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LE SERVICE PUBLIC
D’ELECTRICITE
BILAN ANNUEL DE LA CONCESSION
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ANNÉE 2013
La concession "électrique" 2013 en chiffres
327 communes représentant environ 749 053 habitants
375 083 abonnés au tarif régulé
48 815 abonnés ayant fait valoir leur éligibilité au prix libre
5 414 installations de production, représentant 88 383 kVA
16 412 km de lignes électriques HTA et BT (Moyenne Tension/Basse Tension)
9 684 postes de transformation HTA/BT.
Le SIEL est propriétaire des réseaux de distribution. Il doit acquérir une connaissance précise du patrimoine dont il confie la
gestion aux concessionnaires. Ce patrimoine est en partie financé par le SIEL et les collectivités adhérentes et il constitue
la base de calcul de certaines redevances. Le service contrôle veille donc à ce que les concessionnaires fiabilisent les
bases de données décrivant ce patrimoine.
1) Le contrôle de la Concession
2) Le service aux abonnés
Le contrôle permet de vérifier le respect des dispositions
du cahier des charges de concession.
#Evolution des ventes sur la concession
Il s’appuie sur trois grands principes :
•un contrôle en continu avec le traitement de cas particuliers
spécifiques, émanant des collectivités locales ou des usagers.
• un contrôle périodique annuel avec l’appui technique d’experts
et la rédaction d’un rapport.
•u
n contrôle sur site dans les locaux du concessionnaire, sur des
sujets récurrents émanant du contrôle continu.
Pour les clients qui n’ont pas fait valoir leur éligibilité, à chaque plage
de puissance délivrée correspond une tarification de l’utilisation de
l’énergie électrique.
Les 375 083 clients du réseau (+0,04 % par rapport à 2012) ont
consommé 3 350 GWh (+0,39 %), représentant 296 millions d’€
(+ 3,45 %) de recettes.
Répartition des consommations
Répartition des clients par tarif
Répartition des consommations par
par tarif en 2013
en 2013
tarif en 2013
Pour l’année 2013, 146 dossiers ont été traités (97 en 2007, 109
en 2008, 120 en 2009, 149 en 2010, 144 en 2011 et 177 en
2012) dans différents thèmes, comme indiqué dans le schéma cidessous.
Tarif Bleu
56%
Tarif Vert
31%
Répartition des affaires traitées en 2013
Tarif Jaune
13%
Pour les clients ayant fait valoir leur éligibilité (contrats spécifiques
avec leurs fournisseurs), il n’y a plus de référence aux tarifs régulés
bleus, jaunes et verts, mais à 5 catégories (C1, C2, C3, C4, C5)
fonction de la tension de livraison et de la puissance nécessaire.
Cela concerne 48 815 clients sur le territoire de la concession au
31/12/2013 (+7,4%).
Tension
#Motion du SIEL relative au Compte-Rendu
d’Activité du Concessionnaire (CRAC) 2012
Suite à la présentation du CRAC par ERDF, les élus du SIEL ont établi
le constat d’un manque de données essentielles à l’exercice du rôle
d’autorité concédante.
Le Comité syndical, dans sa séance du 9 décembre 2013, a donc
validé le principe d’une motion de refus du CRAC.
Puissance
(en kW)
Tarifs
réglementés
> 250
HTA
TV
≤ 250
> 36
≤ 36
BT
TJ
TB
Catégories
C1
C2
C3
C4
C5
Evolution du nombre de clients ayant fait valoir leur éligibilité sur la concession
#Motion relative aux pratiques comptables d’ERDF
L’augmentation par ERDF de la durée de vie comptable des ouvrages
de distribution, sans concertation préalable avec le SIEL, a des
conséquences financières en termes de reprises de provisions dans
les comptes d’ERDF (estimées à plus de 17 M€).
Le Comité syndical, dans sa séance du 9 décembre a donc validé
le principe d’une motion, afin de demander à ERDF de revenir sur
ces pratiques comptables et de remédier aux conséquences de
ces décisions. L’ensemble des syndicats étant confronté à ces
problématiques, le groupement des syndicats de Bourgogne a sollicité
l’USéRA pour entreprendre une démarche commune.
#Réclamations
4 321 réclamations de clients à ERDF en 2013. Elles concernent
principalement la qualité de fourniture (38,6%) et la relève/facturation
(37,4%). Après une augmentation de 69% du nombre de réclamations
entre 2009 et 2012, on observe une légère inversion de tendance en
2013 (-7,1%).
#Suivi de la gestion par ERDF de l’épisode neigeux
du 20 novembre
Les conséquences et la gestion de cet événement par le concessionnaire,
ont été suivies de près par la cellule contrôle, notamment afin que les
élus du SIEL soient correctement informés :
•Conséquences sur la qualité de l’électricité : liste des 65 incidents
HTA et des 68 incidents BT,
•Suivi des réparations : liste des 193 chantiers qui ont fait l’objet de
réparations provisoires puis ont été traités en réparations définitives
→ suivi lors des réunions périodiques SIEL-ERDF, afin de s’assurer
de la fin des travaux définitifs avant fin 2014.
Répartition des réclamations
5000
70
539
4500
4000
382
3500
458
46
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
585
1169
525
Qualité de fourniture
1267
1373
774
1726
1307
1220
224
231
2009
2010
2011
Relève et facturation
Raccordement
949
381
Autre
(acheminement…)
Intervention
technique
Accueil
716
2012
#Actions de solidarité
#Renouvellement des ouvrages
FLU*
L’article 10 du cahier des charges confie au concessionnaire la
charge du renouvellement de la totalité des ouvrages concédés.
Pour cela, il constitue des provisions qui se sont élevées à 146 267
k€ en 2013, soit une réduction de 1,2 % par rapport à 2012. Depuis
2008, ERDF modifie certaines pratiques comptables (allongement
de la durée de vie des ouvrages, suppression de leur caractère
renouvelable…), sans information préalable des autorités
concédantes, et en refusant de communiquer les études justifiant
ses changements. Or, ces évolutions représentent une modification
unilatérale de l’équilibre du contrat en défaveur de la collectivité.
Le Fonds de Logement Unique (FLU) permet d’apporter une aide
financière selon la situation du ménage en cas d’impayés de la
facture d’énergie.
En 2013, 1 629 ménages ont été aidés, contre 1 409 en 2012, et
1 558 en 2011. Au total, l’aide financière apportée par EDF s’est
élevée à 200 k€ pour les aides curatives (stable), et 50 k€ pour les
aides préventives (-17%), soit une aide moyenne de 153 € par foyer.
* le FLU fait partie du dispositif FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement)
géré par le Conseil général de la Loire
SMI
Le ”Service Minimum à 1 KVA” remplace la coupure pour nonpaiement lorsqu’EDF ne peut entrer en contact direct avec le client.
Celui-ci dispose alors d’un délai de 8 jours pour se manifester.
Le SMI a concerné 2 592 clients sur la concession (2 380 en
2012).
En effet, les conséquences financières de toutes ces modifications
en termes de reprises de provisions et de moindres dotations aux
provisions et aux amortissements peuvent être estimées pour le
SIEL à plus de 17 M€ repris dans les comptes d’ERDF.
Evolution des provisions pour renouvellement sur la concession
TPN (Tarif Première Nécessité)
Tarif accordé aux personnes pour lesquelles le montant annuel des
ressources du foyer est celui ouvrant droit à la Couverture Maladie
Universelle Complémentaire (CMUC). En fonction de la composition
du foyer, la réduction accordée varie entre 40 et 60 % (dans la limite
de 100 kWh par mois).
18 525 clients ont été bénéficiaires du TPN sur la concession en
2013, soit une forte hausse en 2 ans (6 804 en 2011 et 11 482
en 2012)... qui fait suite à l’allègement de procédure prévu par le
décret du 8 mars 2012. En effet, le tarif social de l’électricité est
désormais attribué automatiquement aux clients éligibles, dans un
délai de 15 jours suivant l’envoi d’un courrier d’information et sauf
opposition de leur part.
Guide
En 2013, le SIEL a édité un guide à l’attention des consommateurs
d’énergie.
3) L’analyse comptable et financière
#Patrimoine de la concession
Répartition de la valeur brute des ouvrages de la concession en 2013
Branchements et
Comptages
23%
Autres
1%
Canalisations
souterraines
45%
4) Les travaux
#Conférence ”investissements” loi NOME
La loi NOME, institue les conférences départementales, placées
sous l’égide des Préfets, au cours desquelles sont présentés les
programmes d’investissements des différents intervenants sur les
réseaux publics de distribution d’électricité de chaque département
(ERDF et le SIEL pour la Loire).
Cette nouvelle disposition vise à favoriser la coordination entre
l’autorité concédante (propriétaire des réseaux de distribution) et le
concessionnaire ERDF (exploitant de ces réseaux) afin de renforcer
l’optimisation de l’ensemble des investissements.
La conférence 2013 s’est déroulée le 20 décembre. Elle a été
précédée de plusieurs réunions de travail avec ERDF et a permis
l’élaboration d’un diagnostic et d’un bilan, partagés avec le
concessionnaire, et présentés à Madame la Préfète de la Loire.
#Pourcentages de réseaux en techniques discrètes
Postes
11%
Canalisations aériennes
20%
2 types d’ouvrages :
• les ouvrages localisés constitués essentiellement des
réseaux HTA, BT, des postes HTA/BT identifiés et valorisés
commune par commune,
• les ouvrages non localisés (transformateurs, colonnes
montantes, branchements et compteurs), gérés
globalement au niveau de la région.
Le réseau Basse Tension (BT : 230 V) de la concession SIEL a une
longueur de 9 594 Km, dont 3 541 Km en souterrain, ce qui représente
36,9 % du linéaire total à fin 2013. Le réseau Moyenne Tension (HTA :
20 000 V) représente 6 818 km, dont 2 759 km en souterrain, ce qui
représente 40,5 % du linéaire total à fin 2013.
Sur l’ensemble de la concession SIEL, les réseaux réalisés - sous
maitrise d’ouvrage d’ERDF - en souterrain en 2013 représentent,
toutes zones confondues, 80,8 % en BT et 96,9 % en HTA (77,6 % et
97,7 % en 2012).
L’avenant n°3 au cahier des charges de concession prévoit
respectivement un minimum de 75 et 95 %.
#Qualité de la tension
Un usager BT est considéré comme «mal alimenté» lorsque la tension
de son point de livraison sort de la fourchette [-10%,+10%] de la
tension nominale de 230 volts.
Dans le cadre de son nouveau plan de tension, ERDF a modifié en
2010, sans information préalable de l’autorité concédante, les
hypothèses de calcul des clients et départs mal alimentés, entrainant
une diminution brutale de ces critères : - 64% en 2010, puis – 13,5%
entre 2010 et 2013. Ces variations théoriques ne correspondent
donc pas à une amélioration objective de la qualité de l’électricité.
Conformément au décret du 24 décembre 2007, la validation de la
méthode d’évaluation des clients subissant des chutes de tension fait
l’objet d’un groupe de travail national entre les autorités concédantes
et ERDF.
#Continuité de la fourniture
Le graphique suivant permet d’observer un maximum de perturbations
sur les mois de juin, juillet, octobre et novembre 2013. Ces pointes
peuvent être en partie imputées :
• à des défaillances de matériel (impact fort sur ces 4 mois),
• aux conditions météorologiques : orages en juillet (notamment
le 28/07 dans le Roannais), vent en octobre, et fortes chutes de
neige les 19 et 20 novembre.
Critère B : Le temps moyen de coupure par usager, ou critère B,
se décompose selon les deux causes d’interruption (incidents et
travaux) et les trois réseaux concernés (HTA, BT et amont).
Episode venteux
comptabilisé car non
classé en événement
exceptionnel
Episode neigeux non
comptabilisé car classé en
événement exceptionnel
Sur l’exercice 2013, le critère B est en forte amélioration par rapport
à 2012 (-64,3 minutes, soit -50,3%) et revient au niveau de 2011.
Ceci est lié au fait que l’épisode neigeux du 20 novembre a été
classé comme « exceptionnel » et donc non comptabilisé.
Le critère B 2013 «toutes causes confondues» s’élève à
111,2 minutes, largement supérieur à la moyenne nationale
de 97 minutes.
Répartition des incidents BT par cause en 2013
Incendie
4%
Inconnues
8%
Conditions
atmosphériques
23%
Végétaux
11%
Autres
1%
Défaillances de matériel
30%
Causé par un tiers
16%
Dépassement de
capacité
7%
Répartition mensuelle des incidents BT en 2013
On peut noter la grande sensibilité du réseau aux défaillances de
matériel et aux travaux de tiers, très marquée pour les réseaux
souterrains.
L’impact des conditions extérieures (végétaux et conditions
météorologiques) concerne majoritairement les réseaux aériens.
Qu’est-ce que le SIEL ?
CONTROLE DES CONCESSIONS
Contact : Gilbert VASSELON
SIEL – 4 avenue Albert Raimond CS 80019
42271 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Tél. 04 77 43 89 09 - Fax. 04 77 43 89 13
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https://twitter.com/SIEL42
Le SIEL, Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la Loire, regroupe
l’ensemble des communes de la Loire (327), 37 structures intercommunales et
le Conseil Général.
Le Syndicat est propriétaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz,
dont il confie la gestion, respectivement à ERDF et GRDF, dans les conditions
fixées par deux contrats de concession signés avec ces entreprises.
Le SIEL finance et réalise les travaux d’extension des collectivités, de renforcement
des communes rurales et de dissimulation des réseaux électriques.
Globalement, le SIEL engage environ 40 millions d’euros de travaux (hors projet
THD42) d’investissement chaque année, ce qui génère plus de 300 emplois
directs.
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www.siel42
Création : Laurence MERLE - Cellule communication - SIEL 2014
5) La qualité de fourniture