Semaine : 36-2012 Au niveau de la France

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Semaine : 36-2012
Au niveau de la France :
• Déclaration préalable à l’embauche : nouveau
formulaire
Un arrêté du 30 juillet 2012 (JO du 14/08/2012) fixe le nouveau modèle du
formulaire «Déclaration préalable à l’embauche» pour les salariés relevant du
régime général de sécurité sociale.
Public concerné
Ce nouveau formulaire (CERFA 14738*01), destiné aux employeurs non tenus
d’effectuer cette déclaration par voie électronique, peut être obtenu auprès des
URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Les arrêtés du 27 octobre 1997 et du 8 juillet 2002 fixant les modèles de
formulaires «Déclaration unique d’embauche» concernant respectivement les
salariés intérimaires et les salariés autres qu’intérimaires sont abrogés ainsi que
l’arrêté du 11 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire «Demande
d’immatriculation d’un travailleur».
• Le gouvernement souhaite réduire les niches
fiscales liées à l'ISF
Le gouvernement planche actuellement sur sa réforme de l'impôt de solidarité
sur la fortune, laquelle doit normalement être incluse dans le projet de loi de
finances pour 2013. Dans son édition du jour, le quotidien "Les Echos" annonce
que "le gouvernement veut réduire l'ampleur des exonérations" et fait le tour des
différentes pistes de réflexion. A ce stade, rien n'est encore tranché, mais le
journal croit notamment savoir que la réduction au titre des investissements dans
les PME pourrait être réduite de moitié (taux de 25 % au lieu de 50 %
actuellement) afin de l'aligner sur celle proposée dans le cadre de l'impôt sur le
revenu. Le régime d'exonération temporaire accordé aux impatriés pourrait être
remis en cause. Il y a de fortes chances aussi pour que le gouvernement revienne
sur le doublement de la réduction d'ISF par personne à charge (actuellement
fixée à 300 euros) qui avait été adopté par l'ancienne majorité.
• Vers un nouvel abaissement du plafonnement
des niches fiscales
Dans un entretien accordé à BFM-TV, le ministre délégué, Jérôme Cahuzac, a
confirmé que les mesures fiscales présentées au cours de la campagne
présidentielle ou au début du quinquennat de François Hollande seraient bien
inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013. Ainsi, le plafonnement

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global des avantages fiscaux, fixé pour l'imposition des revenus de 2012 à 18
000 euros majorés de 4 % du montant du revenu imposable, serait abaissé au
simple montant forfaitaire de 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Le ministre
a confirmé l'abaissement du plafonnement du quotient familial et l'instauration
d'une tranche supérieure de 75 % au-delà de 1 million d'euros dans le barème de
l'impôt sur le revenu. Il a également indiqué qu'aucune hausse de la CSG n'est
inscrite dans le projet de loi initial.
• La barre des 3 millions de chômeurs en vue
Le nombre des demandeurs d'emploi a encore fait un bond en juillet. Il progresse
de 1,4% dans la catégorie A (chômeurs n'ayant exercé aucune activité) pour
atteindre 2.987.100. Avec les catégories B et C (travail partiel dans le mois), le
chômage frappe désormais 4.733.000 personnes (+58.300 en juillet). Cette
progression record concerne toutes les catégories, les plus de 50 ans et les moins
de 25 ans étant les plus exposés. Le gouvernement prépare de nouveaux outils
pour tenter d'endiguer cette progression.
Pas de pause estivale sur le front du chômage ! En juillet, sans surprise, pour le
quinzième mois consécutif, le nombre des demandeurs d’emploi a poursuivi son
inexorable hausse. Et elle est particulièrement forte ! En juillet, le nombre des
demandeurs d’emploi inscrits en catégorie "A" en métropole a atteint 2.987.100,
soit une progression sur un mois de 1,4% (41.300) et de … 8,5% sur un an. On
frôle des records. La barre symbolique des 3 millions de chômeurs déjà atteinte
lors de la récession de 1993 est en vue pour cette rentrée. Pire : si l’on ajoute les
catégories "B et C" (personnes ayant exercé une activité réduite lors du mois
précédant), le nombre des demandeurs d’emploi augmente de 1,3% (+ 58.300)
sur un mois et de 7,9% sur un an. Au total donc, (y compris les DOM), le
nombre des personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de faire des actes positifs
de recherche d’emploi atteint maintenant 4.733.000. Le défi est donc énorme
pour la nouvelle majorité, confrontée de surcroît à une croissance morose- le
PIB pourrait ne pas progresser de plus de 0,3% cette année -, qui va devoir gérer
cette progression sans fin du chômage.
Le gouvernement prépare de nouveaux outils à destination des jeunes et des
seniors
C’est d’ailleurs pour montrer son volontarisme, qu’il a été décidé de finalement
inscrire le projet de loi instituant les "emplois d’avenir" réservés aux jeunes en
difficulté au menu de la courte session extraordinaire du Parlement qui se
tiendra fin septembre. L’idée étant d’instituer 150.000 emplois d’avenir d’une
durée de trois ans (100.000 dès 2013 et 50.000 de plus en 2014) dans le secteur

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non marchand pour tenter de freiner la progression du chômage des moins de 25
ans. De fait, les jeunes payent un lourd tribut. Sur un seul mois, le nombre des
chômeurs de moins de 25 ans augmente de 1,7% et de 7,3% sur un an. Ce taux
atteint même … 9,1% pour les seuls hommes.
Mais il y a encore pire. A l’autre bout de l’échelle, les "seniors" de plus de 50
ans inscrits au chômage, sont en progression de… 16,3% en un an. Pour eux, le
gouvernement compte sur le futur "contrat de génération" (qui permettra des
allègements de cotisations patronales pour les entreprises qui lieront l’embauche
d’un jeune au maintien d’un plus de 50 ans dans son emploi). Mais, problème,
ce contrat de génération doit faire l’objet d’une négociation/concertation avec
les partenaires sociaux. Et son principe ne sera pas finalisé avant…la mi 2013.
Les licenciements économiques minoritaires
Quant au motif de l’entrée au chômage, les mois se suivent et se ressemblent. A
elles seules, les " fins de contrat à durée déterminée" représentent le quart des
inscriptions à Pôle emploi et les fin de missions d’intérim 6,5%. Deux catégories
qui forment la traditionnelle variable d’ajustement en période de stagnation de
l’activité. A l’inverse, les licenciements économiques ne sont à l’origine que
de… 2,7% des entrées à Pôle emploi, exactement comme au mois de juin. Autre
conséquence du ralentissement de l’économie, les offres d’emploi collectées par
Pôle emploi ont reculé de 13,4% en juillet sur un (239.500).
Tous les clignotants sont donc au rouge pour le gouvernement et sa majorité.
Plus que jamais, l’emploi sera donc au centre de toutes ses décisions dans les
mois à venir. Là réside peut-être l’une des explications aux déclarations
d’Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, vantant les mérites
de la filière nucléaire… génératrice d’emplois.
• Les milieux financiers français hostiles à la
réforme des livrets
Banquiers et assureurs regrettent la hausse du plafond du Livret A dans un
contexte défavorable
La décision de relever le plafond du Livret A, actuellement de 15.300 euros, de
50% en deux temps (25% à la mi-septembre et 25% avant la fin de l'année) au
lieu d'un doublement promis par François Hollande pendant la campagne
présidentielle, reste considérée comme une mesure à contretemps par le monde
de la banque et de l'assurance.
Les banques sont les premières concernées. Elles collectent les encours du
Livret A et du Livret de Développement Durable, dont le plafond est porté à
12.000 euros, mais n'en centralisent que 35% (le reste est transféré à la Caisse
des dépôts, CDC, pour financer notamment le logement social).
En juin déjà – l'intention du nouveau gouvernement de toucher aux plafonds des
livrets était connue – elles étaient montées au créneau pour fustiger cet
encouragement à l'épargne courte, alors que le contexte prudentiel incite les

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banques à privilégier l'épargne longue. Tirant les leçons de la crise financière, la
future règlementation de Bâle 3 renforce en effet considérablement leurs
contraintes de liquidité.
Volant au secours des établissements, le gouverneur de la Banque de France,
Christian Noyer, avait alors invité le gouvernement à faire preuve de «beaucoup
de prudence» dans les modalités de ce relèvement «pour ne pas déstabiliser le
financement des entreprises, le financement des ménages, le financement de la
dette publique» en provoquant un flux de capitaux vers ces livrets. Avec sa
rémunération (actuellement de 2,25%), le principal intérêt de ce produit
d'épargne populaire est d'être exonéré de toute fiscalité.
Dans un communiqué diffusé hier après-midi, la Fédération bancaire française
(FBF) réitère cette critique: elle «rappelle que cette mesure aura un impact
négatif sur la capacité des banques françaises à financer l'économie car les fonds
provenant de la collecte du Livret A ne sont pas utilisables à cet effet, alors
même qu'une nouvelle directive européenne impose aux banques d'avoir des
liquidités plus importantes pour continuer à faire du crédit aux particuliers et aux
entreprises. [...] Il est crucial que l'épargne des Français, qui est d'un montant
élevé, soit mieux orientée au service du financement à long terme de l'économie,
par une action résolue en faveur de l'épargne longue».
La forte augmentation de la collecte du Livret A depuis le début de l'année
apporte de l'eau au moulin des détracteurs de la mesure: selon les derniers
chiffres de la CDC, la collecte au cours des sept premiers mois de l'année s'est
élevée à 13,3 milliards d'euros, portant les encours totaux à 230,2 milliards
d'euros.
En outre, les ressources des fonds d'épargne gérés par la CDC atteignaient déjà
153% des prêts au logement social fin 2011, couvrant largement le ratio
minimum de 125% requis par la loi. Tirant argument de ce constat, la FBF
«s'interroge sur l'efficacité de cette mesure d'encouragement à l'épargne courte».
A l'opposé, le gouvernement estime qu'une telle surallocation est nécessaire aux
objectifs futurs du gouvernement en terme de construction de logements.
Il est difficile d'anticiper l'ampleur des transferts d'épargne craints par les
banques: en effet, seuls 8,5% des livrets A avaient atteint leur plafond fin 2011.
Mais les banques devront remplacer la ressource de bilan en se finançant sur les
marchés.
En juin dernier, le cabinet Roland Berger avait situé le surcoût d'un doublement
du plafond dans une fourchette comprise entre 480 et 730 millions d'euros. Une
hausse de 50% en deux fois aura toutefois nécessairement un effet moindre.
Mais il faudrait aussi prendre en compte, le cas échéant, l'effet qu'aurait une
baisse du taux de commissionnement versé aux réseaux par la CDC; un recul de
20 points de base, à 0,3% de l'encours, comme l'avait laissé entendre avant l'été
Cécile Duflot, la ministre du Logement, provoquerait un manque à gagner
supplémentaire évalué entre 380 et 540 millions d'euros.

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Du côté des assureurs, pour des raisons différentes, la hausse du plafond des
livrets réglementés fait aussi l'unanimité contre elle: au même titre que les
livrets, les contrats d'assurance vie sont des produits d'épargne. Les plus prompts
à réagir ont été les représentants des mutualistes. «Nous craignons que les
mesures annoncées autour du Livret A ne fassent concurrence à l'assurance-vie,
en particulier dans les réseaux mutualistes, qui gèrent une partie importante de
l'épargne populaire», déplore Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du
Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA).
L'assurance-vie souffre déjà depuis le début de l'année: selon les chiffres de la
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le secteur a accusé une
décollecte nette de 3,6 milliards d'euros entre janvier et mai. Sollicitée par
L'Agefi, la FFSA n'a toutefois pas été en mesure de réagir aux mesures
annoncées hier.
Mais alors qu'il appréhendait un doublement du plafond du Livret A, le secteur
avait demandé dès le mois de juin à ce que la réforme soit étalée dans le temps.
«Commencer progressivement est une manière raisonnable de gérer la réforme»,
reconnaissait hier Jean-Luc de Boissieu.
• La loi Malraux précisée
Un décret (n° 2012-992), paru au Journal officiel du samedi 25 août, fixe les
obligations déclaratives qui incombent aux contribuables qui investissent de
façon directe ou par le biais d'une société civile immobilière et à ceux qui
souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI) dans
des projets portant sur la restauration de logements situés dans un secteur
sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine (AVAP), et destinés ensuite à la location, ouvrent
droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
• Des "emplois d'avenir" face à l'envolée du
chômage français
Le ministre du travail, Michel Sapin, présente mercredi en conseil des ministres
le projet de loi pour la création des "emplois d'avenir", destinés aux jeunes les
plus fragiles, sur fond d'une nouvelle envolée du chômage en juillet, approchant
désormais les 3 millions. Le projet, qui sera le premier texte soumis aux députés,
à la fin de septembre, vise la création de 150 000 contrats sur trois ans, dont 100
000 en 2013. A la différence des "emplois-jeunes" de l'ère Jospin, dont ils
s'inspirent, ces futurs contrats seront destinés aux 16-25 ans "sans qualification
ou peu qualifiés" et "prioritairement dans les zones urbaines sensibles". Les
jeunes non qualifiés "de zones rurales extrêmement éloignées" seront aussi
concernés. Une dérogation est prévue pour l'éducation nationale, qui pourra
embaucher, sur trois ans, 18 000 étudiants boursiers à bac+2 se destinant à
l'enseignement, sorte de "pré-recrutement". Il s'agit de donner "un vrai boulot" à