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Le mot du Président.
De l’importance du contrôle de Concession.
Le SYMIELECVAR a été créé en 2001 à l’initiative d’une quarantaine de collectivités
organisatrices du service public de l’électricité qui s’inquiétaient du devenir du contrôle
de concession suite à l’abandon par le service de l’état qui assumait cette mission.
Depuis 11 ans, de l’électricité est passée dans les câbles et 127 communes composent
désormais le syndicat, de nombreuses compétences en matière de contrôle de concession
sont désormais maitrisées par les services.
Si le concessionnaire est un partenaire fiable et ouvert au dialogue, il n’en demeure pas
moins que les collectivités doivent exercer pleinement leurs prérogatives prévues par la
loi en termes de contrôle du service public délégué à eRDF. Faute de quoi, celles-ci ne
seront plus crédibles lorsqu’il faudra exposer leur point de vue sur le devenir de la
concession.
Un contrôle performant ne peut que renforcer l’action du concessionnaire, faire
progresser les deux entités dans la mission du service public au profit des administrés.
C’est pourquoi le syndicat s’est renforcé en recrutant un agent assermenté qui viendra
seconder le Directeur dans sa mission relative à la bonne gestion de la concession.
Le rôle des syndicats est un outil essentiel à disposition des communes pour leur
permettre de défendre leurs intérêts ainsi qu’une vision territoriale sur la qualité de la
distribution d’électricité. La première conférence départementale au cours de laquelle le
SYMIELECVAR a pu présenter à Monsieur le Préfet du Var sa vision de la Concession le
démontre pleinement.
Le Président. Conseiller Général. Maire de Sollies-Toucas.
Guy MENUT

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L’analyse du Directeur.
Ce rapport qui vous est présenté est le premier de la nouvelle ère du syndicat qui se voit désormais doté
d’un « service concession » grâce au recrutement d’un agent qui sera entièrement affecté à cette tâche,
assurant encore plus, l’intérêt que porte le syndicat à remplir efficacement sa tâche de contrôle pour
laquelle il perçoit une redevance R1 en partie destinée à cet objet.
Cette redevance est versée par le Concessionnaire qui perçoit pour cela une recette idoine dans le cadre
du Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution Public d’Electricité (TURPE).
Le rôle du Syndicat est de s’assurer que le Concessionnaire assure bien la mission de service public qui lui
a été confiée.
Il vérifie que les investissements du gestionnaire sont cohérents pour assurer une qualité de desserte à
laquelle chaque abonné peut prétendre.
Cela n’a pas été le cas entre 1994 et 2004, période de faible investissement qui a conduit à une
dégradation de la qualité en France relevée par la Commission de Régulation de l’Energie en octobre
2010.
L’instauration des Conférences Départementales nous permet désormais de coordonner les efforts entre
eRDF et le SYMIELECVAR mais aussi de lister précisément les points importants qui ne respectent pas
les objectifs du décret qualité et ce, désormais, chaque année.
Soyez assurés que l’ensemble du service concession sera attentif à la défense des intérêts des
collectivités adhérentes dans tous les domaines liés à la distribution publique d’électricité, comme c’est
fréquemment le cas par exemple, dans nos interventions sur les conditions de facturation par eRDF aux
collectivités des participations aux raccordements électriques dans le cadre de la loi SRU.
Un audit réalisé en 2012 sur le sujet a permis de nous assurer des bonnes conditions d’établissement des
dossiers pour les cas traités.
La Concession arrive à son terme en 2021, soit dans un peu moins de 9 ans.
La bonne gestion et la connaissance parfaite de la Concession par la Collectivité est un gage de bonne
négociation dans le futur pour mettre en place un Cahier des Charges performant.
Pour cela il convient que les échanges soient productifs, nombreux et emprunts de respect mutuel, ce qui
est le cas.
Le Directeur du SYMIELECVAR.
Philippe ICKE.

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Le contrôle de la concession, l’affaire de tous :
Les réseaux basse (230-380V, BT) et haute (20 000V, HTA) tension sont la propriété des communes
ou des établissements publics de coopération intercommunale (SIE) et non d'ERDF. Dans le VAR toutes
les communes au sens de l'électrification sont en régime urbain (par opposition au régime rural).
Le concessionnaire, en plus de l’entretien, se doit de fournir de l’électricité de qualité à ses clients tant
en terme de tenue de tension qu’en terme de continuité de fourniture.
Dans le décret du 24 décembre 2007, relatif au niveau de qualité et aux prescriptions techniques en
matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, deux seuils
(continuité de fourniture et tenue de tension) permettent de déterminer leur validité.
Lorsqu'un ouvrage neuf est mis sous tension, que les travaux ont été exécutés indifféremment sous
maitrise d’ouvrage du SYMIELECVAR ou d’eRDF, le concessionnaire en devient RESPONSABLE à ses
risques et périls. C'est donc à lui d'en assurer ensuite le bon fonctionnement, l'entretien, le
remplacement ou le rétablissement en cas de dommages (tempêtes, intempéries, dégradations, élagages
à proximité des lignes, etc...).
En cas de problème, il faut :
1. Prendre contact avec son fournisseur d'énergie électrique : le numéro figure sur la facture. Le
fournisseur d'énergie doit en informer le gestionnaire du réseau : ERDF qui procède au contrôle (Gestion
des Ouvrages (GDO) + pose d'appareillages chez l'abonné).
2. Si le fournisseur d'énergie et eRDF ne réagissent pas, la mairie doit prévenir le SYMIELECVAR par le
portail « adhérent » du site du syndicat, pour faire intervenir les équipes du concessionnaire afin de
déterminer les causes du dysfonctionnement.
eRDF procédera éventuellement aux améliorations (rééquilibrages de phases – renforcements,
restructurations du réseau, etc...) avec une maîtrise d'ouvrage à eRDF.
Le relais des communes est essentiel pour faire remonter les informations relatives aux difficultés
rencontrées sur le terrain par les abonnés au réseau public de distribution d’électricité, mais il est
également essentiel pour informer la population sur les conséquences de choix individuels (pompes à
chaleur notamment) et sur la capacité des réseaux existants à supporter des charges supplémentaires.
Le contrôle de la concession électricité s’articule aussi selon les axes suivants:
1 - Le contrôle continu : il est réalisé au fil de l’eau en fonction des demandes des communes
alertées par les particuliers ou des observations des chargés d’affaires.
2 – le contrôle annuel effectué sur la base des éléments fournis par eRDF dans le CRAC. Ce
contrôle est complété par des audits menés par le syndicat en cours d’année. Pour 2011 l’audit a porté sur
les raccordements électriques issus de la loi SRU.
Des réunions de travail régulières (3 en 2010 : 03 mars, 22 avril et 20 juillet ; 3 en 2011 : 22
février, 14 juin, 01 aout) entre le SYMIELECVAR et eRDF permettent d’aborder à la fois les sujets de
fond et les sujets d’actualité.
Textes réglementaires parus en 2010 et 2011 :
-la réforme des Taxes Locales d’Electricité.
-La loi portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi NOME) en décembre
2010.
-La sortie du décret du 5 octobre 2011 concernant la réforme DT/DICT (Demande Travaux/
Décision d’Intention de Commencement de Travaux) applicable au 1erjuillet 2012 avec la mise en
application du SIG (Système Informatique de « Géo-référencement) des réseaux auprès du guichet
unique.

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Les réseaux HTA-BTA.
Le réseau de distribution public d’électricité est constitué du réseau haute tension (HTA) 20.000 volts,
de postes de transformation HTA/BT et du réseau basse tension (BT) 230/380 volts.
Evolution du nombre de postes de transformation HTA/BT
Le nombre de poste
augmente chaque année.
Données en bleu : VAR
en rouge : SYMIELECVAR
Le réseau de distribution public (RDP) d’électricité du SYMIELECVAR géré par eRDF
Schéma : source Erdf