Etude du critère du dommage causé à l`économie dans l

UNIVERSITE MONTPELLIER I
CENTRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE
MASTER II RECHERCHE DROIT DU MARCHE
Etude du critère du dommage causé à l’économie
dans l’appréciation des pratiques
anticoncurrentielles en droit français
PAR MATHILDE CAYOT
SOUS LA DIRECTION DE MADEMOISELLE CAROLINE RAJA
Docteur en droit privé - CDCM
Mémoire présenté et soutenu dans le cadre de l’obtention du Master II Recherche Droit du Marché
Année Universitaire 2010/2011

Mathilde Cayot, Etude du critère du dommage causé à l’économie dans l’appréciation des
pratiques anticoncurrentielles en droit français
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REMERCIEMENTS
______________________________________________________________________
Je tiens à adresser mes plus sincères remerciements à :
Mademoiselle Caroline Raja, pour ses encouragements, sa patience et son soutien
constant tout au long de l’élaboration de ce mémoire, pour la liberté rédactionnelle
qu’elle m’a offerte mais surtout pour avoir fait preuve d’autant de gentillesse et de
disponibilité à mon égard.
Monsieur le professeur Daniel Mainguy, directeur du Master II Droit du marché, pour
m’avoir permis de suivre cette formation et pour ses nombreux enseignements.
Monsieur Malo Depincé, pour les mêmes raisons.
Et enfin, l’ensemble de la promotion 2010/2011 du Master II Droit du marché, tous les
membres de l’équipe pédagogique, ainsi que tous ceux dont l’énumération serait trop
longue, qui m’ont aidée et soutenue tout au long de cette année et sans qui ce mémoire
n’aurait jamais vu le jour.

Mathilde Cayot, Etude du critère du dommage causé à l’économie dans l’appréciation des
pratiques anticoncurrentielles en droit français
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SOMMAIRE
______________________________________________________________________
Introduction ...................................................................................................................... 5
PARTIE I : Le dommage à l’économie, une notion complexe ...................................... 15
Titre 1 : Les particularités de la notion de dommage causé à l’économie.................. 15
Chapitre 1 : Un dommage spécifique ..................................................................... 16
Chapitre 2 : Un dommage non réparable ................................................................ 34
Titre 2 : Les différentes approches de la notion de dommage causé à l’économie .... 47
Chapitre 1 : L’approche économique de la notion de dommage à l’économie ...... 47
Chapitre 2 : L’approche juridique de la notion de dommage causé à l’économie . 64
PARTIE II : Le dommage à l’économie, un critère inopportun ..................................... 87
Titre 1 : La pertinence du critère du dommage à l’économie ..................................... 87
Chapitre 1 : Les difficultés d’utilisation du critère de l’importance du dommage
causé à l’économie.................................................................................................. 88
Chapitre 2 : Les apports substantiels du critère de l’importance du dommage causé
à l’économie ......................................................................................................... 128
Titre 2 : L’amélioration nécessaire de l’appréciation du critère du dommage à
l’économie ................................................................................................................ 147
Chapitre 1 : Les alternatives existantes ................................................................ 147
Chapitre 2 : L’amorce d’un changement .............................................................. 170
Conclusion Générale..................................................................................................... 190

Mathilde Cayot, Etude du critère du dommage causé à l’économie dans l’appréciation des
pratiques anticoncurrentielles en droit français
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ABREVIATIONS
______________________________________________________________________
Aff. Affaire
Ass. Assemblée
ADLC Autorité de la Concurrence
BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
CA Paris Cour d’appel de Paris
Cass. Cour de cassation
Cah. dr. entr. Cahier de droit de l’entreprise
Cour EDH Cour européenne des droits de l’Homme
Convention EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
et du citoyen
Chron. Chronique
CJCE Cour de justice des Communautés européennes
CJUE Cour de justice de l’Union européenne
Coll. Collection
Coll. Bibl. dr. entr. Collection bibliothèques du droit de l’entreprise
Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation
Comm. Commentaire
Comm. CE Communication de la Commission européenne
Commission CE Commission européenne
Cons. conc. Conseil de la concurrence
Cons. Const. Conseil constitutionnel
Contr. conc. cons. Contrats, concurrence et consommation
Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation
D. Dalloz
Déc. Décision
Dir. Direction
Ed. Edition
Fasc. Fascicule
Gaz. Pal. Gazette du Palais
JCl (civil, pénal, étc.) JurisClasseur
JCP E La semaine juridique édition entreprises et affaires
JCP G La semaine juridique édition générale
JO Journal officiel
JOCE Journal officiel des Communautés européennes
JurisData JurisData (Edition du JurisClasseur)
LPA Les petites affiches
Obs. Observation
Préc. Précédent
Préf. Préface
Pt. Point
PUF Presses universitaires de France
RJDA Recueil de jurisprudence de droit des affaires
RTD Com Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Somm. Sommaire
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TPIUE Tribunal de première instance de l’Union européenne

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pratiques anticoncurrentielles en droit français
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« La science économique n’est certes pas une science exacte ; ce n’est pas une science
occulte », Maître Lagrange1.
1.- Le droit de la concurrence est un droit économique « par excellence »2. En ce
sens, les analyses économiques ont largement pénétré la pratique et le raisonnement
juridique3. Le droit de la concurrence est donc imprégné d’économie et il est très
souvent défini comme un « droit économique » par la doctrine4. Pourtant, son objectif
premier s’inscrit bien dans une perspective politique : il vient protéger la concurrence,
mais aussi les concurrents et finalement, il protège les consommateurs. Il n’en demeure
pas moins que le juge doit prendre en considération des réalités économiques lorsqu’il
l’appréhende. « Il s’agit d’appliquer un droit qui l’invite à chausser des lunettes
d’économiste pour aborder les faits »5. Le droit des pratiques anticoncurrentielles6 ne
fait pas exception à cette logique économique. La qualification des ententes et des abus
de domination s’appuie largement sur des notions de natures économiques7. Plus
encore, la sanction de ces pratiques est établie par le biais d’un raisonnement en grande
partie économique et, notamment, l’un des critères de la sanction, « l’importance du
dommage causé à l’économie »8. Au demeurant, la rencontre entre le raisonnement de
l’économiste et celui du juge ne va pas de soi9. Il n’est pas commun pour le juge
d’appréhender des notions économiques. Le dommage à l’économie suscite donc des
interrogations tant il est empreint de notions économiques et qu’il a pour vocation de
mesurer l’effet d’une pratique anticoncurrentielle sur l’économie.
2.- Sanction des pratiques anticoncurrentielles - En matière de pratiques
anticoncurrentielles, trois types de sanctions peuvent être prononcées : les sanctions
1 Conclusions de l’avocat général Lagrange : CJCE, 16 juillet 1956, aff. 8/55, Fédération charbonnière de
Belgique / Haute Autorité : Rec. P. 231, p. 284
2 A.-L. SIBONY, Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence, préf. G. Canivet,
LGDJ, Coll. Droit et économie, 2008
3 M.-CH. BOUTARD LABARDE et G. CANIVET, Droit français de la concurrence, Coll. Droit des
affaires, LGDJ, 1994
4 En ce sens : A.-L. SIBONY, Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence, préf. G.
Canivet, LGDJ, Coll. Droit et économie, 2008.
5 A.-L. SIBONY, Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence, préf. G. Canivet,
LGDJ, Coll. Droit et économie, 2008
6 C. Com. Articles L 420-1 et s.
7 Ces pratiques sont majoritairement qualifiées en considération de la définition d’un marché pertinent,
lui-même établi grâce à des notions purement économiques.
8 C. Com. Article L 464-2
9 B. VESTERDORF in A.-L. SIBONY, Le juge et le raisonnement économique en droit de la
concurrence, préf. G. Canivet, LGDJ, Coll. Droit et économie, 2008