Initiation aux marchés publics, diaporama conférence mars
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INITIATION AUX MARCHÉS PUBLICS
Loi du 15 juin 2006 et
A.R. du 15 juillet 2011
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I. QU’EST-CE QU’UN MARCHÉ PUBLIC?
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A. Un marché public est un contrat
-Un contrat à titre onéreux
- Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur
économique
- Ayant pour objet la réalisation de travaux, la
fourniture de produits ou la prestation de services.
- A contrario : exemple d’opérations qui ne sont pas
des marchés publics : les subventions, prestations à
titre gratuit
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A. Un marché public est un contrat
Un contrat soumis à des règles propres qui visent à
assurer le respect des principes :
-d’égalité entre soumissionnaires : toutes les entreprises,
candidates ou soumissionnaires, doivent être traitées sur un
pied d’égalité et de manière non discriminatoire à tous les
stade de la procédure d’attribution (mêmes exigences, etc.)
-de transparence :le pouvoir adjudicateur doit donner toutes
les informations adéquates aux soumissionnaires (publicité
adéquate, communication des informations utiles pour
permettre la rédaction des offres en connaissance de cause,
etc.)
-de concurrence :le pouvoir adjudicateur doit veiller à faire
jouer la concurrence (respect des publications obligatoires,
recours à des procédures qui assurent une mise en
concurrence, etc. )
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B. Quelques définitions
-Soumissionnaire : l'entrepreneur, le fournisseur, le
prestataire de services qui remet une offre pour un
marché
-Adjudicataire :le soumissionnaire avec lequel le
marché est conclu
-Offre : l'engagement du soumissionnaire d'exécuter le
marché sur la base des documents du marché et aux
conditions qu'il présente
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