Exemple de contrat type de collaboration à adapter
Syndicat National Autonome des Orthoptistes – 22 rue Richer – 75009 PARIS – 01 40 22 03 04
Maj 2013
tout le matériel, la documentation nécessaires à l’exercice de sa profession ainsi que
tous moyens nécessaires à son exercice tels que :
- Salle d’attente, bureau de consultation, secrétariat, téléphone, accès internet,
documentations, fichiers des dossiers médicaux, afin que chacune des deux parties
puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions possibles pour les
besoins mêmes de la collaboration et de l’intérêt des patients.
Il ne pourra demander au collaborateur de participer à l’équipement du cabinet,
l’installation dudit cabinet restant la propriété du praticien titulaire.
Lorsqu’un patient désirera un rendez-vous rapide avec M (X) , celui-ci,
s’il ne peut satisfaire rapidement à sa demande, proposera alors au patient un
rendez-vous avec M. (Y) choisi par le Praticien, en raison de son sérieux et de sa
compétence pour travailler à ses côtés, ou un rendez-vous, mais plus tardif, avec le
Praticien dont le carnet de rendez-vous est surchargé.
Dans tous les cas, le choix du Praticien ou du collaborateur appartiendra au patient
seul et ce n’est que lorsqu’un patient déjà soigné par M. (X) acceptera d’être
reçu par M. (Y) que le dossier médical de ce patient pourra lui être
transmis, M. (X) s’engage à faciliter à M. (Y) l’accès aux dossiers médicaux sous la
condition qui précède.
Le Praticien répondra à toute demande de conseils, aides et informations
professionnels par le collaborateur et le fera donc profiter très rapidement de son
savoir et de son expérience.
Toutes ces facilités seront nécessairement prises en compte par la clientèle qui sera
encline à accorder sa confiance à M. (Y) parce que ce dernier aura
bénéficié de celle de M. (X) .
II – En ce qui concerne le Collaborateur :
Le collaborateur exercera son art sous sa propre responsabilité, et jouira de son
entière indépendance professionnelle.
En contrepartie des avantages que lui offre M. (X) …………….., M. (Y) ……………..
s’oblige à lui verser une redevance dans le mois comme indiqué dans l’article 8.
Il est ici expressément rappelé que cette redevance ne peut, en aucune manière,
être considérée comme la contrepartie d’une cession de droit de présentation à la
clientèle du Praticien, ce dernier continuant à exercer son activité sans la réduire au
profit de son collaborateur.
M. (Y) reconnaît également que le Praticien ne lui doit aucun avantage autre que
ceux qui auront été expressément précisés aux termes du présent contrat, ce
dernier ne s’étant notamment nullement engagé à lui assurer un quelconque
minimum de recette.