contrat de collaborateur liberal 2013

MODELE DE CONTRAT TYPE PROPOSE PAR LE SNAO
CONTRAT DE COLLABORATEUR LIBERAL
Loi Numéro 2005-882 du 2 août 2005
**********************
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. (X)
, orthoptiste, de nationalité française, exerçant dans un cabinet situé à
, titulaire du certificat d’orthoptiste enregistré à la
Préfecture/ARS de
le
sous le numéro
Demeurant à
Ci-après dénommé (e) « Le praticien »
d’une part,
Et
M. (Y)
, orthoptiste, de nationalité française, titulaire du certificat
d’orthoptiste enregistré à la Préfecture de
le
sous
le numéro
Demeurant à
Ci-après dénommé(e) « Le collaborateur
libéral »
d’autre part,
Exemple de contrat type de collaboration à adapter
Syndicat National Autonome des Orthoptistes – 22 rue Richer – 75009 PARIS – 01 40 22 03 04
Maj 2013
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le Praticien, qui exerce son activité seul (ou en association avec un autre
orthoptiste) dans un cabinet situé à ……………..
Ne peut plus, pour le moment, répondre à la demande de la totalité de sa patientèle
en raison de………… (exemple : l’augmentation sensible de celle-ci).
Afin d’éviter un mécontentement de celle-ci, avec toutes conséquences pouvant en
découler, le praticien décide de faire appel à un autre praticien dans le cadre des
dispositions de la loi n° 2005-882 du 5 août 2005.
Le Collaborateur, titulaire du certificat de capacité d’orthoptiste, a déclaré être
disposé à assurer cette mission.
Le présent contrat a pour objet de fixer les clauses et conditions de l’exercice par les
deux parties de leur profession.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE AU CONTRAT DE COLLABORATION OBJET DES
PRESENTES :
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’une collaboration exclusive
de tout lien de subordination, par laquelle M ( X) …………….., tout en continuant
l’exercice de sa profession d’orthoptiste à l’adresse ci-dessus, entend favoriser
l’exercice de cette même profession par M (Y)
.
Article 2 – Charges et conditions
La présente convention est conclue aux charges et conditions ayant usage habituel
dans la profession et notamment celles suivantes :
M. (X) exerce son activité professionnel dans les locaux situés à
M (Y) exercera son activité dans le cadre du présent contrat et de sa collaboration à
la même adresse.
I – En ce qui concerne le Praticien :
Pour permettre à M (Y)
…………….., tout en lui reconnaissant la possibilité de
soigner ses propres patients, de la seconder en soignant les patients qui le
désireront et de lui faciliter l’exercice de son activité professionnelle, M (X)
……………..s’engage à lui offrir les avantages suivants :
M. (X) s’engage à apporter à M. (Y) son assistance, aide et conseils dans le domaine
professionnel ainsi que dans celui de la gestion de cabinet.
Il mettra à la disposition de son collaborateur, une pièce située dans les
locaux…………………….. à usage de cabinet professionnel qu’il occupe, ainsi que
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Maj 2013
tout le matériel, la documentation nécessaires à l’exercice de sa profession ainsi que
tous moyens nécessaires à son exercice tels que :
- Salle d’attente, bureau de consultation, secrétariat, téléphone, accès internet,
documentations, fichiers des dossiers médicaux, afin que chacune des deux parties
puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions possibles pour les
besoins mêmes de la collaboration et de l’intérêt des patients.
Il ne pourra demander au collaborateur de participer à l’équipement du cabinet,
l’installation dudit cabinet restant la propriété du praticien titulaire.
Lorsqu’un patient désirera un rendez-vous rapide avec M (X)
,
celui-ci,
s’il ne peut satisfaire rapidement à sa demande, proposera alors au patient un
rendez-vous avec M. (Y) choisi par le Praticien, en raison de son sérieux et de sa
compétence pour travailler à ses côtés, ou un rendez-vous, mais plus tardif, avec le
Praticien dont le carnet de rendez-vous est surchargé.
Dans tous les cas, le choix du Praticien ou du collaborateur appartiendra au patient
seul et ce n’est que lorsqu’un patient déjà soigné par M. (X)
acceptera d’être
reçu par M. (Y)
que le dossier médical de ce patient pourra lui être
transmis, M. (X) s’engage à faciliter à M. (Y) l’accès aux dossiers médicaux sous la
condition qui précède.
Le Praticien répondra à toute demande de conseils, aides et informations
professionnels par le collaborateur et le fera donc profiter très rapidement de son
savoir et de son expérience.
Toutes ces facilités seront nécessairement prises en compte par la clientèle qui sera
encline à accorder sa confiance à M. (Y)
parce que ce dernier aura
bénéficié de celle de M. (X)
.
II – En ce qui concerne le Collaborateur :
Le collaborateur exercera son art sous sa propre responsabilité, et jouira de son
entière indépendance professionnelle.
En contrepartie des avantages que lui offre M. (X) …………….., M. (Y) ……………..
s’oblige à lui verser une redevance dans le mois comme indiqué dans l’article 8.
Il est ici expressément rappelé que cette redevance ne peut, en aucune manière,
être considérée comme la contrepartie d’une cession de droit de présentation à la
clientèle du Praticien, ce dernier continuant à exercer son activité sans la réduire au
profit de son collaborateur.
M. (Y) reconnaît également que le Praticien ne lui doit aucun avantage autre que
ceux qui auront été expressément précisés aux termes du présent contrat, ce
dernier ne s’étant notamment nullement engagé à lui assurer un quelconque
minimum de recette.
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III – En ce qui concerne les conditions d’exercice
Le Praticien déclare avoir justifié de l’autorisation du propriétaire des lieux où il
exerce son activité, du fait de la mise à disposition au profit de M. (Y) ……………..
d’une pièce desdits locaux.
IV – Règlement intérieur
M. (Y) s’engage à consacrer à la présente collaboration et à la clientèle de M. (X)
tous le temps et l’attention nécessaires dans les conditions ci-après.
Afin d’assurer la bonne marche du cabinet en y assurant une présence assurée,
- M (X)
heures
sera présente les
Les
- M (Y)
heures
de
de
sera présente les
Les
à
à
de
de
heures
à
à
heures
Les dates et durées des absences de l’un ou l’autre pourront être fixées d’un
commun accord entre eux, ainsi que les conditions des remplacements.
Article 3 – Indépendance professionnelle
M (X)…………….. et M. (Y) …………….. entendent exercer leur profession en toute
indépendance et en conformité avec les règles d’exercice de la profession
d’orthoptiste à titre libéral, ainsi :
-
-
Ils se présenteront à la clientèle sous leur nom personnel.
Ils veilleront à ce que le libre choix du patient soit respecté.
M. (Y) conservera l’entière liberté de refuser ses soins pour des raisons
professionnelles ou personnelles.
Ils disposeront de feuilles de soins pré-identifiées à leur nom, adresse et
numéro d’inscription.
Chacun pourra apposer sa plaque (en accord avec un éventuel règlement de
copropriété).
Chacun fera son affaire personnelle pour la télétransmission des feuilles de
soin.
Chacun demeurera seul responsable de ses actes professionnels et devra
souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile professionnelle
propre. Ils devront chacun apporter la preuve de cette assurance avant le
début de la collaboration.
Chacun percevra personnellement les honoraires afférents à ses actes, sans
qu’il y ait lieu de quelque façon que ce soit à aucun partage d’honoraires.
M. (X), dans le cadre de cette collaboration, accordera à M. (Y) toute la disponibilité
et le temps nécessaire à la constitution d’une clientèle qui lui est et restera
personnelle.
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Cependant M. (Y) tiendra M. (X) informé de toutes autres activités professionnelles.
Article 4 – Clientèles
Les parties procèdent trimestriellement et conjointement au recensement de leurs
clientèles respectives.
Article 5 – Obligations d’assurances sociales
Le collaborateur devra être immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès
de l’URSSAF, d’une Caisse d’Assurance Maladie, et de la Caisse de retraite et
s’engage à maintenir cette immatriculation pendant toute la durée du présent contrat.
Article 6 – Déclarations fiscales et sociales
Chacun des deux contractants auront des déclarations fiscales et sociales
personnelles et chacun d’eux supportera la totalité de ses charges sociales et
fiscales.
Article 7 – Durée du contrat
La présente convention est conclue à compter de ce jour pour une durée
indéterminée.
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, à
charge de prévenir son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un préavis de .…. mois (3 mois minimum).
Cette résiliation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception,
elle sera immédiate en cas de manquement aux obligations professionnelles de l’une
des parties.
Sauf résiliation anticipée, les modalités seront revues chaque année.
Article 8 – Contribution financière
En contrepartie des avantages ci-dessus énoncés, procurés par le Praticien, le
Collaborateur s’oblige à verser mensuellement une redevance égale à .…… % (20 à
30 % maximum en fonction des frais fixes du cabinet) du montant des actes
effectués par lui pour soins prodigués aux patients. Cette contribution sera payable
en fin de ………(mois, trimestre) au Praticien et correspondra aux frais
professionnels pris en charge par M. (X).
Cette redevance pourra être révisée annuellement.
Le montant de la redevance est réputé hors taxes. Le cas échéant, si la redevance
annuelle excède le seuil de la franchise de TVA, celle-ci sera supportée par le
collaborateur.
Si le collaborateur devient associé ou en exercice à frais commun avec M. (X), il
faudra considérer la clientèle, vue par lui pendant la durée du contrat, ne saurait être
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valorisée, et prise en compte dans toutes conventions ou cession intervenant entre
M. (X) et M. (Y) à ces fins.
Article 9 – Clause de non concurrence
En l’absence de Code de Déontologie spécifique aux orthoptistes il sera fait
référence à celui des médecins.
Lorsque le présent contrat prendra fin, le collaborateur s’interdit dès à présent, si la
durée de la collaboration a été supérieure à 3 mois, de s’installer pour exercer la
profession d’orthoptiste, pendant une durée de ……. (deux à cinq ans maximum,
en fonction de la durée de la collaboration) an dans un rayon de…. (à ajuster
selon chaque situation, au maximum : arrondissements, villes ou cantons
limitrophes du précédent lieu d’exercice) sauf autorisation expresse et par écrit
du titulaire.
Article 10 – Cession - Association
Si pendant la durée du présent contrat M. (X) manifeste le souhait de céder
totalement ou partiellement son activité en s’associant sous quelque forme que ce
soit, il s’oblige expressément en consentant un pacte de préférence avec M. (Y), à lui
offrir avant tout autre, une priorité de rachat ou d’association.
Article 11 – Interruption d’activité du collaborateur
Les contractants doivent s’interdire toute pratique de concurrence déloyale ou de
détournement de clientèle.
Après la cessation de la collaboration, une interdiction d’exercice professionnel du
collaborateur dans un rayon de ……. km pendant une durée de …………… (à
ajuster selon chaque situation, au maximum : arrondissements, villes ou
cantons limitrophes du précédent lieu d’exercice) sauf autorisation expresse et
par écrit du titulaire.
Article 12 – Règlement amiable des différends
En cas de différend entre les parties, relatif à l’interprétation ou l’exécution des
présentes, celles-ci s’obligent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur litige à
un arbitre unique choisi d’un commun accord entre elles, en vue de parvenir, dans la
mesure du possible, à un règlement par voie de conciliation amiable.
Fait à
Le
Le Praticien
Le Collaborateur
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