Qu`en est-il de la responsabilité en médecine esthétique

Qu'en est-il de la responsabilité
en médecine esthétique ?
Michel Masson
Membre du Comité de gestion du FAM

Obligation de moyens
L'obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation
en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts
pour atteindre l'objectif visé.
Elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est
donné.
On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y
a référence à un modèle abstrait par exemple le résultat
généralement obtenu lors de cette démarche thérapeutique..

Obligation de résultats
C'est une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu
d‘obtenir un résultat précis.

Glissement dans le domaine de la
responsabilité médicale
Un arrêt récent du 15.1.2010 …Victime d’un dommage(!) causé à la suite d’une opération
chirurgicale.
Il s’agissait en l’espèce d’une patiente qui avait demandé à son gynécologue de pratiquer
une stérilisation par ligature des trompes. Six mois après l’intervention, une grossesse est
diagnostiquée.
La patiente et son mari assignent le médecin non pas en lui reprochant de ne pas les
avoir avertis du risque d’échec de l’opération mais en invoquant que le médecin a
contracté une obligation de résultat dont il ne peut se libérer qu’en invoquant la force
majeure.
Dans son arrêt du 17.4.2008, la cour d’appel de Liège a accueilli cet argument pour
condamner le médecin à la réparation du dommage causé.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le médecin contre cette décision.

Évolution du type de responsabilité
•Au départ, les médecins étaient poursuivis au titre de responsabilité
délictuelle...
•Ce type de responsabilité se voit opposer la responsabilité
contractuelle (aux termes d'un contrat signé un architecte s'engage à
réaliser la maison de vos rêves selon les plans prévus).
•Depuis l'arrêt Mercier (1936) les médecins peuvent être poursuivis au
titre d'une responsabilité « quasi » contractuelle