Optimisation fiscale et mondialisation

Optimisation fiscale et
mondialisation
Séminaire Fourgeaud
Discussion par Vincent Vicard
Banque de France
18 novembre 2015
Optimisation fiscale et mondialisation
• Du fait de leur nature même, les entreprises
multinationales peuvent agir sur la localisation de leur
activité réelle… et comptable.
• Importance croissante des multinationales:
– Représentent la moitié de l’emploi et de la VA du secteur
marchand en France en 2011;
– Dominent les échanges internationaux: 81% des
exportations.
• Opportunités croissantes d’évitement fiscal?
– Économie de la connaissance: rôle croissant des actifs
intangibles (+ économie numérique);
– Développement des chaînes internationales de production
– Baisse des taux d’IS mais hausse de leur écarts-type.
Optimisation fiscale et mondialisation
.2
.07
.22
.08
.09
(sd) str
(mean) str
.24
.26
.1
.28
.3
.11
Tendance mondiale des taux d’impôt sur les sociétés :
moyenne et écart-type (2002-2012)
2002
2004
2006
2008
2010
year
(mean) str
Source: Azemar et Dharmapala (2015); données pour 129 pays.
(sd) str
2012
Optimisation fiscale et mondialisation
• Conséquences en terme d’érosion des assiettes fiscales…
• …mais aussi de concurrence entre (grandes) entreprises
multinationales et (petites/jeunes) entreprises
indépendantes.
• …et conséquences pour le diagnostic économique: biaise
statistiques internationales
– composantes du compte courant;
– Flux d’IDE (principe directionnel étendu).
• Consentement à l’impôt face aux faibles taux d’imposition
de certaines multinationales,
• Quelle efficacité des instruments fiscaux? Des mesures
anti-évasion?
– Initiative BEPS
Optimisation fiscale et mondialisation
Source: Terrien B. (2009) « Une nouvelle norme de construction et de diffusion des statistiques d’investissements directs », Bulletin de la Banque de
France, 177.
Optimisation fiscale et mondialisation
• Conséquences en terme d’érosion des assiettes fiscales…
• …mais aussi de concurrence entre (grandes) entreprises
multinationales et (petites/jeunes) entreprises
indépendantes.
• …et conséquences pour le diagnostic économique: biais
statistiques internationales
– composantes du compte courant;
– Flux d’IDE (principe directionnel étendu).
• Consentement à l’impôt face aux faibles taux d’imposition
de certaines multinationales.
• Quelle efficacité des instruments fiscaux? Des mesures
anti-évasion?
– Initiative BEPS
Optimisation fiscale et mondialisation
• De multiples instruments
– Manipulation des prix de transfert dans les échanges
internationaux intra-groupe;
– Localisation des actifs intangibles (marques,
brevets,…) et commerce de services;
– Localisation des dettes permettant la déduction des
intérêts dans les pays à haut niveau de taxation;
– Exploitation des différences de systèmes fiscaux,
instruments hybrides (considérés comme dette dans
un pays et action dans un autre, permettant une
déduction des revenus dans les deux juridictions).
Optimisation fiscale et mondialisation
• Deux types d’approches de l’évitement fiscal dans la
littérature académique:
– Analyses indirectes basées sur données de bilan
– Analyses directes d’instruments et de politiques
spécifiques.
• Les deux papiers présentés s’insèrent dans chacune de
ces perspectives:
– Conséquences économiques de l’évitement fiscal des
multinationales: quantification et conséquences
– Impact des « patent boxes »: attractivité et impact réel
• Problématiques appliquées: politiques économiques
Le cas français
• Pays à haut niveau d’impôts sur les sociétés :
– 3ème rang OCDE depuis 2008
– Différentiel croissant depuis 2000, particulièrement avec les
principaux partenaires commerciaux
• Revenus excessif sur les actifs étrangers nets (similaire au
cas américain):
– Balance des revenus d’investissement positive (0,8% du PIB en
2014) malgré une position extérieure nette négative (-19,6% du
PIB).
– Expliqué par revenus excessifs dans la catégorie des IDE (+ effet
de composition).
• Politiques économiques: patent box (2001), CIR, mesures
anti-évasion.
Le cas français
3,0%
10
9
2,0%
8
1,0%
7
6
0,0%
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
-1,0%
2010
2011
2012
5
4
3
-2,0%
2
-3,0%
Compte courant
-4,0%
Solde des échanges de biens
Revenus d'investissements directs
Différentiel moyen de taxation des sociétés (échelle de droite)
1
0
Le cas français
• Pays à haut niveau d’impôts sur les sociétés :
– 3ème rang OCDE depuis 2008
– Différentiel croissant depuis 2000, particulièrement avec les
principaux partenaires commerciaux
• Revenus excessif sur les actifs étrangers nets (similaire au
cas américain):
– Balance des revenus d’investissement positive (0,8% du PIB en
2014) malgré une position extérieure nette négative (-19,6% du
PIB).
– Expliquée par revenus excessifs dans la catégorie des IDE (+
effet de composition).
• Politiques économiques: patent box, CIR, mesures antiévasion.
Implications économiques de
l’optimisation fiscale des
multinationales
Implications économiques de
l’optimisation fiscale des multinationales
Analyse complète dans un double objectif:
• Preuves empiriques (indirectes) de l’existence de
planification fiscale par les multinationales sous
différentes formes
– transfert de profit, exploitation des différences de
systèmes fiscaux, localisation des actifs intangibles.
• Conséquences économiques:
– assiettes fiscales, concurrence, leverage, choix de
localisation, concurrence fiscale.
• Données individuelle d’entreprise, multi-pays: Orbis
– Données de bilan et de détention;
– Couverture variable selon les pays (Allemagne, US).
Implications économiques de
l’optimisation fiscale des multinationales
1. Transfert de profit: comparaison des profits déclarés selon
les opportunités de transfert de profit (i.e. localisation des
filiales)
– Semi-élasticité estimée de 1: hausse de 1% du différentiel de
taux de taxation est associée à des profits déclarés inférieurs de
1%;
– >0,8 dans la meta-analyse de Heckemeyer et Overesch (2013);
– Elasticité dépend des mesures anti-évasion.
2. Traitement préférentiel / exploitation des différences
entre systèmes fiscaux: comparaison des ETR entre
multinationales et entreprises domestiques:
–
ETR plus faible de 3,3 pp en moyenne pour les grandes
multinationales
Implications économiques de
l’optimisation fiscale des multinationales
3. Évitement fiscal réduit le taux de taxation effectif des
multinationales de 4 à 8,5 points de pourcentage en
moyenne
– Impact plus important pour grandes multinationales,
intensives en actifs intangibles
4. Pertes de revenues:
– Effet de redistribution des assiettes fiscales / effet
d’érosion global;
– Forte hétérogénéité entre pays;
– Érosion des assiettes fiscales: 4-10% des revenus globaux
(2/3 transfert de profit);
– Incertitude importante.
Implications économiques de
l’optimisation fiscale des multinationales
• Mesure des opportunités d’évitement fiscal
– Concentration des échanges intra-groupe sur un nombre
restreint de filiales: biais dans la mesure du différentiel
moyen?
– Quel traitement des paradis fiscaux?
• Estimation de l’impact agrégé moyen:
– Quel impact de la prise en compte des différences de
politiques anti-évasion entre pays?
– L’évitement fiscal est une stratégie de coût fixe, qui
bénéficie plus aux plus grandes/productives
multinationales: réduit l’impact estimé?
– Comparabilité des entreprises multinationales avec les
entreprises domestiques/indépendantes?
Implications économiques de
l’optimisation fiscale des multinationales
• Mesures/politiques anti-évasion
– Symétrie des mesures anti-évasion: efficaces dans pays à
haut/faible niveau de taxation?
– Coût (entreprises, gouvernement) à la mise en place de ces
mesures
– Quelles mesures sont efficaces?
• Estimations par pays: effet de répartition et érosion des
assiettes fiscales nationales?
• Implications en terme de concurrence:
– Réduction du degré de concurrence dans pays à haut niveau de
taxation?
– (première) analyse originale
– Dans un cadre dynamique, la réallocation vers les multinationales,
plus productives, n’améliore pas nécessairement l’efficacité.
Caractéristiques des patent boxes,
localisation des brevets et R&D
locale
Caractéristiques des patent boxes,
localisation des brevets et R&D locale
• Quel impact d’une politique fiscale (patent box) visant
à attirer/favoriser la R&D sur l’assiette fiscale?
– Pure concurrence fiscale?
– Impact sur la R&D locale?
– Dépend des caractéristiques des patent boxes?
Caractéristiques des patent boxes,
localisation des brevets et R&D locale
Caractéristiques des patent boxes,
localisation des brevets et R&D locale
• Étude des déterminants fiscaux de la localisation
des dépôts de brevets:
– Données de firmes sur 2000 firmes à forte activité en
R&D, dans 33 pays (appariement Orbis et Patstat);
– 3 secteurs: industrie automobile, TIC et pharmacie;
– Distinction des caractéristiques fiscales et non fiscales
des patent boxes.
– Variable expliquée: nombre de brevets enregistrés
dans le pays par une entreprise modèle negative
binomial logit
Caractéristiques des patent boxes,
localisation des brevets et R&D locale
• Effet marginal :
– Impact croissant avec le dégrèvement d’impôt
– Impact plus faible pour les pays à haut niveau initial d’IS.
Caractéristiques des patent boxes,
localisation des brevets et R&D locale
• Les caractéristiques des patent box affectent leur efficacité
dans l’attraction de brevets:
– Impact plus important des patent box à la couverture étendue
(brevets acquis, marques, copyright, design…)
– Sauf patent boxes incluant une condition de développement
interne.
• Quel est l’impact réel des patent box, sur l’activité locale de
R&D (nombre d’inventeurs)?
– Impact négatif en moyenne sur le nombre d’inventeurs
– Sauf dans le cas de condition de développement interne.
– Impact maximum pour un niveau de dégrèvement plus faible
que la moyenne.
Caractéristiques des patent boxes,
localisation des brevets et R&D locale
• Le faible nombre de patent boxes observées permet-il
d’estimer l’impact de leurs caractéristiques?
– Estimation de 5 caractéristiques mesurées par des variables
qualitatives pour 12 patent boxes
– Multicolinéarité: contrôler des autres caractéristiques
• Quelles conséquences des limites à la conditionnalité locale
dans l’UE sur l’impact des conditions de développement?
• Quels spillovers de la mise en place de patent box sur les
autres pays?
– Pur effet de concurrence fiscale ou incitation à la R&D?
Conclusion
Conclusion
• Preuves empiriques de la capacité des entreprises
multinationales à éviter l’impôt:
– Impact substantiel;
– Instruments multiples: prix de transfert, localisation de la dette et
des actifs intangibles (brevets…);
– multitude de transactions internationales intra-groupe.
• Améliorer ou refonder le système international de taxation?
– Cadre BEPS vise à améliorer le système existant
– Propositions de réformes ambitieuses:
• Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS, CE)
• Taxation sur le lieu de consommation (Devereux)
• Cadastre mondial et taxation des détenteurs du capital (Zucman).
• Importance de l’étude de l’efficacité des politiques antiévasion.