1. Accusé de réception. 2. Emballages 3. Livraison 4

Champ d’application : Sauf stipulation contraire expresse, dûment contresignée par un représentant de C.P. Bourg, les conditions ci-dessous régissent la Commande
reprise au recto et dérogent à toute clause ou disposition émanant du Fournisseur, avant ou après la date d’établissement de la présente, qui aurait pour effet, dans une
quelconque mesure, de modifier au profit du Fournisseur les responsabilités réciproques fixées par lesdites conditions. Le Fournisseur renonce à tout droit d’invoquer
ses propres termes et conditions.
Définitions.
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La « Commande » : désigne la commande placée par C.P. Bourg pour l’achat des « Produits »
Les « Produits » : désignent les Produits qui doivent être livrés en vertu de la « Commande »
Le « Fournisseur » : désigne la personne, l’entreprise ou la société à qui la « Commande» est adressée et qui doit fournir les « Produits »
1. Accusé de réception.
Sont seules valables les Commandes émises ou confirmées par écrit. Le Fournisseur en signifie l’acceptation en renvoyant, dans les cinq jours de la réception de la
Commande, l’accusé de réception ci-joint dûment signé pour accord à C.P. Bourg.
2. Emballages
Les emballages doivent porter le n° de la Commande de C.P. Bourg et mentionner le poids brut, la tare, le poids net et/ou la quantité ainsi que les mentions requises
par la réglementation belge et européenne. C.P. Bourg se réserve le droit de renvoyer, aux frais et risques du Fournisseur, les Produits qui lui parviendraient sans
avis d’expédition et en tout cas de lui faire supporter tous les frais et débours occasionnés suite au manque de renseignements lors de l’arrivée des envois. Aucun
frais d’emballage ne sera supporté par C.P. Bourg. Le dommage occasionné aux Produits, faute de protection convenable, sera à la charge du Fournisseur.
3. Livraison
Les Produits seront livrés selon les conditions des Incoterms 2000 – ICC official rules for the interpretation of trade terms : DDP Ottignies, usine de C.P. Bourg. Le
délai fixé par C.P. Bourg dans la Commande est de rigueur. La date de livraison est réputée être la date à laquelle les Produits sont livrés à l’adresse de livraison
indiquée sur le bon de Commande. Les livraisons devront être effectuées pendant les heures normales d’ouverture de C.P. Bourg (du lundi au vendredi, de 8h00 à
16h00). En cas de retard, C.P. Bourg pourra, par simple lettre recommandée et sans mise en demeure préalable, résilier sa Commande et aura droit de plein droit à
une indemnité forfaire égale à 10% du prix d’achat, sans préjudice de son droit d’obtenir des dommages et intérêts plus élevés au cas où le dommage subi est plus
important.
4. Qualité
Le Fournisseur garantit que les Produits livrés sont exempts de tout vice visible ou caché, qu’ils correspondent à ce qui a été défini dans la Commande, aux plus
hauts standards de la technique actuelle et à toutes les dispositions légales et administratives applicables et aux plus hautes exigences normales d’utilisation, de
fiabilité et de longévité.
L’acceptation des Produits livrés n’aura lieu qu’après vérification complète par C.P. Bourg qui se réserve le droit d’effectuer les contrôles de qualités dans un délai
raisonnable après la livraison. La simple prise de possession par les services de réception ne saurait constituer une quelconque acceptation. S’il apparaît que les
Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications, ils pourront être retournés par C.P. Bourg aux frais et risques du Fournisseur et C.P. Bourg pourra soit
résilier la Commande, soit demander le remplacement de ces Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
Le paiement des factures n’implique pas l’acceptation de la qualité des Produits livrés ni une renonciation au droit d’inspection ou tout autre recours.
5. Marquage CE
Sous peine de nullité de la présente Commande, le Fournisseur s’engage à livrer le cas échéant, toute machine avec un certificat stipulant que la machine est
conforme à la législation applicable. De plus, tout Produit faisant partie de la présente Commande devra porter le marquage «CE » requis.
6. Mesures de précaution
Toute fourniture de substances et préparations dangereuses ou de nature à présenter des risques particuliers, se fera conformément aux dispositions législatives,
réglementaires et administratives en matière notamment de classification, d’emballage, de stockage, de manipulation et de transport.
7. Garantie
L’acceptation par le Fournisseur d’une Commande de C.P. Bourg suppose que le Fournisseur s’engage à garantir la fourniture des pièces de rechange pour la
période d’utilisation totale prévue des Produits livrés.
8. Transport
Toute livraison doit être accompagnée d’une note d’envoi numérotée par le Fournisseur et portant la référence de la Commande, le numéro du Produit, la
description et la quantité. Le colis doit porter très lisiblement le numéro de la note d’envoi correspondante. La facture, rappelant les références de la Commande,
de la note d'envoi, doit être expédiée par la poste, en double exemplaire, 14 rue Millewee, B.P. 85, L-7201 Walferdange (GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG).
9. Pays d’origine
Le Fournisseur doit indiquer sur tous documents accompagnant le Produit (facture, note d’envoi, bon de livraison, etc.…) le pays d’origine des pièces ou Produits
livrés. Seront à charge du Fournisseur tous les frais et dommages-intérêts provoqués par une réclamation à la suite d’une déclaration fausse ou inexacte du pays
d’origine.
10. Matériel et modèles de C.P. Bourg
Tous les composants et pièces ainsi que tous modèles, moules, matrices, etc.… appartenant à C.P. Bourg et mis à la disposition du Fournisseur par C.P. Bourg ou
ses mandataires pour l’exécution de la Commande, seront identifiés par le Fournisseur comme appartenant à CP Bourg et seront utilisés à ces fins uniquement;
ceux-ci devront être réparés et renouvelés, le cas échéant, par le Fournisseur.
En cas de résiliation ou d’expiration de la Commande, le Fournisseur restituera à C.P. Bourg dans les 24 heures tous les documents, sous quelque forme que ce
soit, ainsi que tous les autres articles ou biens qui auraient pu être mis à la disposition du Fournisseur par C.P. Bourg pour l’exécution de la Commande.
11. Informations confidentielles
Le Fournisseur s’engage à ne communiquer à aucune personne en dehors de son personnel les informations que C.P. Bourg lui aurait fournies pour l ‘exécution de
la Commande, pour autant que C.P. Bourg les lui ait transmises à titre confidentiel et qu’elles ne soient pas autrement accessibles au public. Il s’engage également
à ne pas utiliser une telle information sauf pour l’exécution de la Commande. Le Fournisseur s’engage à renvoyer à C.P. Bourg, à la demande de celle-ci, tous les
dessins, plans, descriptions, documents ou pièces reçus de C.P. Bourg ou de ses mandataires et toutes les pièces concernant une telle information confidentielle.
12. Paiement
Le paiement se fera dans un délai de nonante jours fin de mois à partir de la date de réception de la facture.
Le Fournisseur mentionnera clairement sur la facture les numéros de Commande et d’article C.P. Bourg. Un manquement à ces instructions risque de retarder le
paiement des factures afférentes à ces envois. Les intérêts de retard pour paiement tardif ne sont possibles qu’après que le Fournisseur a dûment mis C.P. Bourg
en demeure.
13. Sous-traitance et cession
Le Fournisseur ne pourra céder les créances arrivées à l’échéance ou sous-traiter cette Commande ou aucun droit ou obligation en découlant sans le consentement
préalable et écrit de C.P. Bourg.
14. Publicité
Sauf accord préalable écrit par C.P. Bourg, le Fournisseur ne pourra faire aucune publicité concernant la présente Commande.
15. Modifications aux spécifications
Le Fournisseur ne pourra apporter aucune modification aux spécifications contenues dans la Commande sans l’accord écrit de C.P. Bourg.
16. Brevets
Les conflits de contrefaçon de brevets ou de dessins ou modèles industriels portant sur les Produits fournis ou en exécution de la Commande, dans lesquels C.P.
Bourg ou des sociétés apparentées ou leurs clients respectifs seraient impliqués, seront réglés par le Fournisseur, et exclusivement à ses frais.
17. Modification d’article
Le Fournisseur agréé d’un article quelconque s’engage à prévenir C.P. Bourg par écrit de toutes modifications se rapportant à l’article (suppression, changement du
design, couleur, layout, …) au moins un an avant que celles-ci n’aient lieu. Si tel n’était pas le cas, le Fournisseur supporterait tous les frais afférents aux
modifications que C.P. Bourg devrait supporter.
18. Droit applicable et compétence
Le contrat découlant de la présente Commande est régi exclusivement par le droit belge.
En cas de conflit, les tribunaux de Luxembourg (GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG) seront seuls compétents.
Révision nr 1 du 29 septembre 2010.