Titre Ier. - Des successions

TITRE Ier. - Des successions
(Décrété le 19 avril 1803. Promulgué le 29 du même mois.)
Chapitre Ier. - De l'ouverture des succession et de la transmission
de l'actif et du passif héréditaires
Art. 718. (L. 26 avril 1979) Les successions s'ouvrent par la mort.
Art. 719. (L. 25 février 1977) Pour être héritier ou légataire d'une personne, il faut lui survivre.
Art. 720. (L. 25 février 1977) Lorsque plusieurs personnes, dont l'une est appelée à la succession
de l'autre, sont décédées sans que l'on puisse établir laquelle est décédée la première, elles sont
présumées décédées au même moment.
Art. 721. (L. 25 février 1977) Si par suite de circonstances qui ne peuvent lui être imputées, une
personne intéressée éprouve des difficultés à prouver l'ordre des décès, le juge peut lui accorder un ou
plusieurs délais, pour autant qu'il soit raisonnablement admissible que la preuve pourra être rapportée
dans ce délai.
Art. 722. (L. 25 février 1977) La représentation a lieu en cas de décès simultané comme en cas de
prédécès.
Art. 723. (L. 26 avril 1979) Les successions sont dévolues selon la ligne et le degré des héritiers,
dans l'ordre et suivant les règles fixées dans les chapitres suivants.
Art. 724. (L. 26 avril 1979) Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt
sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.
Les héritiers peuvent, dès l'instant du décès, exercer les droits et actions du défunt.
L'Etat n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession.
Il ne peut exercer les droits et actions du défunt qu'après s'être fait envoyer en possession dans les
formes légales.
1° En cas d'opposition à la licitation d'immeubles indivis entre cohéritiers de la part d'un tiers se disant propriétaire chaque
héritier peut agir seul en mainlevée de l'opposition et en reconnaissance du droit de propriété exclusive. Lux. 23 mars 1927, 12,
148.
2° La saisie étant indivisible, l'un des cohéritiers peut prendre possession de la totalité des biens de la succession et les
administrer jusqu'au partage pour compte de tous; il n'a pas ce droit si les biens sont possédés ou administrés par d'autres
héritiers. Cour 8 avril 1930, 12, 165.
3° Le contrat d'assurance sur la vie constitue au profit de l'assuré une obligation ferme qui fait partie de son patrimoine et qui,
après le décès de l'assuré, entre dans l'actif de sa succession.
Il n'en est autrement que lorsque l'assuré, par application de l'article 1121 du Code civil, a spécialement attribué à certaines
personnes l'émolument du contrat. Dans ce cas, le montant de l'assurance est exclu de l'actif héréditaire et doit être directement
perçu par les tiers appelés à le recueillir.
Il est toutefois nécessaire que ces tiers soient des personnes nettement déterminées. Spécialement, les héritiers du
souscripteur de la police ne peuvent prétendre jure proprio au bénéfice de l'assurance que s'ils ont été l'objet d'une désignation
précise et individuelle.
Toutes les fois que la somme assurée n'a été stipulée que d'une manière générale aux héritiers légaux, ceux-ci n'ont droit au
capital-décès qu'en leur qualité d'héritiers et sont dès lors primés par les créanciers du défunt. Cour 13 novembre 1985, 27, 9.

Chapitre II. - Des qualités requises pour succéder
Art. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession.
Ainsi sont incapables de succéder:
1° celui qui n'est pas encore conçu;
2° l'enfant qui n'est pas né viable;
3° .....1
(L. 31 juillet 1987) Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Art. 726. Abrogé (L. 29 février 1872)2
Art. 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions:
1° celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt;
2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse;
3° l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Art. 728. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du
meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni
à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.
Art. 729. L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et
les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Art. 730. Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la
représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas
réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les
biens de leurs enfants.
Chapitre III. - Des divers ordres de succession
Section Ire. - Dispositions générales
Art. 731. (L. 26 avril 1979) Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à
son conjoint survivant, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l'ordre et suivant les règles
ci-après déterminés.
Art. 732. Abrogé (L. 26 avril 1979)
1 Art. 725. - L'article ajoutait: «3. celui qui est mort civilement» - La mort civile est abolie. Const., art. 18.
2 Loi relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Art. 1er. Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés. En conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de
disposer et de recevoir de la même manière que les Luxembourgeois dans toute l'étendue du Grand-Duché.
Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et luxembourgeois, ceux-ci prélèveront
sur les biens situés dans le Grand-Duché une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus,
à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

Art. 733. Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts
égales: l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains mais ils ne prennent part
que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752. Les germains prennent part dans les deux
lignes.
Il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre, que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni
collatéral de l'une des deux lignes.
Art. 734. Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de
division entre les diverses branches; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux
héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Art. 735. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération
s'appelle un degré.
Art. 736. La suite des degrés forme la ligne; on appelle «ligne directe» la suite des degrés entre
personnes qui descendent l'une de l'autre: «ligne collatérale» la suite des degrés entre personnes qui
ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
On distingue la ligne directe en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.
La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui; la deuxième est celle qui lie
une personne avec ceux dont elle descend.
Art. 737. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes:
ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré; le petit-fils au second; et réciproquement du père et
de l'aïeul à l'égard des fils et petit-fils.
Art. 738. En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents
jusque et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, deux frères sont au deuxième degré, l'oncle et le neveu sont au troisième degré; les cousins
germains au quatrième; ainsi de suite.
Section II. - De la représentation
Art. 739. La représentation est une fiction de la loi dont l'effet est de faire entrer les représentants
dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
Art. 740. La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants
d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants
desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
Art. 741. La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche, dans chacune
des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
Art. 742. En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de
frères ou sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou
tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à
leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

Art. 743. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche; si une
même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque
branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.
Art. 744. (L. 26 avril 1979) On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui
sont mortes.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
Section III. - Des successions déférées aux descendants
Art. 745. Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou
autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de
différents mariages.
Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de
leur chef: ils succèdent par souche lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.
Section IV. - Des successions déférées aux ascendants
Art. 746. (L. 26 avril 1979) Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni conjoint, ni frère, ni sœur, ni
descendants d'eux, la succession est dévolue en totalité à ses père et mère ou au survivant d'eux.
A défaut de père et mère, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne
paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.
L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affectée à sa ligne, à
l'exclusion de tous autres.
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
Art. 747. Abrogé (L. 26 avril 1979)
Art. 748. Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité ni conjoint lui ont survécu,
si elle a laissé des frères, sœurs, ou des descendants d'eux, la succession se divise en deux portions
égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également.
L'autre moitié appartient aux frères, sœurs ou descendants d'eux, ainsi qu'il sera expliqué dans la
section V du présent chapitre.
Art. 749. Dans le cas où la personne morte sans postérité ni conjoint laisse des frères, sœurs, ou
des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue
conformément au précédent article, se réunit à la moitié déférée aux frères, sœurs ou à leurs
représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section V du présent chapitre.
Section V. - Des successions collatérales
Art. 750. (L. 26 avril 1979) En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans
postérité ni conjoint, ses frères, sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion
des ascendants et des autres collatéraux.
Ils succèdent ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section II du
présent chapitre.

Art. 751. (L. 26 avril 1979) Si les père et mère de la personne morte sans postérité ni conjoint lui ont
survécu, ses frères, sœurs ou leurs représentants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le
père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.
Art. 752. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de
l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de lits
différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt; les
germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne
seulement: s'il n'y a de frères ou sœurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité à l'exclusion de tous
autres parents de l'autre ligne.
Art. 753. (L. 26 avril 1979) A défaut de frères ou sœurs ou de descendants d'eux et à défaut
d'ascendants dans une ligne la succession est dévolue en totalité aux ascendants de l'autre ligne: à
défaut d'ascendants dans l'une et l'autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les
plus proches dans chaque ligne.
S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête.
Art. 754. Abrogé (L. 26 avril 1979)
Art. 755. (L. 7 août 1920) Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas à
l'exception des descendants des frères et sœurs du défunt. Toutefois, les parents collatéraux
succèdent jusqu'au huitième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester. (L. 12 mars 1982)
A défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent
pour le tout.
Section VI. - Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle
(L. 26 avril 1979)
Art. 756. (L. 26 avril 1979) La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est
légalement établie.
Art. 757. (L. 26 avril 1979) L'enfant naturel a, dans la succession de ses père et mère et autres
ascendants, ainsi que de ses frères et sœurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant
légitime.
Art. 758. (L. 26 avril 1979) Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant
naturel, ainsi que ses frères et sœurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était
un enfant légitime.
Art. 759 à 766. Abrogés (L. 26 avril 1979)
Section VII. - Des droits successoraux du conjoint survivant
Art. 767. (L. 19 juin 1984) Le conjoint survivant non divorcé et contre lequel il n'existe pas de
jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession du conjoint
prédécédé dans les conditions fixées par les articles suivants.