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LE SERVICE PUBLIC
D’ELECTRICITE
BILAN ANNUEL DE LA CONCESSION
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ANNÉE 2013
La concession "électrique" 2013 en chiffres
327 communes représentant environ 749 053 habitants
375 083 abonnés au tarif régulé
48 815 abonnés ayant fait valoir leur éligibilité au prix libre
5 414 installations de production, représentant 88 383 kVA
16 412 km de lignes électriques HTA et BT (Moyenne Tension/Basse Tension)
9 684 postes de transformation HTA/BT.
Le SIEL est propriétaire des réseaux de distribution. Il doit acquérir une connaissance précise du patrimoine dont il cone la
gestion aux concessionnaires. Ce patrimoine est en partie nancé par le SIEL et les collectivités adhérentes et il constitue
la base de calcul de certaines redevances. Le service contrôle veille donc à ce que les concessionnaires abilisent les
bases de données décrivant ce patrimoine.

Le contrôle permet de vérier le respect des dispositions
du cahier des charges de concession.
Il s’appuie sur trois grands principes :
•un contrôle en continu avec le traitement de cas particuliers
spécifiques, émanant des collectivités locales ou des usagers.
• uncontrôlepériodiqueannuelavecl’appuitechniqued’experts
et la rédaction d’un rapport.
•uncontrôlesursitedansleslocauxduconcessionnaire,surdes
sujetsrécurrentsémanantducontrôlecontinu.
Pour l’année 2013, 146 dossiers ont été traités (97 en 2007, 109
en 2008, 120 en 2009, 149 en 2010, 144 en 2011 et 177 en
2012) dans différents thèmes, comme indiqué dans le schéma ci-
dessous.
#Motion du SIEL relative au Compte-Rendu
d’Activité du Concessionnaire (CRAC) 2012
Suite à la présentation du CRAC par ERDF, les élus du SIEL ont établi
leconstatd’unmanquededonnéesessentiellesàl’exercicedurôle
d’autorité concédante.
Le Comité syndical, dans sa séance du 9 décembre 2013, a donc
validé le principe d’une motion de refus du CRAC.
#Motion relative aux pratiques comptables d’ERDF
L’augmentation par ERDF de la durée de vie comptable des ouvrages
de distribution, sans concertation préalable avec le SIEL, a des
conséquencesnancièresentermesdereprisesdeprovisionsdans
les comptes d’ERDF (estimées à plus de 17 M€).
Le Comité syndical, dans sa séance du 9 décembre a donc validé
le principe d’une motion, an de demander à ERDF de revenir sur
ces pratiques comptables et de remédier aux conséquences de
ces décisions. L’ensemble des syndicats étant confronté à ces
problématiques, le groupement des syndicats de Bourgogne a sollicité
l’USéRA pour entreprendre une démarche commune.
#Suivi de la gestion par ERDF de l’épisode neigeux
du 20 novembre
Les conséquences et la gestion de cet événement par le concessionnaire,
ontétésuiviesdeprèsparlacellulecontrôle,notammentanqueles
élus du SIEL soient correctement informés :
•Conséquencessurlaqualitédel’électricité:listedes65incidents
HTA et des 68 incidents BT,
•Suividesréparations:listedes193chantiersquiontfaitl’objetde
réparationsprovisoirespuisontététraitésenréparationsdénitives
→suivilorsdesréunionspériodiquesSIEL-ERDF,andes’assurer
delandestravauxdénitifsavantn2014.
#Evolution des ventes sur la concession
Pour les clients qui n’ont pas fait valoir leur éligibilité, à chaque plage
de puissance délivrée correspond une tarification de l’utilisation de
l’énergie électrique.
Les 375 083 clients du réseau (+0,04 % par rapport à 2012) ont
consommé 3 350 GWh (+0,39 %), représentant 296 millions d’€
(+3,45%)derecettes.
Pour les clients ayant fait valoir leur éligibilité (contrats spécifiques
avec leurs fournisseurs), il n’y a plus de référence aux tarifs régulés
bleus, jaunes et verts, mais à 5 catégories (C1, C2, C3, C4, C5)
fonction de la tension de livraison et de la puissance nécessaire.
Cela concerne 48 815 clients sur le territoire de la concession au
31/12/2013(+7,4%).
#Réclamations
4 321 réclamations de clients à ERDF en 2013. Elles concernent
principalementlaqualitédefourniture(38,6%)etlarelève/facturation
(37,4%).Aprèsuneaugmentationde69%dunombrederéclamations
entre 2009 et 2012, on observe une légère inversion de tendance en
2013(-7,1%).
1) Le contrôle de la Concession
Réparon des aaires traitées en 2013
2) Le service aux abonnés
Réparon des clients par tarif
en 2013
Tarif Bleu
56%
Tarif Jaune
13%
Tarif Vert
31%
Répartition des consommations
par tarif en 2013
Evoluon du nombre de clients ayant fait valoir leur éligibilité sur la concession
Tension
Puissance
(en kW)
Tarifs
réglementés
Catégories
C1
C2
≤ 250 C3
> 36 TJ C4
≤ 36 TB C5
HTA
BT
TV
> 250
Réparon des consommaons par
tarif en 2013
Réparon des réclamaons
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
2009 2010 2011 2012
224 231 381 716
774 949
1373
1220
1169
1267
1307
1726
46
382
458
539
585
525
70
Autre
(acheminement…)
Intervenon
technique
Accueil
Qualité de fourniture
Relève et facturaon
Raccordement

#Actions de solidarité
FLU*
Le Fonds de Logement Unique (FLU) permet d’apporter une aide
financière selon la situation du ménage en cas d’impayés de la
facture d’énergie.
En 2013, 1 629 ménages ont été aidés, contre 1 409 en 2012, et
1 558 en 2011. Au total, l’aide financière apportée par EDF s’est
élevéeà200k€pourlesaidescuratives(stable),et50k€pourles
aidespréventives(-17%),soituneaidemoyennede153€parfoyer.
* le FLU fait partie du dispositif FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement)
géré par le Conseil général de la Loire
SMI
Le ”Service Minimum à 1 KVA” remplace la coupure pour non-
paiement lorsqu’EDF ne peut entrer en contact direct avec le client.
Celui-ci dispose alors d’un délai de 8 jours pour se manifester.
Le SMI a concerné 2 592 clients sur la concession (2 380 en
2012).
TPN (Tarif Première Nécessité)
Tarif accordé aux personnes pour lesquelles le montant annuel des
ressources du foyer est celui ouvrant droit à la Couverture Maladie
Universelle Complémentaire (CMUC). En fonction de la composition
dufoyer,laréductionaccordéevarieentre40et60%(danslalimite
de 100 kWh par mois).
18 525 clients ont été bénéciaires du TPN sur la concession en
2013, soit une forte hausse en 2 ans (6 804 en 2011 et 11 482
en 2012)... qui fait suite à l’allègement de procédure prévu par le
décret du 8 mars 2012. En effet, le tarif social de l’électricité est
désormais attribué automatiquement aux clients éligibles, dans un
délaide15jourssuivantl’envoid’uncourrierd’informationetsauf
opposition de leur part.
Guide
En 2013, le SIEL a édité un guide à l’attention des consommateurs
d’énergie.
3) L’analyse comptable et nancière
#Patrimoine de la concession
2 types d’ouvrages :
• les ouvrages localisés constitués essentiellement des
réseaux HTA, BT, des postes HTA/BT identifiés et valorisés
commune par commune,
• les ouvrages non localisés (transformateurs, colonnes
montantes, branchements et compteurs), gérés
globalement au niveau de la région.
#Renouvellement des ouvrages
L’article 10 du cahier des charges cone au concessionnaire la
charge du renouvellement de la totalité des ouvrages concédés.
Pour cela, il constitue des provisions qui se sont élevées à 146 267
k€en2013,soituneréductionde1,2%parrapportà2012.Depuis
2008,ERDFmodiecertaines pratiquescomptables(allongement
de la durée de vie des ouvrages, suppression de leur caractère
renouvelable…), sans information préalable des autorités
concédantes,etenrefusantdecommuniquerlesétudesjustiant
seschangements.Or,cesévolutionsreprésententunemodication
unilatérale de l’équilibre du contrat en défaveur de la collectivité.
En effet, les conséquences nancières de toutes ces modications
en termes de reprises de provisions et de moindres dotations aux
provisions et aux amortissements peuvent être estimées pour le
SIEL à plus de 17 M€ repris dans les comptes d’ERDF.
4) Les travaux
#Conférence ”investissements” loi NOME
La loi NOME, institue les conférences départementales, placées
sous l’égide des Préfets, au cours desquelles sont présentés les
programmes d’investissements des différents intervenants sur les
réseaux publics de distribution d’électricité de chaque département
(ERDF et le SIEL pour la Loire).
Cette nouvelle disposition vise à favoriser la coordination entre
l’autorité concédante (propriétaire des réseaux de distribution) et le
concessionnaireERDF(exploitantdecesréseaux)anderenforcer
l’optimisation de l’ensemble des investissements.
La conférence 2013 s’est déroulée le 20 décembre. Elle a été
précédée de plusieurs réunions de travail avec ERDF et a permis
l’élaboration d’un diagnostic et d’un bilan, partagés avec le
concessionnaire, et présentés à Madame la Préfète de la Loire.
#Pourcentages de réseaux en techniques discrètes
Le réseau Basse Tension (BT : 230 V) de la concession SIEL a une
longueurde9594Km,dont3541Kmensouterrain,cequireprésente
36,9%dulinéairetotalàn2013.LeréseauMoyenneTension(HTA:
20000V)représente6818km,dont2759kmensouterrain,cequi
représente40,5%dulinéairetotalàn2013.
Sur l’ensemble de la concession SIEL, les réseaux réalisés - sous
maitrise d’ouvrage d’ERDF - en souterrain en 2013 représentent,
touteszonesconfondues,80,8%enBTet96,9%enHTA(77,6%et
97,7%en2012).
L’avenant n°3 au cahier des charges de concession prévoit
respectivementunminimumde75et95%.
Canalisations
souterraines
45%
Canalisations aériennes
20%
Postes
11%
Branchements et
Comptages
23%
Autres
1%
Réparon de la valeur brute des ouvrages de la concession en 2013
Evoluon des provisions pour renouvellement sur la concession

#Qualité de la tension
Un usager BT est considéré comme «mal alimenté» lorsque la tension
de son point de livraison sort de la fourchette [-10%,+10%] de la
tension nominale de 230 volts.
Dans le cadre de son nouveau plan de tension, ERDF a modié en
2010, sans information préalable de l’autorité concédante, les
hypothèses de calcul des clients et départs mal alimentés, entrainant
unediminutionbrutaledecescritères:-64%en2010,puis–13,5%
entre 2010 et 2013. Ces variations théoriques ne correspondent
donc pas à une amélioration objective de la qualité de l’électricité.
Conformément au décret du 24 décembre 2007, la validation de la
méthode d’évaluation des clients subissant des chutes de tension fait
l’objet d’un groupe de travail national entre les autorités concédantes
et ERDF.
#Continuité de la fourniture
Le graphique suivant permet d’observer un maximum de perturbations
sur les mois de juin, juillet, octobre et novembre 2013. Ces pointes
peuvent être en partie imputées :
• à des défaillances de matériel (impact fort sur ces 4 mois),
• aux conditions météorologiques : orages en juillet (notamment
le 28/07 dans le Roannais), vent en octobre, et fortes chutes de
neige les 19 et 20 novembre.
Critère B : Le temps moyen de coupure par usager, ou critère B,
se décompose selon les deux causes d’interruption (incidents et
travaux) et les trois réseaux concernés (HTA, BT et amont).
Sur l’exercice 2013, le critère B est en forte amélioration par rapport
à2012(-64,3minutes,soit-50,3%)etrevientauniveaude2011.
Ceci est lié au fait que l’épisode neigeux du 20 novembre a été
classé comme « exceptionnel » et donc non comptabilisé.
Le critère B 2013 «toutes causes confondues» s’élève à
111,2 minutes, largement supérieur à la moyenne nationale
de 97 minutes.
On peut noter la grande sensibilité du réseau aux défaillances de
matériel et aux travaux de tiers, très marquée pour les réseaux
souterrains.
L’impact des conditions extérieures (végétaux et conditions
météorologiques) concerne majoritairement les réseaux aériens.
5) La qualité de fourniture
CONTROLE DES CONCESSIONS
Contact : Gilbert VASSELON
SIEL–4avenueAlbertRaimondCS80019
42271 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Tél. [phone] - Fax. [phone]
E-mail : [email protected]
www.siel42.fr
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https://twitter.com/SIEL42
Création : Laurence MERLE - Cellule communication - SIEL 2014
Qu’est-ce que le SIEL ?
Le SIEL, Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la Loire, regroupe
l’ensemble des communes de la Loire (327), 37 structures intercommunales et
le Conseil Général.
Le Syndicat est propriétaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz,
dont il cone la gestion, respectivement à ERDF et GRDF, dans les conditions
xéespardeuxcontratsdeconcessionsignésaveccesentreprises.
LeSIELnanceetréaliselestravauxd’extensiondescollectivités,derenforcement
des communes rurales et de dissimulation des réseaux électriques.
Globalement, le SIEL engage environ 40 millions d’euros de travaux (hors projet
THD42) d’investissement chaque année, ce qui génère plus de 300 emplois
directs.
Réparon des incidents BT par cause en 2013
Défaillances de matériel
30%
Dépassement de
capacité
7%
Causé par un tiers
16%
Végétaux
11%
Conditions
atmosphériques
23%
Incendie
4%
Inconnues
8%
Autres
1%
Réparon mensuelle des incidents BT en 2013
Episode neigeux non
comptabilisé car classé en
événement exceptionnel
Episode venteux
comptabilisé car non
classé en événement
exceptionnel