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Le mot du Président.
De l’importance du contrôle de Concession.
Le SYMIELECVAR a été créé en 2001 à l’initiative d’une quarantaine de collectivités
organisatrices du service public de l’électricité qui s’inquiétaient du devenir du contrôle
de concession suite à l’abandon par le service de l’état qui assumait cette mission.
Depuis 11 ans, de l’électricité est passée dans les câbles et 127 communes composent
désormais le syndicat, de nombreuses compétences en matière de contrôle de concession
sont désormais maitrisées par les services.
Si le concessionnaire est un partenaire fiable et ouvert au dialogue, il n’en demeure pas
moins que les collectivités doivent exercer pleinement leurs prérogatives prévues par la
loi en termes de contrôle du service public délégué à eRDF. Faute de quoi, celles-ci ne
seront plus crédibles lorsqu’il faudra exposer leur point de vue sur le devenir de la
concession.
Un contrôle performant ne peut que renforcer l’action du concessionnaire, faire
progresser les deux entités dans la mission du service public au profit des administrés.
C’est pourquoi le syndicat s’est renforcé en recrutant un agent assermenté qui viendra
seconder le Directeur dans sa mission relative à la bonne gestion de la concession.
Le rôle des syndicats est un outil essentiel à disposition des communes pour leur
permettre de défendre leurs intérêts ainsi qu’une vision territoriale sur la qualité de la
distribution d’électricité. La première conférence départementale au cours de laquelle le
SYMIELECVAR a pu présenter à Monsieur le Préfet du Var sa vision de la Concession le
démontre pleinement.
Le Président. Conseiller Général. Maire de Sollies-Toucas.
Guy MENUT
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L’analyse du Directeur.
Ce rapport qui vous est présenté est le premier de la nouvelle ère du syndicat qui se voit désormais doté
d’un « service concession » grâce au recrutement d’un agent qui sera entièrement affecté à cette tâche,
assurant encore plus, l’intérêt que porte le syndicat à remplir efficacement sa tâche de contrôle pour
laquelle il perçoit une redevance R1 en partie destinée à cet objet.
Cette redevance est versée par le Concessionnaire qui perçoit pour cela une recette idoine dans le cadre
du Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution Public d’Electricité (TURPE).
Le rôle du Syndicat est de s’assurer que le Concessionnaire assure bien la mission de service public qui lui
a été confiée.
Il vérifie que les investissements du gestionnaire sont cohérents pour assurer une qualité de desserte à
laquelle chaque abonné peut prétendre.
Cela n’a pas été le cas entre 1994 et 2004, période de faible investissement qui a conduit à une
dégradation de la qualité en France relevée par la Commission de Régulation de l’Energie en octobre
2010.
L’instauration des Conférences Départementales nous permet désormais de coordonner les efforts entre
eRDF et le SYMIELECVAR mais aussi de lister précisément les points importants qui ne respectent pas
les objectifs du décret qualité et ce, désormais, chaque année.
Soyez assurés que l’ensemble du service concession sera attentif à la défense des intérêts des
collectivités adhérentes dans tous les domaines liés à la distribution publique d’électricité, comme c’est
fréquemment le cas par exemple, dans nos interventions sur les conditions de facturation par eRDF aux
collectivités des participations aux raccordements électriques dans le cadre de la loi SRU.
Un audit réalisé en 2012 sur le sujet a permis de nous assurer des bonnes conditions d’établissement des
dossiers pour les cas traités.
La Concession arrive à son terme en 2021, soit dans un peu moins de 9 ans.
La bonne gestion et la connaissance parfaite de la Concession par la Collectivité est un gage de bonne
négociation dans le futur pour mettre en place un Cahier des Charges performant.
Pour cela il convient que les échanges soient productifs, nombreux et emprunts de respect mutuel, ce qui
est le cas.
Le Directeur du SYMIELECVAR.
Philippe ICKE.
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Le contrôle de la concession, l’affaire de tous :
Les réseaux basse (230-380V, BT) et haute (20 000V, HTA) tension sont la propriété des communes
ou des établissements publics de coopération intercommunale (SIE) et non d'ERDF. Dans le VAR toutes
les communes au sens de l'électrification sont en régime urbain (par opposition au régime rural).
Le concessionnaire, en plus de l’entretien, se doit de fournir de l’électricité de qualité à ses clients tant
en terme de tenue de tension qu’en terme de continuité de fourniture.
Dans le décret du 24 décembre 2007, relatif au niveau de qualité et aux prescriptions techniques en
matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, deux seuils
(continuité de fourniture et tenue de tension) permettent de déterminer leur validité.
Lorsqu'un ouvrage neuf est mis sous tension, que les travaux ont été exécutés indifféremment sous
maitrise d’ouvrage du SYMIELECVAR ou d’eRDF, le concessionnaire en devient RESPONSABLE à ses
risques et périls. C'est donc à lui d'en assurer ensuite le bon fonctionnement, l'entretien, le
remplacement ou le rétablissement en cas de dommages (tempêtes, intempéries, dégradations, élagages
à proximité des lignes, etc...).
En cas de problème, il faut :
1. Prendre contact avec son fournisseur d'énergie électrique : le numéro figure sur la facture. Le
fournisseur d'énergie doit en informer le gestionnaire du réseau : ERDF qui procède au contrôle (Gestion
des Ouvrages (GDO) + pose d'appareillages chez l'abonné).
2. Si le fournisseur d'énergie et eRDF ne réagissent pas, la mairie doit prévenir le SYMIELECVAR par le
portail « adhérent » du site du syndicat, pour faire intervenir les équipes du concessionnaire afin de
déterminer les causes du dysfonctionnement.
eRDF procédera éventuellement aux améliorations (rééquilibrages de phases – renforcements,
restructurations du réseau, etc...) avec une maîtrise d'ouvrage à eRDF.
Le relais des communes est essentiel pour faire remonter les informations relatives aux difficultés
rencontrées sur le terrain par les abonnés au réseau public de distribution d’électricité, mais il est
également essentiel pour informer la population sur les conséquences de choix individuels (pompes à
chaleur notamment) et sur la capacité des réseaux existants à supporter des charges supplémentaires.
Le contrôle de la concession électricité s’articule aussi selon les axes suivants:
1 - Le contrôle continu : il est réalisé au fil de l’eau en fonction des demandes des communes
alertées par les particuliers ou des observations des chargés d’affaires.
2 – le contrôle annuel effectué sur la base des éléments fournis par eRDF dans le CRAC. Ce
contrôle est complété par des audits menés par le syndicat en cours d’année. Pour 2011 l’audit a porté sur
les raccordements électriques issus de la loi SRU.
Des réunions de travail régulières (3 en 2010 : 03 mars, 22 avril et 20 juillet ; 3 en 2011 : 22
février, 14 juin, 01 aout) entre le SYMIELECVAR et eRDF permettent d’aborder à la fois les sujets de
fond et les sujets d’actualité.
Textes réglementaires parus en 2010 et 2011 :
-la réforme des Taxes Locales d’Electricité.
-La loi portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi NOME) en décembre
2010.
-La sortie du décret du 5 octobre 2011 concernant la réforme DT/DICT (Demande Travaux/
Décision d’Intention de Commencement de Travaux) applicable au 1erjuillet 2012 avec la mise en
application du SIG (Système Informatique de « Géo-référencement) des réseaux auprès du guichet
unique.
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Le réseau de distribution public (RDP) d’électricité du SYMIELECVAR géré par eRDF
Données en bleu :
Schéma : source Erdf
VAR
en rouge : SYMIELECVAR
Les réseaux HTA-BTA.
Le réseau de distribution public d’électricité est constitué du réseau haute tension (HTA) 20.000 volts,
de postes de transformation HTA/BT et du réseau basse tension (BT) 230/380 volts.
Evolution du nombre de postes de transformation HTA/BT
Le nombre de poste
augmente chaque année.
5
Répartition par type de postes.
2010
2011
Les postes H61 (réseau aérien) diminuent avec la politique d’effectuer les travaux en souterrain.
Longueur du réseau :
Les
réseaux
souterrains
permettent
une
meilleure
qualité de distribution par
rapport à des réseaux aériens,
particulièrement dans les zones
rurales où les élagages ne sont
pas toujours respectés et où les
arbres
occasionnent
des
coupures
brèves
lors
de
contacts irréguliers.
Taux des réseaux souterrains (HTA/BTA) sur la concession :
On note avec satisfaction une
augmentation du taux des
réseaux souterrains.
6
Evolution de la longueur (en m) du réseau de distribution public d’électricité par habitant :
La longueur des réseaux par
habitant baisse progressivement
depuis 2004. La restructuration
(renforcements ou
enfouissements) à l’initiative des
investissements conjoints du
SYMIELECVAR et d’eRDF
accentue cette tendance.
Evolution de la longueur des réseaux
HTA :
BT :
Les réseaux continuent d’augmenter principalement en réseau souterrain.
Comparatif des fichiers comptables et physiques du réseau.
Toujours impossible à faire en 2011 (absence d’information du concessionnaire)
Malgré les différentes demandes formulées dans tous les rapports de contrôle depuis 2003.
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LE CONTROLE DE CONCESSION.
ANALYSE DES DONNEES FOURNIES PAR EDF DANS LE CRAC
Les missions de contrôle attribuées au SYMIELECVAR émanent du Cahier des Charges de Concession et
plus particulièrement aux articles 1 et 32 :
Article 1.
« Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent
cahier des chargeS. Il exploite à ses risques et périls. La responsabilité résultant de l’existence des
ouvrages et de l’exploitation du service lui incombe.
Article 32.
« Le concessionnaire présentera pour chaque année civile à l’autorité concédante, dans le délai de six
mois qui suit l’exercice considéré, un compte rendu d’activité (CRAC), faisant apparaître les indications
suivantes :
[………]
Les principaux éléments du compte rendu d’exploitation…… »
Le but, entre autres, de l’analyse des comptes d’exploitation est de s’assurer que le concessionnaire
procède de manière adéquate à l’application des dispositions comptables réglementaires concernant les
ouvrages qui lui ont été confiés.
Ces données sont communiquées dans le Compte Rendu d’Activité de Concession (CRAC) et analysées par
M ICKE, Directeur du SYMIELECVAR assisté de Mr FARCONNET, agent chargé du contrôle de
concession.
Ce rapport fait l’objet d’une analyse qui est adressée au concessionnaire pour rectifications ou
compléments éventuels.
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Tarif d’acheminement
Pour assurer le fonctionnement du réseau et l’acheminement de l’électricité, ERDF investit des sommes
importantes. Tous les consommateurs participent à la prise en charge de ces coûts au travers le Tarif
d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (le TURPE). Le gestionnaire de réseau d’électricité, ERDF,
s’engage à assurer l’ensemble de la mission d’acheminement de l’électricité. Le TURPE a donc été mis en
place afin d’offrir aux gestionnaires une rémunération de leurs investissements et de couvrir les coûts
engagés par le gestionnaire du réseau à l’échelle nationale.
Le TURPE est proposé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et approuvé par décision
ministérielle. Au 1er janvier 2016 la CRE fixera seule le TURPE. A cette date, EDF, seul fournisseur de
tarifs « dit régulés » actuellement, devra adapter sa tarification (disparition des tarifs jaune et vert).
Le 28 novembre 2012, le Conseil d’Etat a rendu sa décision et a annulé la troisième version du tarif
d’utilisation des réseaux d’électricité, en application depuis le 1er août 2009, avec une prise d’effet au
1er juin 2013, le temps pour la Commission de régulation de l’énergie de revoir rétroactivement sa
méthode de calcul. Le recours portait sur une sur-rémunération des investissements d’ERDF.
La loi NOME (Nouvelle Organisation des Marché de l’Electricité) adoptée en novembre 2011 a permis de
transposer la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 visant à harmoniser la fiscalité
européenne. Elle permet le remplacement de la taxe locale sur l’électricité (ex TLE) par la taxe sur la
consommation finale de l’électricité (TCFE) déclinée au nombre de trois : communale (TCCFE),
départementale (TDCFE), et d’Etat (TICFE).
A noter que seuls les syndicats ayant la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique
d’électricité (AOD) peuvent percevoir les taxes, notamment pour les communes de moins de 2000
habitants.
SUIVI DES TARIFS BLEUS.
Les tarifs bleus sont les tarifs régulés destinés aux abonnés dont la puissance d’abonnement est limitée
à 36 KW. Ce sont les particuliers qui représentent la plus grande partie de ce type d’abonnement.
TARIFS BLEUS
Nombre contrats
Energie vendue GWh
Recettes en M€
Dont acheminement
2010
2011
Ecart
2006
2007
2008
2009
363336
362088
364825
368442
373726
377638
1,04%
2176,47
1981,02
2211,75
2401,18
2550,74
2548,61
-0,08%
183,39
174,62
189,74
199,77
222,14
257,05
13,58%
13,58%
86,3
76,96
84,19
90,63
96,92
106,78
9,23%
année n-1
On peut noter qu’avec moins d’énergie vendue, eRDF continue de faire progresser les recettes en
acheminement.
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SUIVI DES TARIFS JAUNES.
Les tarifs jaunes sont les tarifs régulés destinés aux abonnements de puissance comprise entre 36 et
250 KVA. Ils sont principalement destinés aux collectivités locales et aux professionnels. La pose d’un
comptage tarif jaune nécessite une étude particulière et un investissement particulier pour la mise en
place des armoires et protections.
TARIFS JAUNES
Nombre contrats
Energie vendue GWh
Recettes en M€
Dont acheminement
2006
2007
2008
2009
2010
Ecart
2011
année n-1
2463
2563
2639
2729
2680
2732
1,90%
269,71
278,1
296,71
311,36
324,38
326,48
0,64%
20,35
21,27
23,29
26,05
28,83
30,30
4,85%
4,85%
9,03
9,28
9,87
10,5
11,89
13,20
9,90%
L’augmentation des recettes est beaucoup plus importante que celle de l’énergie vendue.
SUIVI DES TARIFS VERTS.
Les tarifs verts sont les tarifs régulés destinés aux abonnés dont la puissance est supérieure à 250
KVA. Ce type de tarification est destiné principalement aux professionnels. Il nécessite la création d’un
poste de transformation, propriété du demandeur qui en assure l’entretien.
Le Syndicat ne peut pas intervenir pour la dissimulation de ces ouvrages.
TARIFS VERTS
Nombre contrats
Energie vendue GWh
Recettes en M€
Dont acheminement
2006
2007
2008
743
734
731
400,0
397,0
408,2
22,0
22,3
23,9
7,4
7,4
7,8
2009
731
2010
-12,9%
Ecart
2011
année n-1
680
683
0,44%
421,9
418,5
-0,81%
26,2
28,8
31,3
8,03%
8,03
9,2
11,3
13,2
14,40%
719,1
On peut noter une forte diminution de contrats entre 2009 et 2010 pour les tarifs verts.
Avec une progression seulement de 1% du nombre de contrat « Tarifs régulés », eRDF augmente en
moyenne ses recettes d’acheminement de presque 9%.
Avec l’application de la loi NOME, les tarifs jaunes et verts disparaitront au 31 décembre 2015.
Chaque collectivité devra alors passer par l’offre de marché.
Les tarifs régulés n’existeront plus pour ces catégories de puissance.
L’ouverture du marché de l’électricité.
Depuis 2005, les consommateurs finals ont la possibilité de faire jouer la concurrence pour la fourniture
d’énergie.
Les fournisseurs actifs, au niveau de la concession, sont au nombre de 11 (Electricité De France, Gaz De
France-Suez, Powéo/Direct énergie, Electrabel, Enercoop, GEG sources d’énergies, Alterna, ENALP,
Planète OUI, LAMPIRIS, ENERGEL).
eRDF est chargé de transporter l’électricité pour tous les fournisseurs.
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Désormais, le groupe EDF a séparé de son activité, la fourniture d’électricité (EDF) et la distribution
(eRDF).
Les données collectées font désormais partie de la politique commerciale du fournisseur EDF mais ne
sont données qu’à partir de la maille département ou région Méditerranée et non du syndicat.
Taux de satisfaction.
Des communes :
Le taux de satisfaction (82%) des clients « collectivités locales » concernant la fourniture aux Tarifs
Règlementés de Vente (TRV) est stable depuis 2008.
Des clients professionnels :
Le taux de satisfaction des clients professionnels continue à
augmenter.
Le syndicat souhaite obtenir ce taux à l’échelle de la maille
de la concession.
Des clients particuliers :
La tendance est à la baisse sur les années 20102011. Le syndicat demande depuis 2004 au concessionnaire,
d’avoir ce taux à la maille du SYMIELECVAR et non du
département. En effet, la population du SYMIELECVAR
représente plus de la moitié de celle du département pour
127 communes sur 153. L’essentiel de la population restante
est située dans des villes denses où la qualité des réseaux
est nettement meilleure puisque moins assujettie aux
coupures HTA des réseaux aériens.
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ACTIONS D’eDF EN FAVEUR DES CLIENTS DEMUNIS.
Le Service Maintien de l’Energie. (SME)
La fourniture d’énergie n’est plus suspendue et des mesures d’accompagnement sont proposées aux
clients concernés (limitations de puissance).
LE FONDS SOLIDARITE LOGEMENT. (FSL)
La loi N° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre l’exclusion, et plus particulièrement son article 36, prévoit la prise
en charge des factures d’énergie des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.
Le maintien de la fourniture est garanti jusqu’à la mise en place du dispositif d’aide.
L’examen des demandes est réalisé dans le cadre d’une commission constituée au Conseil Général du
VAR.
Département
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre de
dossiers FSL
6854
4036
3589
NC
4472
4716
Le nombre de dossier, malgré l’absence de données en 2009, ne cesse de croitre depuis 2008.
Montant de la participation eDF au titre du FSL :
département
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Participation EDF
230
230
NC
575,1
445
475
519
475
en K€
eDF maintient sa dotation de 475 k€ malgré l’augmentation du nombre de dossiers.
LE TARIF DE PREMIERE NECESSITE. (T.P.N)
Cette tarification est attribuée aux foyers dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales
au plafond permettant de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Depuis le 8 mars
2012, l’attribution est, dans la majorité des cas, automatique. Une attestation est envoyée aux
bénéficiaires du TPN/TS. Ces personnes à faibles revenus disposent d’un abonnement de 3 à 9 kW et
le TPN leur permet de profiter d'une réduction à la fois sur l’abonnement électrique et sur les 100
premiers kWh consommés chaque mois. La réduction est accordée pour une année, renouvelable.
Maille Concession
2005 2006
2007
2008 2009 2010 2011
Nombre de
bénéficiaires du
TPN
3162 4538 10767 5606 7330 4805 4896
EDF a mis en place une ligne
téléphonique (0810 810 115)
pour les travailleurs sociaux,
utile lors du traitement des
cas.
Rappel : Il est demandé à nouveau au fournisseur, de communiquer un état par commune du nombre
de personnes qui ont subi des coupures sur incident de paiement et des abaissements de puissance
à 3 KVA et 1 KVA.
Les données relatives aux tarifs sociaux fournies par eDF sont de moins en moins nombreuses, ce
qui est inexplicable au regard des obligations de communication de ces données faites au
fournisseur historique envers l’autorité concédante. Un courrier de mis en demeure
a été adressé à EDF le 25 février 2013.
Cette demande est légitime au regard des droits détenus par l’Autorité Concédante sur le tarif régulé
par la signature du Cahier des Charges de Concession qui inclut la tarification régulée.
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DECRET QUALITE
Dans la mission de transport de fourniture, notre concessionnaire eRDF s’est engagé à fournir à
ses clients de l’électricité de qualité dans sa globalité. Un décret (dit arrêté « qualité ») a été
publié pour encadrer réglementairement cette distribution d’énergie.
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 et ses arrêtés d’application du 24 décembre 2007 et
du 18 février 2010 fixant les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de
qualité des réseaux d’électricité.
La qualité des réseaux s’apprécie selon deux composantes distinctes :
- La continuité de fourniture
Dont le critère B
- La tenue de tension
La continuité de fourniture
La continuité d’alimentation se caractérise par le nombre de coupures longues (+ de 3mn) leur
durée cumulée maximale et le nombre de coupures brèves (entre 1 s et 3 mn) que subit un client au
cours d’une année. Pour chacun de ces critères, une valeur de référence est définie, au-delà de
cette valeur, un Client est considéré comme « Mal Alimenté » (CMA). Le niveau d’exigence
maximale est de 5% des clients. Si le pourcentage d‘utilisateurs mal alimentés excède ce maximum
le niveau de qualité en terme de continuité de fourniture n’est pas respecté.
temps moyen de coupures
pour travaux en mn
Nombre de coupures pour
travaux HTA
Nombre de coupures pour
travaux BTA
évolution
2007
2008
2009
2010
2011
10
11
15
28
33
66
68
240
368
513
266
826
1153
618
200
-209%
666
900
1204
1208
898
-34,52%
36432
35159
414
624
482
-29,46%
147
4199
4251
7890
7511
-05,05%
0
0
11137
45860
12794
-258,45%
24029
87993
97042
101773
63631
-59,94%
0
0
0
4173
1408
-196,38%
de A/A-1
+15,15%
+282,65%
+282,65%
Nombre de coupures HTA,
BT sur incident réseau >3
mn
Nombre de coupures HTA,
BT sur incident réseau
brèves (de 1s à 3 mn)
Nombre de clients BT
affectés par plus de 6
coupures longues (> 3 mn)
Nombre de clients BT
subissant + de 30 coupures
brèves ( 1s<t<3mn)
Nombre de clients BT
subissant + de 3 heures de
coupure TTC
Nombre de clients BT
subissant + de 6 heures de
coupure TTC
Le
concess
13
ionnaire a tenu son engagement sur l’amélioration de la qualité de fourniture grâce à la réduction du
nombre de coupures sur le réseau sauf dans les travaux sur les lignes HTA.
Les Travaux Sous Tension impossibles (TST) correspondent à une impossibilité de réaliser le chantier
sous tension le jour convenu, pour des raisons d’ordre électrique (sécurité), mécanique (tenue d’un des
éléments du support), atmosphérique (mauvaise météo).
Le syndicat note cependant des baisses importantes pour 2010 & 2011 qui dénotent de l’amélioration de
la continuité de fourniture de la concession. Mais l’augmentation progressive des coupures pour travaux
sur le réseau HTA reste inquiétante.
1 incident HTA implique 1 000 clients coupés alors qu’un incident BT ne pénalise que 30 clients
coupés.
Localisation des communes les plus impactées par les coupures longues (CL) HTA :
Le BourguetChateauvieux
BrenonLa Martre
La Bastide
Les Salles
Trigance
Baudinard
Vinon
Bauduen
Rians
La Verdière
Artigues
Montmeyan
Moissac
Tavernes
Ponteves
Brue
Chateauvert
Pourrières
Correns
Bras
Pourcieux
St Maximin
Le Val
Plan d’Aups
Camps
Néoules
Signes
Méounes
Belgentier
Le Castellet
Cadière d’Azur Le Beausset
Bandol
Evenos
SanaryOllioules
Rocbaron
Cuers
Flassans
Trans
Puget Ville
Pierrefeu
Taradeau
Puget
Fréjus
St Raphaël
Roquebrune
Cannet Vidauban
Le Luc des
Maures
Ste Maxime
Plan de
La Garde
la Tour
Freinet
Les Mayons
Grimaud
Pignans
Cogolin
Gassin
Collobrières
La Môle
La Londe
Les Adrets
La Motte
Le Muy
Gonfaron
Carnoules
S.Toucas
S.Pont
Le Revest S.Ville
La Farlède
La Crau Hyeres
Toulon Valette
Six Fours Seyne
Bagnols
Draguignan
Les Arcs
Cabasse
Garéoult Ste Anastasie
Mazaugues
La
Roquebrussane Forcalqueiret Besse
Riboux
St Cyr sur mer
Vins
La Celle
Rougiers
Le Thoronet
Carcès
Brignoles
Tourves
Nans
St Zacharie
Montfort
Flayosc
St Antonin
Entrecasteaux
Lorgues
Montauroux
Callian
Tanneron
St Paul
Callas
Villecroze
Salernes
Tourettes
Fayence
Claviers
Figanières
Sillans
Barjols
Seillons
Ampus
Aups
Fox
St Martin
Cotignac
Ollières
Seillans
Monteferrat
Bargemon
Chateaudouble
Tourtour
Varages
Esparron
Mons
Verignon
Régusse
La Roque
Comps
Artignosc
St Julien
Ginasservis
Bargème
Aiguines
Bormes
Lavandou
Croix
Valmer
Cavalaire
Le Rayol
Canadel
Communes hors
SYMIELEC
St Tropez
Ramatuelle
Nombre de clients
au-dessus des
seuils CL
0
1-100
Garde
Pradet Carqueiranne
St Mandrier
100-200
200-300
>300
14
Le SYMIELECVAR a identifié les 15 départs ayant le plus de coupures longues HTA et touchant le plus
de clients :
Rappel :
1 incident HTA= 1000 clients coupés
1 incident BTA= 30 clients coupés
Le syndicat suivra l’évolution de ces départs dans
les années à venir.
Le critère B.
C’est le temps de coupure moyen en basse tension en mn que subit un abonné sur le territoire de la
concession. Il se décompose en deux parties :
-Critère BTTC toutes causes (incluant les coupures du réseau transport).
-Critère B HIX hors causes exceptionnelles (coupure du réseau de transport (RTE), évènement
climatique, etc.).
Valeur du critère B TTC par commune
Les Salles
Baudinard
Vinon
Bauduen
Artignosc
St Julien
Régusse
Ginasservis
Rians
Esparron
Artigues
Aiguines
Le BourguetChateauvieux
Brenon
La Martre
La Bastide
Trigance
Bargème
La Roque
Comps
Mons
La Verdière
Varages
Montmeyan
Moissac
Seillans
Verignon
Aups
Ampus
Monteferrat
Bargemon
Chateaudouble
Tourtour
Tavernes
Fox
St Martin
Claviers
Figanières
Sillans
Villecroze
Callas
Montauroux
Callian
Tanneron
St Paul
Bagnols
Flayosc
Draguignan
St Antonin
La Motte
Cotignac
Seillons Brue
Trans
Entrecasteaux
Ollières
Puget
Chateauvert
Lorgues
Le Muy
Montfort
Pourrières
Correns
Le Thoronet
Taradeau
Bras
Carcès
Roquebrune
Pourcieux
Les Arcs
St Maximin
Le Val
Vins
Cabasse
Cannet Vidauban
Brignoles
Ste Maxime
Tourves
Le Luc des
Flassans
Maures
Nans
La Celle
Camps
Rougiers
Plan de
La Garde
St Zacharie
Garéoult Ste Anastasie
la Tour
Mazaugues
La
Freinet
Gonfaron
Roquebrussane Forcalqueiret Besse
Plan d’Aups
Les Mayons
Grimaud
Rocbaron
Carnoules
St Tropez
Riboux
Néoules
Pignans
Puget Ville
Cogolin
Signes
Méounes
Gassin
Collobrières
Croix
Belgentier
Pierrefeu
Le Castellet
La Môle
Cuers
Valmer
S.Toucas
Cadière d’Azur Le Beausset
Cavalaire
S.Pont
La Londe
Le Revest S.Ville
Le Rayol
Evenos
St Cyr sur mer
La Farlède
Lavandou Canadel
Bormes
La Crau
Toulon Valette
Hyeres
Bandol
SanaryOllioules
Garde
Barjols Ponteves
Six Fours La Seyne
Salernes
Tourettes
Fayence
Les Adrets
Fréjus
St Raphaël
Durée moyenne de
coupure en minutes par
commune (min)
Communes
hors syndicat
0-60
60-120
120-180
>180
Pradet Carqueiranne
St Mandrier
15
Le critère B s’est amélioré ces
deux dernières années mais reste
largement
au-dessus
de
la
moyenne nationale.
LE CRITERE B HIX.
Cette donnée est donc beaucoup plus comparable par rapport au niveau national puisqu’elle correspond au
temps de coupure dans la gestion courante du réseau.
L’effort apporté pour réduire ce critère fondamental et notamment sur les élagages des réseaux
20.000 volts HTA commence à porter ses fruits.
La tenue de tension
La tension peut varier dans une plage de ± 10 % de la tension nominale fixée soit:
De 198 à 242V pour le 230 V en monophasé et de 342 à 418 V en triphasé pour la BT
De 18000V à 22 000V pour la HTA
Le niveau d’exigence maximal de qualité est respecté si le pourcentage d’utilisateurs (CMA) n’excède pas
3% en-dehors de cette plage.
Les CMA de tenue de tension
Mise en place
du plan de
tension par
eRDF.
Remarque : La baisse importante
de CMA constatée entre 2009 et
2011 n’est pas due uniquement à des
investissements sur le réseau,
même si un effort important a été
constaté chez le concessionnaire
depuis deux ans.
Elle
est
surtout
due
aux
reconfigurations des critères de
calcul et à la mise en place d’un
nouveau plan de tension par eRDF.
La tendance est à la hausse en
2011.
16
On constate une augmentation des départs
en HTA en contrainte de charge.
1 incident HTA= 1000 clients coupés
1 incident BTA= 30 clients coupés
Le SYMIELECVAR a identifié les 15 départs HTA engendrant le plus de CMA et suivra l’évolution de ces
départs dans les années à venir.
17
Localisation des CMA
70% des 5515 CMA de la concession appartiennent à 26 communes.
Le SYMIELECVAR a attiré l’attention du concessionnaire pour résoudre ces poches de Clients Mal
Alimentés.
18
Conformément aux dispositions du régime urbain d’électricité du département du VAR, eRDF est
chargé de réaliser les travaux :
- De renouvellement des lignes électriques pour qu’elles puissent être remises en état
identique en fin de concession.
- De renforcement pour alimenter dans les conditions définies par les textes
réglementaires les clients de la concession.
- De restructuration des réseaux (maillages…)
- De raccordement des abonnés.
Les contraintes environnementales et climatiques doivent inciter l’exploitant à réaliser le plus
possible de travaux en technique enterrée. Ce procédé est un gage de sécurité d’alimentation des
usagers et permet, bien évidemment, une intégration parfaite au paysage.
Le réseau HTA et BTA
Taux de pose des différentes techniques pour le réseau HTA
On note une augmentation très significative et le maintien de la réalisation des réseaux HTA en
technique souterraine depuis la création du syndicat.
Techniques de pose BTA
TECHNIQUE DE POSE BTA
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Torsadé Aérien en ml
46710
55400
55880
Souterrain en ml
21460
63960
45020
TOTAUX
2010
2011
44355
51020
58226
48242
44467
40960
33754
54131
27914
35148
35749
35196
38474
68170 119360 100900 88822
91980
61300
91980 102373 63110
73622
97049
Le réseau BT ne cesse de croitre (proportionnellement à l’augmentation de la population)
19
La politique d’enterrer les
lignes basse tension BTA
menée par
le syndicat
associée aux efforts d’ERDF
dans
les
zones
dites
« sensibles » (centre village,
zone littorales, etc.) fait que
le taux du réseau souterrain
de la concession augmente
chaque année par rapport au
réseau torsadé.
Les branchements
Branchements et dérivations
réalisés (en nb)
neufs
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
% N-1
4660
4449
NC
4986
5709
4809
5778
16,8
modifiés
815
672
NC
957
3292
5712
2744
-108,2
supprimés
3101
2189
NC
1806
1713
1693
1715
1,3
On note l’augmentation significative des branchements neufs mais aussi la chute des branchements
modifiés.
Investissements ERDF :
Le graphique ci-contre permet de
constater l’investissement d’eRDF
pour améliorer la qualité de la
distribution sur le territoire de la
concession.
20
Taux de réalisation en techniques discrètes
eRDF privilégie la technique discrète et l’enfouissement conformément au cahier des charges et au
souhait du syndicat.
Cependant eRDF ne dissocie
pas dans son pourcentage
des travaux le taux relatif
aux travaux HTA (60%) et
aux travaux HTB (40%)
conformément à l’article 4
de l’annexe du cahier des
charges. Le C.D.C prévoit
des
engagements
à
respecter
pour
le
concessionnaire en matière
de réalisation de travaux en technique discrète suivant les zones concernées.
Il est demandé à eRDF de communiquer ces éléments et de les stipuler lors des prochains CRAC.
Investissements eRDF par contrat sur la concession.
Remarque :
On constate une hausse significative des investissements par contrat depuis 2007.
Conformément aux dispositions du C.D.C, eRDF doit fournir au Syndicat, avant le mois de juillet de
l’année N, une liste des travaux de renforcement prévus à l’année N+1.
Le SYMIELECVAR participe aussi, grâce aux travaux de dissimulation des lignes électriques, à
l’amélioration de la qualité de distribution électrique. En effet, les réseaux aériens vétustes et
parfois surchargés, sont remplacés par des lignes souterraines ou en façade avec un calibrage qui permet
au Concessionnaire d’améliorer les capacités de distribution, particulièrement au titre de la tenue de
tension.
21
Comparaison des travaux eRDF/SYMIELECVAR.
Le SYMIELECVAR est devenu un acteur économique indéniable de la concession investissant au même
titre que le concessionnaire. Les actions menées, tant dans le renouvellement des ouvrages que dans le
renforcement des réseaux, participent ainsi activement à la sécurisation des réseaux de distribution
publique d’électricité tout en améliorant le cadre de vie des citoyens.
2011 est l’année où le SYMIELECVAR a le plus investit.
22
Localisation des travaux 2010-2011 du SYMIELECVAR
Les Salles
Baudinard
Vinon
Bauduen
Artignosc
St Julien
Régusse
Ginasservis
Rians
Esparron
Artigues
Aiguines
Le BourguetChateauvieux
Brenon
La Martre
La Bastide
Trigance
Bargème
La Roque
Comps
Mons
La Verdière
Varages
Montmeyan
Moissac
Seillans
Verignon
Aups
Ampus
Monteferrat
Bargemon
Chateaudouble
Tourtour
Tavernes
Fox
St Martin
Villecroze
Callas
Montauroux
Callian
Tanneron
St Paul
Bagnols
Flayosc
Draguignan
St Antonin
La
Motte
Cotignac
Seillons Brue
Trans
Entrecasteaux
Ollières
Puget
Chateauvert
Lorgues
Le Muy
Montfort
Pourrières
Correns
Le Thoronet
Taradeau
Bras
Carcès
Roquebrune
Pourcieux
Les Arcs
St Maximin
Le Val
Vins
Cabasse
Cannet Vidauban
Brignoles
Ste Maxime
Tourves
Le Luc des
Flassans
Maures
Nans
La Celle
Camps
Rougiers
Plan de
La Garde
St Zacharie
Garéoult Ste Anastasie
la Tour
Mazaugues
La
Freinet
Forcalqueiret
Gonfaron
Besse
Roquebrussane
Plan d’Aups
Les Mayons
Grimaud
Rocbaron
Carnoules
St Tropez
Riboux
Néoules
Pignans
Puget Ville
Cogolin
Signes
Méounes
Gassin
Ramatuelle
Collobrières
Croix
Belgentier
Pierrefeu
Le Castellet
La Môle
Cuers
Valmer
S.Toucas
Cadière d’Azur Le Beausset
Cavalaire
S.Pont
La Londe
Le Revest S.Ville
Le Rayol
Evenos
St Cyr sur mer
La Farlède
Lavandou Canadel
Bormes
La Crau
Toulon Valette
Hyeres
Bandol
SanaryOllioules
Garde
Barjols Ponteves
Six Fours La Seyne
Salernes
Fayence
Claviers
Figanières
Sillans
Tourettes
Les Adrets
Fréjus
St Raphaël
Communes
hors syndicat
Travaux du
programme 2010
Travaux
du programme 2011
Pradet Carqueiranne
St Mandrier
23
Le régime de la concession repose sur la mise en exploitation des ouvrages de distribution appartenant
aux collectivités locales auprès d’un concessionnaire monopolistique.
L’exploitant est chargé, pour le compte de la collectivité, d’entretenir et de maintenir dans l’état initial
les ouvrages qui lui ont été remis en vue de fournir de l’énergie.
Afin de suivre l’évolution des actifs qui ont été confiés à eRDF, il est impératif de bien connaître le
patrimoine de la concession.
La première partie du rapport dénombre les éléments physiques qui composent ce réseau de distribution
par commune.
Ce chapitre est plus particulièrement destiné à procéder à une analyse comptable des comptes d’eRDF,
mais uniquement sur les ouvrages nous concernant.
Cette mission consiste à s’assurer que le concessionnaire adopte les bonnes pratiques comptables
assujetties au régime de concession. Elles doivent respecter les règles suivantes :
Prudence (appréciation raisonnable des faits)
Régularité (conformité aux règles en vigueur)
Sincérité (application de bonne foi des règles)
La communication de ces données est prévue dans le CDC à l’article 32.
ANALYSE DU COMPTE D’EXPLOITATION.
Le compte d’exploitation est le document comptable qui retrace les opérations en recettes et dépenses
de la concession.
Lexique :
Recettes d’acheminement : Payées par l’abonné en fonction des kW facturés (T.U.R.P.E)
Autres recettes : Recettes des raccordements clients et interventions sur réseau.
Autres produits divers : Travaux à la demande de tiers, production immobilisée et reprises sur
provisions.
Contribution d’équilibre : Part nécessaire pour équilibrer, si nécessaire, les comptes de la concession.
Charges d’exploitation :
- Exploitation des réseaux.
- Relève des compteurs et interventions « clientèle ».
- Expertise eRDF.
- 50 % des charges de gestion clientèle.
- Quote-part des fonctions communes des centres eRDF
- Valorisation de l’énergie nécessaire à la compensation des pertes d’acheminement.
Contribution au FACE : Part affectée au Fond d’Amortissement des Charges d’Electrification pour les
départements à régime d’électrification rural.
Dotation aux provisions : Dotation annuelle pour le renouvellement des ouvrages.
Contribution à l’équilibre : Part déduite sur le compte d’exploitation en cas de balance positive.
24
PRODUITS
2009
2010
2011
Recettes d'acheminement en K€
112 834
119 850
122 205
Autres recettes
7 467
9 066
10 928
Autres produits divers
20 148
16 928
23 092
Contribution à l'équilibre
3 776
1 263
0
Total des produits
141 314
147 107
156 225
Achat et charges d'exploitation
105 464
98 134
102 949
Contribution Facé
5 535
5 361
5 444
Dotations nettes d'exploitation
30 938
30 860
27 971
Autres charges diverses
3 952
8 675
7 575
Contribution à l'équilibre
0
371
3 132
TOTAL
145 889
143 401
147 071
BALANCE GENERALE
-4 575
3 706
9 154
Recettes d'acheminement en k€
2008
2009
2010
2011
Total clients BT <36kVA
83 966
94 479
101 492
106 775
Total clients BT >36kVA
9 839
11 044
12 317
13 198
Total clients HTA
8 171
10 011
8 597
8 961
CHARGES en k€
Les ouvrages électriques sont réalisés principalement par :
eRDF
L’Autorité Concédante (le SYMIELECVAR).
Les particuliers
La particularité du régime de la concession fait que tous les ouvrages réalisés en rapport avec le réseau
de la concession sont portés à l’actif des autorités concédantes.
Les biens entièrement financés par eRDF, pour le réseau RAG par exemple, font l’objet de procédures
comptables particulières.
Il appartient à eRDF, dans ce régime de délégation de service public, de procéder à l’amortissement des
ouvrages ainsi concédés.
L’amortissement de dépréciation constate le vieillissement des ouvrages. Chaque élément constitutif du
réseau dispose d’une durée de vie standard qui sert de base au calcul de la dépréciation.
La valeur des ouvrages est constatée par une valeur brute et une valeur nette. La différence donnant la
dépréciation constatée à l’année N.
La valeur brute représente le coût d’achat du bien.
L’amortissement traduit la perte progressive de cette valeur en fonction d’une durée de vie des
ouvrages. Sa valeur vient en déduction du compte de résultat de l’exploitant.
L’amortissement est réalisé depuis le 1er janvier 2005, sur la base de la durée de vie des ouvrages et non
plus sur la durée de la concession.
Désormais on parle d’amortissement industriel, basé sur la valeur des ouvrages et leur durée de vie.
25
Durée de vie des éléments du réseau de distribution publique :
Type d’ouvrage
DUREE
DUREE
avant 2010
en 2011
40 ans
50 ans
30 ans
30 ans
40 ans
40 ans
canalisations HTA/BT
Transformateurs & Postes
HTA/BT
Branchements
Dispositifs de comptage
20 à 30 ans 20 à 30 ans
Transformateurs THT/HTA
Installations de contrôle
technique
Aménagements sur réseaux
40 ans
40 ans
15 ans
15 ans
10 ans
10 ans
eRDF a modifié en 2010 et sans avertir les
autorités concédantes la durée de vie pour :
-les lignes aériennes torsadées (passant de
40 à 50 ans).
-Dispositifs de comptage (passant de 20 à
30 ans).
Le syndicat a notifié au Concédant son
désaccord sur cette procédure réalisée sans
concertation ni avis de l’AOD. (Annexe 1)
Répartition par tranche d’âge :
Des réseaux HTA :
Des postes HTA/BT :
Des réseaux BT :
On peut noter le vieillissement avancé du réseau Basse
Tension (absence de réalisation d’ouvrages entre 20 et 40
ans).
Un effort du concessionnaire eRDF doit être effectué dans le cadre du renouvellement.
26
données patrimoniales
immobilisations concédées (en k€)
Valeur brute comptable
2010
Valeur nette comptable
évolution
2011
en %
2010
2011
évolution
en %
Provision de renouvellement
2010
2011
évolution en
%
canalisation HTA
192594 201346
4,35
118809 123295
3,64
37183
38437
3,26
Canalisation BT
237377 246332
3,64
144005 148065
2,74
42587
28797
-47,89
postes HTA/BT
57810
60848
4,99
26241
27426
4,32
15475
15991
3,23
Autres bien localisés
7909
9139
13,46
4540
5452
16,73
144
154
6,49
Branchements/CM
5,60
73663
77839
5,36
15491
15249
Comptage
110444 117000
33410
33427
0,05
14811
14029
-5,57
0
0
-1,59
0,00
Transformateurs HTA/BT
20311
21364
4,93
10357
10801
4,11
5567
5753
3,23
Autres biens non localisés
767
852
9,98
620
616
-0,65
0
0
0,00
On note une chute des provisions pour renouvellement pour les canalisations BT due au changement
unilatéral de la durée de vie des lignes aériennes torsadées.
En appliquant une progression moyenne de 3% (comme l’augmentation moyenne de la valeur nette du
patrimoine de la concession) la perte de provision est estimée à 15 000 k€ environ pour l’année 2011.
Une démarche de conciliation au niveau national a été engagée par la FNCCR.
Localement un courrier a été adressé à eRDF VAR pour contester cette décision et demander des
explications (annexe 1).
L’IMPORTANCE DES PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT.
Ces provisions sont constituées aux fins de prévoir le financement du renouvellement des ouvrages de la
concession.
Elles sont issues du Guide Comptable des Entreprises Concessionnaires approuvé en 1975 par le Conseil
National de la Comptabilité.
Suivant l’instruction du 8 juin 1998 du ministère de l’Economie et des Finances ( BOI 4 E-3-98), elles ne
sont déductibles du résultat que si l’obligation de renouvellement au titre de laquelle est constituée la
provision s’impose à l’entreprise, en exécution d’une stipulation contractuelle (CDC).
Valeurs des biens localisés
Le taux d’amortissement est obtenu à
l’aide du rapport entre la valeur de
l’amortissement de dépréciation et la
valeur brute des ouvrages. Il constate
le vieillissement des ouvrages.
L’augmentation de la valeur de
remplacement et de l’amortissement
traduisent le vieillissement des
ouvrages.
En %
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Taux
d'amortissement
34,8
3
36,2
7
37,3
2
38,5
1
38,8
1
39,6
0
40,5
0
40,9
6
Progression
de
0,65 1,44 1,05 1,19 0,30 0,79 0,90
l'amortissement
L’amortissement des ouvrages augmente régulierement au fil des années.
0,46
27
Valeur des biens non localisés.
Le syndicat se félicite de l’apparition de cette donnée dans le CRAC. Il reste vigilant car la mise en place
des compteurs communicants LINKY impactera fortement cette donnée.
La valeur nette comptable s’élève à 616 000 €, elle comprend entre autres : les dispositifs de
comptages, les branchements, les colonnes montantes ainsi que certains transformateurs HTA/BT.
L’IMPORTANCE DE L’ORIGINE DU FINANCEMENT DES BIENS.
L’amortissement et les provisions constituées pour le renouvellement des biens dépendent de l’origine du
financement.
On distingue deux cas de figure :
Les travaux sont réalisés par eRDF.
Inscription à l’actif du bilan chapitre « immobilisations mises en concession ».
Valorisation au coût réel.
Pas de contrepartie au passif du bilan.
Les travaux sont réalisés et remis gratuitement au concessionnaire.
- Inscription à l’actif du bilan chapitre « immobilisations mises en concession ».
- Valorisation suivant un canevas technique.
- Contrepartie au passif du bilan « droits du concessionnaire ».
-
Cette méthode peut conduire à une sous évaluation des ouvrages réalisés par les collectivités.
L’application du système « fiche VRG » devrait limiter les écarts.
Compte Droit du Concédant.
Il traduit l’effort de financement de l’autorité concédante et des tiers (ex : promoteurs).
Il permet de calculer l’indemnité éventuelle due au concessionnaire en fin de concession. (Financement
des ouvrages réalisés par le concessionnaire, non encore amortis.)
Ce compte traduit le droit dont dispose le concédant à recevoir gratuitement les biens en fin de
concession.
Le rapprochement technique et comptable
L’inventaire est un relevé de tous les éléments portés à l’actif et au passif avec une valeur à la date de
réalisation.
Les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes d’eRDF ont relevé l’absence d’un
inventaire comptable des immobilisations, rendant impossible toutes comparaisons avec l’inventaire
comptable.
A l’issue du contrat de concession, il sera procédé au calcul des biens de retour et des biens de reprises
auquel se retrancheront les provisions de renouvellement. Il est donc impératif que le concessionnaire
fournisse au syndicat un inventaire physique détaillé (type, longueur, date de création, etc…)
Afin de résoudre le problème de la base de données des ouvrages de la concession, eRDF et la FNCCR
ont signé un protocole d’accord le 30 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de
valorisation par le concessionnaire des ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des autorités
concédantes. Le Syndicat exécute ce protocole, des divergences sur la valeur de l’immobilisation
persistent.
eRDF prend en compte la longueur géographique et non la longueur électrique (grosse différence
d’enregistrement de longueur lors de la pose en technique discrète sur façade).
Un courrier a été adressé à eRDF le 20 décembre 2012 pour résoudre ce problème (annexe 2)
28
Les reversements du concessionnaire
Aucune donnée n’a été communiquée au syndicat pour les taxes électriques (pour les tarifs réglementés).
Les redevances de concession
L’acceptation du cahier des charges résulte d’une négociation avec eRDF basée il est vrai sur un
document déjà figé avec une volonté d’eRDF de ne pas s’en éloigner.
Toutefois, la signature à l’échelon départemental représentait un intérêt significatif quant aux
redevances que devait verser le concessionnaire en contrepartie du contrat de concession.
1°) Une redevance de fonctionnement. (R1)
Calculée principalement en fonction de la population du territoire de la concession et de la longueur des
lignes Basse et Haute tension sur le territoire de la concession, elle est affectée sur le budget de
fonctionnement du syndicat pour lui permettre d’assurer ses dépenses.
2°) Une redevance d’investissement. (R2)
Calculée principalement sur les travaux d’équipements électriques réalisés par les collectivités locales
sur le réseau concédé et l’éclairage public. Elle est affectée en priorité au financement des études
sommaires et aux participations sur les travaux d’effacement de réseaux.
3°) Une participation aux travaux de dissimulation de réseaux.
Prévue à l’article 8 du cahier des charges, elle est calculée en fonction de la longueur des réseaux
concédés sur le territoire de la concession.
Le montant de la somme mise à disposition par eDF en compensation de la signature du cahier des
charges est obtenu en multipliant le nombre de km de réseaux sur le territoire de la concession par un
taux minimum fixé au niveau national.
Le taux retenu pour le département du Var après négociation par le SYMIELECVAR est supérieur.
29
Montant des sommes versées par eRDF.
On note une légère augmentation du taux de financement des travaux ART8 en fonction de la
longueur des réseaux aériens. Cette augmentation est due en partie par le versement de
470.000,00 € par eRDF mais aussi par la réalisation de lignes aériennes plus importantes en 2011.
La prévision de baisse des recettes en terme de redevance R2 s’est avérée exacte. Mais elle a été
compensée par l’augmentation des recettes avec la R1.
Le contentieux avec eRDF, sur la non prise en compte des dépenses d’investissement des motifs
lumineux dans le calcul du terme E (qui entre en ligne de compte dans la formule de calcul de R2),
perdure.
Les travaux d’effacement des lignes électriques exécutés avec le SYMIELECVAR en tant que
maitre d’ouvrage permettent au syndicat d’inclure le montant de ces travaux dans le calcul du
terme B lors de l’élaboration de la R2.
30
Procédure de saisine du SYMIELECVAR.
1°) Demande des usagers.
Les usagers saisissent la commune de
problèmes relevant de la qualité des
prestations liées au contrat passé avec
eRDF.
La commune adresse une demande courriel
ou écrite au Syndicat départemental
précisant les coordonnées de la personne
concernée et le double du courrier qui lui a
été adressé.
Le SYMIELECVAR examine le problème et
réalise une action auprès de la personne
chargée du suivi des dossiers de contrôle.
La plupart des dossiers trouvent une issue
favorable.
2°) Signalement de la commune.
La commune intervient généralement pour le signalement de poteaux vétustes, de problèmes concernant
l’élagage ou des demandes de déplacement d’ouvrages.
La commune adresse au SYMIELECVAR une demande courriel ou écrite précisant la nature du problème,
accompagnée d’un plan de situation et de photographies numériques si possible.
Le SYMIELECVAR examine le problème et réalise une action auprès de la personne chargée du suivi des
dossiers de contrôle.
Une réponse écrite, sur l’intervention du Syndicat, est formulée au maire de la commune.
Etat des interventions réalisées au titre du contrôle continu.
31
Pour l’année 2010 :
n° dossier
2010-01
2010-02
Thèmes
Raccordement
Raccordement
objet
Tracé ligne BT pour particulier
Imputation d’extension de ligne
commune
St
JULIEN
MONTAGNE
St
JULIEN
MONTAGNE
le
le
2010-03
Qualité
Qualité de fourniture et finition des travaux POURRIERES
2010-04
Qualité
Baisse de tension engendrant des pannes
La CADIERE D'AZUR
2010-05
Qualité
Elagage
La CADIERE D'AZUR
Délais anormalement long
PAN
D'AUPS
BAUME
2010-06
Raccordement
Qualité
2010-07
2010-08
2010-09
2010-10
2010-11
2010-12
2010-12 Bis
FacturationSolidarité
Qualité
Satisfaction
client
Raccordement
Sécurité
Réseau
Qualité
2010-12 Ter Raccordement
2010-13
Facturation
2010-13
Raccordement
Bis/20
2010Raccordement
14/15/19/21
Raccordement
2010-16
2010-17
Sécurité
Réseau
Raccordement
2010-18
2010-18 Bis
2010-22
2010-23
Sécurité
Réseau
Raccordement
Raccordement
Ste
Qualité de fourniture Problème surtension
suite
à
raccordement
production TOURVES
photovoltaïque
Surfacturation et prise en charge FSL
COGOLIN
surtension
ROCBARON
non information de non-coupure
COTIGNAC
Problème de participation aux frais de
ST MANDRIER
travaux
Demande enfouissement de ligne HTA suite La
LONDE
à rupture
MAURES
Les
Surtension
PONTEVES
Imputation raccordement
OLLIOULES
Taxe et éclairage public
LA CADIERE D’AZUR
étude raccordement lotissement
POURCIEUX
Non réponse d’une étude de raccordement
POURCIEUX
lotissement
La
LONDE
Les
déplacement ligne HTA
MAURES
Demande enfouissement de ligne HTA suite SIX
FOURS
LES
à rupture
PLAGES
Demande d’expertise de la mairie pour
financement
d’une
extension
de LA VALETTE DU VAR
raccordement d’un lotissement
Fils nus sur façade
LE VAL
Proposition autre pour le raccordement
COLLOBRIERES
électrique du parc solaire
Demande d’expertise de la mairie pour le
SOLLIES-VILLE
financement d’un raccordement d’immeuble
32
Pour l’année 2011 :
n°
dossier
2011-01
2011-02
2011-03
2011-04
2011-05
2011-06
2011-07
2011-08
2011-09
2011-10
2011-11
2011-12
2011-13
2011-14
2011-15
2011-16
2011-17
2011-18
Thèmes
objet
commune
Cartographie
mise à disposition
SYMIELEC
Réseau
demande de déplacement ligne d'éclairage public
Réseau
Sécurité
Réseau
facturation
Sécurité
Réseau
Raccordement
Raccordement
Raccordement
Raccordement
Raccordement
Qualité
Raccordement
Qualité
Sécurité
Réseau
Qualité
Qualité
Raccordement
des
plans
de
la
concession
Demande déplacement ouvrage électrique
SYMIELECVAR
SOLLIES-VILLE
PLAN
D'AUPS
Ste BAUME
Poteau réseau HTA endommagé
NANS les PINS
facturation effacement réseau
St ZACHARIE
support dangereux
Le PRADET
Qualité PTF du quartier « La Peyrière »
PLAN
D'AUPS
Ste BAUME
Qualité PTF pour antenne réception TNT
Qualité
PTF
pour
raccordement
photovoltaïque
Qualité
PTF
pour
raccordement
photovoltaïque
Qualité
PTF
pour
raccordement
photovoltaïque
Coupures électrique à répétition
Enfouissement du réseau électrique
COLLOBRIERES
réseau
réseau
réseau
EVENOS
GONFARON
TAVERNES
La
CROIX
VALMER
LA LONDE LES
MAURES
Qualité de fourniture
CARQUEIRANNE
support dangereux
GRIMAUD
Qualité de fourniture
La VERDIERE
Le Cannet des
MAURES
ST JULIEN Les
MONTAGNIERS
problème alimentation électrique
Qualité PTF aménagement ZAC
Remarques.
Le SYMIELECVAR intervient systématiquement sur demande des collectivités dans tous les
domaines en relation avec la concession.
Vérification des ART 2 et 3.
La réalisation d’une ligne électrique est subordonnée à la consultation des différentes administrations et
concessionnaires qui peuvent être concernés par le projet. Le SYMIELECVAR a été amené à émettre des
observations quant à la technique de construction utilisée par eRDF dans des zones urbaines (en aérien)
en lui demandant de revoir les travaux en souterrain.
Cette mission de contrôle est très suivie par le SYMIELECVAR, car elle permet de s’assurer que le
Concessionnaire ne procède pas à des raccordements en zone traitée par le SYMIELECVAR pour effacer
les réseaux aériens.
33
REUNIONS TECHNIQUES DE CONCERTATION
En 2010, trois réunions d’analyse ont été provoquées par M ICKE afin d’effectuer un point de situation
et résoudre des problèmes de contrôle de concession. (03 mars, 22 avril et 20 juillet)
En 2011, Mr ICKE a initié un audit sur les délais de branchement et de raccordement.
On peut noter une très nette amélioration des délais de réponse sur les demandes d’intervention du
contrôle au quotidien, grâce à l’implication de M MASCARO d’eRDF Var.
REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE CONCESSION.
La commission de contrôle a été créée en 2005 afin de permettre aux élus de s’impliquer davantage dans
le suivi de la concession.
Elle est composée en 2010-2011 des membres suivants :
M. MENUT
Guy
Président Sollies Toucas
M. FREYNET
Jacques
1er Vice-Président, St Maximin
M. OLLAGNIER
Michel
Vice-Président Ollioules.
M. STAUFFER
Alain
Evenos
M.DEVELON-DEMENE
Dominique
Moissac-Bellevue
M. FOURNIER
Joseph
La Crau
M. VUILLERMOZ
Daniel
Signes
M. CLEMENT
Alain
Six Fours les Plages
M. NIOLLA
Jean-Robert
Pourcieux
M. REGAZZONI
Christian
Sollies-Ville
Les comptes rendus sont disponibles sur le site Internet du Syndicat à l’adresse suivante :
« Espace adhérents : Documentations comités et commissions. »
Les réunions de la commission de contrôle ont eu lieu le 24 septembre pour l’année 2010 et le 13
septembre pour l’année 2011.
34
RAPPEL SUR LES ELAGAGES SUR LES LIGNES EN SERVICE.
Cette partie de l’exploitation du Concessionnaire est essentielle pour la bonne qualité de la distribution
d’électricité. En effet, les coupures brèves subies par les abonnés sont le plus souvent la conséquence du
frottement de la végétation sur les câbles électriques nus en BTA ou HTA.
eRDF doit assurer la sécurité des réseaux en service, y compris dans les propriétés privées et pour cela
doit se conformer aux dispositions de l’arrêté technique de mai 2001 précisant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les lignes électriques.
Conditions de mise en œuvre.
Dés lors que l’exploitant dispose d’une convention de passage d’une ligne électrique, il peut de plein droit
pénétrer sur le domaine privé pour effectuer des travaux d’élagage, afin de garantir la continuité du
service public.
Toutefois, il est soumis à plusieurs obligations dans l’exercice de cette mission :
- Les propriétaires doivent être avertis du passage des élagueurs.
- Les bois coupés doivent être tenus à disposition des propriétaires sauf notification contraire.
- Une information collective est réalisée en mairie.
Le décret suscité détermine les distances minimales à respecter entre les conducteurs et les câbles
électriques.
Réseau B.T.A
Réseau H.T.A
Remarque
Depuis 2010 une hausse significative des budgets consacrés à l’élagage a permis d’enrayer la hausse des
coupures brèves. ERDF annonce une continuité dans cet effort avec des contrats reconduits pour une
durée de quatre ans.
élagage réalisé sur le
2010
2011
évolution
Longueur (en km)
884
3848
+ 77,02%
Montants (en k€)
2262
14669
+ 84,57%
réseau HTA et BT
L’effort réalisé dans les investissements mis en place pour les élagages doit perdurer car le réseau
HTA est fortement pénalisé, si l’élagage n’est pas fait, entrainant de facto des coupures.
35
Les CRAC 2010-2011 permettent de constater :
-
Un taux de satisfaction des Collectivités locales qui n’est pas à la maille de la concession
identique à celui de la moyenne nationale.
Un critère B Toutes Causes Confondues qui quantifie le temps de coupure subi par un
abonné BT en diminution mais pas de manière significative.
Un critère B Hors Evènements Exceptionnels (coupures RTE ou Aléas climatiques
majeurs) supérieur à la moyenne nationale.
Le changement unilatéral de la durée de vie de certains types d’ouvrages a bouleversé
l’équilibre financier de la concession.
L’adoption d’une maquette type au niveau national pour le CRAC d’eRDF permet d’obtenir
plus de données que précédemment. Cependant il faut que les mêmes critères subsistent
d’une année à l’autre et que les données soient toutes à la maille concession.
Tableau récapitulatif des demandes formulées dans le rapport d’analyse 2010-2011
à eRDF :
Domaine
concerné
Indicateur de la
qualité
de
service
à
l’usager
Indicateur de la
qualité
de
service
à
l’usager
Les travaux du
concessionnaire.
Problèmes constatés
Absence du taux pour :
La
résiliation
de
contrat dans les délais
standards ou convenus.
Les délais moyens de
réalisation des travaux.
Nombre
de
réclamations écrites
Taux
de
discrète.
technique
Qualité
des
services
du
concessionnaire.
Le taux de satisfaction
des communes.
Patrimoine de la
concession.
Les fichiers EXCEL des
réseaux HTA et BTA
issus de la GDO n’ont
pas été communiqués.
Demandes
formulées
Données
à
communiquer
sous
tableau
format
EXCEL
Proposition du Syndicat et
réponse eRDF.
Rapporter
le
nombre à la maille
concession
Séparation dans le
%
des
travaux
HTA et BT (cf
article
4
de
l’annexe du cahier
des charges)
Obtenir le taux de
satisfaction à la
maille Concession.
Le Syndicat constate que
eRDF ne respecte pas les
termes du
Cahier
des
Charges
et
notamment
l‘annexe 1 qui fixe les
données à communiquer.
Le
Syndicat
demande
les
fichiers identifiés
et regroupés par
communes
Impossible d’établir une
comparaison
entre
les
données
physiques
et
comptables afin de vérifier
la cohérence des valeurs de
patrimoine.
36
à EDF :
Domaine concerné
Analyse comptable
Solidarité
Solidarité
Problèmes
constatés
Total
des
taxes
communales perçues
2010 & 2011 (TLE ou
TCFE)
pour
les
tarifs réglementés
Nombre de dossier
SME
Détail
des
coupures
(demandées
et
effectuées),
limitation
de
puissance
Evolution
des
contrats TPN (nb de
souscription et de
résiliation)
Demandes
formulées
Tableau
valeurs
Proposition du Syndicat et
réponse EDF.
de
Tableau EXCEL
par communes
Tableau EXCEL
par communes
37
LE CONCESSIONAIRE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR en 2011 .
Votre Centre EDF GDF SERVICES
1. Accueil
Raccordement
Électricité
Adresse
postale
av
Edith
Cavell
BP
60244
83418 HYERES CEDEX
2. En ligne : www.erdfdistribution.fr
3. N° à tarif spécial : .0 810 43 92 50
Demandes et suivi des raccordements neufs, modifications de branchements
déplacements d’ouvrages, élagages…..
ERDF
ARÉ
Provence
Côte
d'Azur
08
10
43
92
Fax
:
04
94
13
18
Envoyer
vos
demandes
Courriel : [email protected]
Adresse postale : BP 60244 - CEDEX - 83418 HYERES
existants,
Est
50
30
à
Choisir son fournisseur d’énergie
0 810 112 212
En ligne : www.energie-info.fr
Demandes d’instruction des certificats d’urbanisme.
Courriel : [email protected]
Adresse postale : Accueil E.R.D.F, Les jardins de la Duranne,
510 rue Descartes, 13592 Aix en Provence.
SOLIDARITE.
Pour les administrés.
0°800°650°309
Pour les travailleurs sociaux.
0 810 810 115
DT/DICT
0 820 820 990.
En ligne : http://www.dict.fr/dict/
Dépannage électrique
Tel : 0 810 333 083
38
Annexe 1
39
Annexe 2
40
ANNEXE 3
41
Le mot du Président
Page 2
L’analyse du Directeur.
Page 3
Le contrôle concession.
Page 4
Le patrimoine de la concession.
Les réseaux haute et basse tension
Pages 5-7
Analyse comptable et financière.
Suivi des tarifs Régulés
Page 7
Page 8-10
Qualité des services du concessionnaire.
Taux de satisfaction des clients.
Page 11
Action en faveur des clients démunis.
Pages 12
Qualité du produit.
Continuité de fourniture
Tenue de tension
Pages 13-15
Pages 16-18
Les travaux du concessionnaire.
Les travaux réalisés par eDF.
L’analyse comptable.
Analyse du compte d’exploitation d’eDF VAR.
Les immobilisations concédées
financement des biens.
Pages 27
Le rapprochement technique et comptable.
Les reversements du concessionnaire.
Pages 19-23
Pages 24-25
Page 26
L’origine
du
Page 28
Pages 29-30
Le contrôle au quotidien.
Les saisines des communes et des particuliers.
Les élagages.
Pages 31-34
Pages 35
Conclusions.
Tableau récapitulatif des points à améliorer pour eDF.
Le concessionnaire dans le département du VAR.
Annexe 1, 2 & 3
Table des matières
Glossaire
Pages 36-37
Page 38
Page 39-41
Page 42
Page 43
42
Glossaire
ABREVIATIONS
SIGNIFICATION
ABREVIATIONS
SIGNIFICATION
AOD
Autorité Organisatrice de la Distribution Public d'électricité
H61
Poste sur poteau
ART 8
Article du Cahier des Charges de Distribution
HTA
Haute Tension de type A
BTA
Basse Tension de type A
HTB
Haute Tension de type B
CB
Poste Cabine Basse
NC
Non Communiqué
CDC
Cahier des Charges de Distribution
PSSA
Poste Simplifié sur Socle en antenne
CGCT
Code Général des Collectivités Territoriales,
PSSB
Poste Simplifié sur Socle en coupure
CL
Coupures Longues
R1
Redevance de Fonctionnement
CM A
Clients M al Alimentés
R2
Redevance d'investissement
CM U
Couverture M aladie Universelle
RAG
Réseau d'Alimentation Général
CRAC
Compte Rendu Annuel d'Activité
RDP
Réseau de Distribution Public
CRE
Comission de Régulation de l'Energie
SM E
Service M aintien de l'Energie
CRITERE B HIX Temps de coupure Hors Evenement Exceptionnels
TCCFE
Taxe communale sur la Consomation Finale d'Electricité
CRITERE B TCC Temps de coupure Toutes Causes Confondues
TCDFE
Taxe Départementale sur la Consomation Finale d'Electricité
DP
Distribution Publique
TICFE
Taxe Intérieure sur la Consomation Finale d'Electricité
E.R.D
Edf Réseaux de Distribution.
TLE
Taxe locale sur l'Electricité
FACE
Fond dAmortissement des Charges d'Electrification
TPN
Tarif de première Necéssité
FNCCR
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies TRV
Tarifs Réglementés de Vente
FSE
Fonds de Solidarité Energie
TST
Travaux Sous Tension
FSL
Fonds de Solidarité Logement.
TURPE
Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité
Rapport de contrôle de concession :
Directeur de publication : Philippe ICKE, Directeur du SYMIELECVAR.
Rédaction, mise en page et réalisation : Thierry FARCONNET, Agent chargé du contrôle de
concession.
Février 2013
Impression : REPROSYSTEME, TRANS en PROVENCE.
43