4 -LA PUB EN PNRM

3 - La publicité dans le Parc Naturel
Régional du MORVAN
Maj mars 2015
La publicité est interdite à double titre :
HORS AGGLO (art L 581-7 du code de
l'environnement
Et dans TOUT PARC NATUREL REGIONAL en
application de l'art L 581-8 du code de l’environnement
Toute Forme de publicité est interdite :
que ce soit de la publicité scellée au sol ou
posée sur lui
Ou que cette publicité soit sur support mural …
Même la publicité sur mobilier urbain est interdite
Même les véhicules terrestres équipés à des fins essentiellement
publicitaires ne peuvent circuler dans le PNR Morvan
De même la publicité sur les eaux intérieures est interdite
Interdite sur les
bâtiments c’est à
dire les bateaux
Art. 581-52- al 2
La publicité et par conséquent
les pré-enseignes sont interdites dans le Parc Naturel
Régional du Morvan.
indépendamment du type
de support
qu’elle soit lumineuse,
éclairée par projection ou
transparence ou
lumineuse spécifique ou
numérique
sont aussi interdites les
bâches et les dispositifs
de petit format
Dérogation à l'interdiction de publicité et de pré-enseignes dans
le Parc Naturel Régional du MORVAN
La réintroduction de la publicité se réalise par
l'établissement d'un règlement local de publicité
(RLP) qui doit se conformer aux orientations et
mesures de la charte du Parc Naturel du Morvan