4ème RENCONTRES DE L’ÉCONOMIE 14 OCTOBRE 2016 NANTES RAPPORT D’ACTIVITE SOMMAIRE RAPPORT MORAL DU PRESIDENT PAGE 3 COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL 2015-2016 PAGE 7 SECRETARIAT DE LA CRCC PAGE 8 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAGE 9 FORMATION INITIALE PAGE 10 CONTROLE D’ACTIVITE PAGE 12 ÉTUDES JURIDIQUES PAGE 13 ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE PAGE 15 ÉTUDES COMPTABLES PAGE 16 NORMES PROFESSIONNELLES PAGE 18 LISTE DES PARQUETS PAGE 19 CHIFFRES CLES PAGE 20 2 RAPPORT MORAL DU PRESIDENT PHILIPPE JOLIVET PRESIDENT Chères Consœurs et Confrères, C’est un plaisir que de vous retrouver ce matin pour cette 4e Edition des Rencontres de l’Economie dont l’après-midi sera consacré à l’Economie Collaborative. Mais avant tout, c’est dans le recueillement que je vous invite à nous souvenir de nos amis confrères disparus depuis notre dernière Assemblée Générale : - Le 23 février 2016, M. Bertrand DAVY qui exerçait à St Malo Le 4 juin 2016, M. Thierry MOAL qui exerçait à Quimper ainsi que les anciens membres de la CRCC : - Le 2 février 2016, M. Alain BOURDAIS - Le 8 février 2016, M. Rémy LOAS - Le 05 juin 2016, M. Michel JOLIVET - Le 10 septembre 2016, M. Hervé DESEVEDAVY, ancien élu du Conseil Régional et le 4 janvier 2016, Mme Michèle MOUILLÉ, Secrétaire Générale de la Compagnie jusqu’en 1998. Merci d’avoir une pensée pour eux, leur famille et leurs proches. -=Vous avez été nombreux à nous faire part de votre satisfaction à l’issue de nos précédentes Rencontres de l’Economie, depuis la 1ere édition en 2013 à RENNES, en nous indiquant qu’il fallait poursuivre cette ouverture sur le monde des entreprises et des étudiants. En effet, ce sont nos interlocuteurs privilégiés, pour notre développement et le renouvellement de la profession. Je ne doute pas que le thème choisi cette année, l’Economie Collaborative, et les intervenants de qualité qui participeront à la conférence et à la table ronde sauront vous donner un autre regard sur notre environnement qui évolue. L’évolution et l’adaptation à tout ce qui nous entoure au niveau économique donc, mais aussi au niveau règlementaire et technologique. L’environnement technologique est en train de changer considérablement et nous devrons appréhender très rapidement la transition numérique de nos clients et savoir modifier nos méthodes de travail pour les adapter au BIG DATA. Nous organisons sur ce sujet, comme les 32 autres CRCC de France, une conférence à Rennes le 16 novembre prochain et je vous invite à y venir nombreux. Ce qu’il faut retenir de ces changements, c’est l’extrême rapidité d’évolution actuelle de l’économie en général et la nécessité d’être en adaptation permanente. 3 Certes, nous avons des menaces (seuils, concentration de mandats avec la réforme européenne, rotation obligatoire des cabinets sur les mandats dits EIP…), mais nous avons une opportunité de voir nos interventions confortées, car l’économie est demandeuse de transparence et nous sommes des CRÉATEURS DE CONFIANCE et les garants de la sécurité financière des échanges économiques. Je citerai les paroles de notre Ministre de Tutelle Jean-Jacques URVOAS lors de la célébration des 80 ans de l’Audit le mois dernier à Paris : « Votre profession joue un rôle sociétal essentiel, en étant l’une des clés du bon fonctionnement de l’économie. L’audit légal n’est pas une contrainte, c’est un atout pour l’entreprise. » -=Au plan National, le principal sujet d’occupation cette année a été la finalisation de la Réforme Européenne de l’Audit. Nous avons organisé 4 conférences en mai 2016 pour vous présenter les points principaux de cette réforme. Mon sentiment sur cette réforme est mitigé. Notre Compagnie Nationale a su convaincre sur un certain nombre de points capitaux, notamment : - Une durée de mandat maintenue à 6 ans - La reconnaissance de l’audit proportionné - Le maintien du co-commissariat - Peu de changements apparents pour les cabinets non-EIP Cependant, l’accroissement de l’influence du H3C et le passage d’une co-régulation à une mainmise de plus en plus importante de notre régulateur sur la profession a de quoi inquiéter. Désormais, l’inscription, la discipline, le contrôle qualité et la formation seront des attributions directes du H3C. Des conventions de délégations avec la CNCC sont en cours de discussion, mais nous allons être de plus en plus surveillés par notre instance, ce qui est à l’encontre de notre esprit libéral. Denis LESPRIT reviendra plus en détail sur ces points dans son intervention tout à l’heure. -=Avant de vous présenter le bilan de l’activité de votre Conseil Régional pour cette année 2016, je tiens à remercier l’ensemble des élus de ce Conseil pour tout le travail réalisé, le plus souvent dans l’ombre tant dans le cadre des commissions nationales auxquelles vos élus participent activement, que dans le cadre des missions «régaliennes» incombant à votre Compagnie Régionale. Au niveau des prérogatives de la Compagnie Régionale, les 16 élus de la CRCC ont exercé leurs missions avec toute la vigueur, la compétence qu’on leur connaît avec l’appui d’une équipe de permanentes, qu’il convient de saluer. Je remercierai plus particulièrement les élus qui finissent leurs mandatures cette année et que j’accueillerai sur scène tout à l’heure : - Alain PRUD’HOMME - Victor RICHARD - Jean-Marie TANGUY sans oublier nos deux élus qui sont partis sous d’autres cieux au cours de la mandature, Catherine FLAGEUL et Patrick HIANASY. 4 Ainsi : - Plus de 1.082 journées de formations contre 863, en hausse de 25%, ont été organisées dans notre région, plaçant votre Compagnie au 5ème rang national, - 50 contrôles d’activité ont été organisés en 2015-2016, 2eme année du cycle de 6 années de contrôles qui se terminera en 2019. 90% des contrôles ont été jugés satisfaisants. - Près de 1100 dérogations ont été accordées ou renouvelées en 2015 sur près de 15.000 mandats exercés dans la Compagnie, - Ce sont 7 commissaires aux comptes stagiaires qui ont été suivis en 2015, nombre en forte baisse. Cependant, nous avons organisé cette année une session intensive de préparation au CAFCAC qui a réuni 15 jeunes futurs CAC. - Enfin, ce sont plus d’une centaine de réunions de commissions nationales (juridiques, comptables, éthique, petite entreprise..) auxquelles vos élus ont participé, sans oublier les commissions d’inscription et de discipline suivies régionalement au sein de la Cour d’Appel de RENNES. -=Nous avons poursuivi nos relations avec notre environnement économique régional : - Participation de la Compagnie Régionale aux MEDEF territoriaux, et au MEDEF BRETAGNE. Nous sommes maintenant partie prenante aux réunions organisées par les 4 MEDEF territoriaux composant la Bretagne (administrative). Un élu local de la Compagnie Régionale siège à chacun des Comités Directeurs. Leur présence a pour objectif de faire participer davantage les commissaires aux comptes aux différentes manifestations organisées par les MEDEF, et aussi de mieux faire connaître nos missions. - Poursuite des relations interprofessionnelles avec les Experts-Comptables, les Avocats et les Notaires, notamment sur NANTES et RENNES, par l’organisation de deux petits déjeuners sur NANTES en février (Secret Professionnel) et en juin (Investissements Immobiliers) et un sur VANNES (Droit et Chiffre : quel avenir ?). Un autre est programmé sur RENNES le 14 novembre prochain sur l’évolution de l’interprofession et de nos métiers. - Organisation avec la Chambre Régionale des Comptes d’une conférence sur les modalités de contrôle respectives de nos deux institutions, le 4 octobre à RENNES. - Participation également en mai dernier au lancement du CIP de Dinan, pour la prévention des difficultés des entreprises. -=- Les actions de votre Compagnie Régionale en 2016 ont donc principalement été tournées vers l’extérieur, dans la continuité de celles engagées en 2015. Nous avons également continué la collaboration fructueuse avec nos amis des CRCC voisines ANGERS et POITIERS avec lesquelles nous constituons la pluri-région. Nous avons co-organisé l’université d’été de La Baule l’an dernier et elle se renouvellera l’an prochain avec une organisation différente et surtout une ouverture aux collaborateurs de cabinets. Tous vos élus ont également participé à un conseil commun avec ces deux régions pour échanger sur nos pratiques, notamment sur l’attractivité de l’audit auprès des jeunes. 5 A ce propos, nous accueillerons tout à l’heure des jeunes étudiants de filières menant à notre profession, comme chaque année. L’an dernier à Saint Malo, le retour de ces étudiants sur notre communication avait été très négatif : ils trouvaient notre façon de présenter la profession vieillotte et ringarde. Nous avons donc eu l’idée d’organiser un concours auprès des étudiants (une dizaine d’écoles de la région est concernée), afin qu’ils produisent un film et un plan de communication sur le thème « C’est quoi un auditeur ? Faites en un film ! ». Vous serez d’ailleurs peut-être sollicités par ces étudiants pour avoir des précisions sur notre métier. La remise des prix aux gagnants de ce concours « CAC&MATCH » se fera lors de notre prochaine Assemblée Générale. Sur l’évolution de notre profession, vous trouverez dans le rapport les statistiques qui reflètent l’image de notre région : - Un nombre de commissaires aux comptes stable - Mais un nombre de mandats en hausse de 3% et des honoraires en légère hausse (+2%) - Une prépondérance des mandats en SAS, ce qui nous incite à être vigilants sur les réformes - Une majorité de mandats dans les PME/TPE - 3 tiers géographiques : Rennes, Nantes et le reste de la Bretagne - 21% de femmes (16% il y a 3 ans) - 48% de plus de 50 ans, d’où l’importance du thème de l’attractivité de l’audit pour les jeunes. En conclusion, nous avons la nécessité de rester unis et mobilisés face aux défis qui nous attendent. Nous sommes les premiers acteurs de la défense de la profession et ses ambassadeurs auprès des entreprises et du monde économique. Je terminerai en fin d’année mon mandat de 2 années de présidence, très enrichissantes, et je veux remercier tous les élus du Conseil qui m’ont accompagné au cours de ces 2 ans, les 4 permanentes qui font un travail quotidien de grande qualité dans l’ombre et que je veux saluer ici. Mais je veux aussi vous remercier, vous Chers Confrères, car dans les tâches d’un Président, il faut aussi régler des conflits entre confrères ou avec des clients, et je n’en ai eu que très peu à régler, ce qui est le signe de professionnels de qualité qui savent s’autoréguler, n’en déplaise à notre cher H3C ! Pour finir, l’ensemble des élus se joignent donc à moi pour vous souhaiter une excellente Assemblée Générale. 6 COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL 2015-2016 Année 2016 (Maj. 19/2/2016) CONSEIL RÉGIONAL Bureau Président Vice-présidente Vice-président Trésorier Secrétaire Membres du Conseil Titulaires Suppléants . JOLIVET Philippe . BLIN Géraldine . BLANCHARD Gilles . THIÉBAULT Vincent . TANGUY Jean-Marie BESSON HUBERT Laurence BLANCHARD Gilles BLIN Géraldine DICHARRY GUGUEN Kristell DONNARS Gilles FLACK Florence JOLIVET Philippe . DONNARS Gilles . LE DONNANT Hervé LE DONNANT Hervé PERENCHIO Nicolas PRUDHOMME Alain REMOISSENET Eddy RICHARD Victor TANGUY Jean-Marie THIÉBAULT Vincent Délégués au Conseil National Titulaires Suppléants . JOLIVET Patrick . BLIN Géraldine . BLANCHARD Gilles . RICHARD Victor . LE DONNANT Hervé . DICHARRY GUGUEN Kristell . REMOISSENET Eddy . THIEBAULT Vincent Chambre Régionale d’inscription et de Discipline Titulaires Suppléants . TANGUY Jean-Marie . BLIN Géraldine Syndic . BLANCHARD Gilles .- Censeurs . Annaïk CELTON/Virginie NEDONCHELLE 7 TITULAIRES COMMISSIONS RÉGIONALES ADJOINTS ou Suppléants Contrôle d’activité DONNARS Gilles PERENCHIO Nicolas THIEBAULT Vincent Ethique professionnelle Etudes juridiques Etudes comptables Comité des Normes Professionnelles Informatique Dérogations/Honoraires Commission Banques Formation professionnelle Contrôle de stage Jeunes et attractivité professionnelle Comité Régional du Stage RENNES Comité Régional du Stage ANGERS Communication Assemblée Générale et UE Commission Marketing Commission Associations Fondations Commission Evaluation Commission Petites Entreprises Commission Développement Commission Appel d’Offres THIEBAULT Vincent PERENCHIO Nicolas DICHARRY Kristell REMOISSENET Eddy TANGUY Jean-Marie / RICHARD Victor PRUDHOMME Alain TANGUY Jean-Marie LE DONNANT/REMOISSENET/DICHARRY/BLANCHARD/PERENCHIO/BESSON HUBERT BLIN Géraldine BESSON HUBERT Laurence FLACK Florence FLACK Florence BESSON HUBERT Laurence FLACK Florence RICHARD Victor LE DONNANT Hervé RICHARD Victor DONNARS Gilles BLIN Géraldine PRUDHOMME Alain PERENCHIO Nicolas LE DONNANT Hervé PERENCHIO Nicolas BESSON HUBERT Laurence BESSON HUBERT Laurence DICHARRY Kristell BESSON HUBERT Laurence LE DONNANT Hervé RICHARD Victor LE DONNANT Hervé SECRETARIAT DE LA CRCC SYLVIE HARDY SECRETAIRE GENERAL CHRISTELLE ZIAJKO SECRETAIRE • CONSEIL REGIONAL • ELECTIONS • MANIFESTATIONS • GESTION DES QUESTIONS TECHNIQUES • RELATIONS COUR D’APPEL • RELATIONS PUBLIQUES • CONTROLE D’ACTIVITE • COMPTABILITE • GESTION DES FOURNISSEURS • HABILITATIONS MAITRE DE STAGE TEL. : 02 99 31 57 87 EMAIL : [email protected] TEL. : 02 99 31 57 87 EMAIL : [email protected] PATRICIA SUHARD SECRETAIRE ANNE GADBY SECRETAIRE • ANNUAIRE • GESTION DES COTISATIONS • FORMATION • GESTION DE LA LISTE • SUIVI DES SOCIETES DE CAC • ACCUEIL STANDARD • MANDATS • DECLARATIONS D’ACTIVITE • DEROGATIONS D’HONORAIRES • STAGIAIRES • SITE INTERNET TEL. : 02 99 31 57 87 EMAIL : [email protected] TEL. : 02 99 31 57 87 EMAIL : [email protected] 8 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE LAURENCE BESSON HUBERT DELEGUEE FORMATION PROFESSIONNELLE Les textes réglementaires et structurants qui ont façonné le commissariat aux comptes d’aujourd’hui évoluent aussi cette année avec l’aboutissement de la Réforme Européenne de l’Audit, engagée il y a 5 ans. Les impacts sur l’exercice professionnel seront différents selon les structures et modes d’intervention de chacun d’entre nous, mais nous devons tous prendre la mesure des mutations sans précédent de notre métier et de notre environnement. 2016 est donc plus que jamais une année où la formation est cruciale et indispensable car nous pourrons, en toute connaissance, prendre notre destin en mains. Au titre de la campagne écoulée (2015/2016), il ressort les éléments suivants : - 71 journées de formation, pour 75 programmées - 1082 participants contre 863 l’an dernier, soit une hausse de 25% - 217 participants aux 3 Form’actions contre 46 participants à 1 Form’action l’an passé - Les 3 formations les plus sollicitées : o Actuel : 235 participants o Arrêté des comptes : 103 participants o L’approche par les risques, 101 cas pour comprendre : 51 participants - Les 3 catégories de formation les plus demandées : o Actualités : 338 participants o Audit et contrôle interne : 269 participants o Cadre juridique de la mission du CAC : 150 participants Notre exigence est de vous proposer des formations toujours plus proches de vos attentes. L’offre de formation de la CNCC évolue en continu tout en conservant un niveau d’exigence élevé en termes de technicité. Le catalogue formation 2016/2017 propose aux commissaires aux comptes et aux collaborateurs de nombreuses nouveautés pour répondre à leurs problématiques professionnelles : 3 nouvelles formations afin de mettre l’accent sur leur caractère indispensable et incontournable : • L’audit des PME en environnement ERP • Les fonds commerciaux et le mali technique : connaître les nouvelles règles applicables en 2016 • L’audit d’acquisition : entre création de valeur et maîtrise des risques Pour mieux cibler et adapter la formation, le comité pédagogique de CNCC Formation a également fait le choix de proposer des ateliers sur des compétences sectorielles : production industrielle, services, BTP, négoce,… un nouveau format innovant. Cette année un thème majeur est mis en avant : celui de l’évaluation. 3 niveaux sont proposés dont un niveau 2 « Approfondissement », composé de 8 séquences d’une demi-journée. Et enfin : • Les 25 clés pour une application dynamique des NEP • Opérations sur le capital : le bon réflexe Vous pouvez ainsi vous inscrire directement ainsi que vos collaborateurs. Enfin, les permanentes de la compagnie, et plus particulièrement Patricia SUHARD, restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. 9 FORMATION INITIALE FLORENCE FLACK DELEGUEE FORMATION INITIALE Contrôle du stage : Stage CAFCAC : Réformé en 2013, l’accès au commissariat aux comptes est désormais possible pour les personnes titulaires d’un diplôme conférant le grade de master issues de filières hors du champ de la comptabilité, de l’audit et de la finance. Deux examens encadrent ainsi le stage professionnel de 3 ans : - le CPCAC : certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes - le CAFCAC : certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Dans ce contexte, la CNCC développe avec ses partenaires une offre de formation pour permettre à chacun de préparer au mieux les examens d’accès à la profession. Aujourd’hui 2 organismes de formation (ENOES et INES) et 4 universités (IRUP/IAE LYON/IAE/IUT2) proposent une formation adaptée. Dans l’ouest, un Master 2 est en cours de mise en place avec l’université d’Angers. Ce Master 2 « Audit Légal et CAFCAC » apportera aux étudiants des enseignements correspondant à l’ensemble du programme du CPCAC qu’ils présenteront au cours de leur année universitaire. La réussite au CPCAC permettra aux candidats de s’inscrire à l’issue de leur Master 2 au stage professionnel de 3 ans. Les étudiants bénéficieront également d’une partie des enseignements nécessaires à la préparation du CAFCAC. Votre compagnie régionale comptait 10 stagiaires commissaires aux comptes à fin 2015, dont 3 suspendus. Au 30 juin 2016 ils ne sont plus que 7 inscrits dont 3 suspendus. Les stagiaires sont reçus 2 fois par an dans les locaux de la CRCC pour faire le point sur le déroulement de leur stage, notamment la nature et la qualité des travaux réalisés, ainsi que la formation professionnelle acquise. Actions décidées par le Conseil Régional à destination des stagiaires CAFCAC : - Rencontre entre les candidats aux CAFCAC de l’année et ceux qui ont passé l’examen l’année précédente afin d’échanger sur les conditions d’examen et la philosophie des épreuves. - Participation à hauteur de 50% aux frais d’inscription au séminaire de préparation intensive, organisé sur Paris. - Organisation d’un séminaire de préparation intensive aux épreuves du CAFCAC dans les locaux de la CRCC à Rennes à laquelle 15 jeunes ont participé en septembre 2016. - Gratuité des adhésions aux clubs fiscal et social. 10 Stage DEC : Afin d’apprécier la régularité et la qualité du stage et d’harmoniser les modalités d’organisation et de suivi, il est constitué auprès de chaque Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables un Comité Régional du Stage (CRS) composé de trois membres titulaires et d’un ou plusieurs membres suppléants. Compte tenu de la cartographie de notre CRCC, cette dernière est membre du CRS de Bretagne et également du CRS des Pays de Loire. Les experts-comptables stagiaires doivent effectuer au moins deux de leurs trois années de stage avec un maître de stage habilité par une Compagnie Régionale. L’habilitation doit faire l’objet d’une demande auprès de la Compagnie Régionale. Pour être habilité, il est nécessaire : - d’être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes - d’avoir une activité vérifiable en matière de commissariat aux comptes - d’apporter au stagiaire une formation technique suffisante évaluée à au moins 200 heures de pratique effective du contrôle légal - d’être à jour de ses obligations de formation en tant que commissaire aux comptes - d’avoir bénéficié d’un contrôle qualité satisfaisant - d’être à jour de ses cotisations Chaque année, les conditions de l’habilitation de chaque confrère sont vérifiées. Si le maître de stage ne peut pas être habilité, le stagiaire peut mettre en place une convention de comaîtrise. Pour une information complète, veuillez contacter votre Compagnie Régionale. JEUNES ET ATTRACTIVITE : Rappel du rôle de la commission : L’objectif de la commission est d’une part de promouvoir la profession auprès des jeunes, étudiants, professeurs, et d’attirer de nouveaux talents grâce à la communication du nouveau diplôme (CAFCAC) et d’autre part, de fédérer les professionnels, les CRCC, l’ANECS et le CJEC autour de l’attractivité. Travaux menés en 2015 : - Organisation des états généraux de l’attractivité le 8 octobre 2015 (synthèse des réunions régionales entre les présidents de CRCC, le CJEC et l’ANECS) - Refonte du site Internet « devenirauditeurlegal.fr ». Le site se veut plus moderne, plus intuitif et plus interactif. Il dispose désormais de 3 pages d’accès pour 3 cibles différentes, des actualités, d’un agenda, d’une boîte à outils pour retrouver rapidement la documentation et des liens vers nos partenaires. - Etude de partenariats avec les réseaux sociaux professionnels pour l’orientation des jeunes - Réalisation du catalogue de la formation initiale (livret pratique recensant l’ensemble de l’offre de formation disponible) - Participation à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables stagiaires. 11 CONTROLE D’ACTIVITÉ GILLES DONNARS DELEGUE CONTROLE D’ACTIVITE Le contrôle qualité Le corps de contrôleurs est composé d’une vingtaine de consœurs et de confrères en charge des contrôles en application d’un protocole déterminé. Les dispositions de l’article L.821-7 du code de commerce imposent aux professionnels un contrôle qualité périodique. Il s’agit notamment d’apprécier le respect des normes et de la déontologie dans une logique de missions légales et non contractuelles. La campagne annuelle 2015-2016 Le service régalien de la CRCC de RENNES, en volumétrie, a effectué environ 50 contrôles de cabinet sur l’année, ce qui représente 20% des confrères sur les 700 composant la CRCC, auxquels s’ajoutent les 300 sociétés inscrites. Nous rappelons que les contrôles en France sont placés sous l’égide du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes. Toutefois, la CRCC intervient, compte tenu de la réforme européenne de l’audit, dans le cadre d’un contrat de délégation avec une responsabilité finale qui reste l’attribut de l’autorité de tutelle. L’activité se résume par les quelques chiffres suivants : 45 contrôles satisfaisants Une dizaine de points récurrents à améliorer (respect des obligations déclaratives, formation, lutte contre le blanchiment, justifications des appréciations, etc.) 5 entretiens en chambre régionale qualité 4 recontrôles 2 transmissions en chambre de discipline Nos recommandations en accord avec la CNCC et le H3C après la prise de connaissance des dossiers consistent à : Etre vigilant sur le respect des obligations réglementaires Documenter la démarche d’audit et les diligences (NEP 315-330) Faire preuve d’esprit critique dans l’accomplissement des missions Renforcer la formation Et veiller à une répartition équilibrée des travaux réalisés par plusieurs commissaires aux comptes (NEP 100) Les enjeux pour 2016-2017 s’articulent autour des points suivants : Adapter le contrôle qualité afin d’intégrer la réforme européenne de l’audit (contrat de délégation en cours de finalisation) Accompagner les futurs contrôlés et considérer que le contrôle qualité n’est pas une sanction mais une valeur ajoutée Sensibiliser les professionnels sur leurs obligations essentielles Et respecter les délais pour les contrôlés et contrôleurs pour une cohérence nationale Soyons les acteurs de la qualité du commissariat aux comptes pour être source de valeur ajoutée pour les entités de l’économie 12 ÉTUDES JURIDIQUES NICOLAS PERENCHIO DELEGUE ÉTUDES JURIDIQUES Rôle La commission Études Juridiques (CEJ) a plusieurs missions : Répondre aux questions juridiques des confrères et des CRCC Répondre aux questions des autres commissions de la CNCC, des rédacteurs de notes d'information ou d'avis techniques Suivre l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle relative au commissariat aux comptes Proposer aux pouvoirs publics des adaptations ou des modifications de textes Diffuser l'actualité juridique et de la doctrine CEJ : communiqués, actualité juridique Effectuer une veille et coordonner certains travaux avec l'OCED1 et les comités juridiques IFA/ANSA Fonctionnement La CEJ est constituée de 45 membres (provenant de 24 CRCC et des principaux cabinets du DMF). Elle bénéficie de la collaboration de Philippe Merle, Professeur à l'Université de Paris 2. Elle se réunit chaque mois et traite en moyenne 120 questions par an. 4 permanents du service juridique de la CNCC assistent aux réunions et traitent également directement de nombreuses questions (environ 1500 par an). Au sein de la CEJ, le Comité Technique Juridique (CTJ) créé en 2013, a pour mission, en liaison étroite avec la CEJ, de : Préparer des réunions/auditions avec la Chancellerie, les commissions parlementaires, et répondre aux consultations publiques Réaliser des travaux préparatoires et rédiger des projets de documents sur des sujets spécifiques identifiés par la CEJ ou par le CTJ Valider ponctuellement des réponses de la CEJ, des communiqués, outils, études de fond avant publication sur le portail et dans le bulletin trimestriel Servir de comité d'urgence sur saisine de la CEJ ou de sa présidente Sujets traités par la CEJ en 2015 Les thèmes suivants ont été abordés les plus fréquemment : Associations et fondations Secret professionnel Conventions réglementées Révélation de faits délictueux Questions sectorielles 1 Observatoire consulaire des entreprises en difficultés 13 Travaux en cours de la CEJ ou du CTJ Parmi les sujets en cours, figurent notamment : Les tableaux sur le secret professionnel. Ont déjà été publiés ceux relatifs aux relations du commissaire aux comptes avec les intervenants dans le cas des difficultés des entreprises, avec d'autres professionnels, avec les autorités de contrôle. - Ceux sur les relations du commissaire aux comptes avec les autorités judiciaires devraient faire l'objet d'une prochaine publication, Actualités législatives et réglementaires/Jurisprudence/Avis H3C Parmi les textes importants cette année on notera notamment : - La REA, Réforme Européenne de l’Audit, Le décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 14 ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE VINCENT THIÉBAULT DELEGUE ETHIQUE PROFESSIONNELLE Conformément à sa vocation la Commission d’Éthique Professionnelle a répondu aux questions des confrères dont certaines ont été publiées dans les bulletins trimestriels de la CNCC. Ces réponses sont émises sur la base des informations communiquées par les confrères après consultation du H3C sur des questions de principe. Les questions traitées portent sur les thèmes habituels : l’indépendance et les incompatibilités notamment. Suite à l’adoption des textes concernant la réforme européenne, un nouveau code de déontologie est à l’étude pour une parution à l’automne 2016. Le H3C a constaté à l’occasion des contrôles périodiques, des divergences de pratiques relatives à la désignation des personnes physiques, signataires des rapports de commissaires aux comptes ainsi qu’à leur implication dans l’élaboration desdits rapports. Un avis a été rendu en juin 2016 sur ce sujet. 15 ÉTUDES COMPTABLES KRISTELL DICHARRY DELEGUEE ÉTUDES COMPTABLES COMMISSION COMMUNE DE DOCTRINE COMPTABLE CNCC-CSOEC ACTIONS 2015 La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) ont créé, en mars 2012, une commission commune de doctrine comptable. La Commission des Études Comptables de la CNCC est présidée par Jean-Charles Boucher et a pour objectif de répondre aux questions techniques de nature comptable des experts-comptables et des commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs missions. Les actions menées en 2015 par la commission sont décrites ci-après. Rôle a. b. Répondre aux questions techniques de nature comptable des experts-comptables et des commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs missions L’autorité des normes comptables et le conseil de normalisation des comptes publics assistent en tant qu’observateurs aux travaux de la commission. La commission peut par ailleurs être conduite à demander la saisine des normalisateurs comptables lorsqu'elle est confrontée à un vide réglementaire sur un point qu'elle considère important ou à un problème d'interprétation de portée générale. La commission traite aussi bien des questions concernant les normes comptables françaises (comptes annuels et comptes consolidés) que le référentiel IFRS (si question en IFRS, nécessité de faire valider la réponse par le comité comptable DMF de la CNCC). Chiffres clefs 2015 24 2014 22 2013 39 Comptes consolidés (référentiel comptable français) 3 10 7 Comptes consolidés (référentiel IFRS) 0 0 1 Fusion/Scission/Apport/TUP 5 9 5 Assurances, Mutuelles Banques Associations, Fondations, Fonds de dotation HLM, CIL Organisations syndicales professionnelles Comités d'entreprise Coopératives agricoles Secteur public (syndicat mixte, EPS, EPN…) Structures spécifiques (CCI, SCOP, CARPA, SIIC, SCPI, CGA …) 1 1 8 4 1 1 2 1 4 7 9 5 1 1 7 3 Comptes annuels 4 16 Problématiques sectorielles 22 17 21 Nombre de questions 54 58 73 2015 2014 2013 Questions finalisées et signées CNCC 35 37 55 dont 20 dont 15 dont 28 publiées publiées publiées Questions finalisées et co-signées CNCC-CSOEC 7 10 8 dont 2 publiées dont 6 publiées dont 3 publiées Total - Questions finalisées 42 47 63 dont 22 dont 21 dont 31 publiées publiées publiées Questions retirées ou classées sans suite 6 7 6 Sujets transmis aux organismes de normalisation comptable (ANC / 3 1 2 Questions 3 3 2 CNOCP) en cours de traitement ou mises en veille Nombre de questions 54 58 73 c. Saisines auprès de l’Autorité des normes comptables (ANC) Sujets portés par la commission des études comptables de la CNCCC / commission de doctrine comptable CNCC-CSOEC auprès de l’ANC, pour lesquels le normalisateur n’a pas encore apporté de réponse (certains sujets sont examinés dans le cadre de groupes de travail ouverts à l’ANC) : Règles d’établissement de comptes combinés par les comités interprofessionnels du logement (CIL) (février 2015) Modalités de comptabilisation des garanties financières prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement constituées sous la forme d’une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (août 2015) Appréciation de l’ensemble à consolider, et plus particulièrement de la prise en compte ou non, au regard des dispositions du règlement CRC n°99-02, des chambres de commerce et d’industrie territoriales dans les comptes consolidés des chambres de commerce et d’industrie de région (sept. 2015) Traitement comptable, dans les comptes annuels du débiteur, des créances non déclarées par les créanciers dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (février 2016) Traitement des avoirs des majeurs protégés dans la comptabilité des associations tutélaires (février 2016) Modalités de comptabilisation des fonds mandants gérés par le syndic professionnel (avril 2016) 17 NORMES PROFESSIONNELLES EDDY REMOISSENET DELEGUE COMITE DES NORMES Comme vous le savez, la Réforme Européenne de l’Audit (REA) a largement mis à contribution la CNCC et les parties prenantes. Le Comité des Normes Professionnelles n’a pas été en reste et est demeuré vigilant et force de propositions, durant cette année de transposition de la directive, ceci dans un timing très court. Nous savons que le CNP reste attendu pour proposer dans les mois à venir des outils et de la documentation afin de répondre à la mise en œuvre de la REA dans nos cabinets et maintenir un service de qualité auprès de nos clients. J’ai pu constater par exemple que le CNP s’est très vite mobilisé, dès juillet 2016, pour élaborer une documentation et des formats type de rapports afin de pallier à la disparition des DDL. L’Europe c’est une chose, mais il me semble important également de souligner que les décisions prises au niveau international sont prédominantes dans l’évolution actuelle et future de notre belle profession de commissaire aux comptes. Plusieurs membres du CNP font entendre notre voix à l’IAASB (siège à New York). Ainsi le co-commissariat a été présenté cette année par un membre du CNP et a abouti à une reconnaissance explicite de l’instance internationale de ce mode d’exercice franco français. Les principaux groupes de travail du CNP en 2016 ont permis de mettre à disposition des confrères de nombreux outils tels que : - Les notes d’information sur l’approche par les risques, les missions dans les CE,… L’actualisation des NI sur les valeurs mobilières et les conventions règlementées Des avis techniques sur les seuils de signification Des exemples de rapports OTI ... D’autres groupes de travail sont récemment lancés comme par exemple : - L’attestation liée aux prêts entre entreprises (article R. 511-2-1-3 COMOFI) La mise à jour de l’avis technique délais de paiement ... 18 LISTE DES PARQUETS Ressort de la Cour d’Appel de Rennes Magistrats chargés des affaires financières (MAJ le 20/9/2016) Parquets Magistrats Téléphone SAINT-BRIEUC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Parc des Promenades BP 2357 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 M. LECLERC Bertrand Procureur M. LEWDEN Patrick Procureur Adjoint 02 96 62 30 00 BREST TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 32 rue de Denver CS 91948 29219 Brest Cedex 2 M. MATHAIS Éric Procureur 02 98 33 78 00 QUIMPER TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 48 Quai de l’Odet CS 66031 29327 Quimper Cedex M. LESCOUARC’H Thierry Procureur 02 98 82 88 00 RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Cité Judiciaire 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 Rennes Cedex M. JACQUET Nicolas Procureur M. OLLIVAUX Jean-Pierre Vice-Procureur 02 99 65 37 37 SAINT-MALO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 Place Saint Aaron CS 51731 35417 Saint-Malo Cedex Mme LE CROM Christine Procureure 02 99 20 20 20 NANTES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 19 Quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9 M. SENNES Pierre Procureur M. BONHOMME Olivier M. LECAT Pierre M. GRIFFON Laurent M. ROLLAND Thierry Procureurs Adjoints 02 51 17 95 00 SAINT-NAZAIRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 77 rue Albert de Mun BP 263 44606 Saint-Nazaire Cedex Mme BONNET Fabienne Procureure Mme POHNERT Noëlle Procureure Adjointe 02 72 27 30 30 LORIENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 Rue Maître Pierre Esvelin Porte A 56325 Lorient Cedex Mme PEYREFITTE Laureline Procureure 02 97 84 12 50 VANNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 22 place de la République BP 503 56019 Vannes Cedex M. TOURON François Procureur 02 97 43 77 00 56 44 35 29 22 Villes 19 CHIFFRES CLES Répartition par effectif (au 1/1/2016) 2013 702 2014 679 2015 668 2016 667 2013 297 2014 299 2015 306 2016 319 Personnes Physiques Personnes Morales Répartition Femmes/Hommes (au 1/1/2016) 2013 582 2013 113 2014 554 2015 544 2016 530 2014 120 2015 124 2016 137 Hommes Femmes Répartition par tranche d'âge (au 1/1/2016) 235 223 120 79 7 3 30 ans et - 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans 71 ans et + Répartition par Département (au 1/1/2016) Personnes Physiques Personnes Morales Côtes d'Armor Finistère Ille et Vilaine 61 9% 22 7% 79 12% 42 13% 217 33% 120 38% Loire Morbihan Atlantique 221 33% 95 30% 89 13% 40 13% Total 667 319 20 Nombre de mandats (données sur l'année d'exercice) 2015 14969 mandats 2012 2013 2014 14513 mandats 14529 mandats 14327 mandats Répartition selon la forme juridique 716 Autres 80 Société civile 133 Société en Nom Collectif (SNC) 39 Organisme de Placement Collectif (OPC) 1 933 Association 1 614 Société à Responsabilité Limitée (SARL) 1 385 Société Anonyme (SA) 9 069 Société par Actions Simplifiée (SAS) 0 2000 4000 6000 8000 10000 7 003 Titre Répartition selon l'Effectif des sociétés auditéesaphique 3 026 2 672 2 268 0 à 10 salariés 11 à 20 salariés 21 à 50 salariés Plus de 50 salariés 21 Répartition des signataires par nombre de mandats 198 146 123 114 62 24 0 mandat De 1 à 5 mandats De 6 à 20 mandats De 21 à 50 mandats De 51 à 100 mandats Plus de 100 mandats Exercice de la mission Nombre de mandats OPINION Certification pure et simple Certification avec réserves Refus de certifier TOTAL 14 701 210 58 14 969 Nombre de mandats OBSERVATIONS OUI NON TOTAL 1 478 13 491 14 969 Nombre de mandats REVELATIONS OUI NON TOTAL 74 14 895 14 969 Nombre de mandats ALERTE Aucune alerte 1ère phase 2ème phase 3ème phase 4ème phase TOTAL INEXACTITUDES/ IRREGULARITES OUI NON TOTAL 14 775 141 18 21 14 14 969 Nombre de mandats 321 14 648 14 969 % Répartition 98,21% 1,40% 0,39% % Répartition 9,87% 90,13% % Répartition 0,49% 99,51% % Répartition 98,70% 0,94% 0,12% 0,14% 0,09% % Répartition 2,14% 97,86% 22 50, bd de la Tour d’Auvergne CS 96934 – 35069 RENNES Cedex 02 99 31 57 87 www.crcc-rennes.com 23