Règlement terrasses commerciales

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REGLEMENT GENERAL
TERRASSES COMMERCIALES
SUR DOMAINE PUBLIC

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PREMIERE PARTIE : dispositions juridiques et financières
REFERENCES
 Articles L 2121-1 et R 2122-1 à R 2122-8 du code général du code de la propriété des personnes
publiques : principes d’utilisation du domaine public et règles générales d’occupation,
 Articles L 2122-1 à L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : conditions de
l’occupation du domaine public,
 Articles L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6 du code général de la propriété des personnes
publiques : régime financier et dispositions générales applicables à l’occupation du domaine public,
 Article R 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
 Délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2015 portant règlement général pour
les occupations des terrasses commerciales sur le domaine public communal,
 Délibération du Conseil Municipal fixant le montant des redevances dues pour l’occupation du
domaine public
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
L’installation de terrasse commerciale sur le domaine public représente une occupation privative du
domaine public non constitutive de droits réels.
A ce titre, cette occupation revêt un caractère temporaire, précaire et révocable :
 Temporaire : le titre d’autorisation d’occupation est délivré pour une année civile. Il ne peut se
prolonger pour quelques causes que ce soit. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
L’occupant ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvellement.
 Précaire et révocable : l’autorisation d’occupation peut être retirée à tout moment par le Maire
pour un motif d’intérêt général. Les demandes sont examinées au cas par cas par une commission
et les autorisations sont délivrées par arrêté du Maire de la commune.
REGIME ADMINISTRATIF DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Caractères de l’autorisation
Toute occupation du domaine public communal est subordonnée à la délivrance d’une autorisation.
Cette autorisation d’occupation sera formalisée par un arrêté du Maire (acte unilatéral) accompagné du
présent règlement qui sera signé des deux parties (Maire et titulaire).
Afin d’obtenir le titre d’autorisation, l’intéressé doit faire parvenir tous les ans une demande adressée à M.
le Maire qui sera accompagnée d’une fiche d’identification et d’une notice descriptive (notice qui devra
respecter les prescriptions définies ci-après et prévoir une insertion dans le site). Les dossiers seront
examinés par une commission composée d’élus et de services municipaux avant décision d’autorisation
prononcée par M. le Maire.
Toute installation sans autorisation sera considérée comme nulle et fera l’objet sans délai d’un démontage
aux frais de l’installateur.
L’autorisation peut être retirée à tout moment sans donner droit à aucune indemnité (sous réserve que les
installations et équipements soient retirés) au profit de l’occupant dans les cas suivants :

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 Intérêt général : intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation,
 Faute du titulaire : si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées
 Travaux : pour tous travaux que la municipalité serait susceptible d’engager.
L’autorisation est personnelle et conférée intuitu personae à son titulaire qui s’engage à respecter les
prescriptions qui lui seront notifiées. Le titulaire ne pourra en aucun cas sous-louer la surface qui lui est
accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers. Il ne peut la transmettre,
ni la céder à qui que ce soit sous peine de retrait du titre.
En cas de cessation d’activité ou de changement de commerce, l’autorisation sera annulée. Le titulaire de
l’autorisation sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble des installations.
Conditions de l’occupation
Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’occupation de l’emplacement lié à l’exploitation de son
activité. Les terrasses devront être adossées à la façade de l’établissement sauf cas particulier
Circulation des personnes et des véhicules
La libre circulation et les accès des véhicules, notamment de secours, doivent être assurés en permanence.
En conséquence :
 Toute entrave à la libre circulation des personnes, par la pose d’obstacles ou l’occupation des
passages piétons, sera sanctionnée par la suspension de l’autorisation. Le cheminement des piétons
devra être organisé et maintenu à travers la terrasse dans la continuité du trottoir existant. Le trottoir
restera disponible au passage des piétons avec un espace libre d’au moins 1,40 m
 Les voies de circulation et les passages resteront libres de toute occupation pour faciliter l’accès des
véhicules de secours. Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera
l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de non-
exécution à la première injonction.
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du
public.
Travaux d’installation
Tout aménagement de terrasses devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la commune,
conformément à un projet déposé auprès des services municipaux, comme le prévoit le présent règlement
dans ses dispositions techniques. L’exécution des travaux d’installation de la terrasse ne doit pas donner lieu
à une modification du domaine public. Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord
préalable des services concernés.
Travaux d’intérêt général
Chaque fois que l’exécution de travaux prévus, notamment les opérations de voirie ou des différents
exploitants et concessionnaires : Régie des eaux, EDF-GDF, France-Telecom, entraîne le déplacement de
l’installation, le titulaire de l’autorisation sera tenu de faire droit à cette demande et d’effectuer les
opérations à ses frais conformément aux indications qui lui sont données et ceci sans pouvoir se prévaloir
d’aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.

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Propreté
Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.
L’écoulement des eaux pluviales sous la terrasse et dans les caniveaux sera impérativement maintenu.
Responsabilités
L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.
L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu’exploitant pour
toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou
de sa présence sur le domaine public. En aucun cas la responsabilité de la ville de Biscarrosse ne pourra se
substituer à celle de l’occupant.
Non-respect des conditions de l’occupation :
Toute occupation supérieure à l’emplacement autorisé et tout manquement au présent règlement aura pour
conséquence systématique l’annulation de l’autorisation et expose son auteur à être poursuivi pour
infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés.
Le comportement fautif, l’occupation préjudiciable à l’ordre public ou dangereuse pour la sécurité des
piétons, des services publics et plus particulièrement des services de secours constituent des motifs de
suppression de l’autorisation qui ne donne pas droit à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.
En cas de non respect des règles précitées, les agents de la police municipale constateront l’infraction et
dresseront un procès-verbal.
Si le commerçant ne se met pas en conformité avec la règlementation une action en justice sera
déclenchée pour « expulsion du domaine du domaine public pour occupation sans droit ni titre ».
Si nécessaire et au regard de l’urgence cette action en justice pourra se faire par voie de référé.
REGIME FINANCIER DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Toute occupation du domaine public communal est subordonnée au paiement d’une redevance.
Une délibération du conseil municipal fixe le montant des redevances. Le montant dû par le titulaire est
indiqué dans l’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public.
• 1/3 à la remise de l’arrêté d’autorisation et à réception d’un titre de recettes,
• et le solde à la fin du mois d’août, à réception d’un titre de recettes.
Le non-paiement des droits afférents à cette occupation est un motif de suppression de l’autorisation sans
ouvrir un droit à indemnité au profit du titulaire.
Conditions d’exonérations partielles
Pour favoriser une amélioration de la qualité esthétique des terrasses commerciales, il est envisagé de faire
bénéficier aux commerçants ou artisans inscrits au registre du commerce et des sociétés et/ou au
répertoire des métiers d’une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public

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Pour que cette exonération soit prise en considération le demandeur doit se conformer au présent
règlement et aux annexes lorsqu’elles existent.
Un dossier très précis accompagné de devis sera soumis à l’examen de la commission prévue à cet effet qui
retiendra les éléments éligibles.
Les critères de qualité seront pris en compte
La prise en charge du dispositif d’exonération sera effective après présentation des justificatifs financiers
(factures acquittées)
Après acceptation il est accordé une réduction de la redevance sur la base suivante
 Une franchise de 40€ par mètre carré est appliquée, le coût complémentaire sert de base au calcul
de l’exonération partielle
 L’exonération partielle porte sur 50% maximum du coût final pour l’entreprise (déduction faite de la
franchise)
 Le plafond de l’exonération est fixé à 100€ par m²
 La durée de l’exonération est fixée à 4 ans
 Le montant de l’exonération sera réparti sur ces 4 années