le cadre de l’approche LEADER 2007-2013 ;
Projets à caractère innovant et s’inscrivant dans les politiques départementales ;
Projets qui, bien que non éligibles aux politiques sectorielles, présentent un intérêt manifeste
pour le département.
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Décision prise par la commission permanente ;
Taux de cofinancements : taux maximum de 15 % HT par projet ;
Les GAL devront fournir les pièces justificatives de dépenses (factures acquittées) dans les
délais impartis par le service instructeur ;
Les subventions sont versées au prorata des dépenses réalisées.
// PIÈCES À FOURNIR
Courrier de demande de subvention et dossier complet adressé par le GAL.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction générale des territoires, de l'économie et de l'innovation
Direction des territoires - Service des partenariats territoriaux
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 97
Mise à jour – Janvier 2014
128
PROJETS DE COOPÉRATION EUROPÉENNE
// BÉNÉFICIAIRES
Maîtres d’ouvrage publics et privés.
// CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Projet mis en œuvre dans le cadre d’un des programmes suivants :
- l’approche LEADER (ex-LEADER+) issue du programme de développement rural hexagonal
(PDRH) financé par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER),
- les programmes de l’objectif "Coopération territoriale" (ex-INTERREG) financé par le fonds
européen de développement régional (FEDER) :
- coopération transfrontalière : France (Manche) – Angleterre,
- coopération transnationale : Espace Atlantique et Europe du Nord Ouest,
- coopération interrégionale,
- l’axe "Actions innovantes transnationales ou interrégionales" (anciennement EQUAL) du
programme opérationnel national du fonds social européen (FSE),
- l’axe 4 "Développement durable des zones de pêche" du programme opérationnel national du
fonds européen pour la pêche (FEP) ;
Projet impliquant une structure ayant un siège social en Morbihan, chef de file ou partenaire
d’un projet mis en œuvre dans le cadre des programmes européens proposant un axe de
coopération territoriale ;
Soutien à des projets :
- ayant une valeur ajoutée pour le territoire ou la population morbihannaise,
- non éligibles aux politiques sectorielles, mais ayant reçu un avis favorable des services
concernés pour leur caractère pertinent et innovant.
// MODALITÉS D’INTERVENTION
Taux maximal de cofinancement de 20 % des dépenses éligibles (modulable en fonction de la
participation des autres cofinanceurs publics) ;
Aide non cumulable avec celle pouvant être accordée au titre des projets Leader. Pour rappel,
toutes les demandes de subvention faites au département au titre de l’approche Leader, doivent
être adressées à la DGTEI – Service des partenaires territoriaux (cf. fiche précédente) ;
Subventions versées au prorata des dépenses réalisées, sur présentation, par les
bénéficiaires, des pièces justificatives de valeur probante (factures acquittées)
// PIÈCES À FOURNIR
Courrier de demande de subvention :
- adressé par le GAL ou le groupe FEP dans le cadre de l’approche LEADER et de l’axe 4 du FEP,
- adressé par le chef de file du projet dans le cas des autres programmes ;
Copie du dossier de demande de concours européen (avec plan de financement annualisé).
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
M. le Président du Conseil général du Morbihan
Direction de l'éducation, du sport et de la jeunesse
Hôtel du département - 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 - 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 83 64
Mise à jour – Janvier 2014
129