Règlement terrasses commerciales

[Tapez ici]
REGLEMENT GENERAL
TERRASSES COMMERCIALES
SUR DOMAINE PUBLIC
[Tapez ici]
PREMIERE PARTIE : dispositions juridiques et financières
REFERENCES

Articles L 2121-1 et R 2122-1 à R 2122-8 du code général du code de la propriété des personnes
publiques : principes d’utilisation du domaine public et règles générales d’occupation,
 Articles L 2122-1 à L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : conditions de
l’occupation du domaine public,
 Articles L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6 du code général de la propriété des personnes
publiques : régime financier et dispositions générales applicables à l’occupation du domaine public,
 Article R 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
 Délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2015 portant règlement général pour
les occupations des terrasses commerciales sur le domaine public communal,
 Délibération du Conseil Municipal fixant le montant des redevances dues pour l’occupation du
domaine public
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
L’installation de terrasse commerciale sur le domaine public représente une occupation privative du
domaine public non constitutive de droits réels.
A ce titre, cette occupation revêt un caractère temporaire, précaire et révocable :


Temporaire : le titre d’autorisation d’occupation est délivré pour une année civile. Il ne peut se
prolonger pour quelques causes que ce soit. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
L’occupant ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvellement.
Précaire et révocable : l’autorisation d’occupation peut être retirée à tout moment par le Maire
pour un motif d’intérêt général. Les demandes sont examinées au cas par cas par une commission
et les autorisations sont délivrées par arrêté du Maire de la commune.
REGIME ADMINISTRATIF DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Caractères de l’autorisation
Toute occupation du domaine public communal est subordonnée à la délivrance d’une autorisation.
Cette autorisation d’occupation sera formalisée par un arrêté du Maire (acte unilatéral) accompagné du
présent règlement qui sera signé des deux parties (Maire et titulaire).
Afin d’obtenir le titre d’autorisation, l’intéressé doit faire parvenir tous les ans une demande adressée à M.
le Maire qui sera accompagnée d’une fiche d’identification et d’une notice descriptive (notice qui devra
respecter les prescriptions définies ci-après et prévoir une insertion dans le site). Les dossiers seront
examinés par une commission composée d’élus et de services municipaux avant décision d’autorisation
prononcée par M. le Maire.
Toute installation sans autorisation sera considérée comme nulle et fera l’objet sans délai d’un démontage
aux frais de l’installateur.
L’autorisation peut être retirée à tout moment sans donner droit à aucune indemnité (sous réserve que les
installations et équipements soient retirés) au profit de l’occupant dans les cas suivants :
[Tapez ici]



Intérêt général : intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation,
Faute du titulaire : si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées
Travaux : pour tous travaux que la municipalité serait susceptible d’engager.
L’autorisation est personnelle et conférée intuitu personae à son titulaire qui s’engage à respecter les
prescriptions qui lui seront notifiées. Le titulaire ne pourra en aucun cas sous-louer la surface qui lui est
accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers. Il ne peut la transmettre,
ni la céder à qui que ce soit sous peine de retrait du titre.
En cas de cessation d’activité ou de changement de commerce, l’autorisation sera annulée. Le titulaire de
l’autorisation sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble des installations.
Conditions de l’occupation
Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’occupation de l’emplacement lié à l’exploitation de son
activité. Les terrasses devront être adossées à la façade de l’établissement sauf cas particulier
Circulation des personnes et des véhicules
La libre circulation et les accès des véhicules, notamment de secours, doivent être assurés en permanence.
En conséquence :


Toute entrave à la libre circulation des personnes, par la pose d’obstacles ou l’occupation des
passages piétons, sera sanctionnée par la suspension de l’autorisation. Le cheminement des piétons
devra être organisé et maintenu à travers la terrasse dans la continuité du trottoir existant. Le trottoir
restera disponible au passage des piétons avec un espace libre d’au moins 1,40 m
Les voies de circulation et les passages resteront libres de toute occupation pour faciliter l’accès des
véhicules de secours. Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera
l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de nonexécution à la première injonction.
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du
public.
Travaux d’installation
Tout aménagement de terrasses devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la commune,
conformément à un projet déposé auprès des services municipaux, comme le prévoit le présent règlement
dans ses dispositions techniques. L’exécution des travaux d’installation de la terrasse ne doit pas donner lieu
à une modification du domaine public. Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord
préalable des services concernés.
Travaux d’intérêt général
Chaque fois que l’exécution de travaux prévus, notamment les opérations de voirie ou des différents
exploitants et concessionnaires : Régie des eaux, EDF-GDF, France-Telecom, entraîne le déplacement de
l’installation, le titulaire de l’autorisation sera tenu de faire droit à cette demande et d’effectuer les
opérations à ses frais conformément aux indications qui lui sont données et ceci sans pouvoir se prévaloir
d’aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
[Tapez ici]
Propreté
Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.
L’écoulement des eaux pluviales sous la terrasse et dans les caniveaux sera impérativement maintenu.
Responsabilités
L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.
L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu’exploitant pour
toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou
de sa présence sur le domaine public. En aucun cas la responsabilité de la ville de Biscarrosse ne pourra se
substituer à celle de l’occupant.
Non-respect des conditions de l’occupation :
Toute occupation supérieure à l’emplacement autorisé et tout manquement au présent règlement aura pour
conséquence systématique l’annulation de l’autorisation et expose son auteur à être poursuivi pour
infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés.
Le comportement fautif, l’occupation préjudiciable à l’ordre public ou dangereuse pour la sécurité des
piétons, des services publics et plus particulièrement des services de secours constituent des motifs de
suppression de l’autorisation qui ne donne pas droit à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.
En cas de non respect des règles précitées, les agents de la police municipale constateront l’infraction et
dresseront un procès-verbal.
Si le commerçant ne se met pas en conformité avec la règlementation une action en justice sera
déclenchée pour « expulsion du domaine du domaine public pour occupation sans droit ni titre ».
Si nécessaire et au regard de l’urgence cette action en justice pourra se faire par voie de référé.
REGIME FINANCIER DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Toute occupation du domaine public communal est subordonnée au paiement d’une redevance.
Une délibération du conseil municipal fixe le montant des redevances. Le montant dû par le titulaire est
indiqué dans l’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public.
•
1/3 à la remise de l’arrêté d’autorisation et à réception d’un titre de recettes,
•
et le solde à la fin du mois d’août, à réception d’un titre de recettes.
Le non-paiement des droits afférents à cette occupation est un motif de suppression de l’autorisation sans
ouvrir un droit à indemnité au profit du titulaire.
Conditions d’exonérations partielles
Pour favoriser une amélioration de la qualité esthétique des terrasses commerciales, il est envisagé de faire
bénéficier aux commerçants ou artisans inscrits au registre du commerce et des sociétés et/ou au
répertoire des métiers d’une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public
[Tapez ici]
Pour que cette exonération soit prise en considération le demandeur doit se conformer au présent
règlement et aux annexes lorsqu’elles existent.
Un dossier très précis accompagné de devis sera soumis à l’examen de la commission prévue à cet effet qui
retiendra les éléments éligibles.
Les critères de qualité seront pris en compte
La prise en charge du dispositif d’exonération sera effective après présentation des justificatifs financiers
(factures acquittées)
Après acceptation il est accordé une réduction de la redevance sur la base suivante





Une franchise de 40€ par mètre carré est appliquée, le coût complémentaire sert de base au calcul
de l’exonération partielle
L’exonération partielle porte sur 50% maximum du coût final pour l’entreprise (déduction faite de la
franchise)
Le plafond de l’exonération est fixé à 100€ par m²
La durée de l’exonération est fixée à 4 ans
Le montant de l’exonération sera réparti sur ces 4 années
[Tapez ici]
DEUXIEME PARTIE : dispositions techniques
Activités autorisées
Ne peuvent être autorisées sur domaine public que les extensions d’activités existantes
Ces extensions sur domaine public sont implantées au droit de la façade commerciale
Sont interdites :




Les activités non conformes aux règles d’hygiène et de sécurité
Les activités générant des nuisances sonores et olfactives
Les dispositifs de distribution ou de fabrication de produits, les appareils de cuisson
Les dispositifs publicitaires ou d’information, qui n’entrent pas dans les cas autorisés ci-après
Démontage de l’aménagement
Lorsque les aménagements occupent une place de stationnement, tout arrêt de l’activité supérieur à 2mois
entraîne le démontage des dispositifs
Dans les autres cas le délai est porté à 6 mois
Conditions générales d’implantation
Elles s’appliquent pour tous les secteurs et peuvent être précisées par les annexes
Les annexes définissent les conditions particulières d’occupation du domaine public de certaines rues ou
places
Fonctionnement
La terrasse doit être maintenue en parfait état de propreté. L’exploitant doit nettoyer le domaine public
attribué
[Tapez ici]
Insertion de la terrasse
L’harmonie est à rechercher tant au niveau des stores bannes, des parasols (matériaux et coloris)
Lors de terrasses juxtaposées la cohérence s’imposera
Le mobilier
Tables et chaises doivent présenter des matériaux de qualité (bois, métal, aluminium, rotin, toile…)
Aucune inscription publicitaire n’est acceptée sur le mobilier
Les parasols
Pied unique avec bâche de forme carrée, rectangulaire, ou ronde de couleur identique au store banne s’il
existe, unie et sans publicité
La demande d’autorisation précisera la forme et les couleurs des dispositifs
Stores bannes et double-bannes sur pied
Ils sont autorisés sur la base d’un dossier précis
[Tapez ici]
La dénomination est autorisée uniquement sur le lambrequin dont la hauteur ne dépassera pas 30 cm
Le faîtage des double-bannes sera parallèle à la façade sauf si un élément physique du domaine public s’y
oppose
Les hauteurs des double-bannes seront en harmonie avec les dispositifs existants dans l’environnement
immédiat
Les conditions de fixation, d’éclairage seront soumises à l’avis des services communaux
Délimitations
Seuls les écrans perpendiculaires à la façade seront autorisés
Les gardes corps en façade pourront être admis pour des raisons de sécurité (voies circulées, terrasses sur
élevées)
La structure sera en métal ou en bois de hauteur maxi 1,50m, transparente sur au moins la moitié de la
hauteur
La fixation au sol est proscrite
Les séparations latérales par des dispositifs végétalisés (jardinières) sont autorisées, la hauteur ne
dépassera pas 1,50m
Le plancher
Le plancher n’est autorisé que si la configuration des lieux l’exige, par exemple pour la mise à niveau avec
le trottoir dans le cas d’occupation d’une place de stationnement ou dans le cas d’une forte pente de la
terrasse que les mobiliers réglables ne peuvent compenser
Le plancher en bois massif doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et ne doit pas contraindre
l’écoulement des eaux pluviales
Les mobiliers de vente ou de présentation
Ils comprennent les étalages, les portants.
[Tapez ici]
Sauf cas particulier (cap soleil par exemple) les dispositifs sont implantés contre la façade de
l’établissement
La largeur des dispositifs ne peut être supérieure à 0,80m et la hauteur supérieure à 1,30m
La hauteur des portants ne peut être supérieure à 1,80m
Porte-menus
Un seul par terrasse Il ne doit pas dépasser la terrasse
Hauteur maximum de 1,80m, superficie maximum 1m²
Enseignes posées au sol, mobiliers, chevalets et oriflammes
Règles générales
Assimilés à des enseignes, des pré-enseignes ou de la publicité en fonction de leur situation et/ou de leur
contenu, ces dispositifs lorsqu’ils sont implantés sur domaine privé doivent répondre aux prescriptions du
règlement municipal approuvé le 5 octobre 1994 par le conseil municipal ou celles de tout règlement local
de la publicité ultérieur à cette date Les enseignes, les pré-enseignes et la publicité sont soumises à
autorisation préalable de la mairie Les prescriptions présentées ci-après ne s’appliquent qu’aux
implantations sur domaine public
Demande d’autorisation
La mise en place d’enseignes, de chevalets sur domaine public est assujettie à une demande d’autorisation
formulée auprès de M. le Maire L’autorisation d’occupation pour une terrasse ne vaut pas autorisation
pour les enseignes et chevalets
Le dossier de demande comprend :



Le nom du demandeur, sa qualité
Le type d’activité exercée
Le descriptif technique du dispositif et sa composition graphique et le contenu de l’information
Sont interdits les supports de promotion de produits à l’exception des cartes des établissements proposant
de la restauration
Emplacement
Ces dispositifs sont mobiles
Ils doivent être positionnés sur le domaine public situé au droit de la façade commerciale signalée
Ils sont retirés aux heures de fermeture de l’établissement
Ils ne peuvent être situés qu’en limite du domaine privé (sous réserve de n’apporter aucune gêne (dans ce
cas des adaptations peuvent être étudiées)
[Tapez ici]


Sur domaine public concédé
Sur domaine public sans concession après demande d’autorisation, définition des emplacements
par la commission municipale et paiement d’une redevance dont le montant est fixé par
délibération du conseil municipal
Cas d’interdiction :


Sur les trottoirs de faible largeur lorsqu’ils peuvent gêner la libre circulation des piétons et
handicapés (0,90cm pour les faibles passages, 1,40m dans les autres cas)
En appui sur les mobiliers urbains, les arbres, les supports d’équipements publics (EDF, TELECOM,
candélabres, etc.)
Nombre :
Un seul support double face autorisé par établissement (hors menus)
Caractéristiques techniques :
Les chevalets :
L’ensemble du dispositif, panneau, cadre et piétement, doit contenir dans une surface de 1m²


La hauteur est limitée à 1,30m
La largeur est limitée à 0,80m
Les oriflammes sont interdites
[Tapez ici]
ANNEXE AVENUE DE LA PLAGE DU BD
D’ARCACHON AU BD DES SABLES
Complément au règlement général
Situation des terrasses

Voie ouverte à la circulation et stationnement longitudinal autorisé
L’occupation du domaine public est autorisé jusqu’à la limite pavée qui laisse libre la place de
stationnement

Voie ouverte à la circulation et stationnement longitudinal supprimé ou voie fermée à la
circulation automobile
L’occupation du domaine à pour limite la moitié de la place de stationnement
[Tapez ici]
ANNEXE PLACE DUFAU
Bâtiment A
Complément au règlement général
Situation des terrasses
5m de terrasse au droit de la façade commerciale et 5m de dépassement vers l’ouest pour le commerce
situé à l’ouest.
Couvertures des terrasses régime général
Les dispositions générales du règlement s’appliquent. Toutefois les toiles des parasols et des doublebannes seront de couleur blanche
Les pieds des double-bannes seront laqués blanc
Les parasols seront de forme carrée
Structure semi fixe
Les couvertures de terrasses autres que celles autorisées dans le règlement général seront possibles
sous réserve que l’arrêt de l’activité n’excède pas 6 mois
[Tapez ici]
Structure aluminium laqué blanc conforme à la configuration ci-dessous
La couverture de terrasse pourra être composée de lames orientables ou d’une toile de couleur blanche
Enseignes
Support simple (caisson interdit) sur fond blanc et dénomination de l’établissement en lettres
indépendantes sans épaisseur (lettres de transfert)
Bâtiment C
Complément au règlement général
Situation des terrasses
5m de terrasse au droit de la façade commerciale.
Couvertures des terrasses régime général
Les dispositions générales du règlement s’appliquent. Toutefois les toiles des parasols et des doublebannes seront en toile de couleur blanche
Les pieds des double-bannes seront laqués blanc
[Tapez ici]
Les parasols seront de forme carrée
Structure semi fixe
Les couvertures de terrasses autres que celles autorisées dans le règlement général seront possibles
sous réserve que l’arrêt de l’activité n’excède pas 6 mois
Structure aluminium laqué blanc conforme à la configuration ci-dessous
Type de structure autorisée en aluminium laqué blanc
La couverture pourra être composée de lames orientables ou d’une toile de couleur blanche
La hauteur de la structure sera de 2,70m
Enseignes
Support simple (caisson interdit) sur fond blanc et dénomination de l’établissement en lettres
indépendantes sans épaisseur (lettres de transfert)
Les enseignes seront posées à 2,45 m (bord inférieur) la largeur est imposée : 0,40
[Tapez ici]
Bâtiment Cap Soleil
Complément au règlement général
Situation des terrasses
Au droit de la façade commerciale dans l’emprise des alignements des arbres (muriers platanes)
conformément au plan de la place Dufau
Dans tous les cas, le passage entre les cadres d’arbres et de la façade de la résidence sera libre de toute
occupation et accessible au public
Les accès aux halls d’entrée de la résidence seront libres d’occupation
Aucun dispositif ne doit prendre appui sur les arbres et toute constatation de ce manquement au
règlement aura pour conséquence l’annulation immédiate de l’autorisation
Couvertures des terrasses régime général
Les dispositions générales du règlement s’appliquent. Toutefois les toiles des parasols et des doublebannes seront de couleur blanche
Les pieds des double-bannes seront laqués blanc
Les parasols seront de forme carrée
Structure semi fixe
Les couvertures de terrasses autres que celles autorisées dans le règlement général seront possibles.
Toutefois, si l’arrêt de l’activité excède 6 mois, les structures autorisées devront être démontées à la
fermeture de l’établissement.
Structure aluminium laqué blanc conforme à la configuration ci-dessous
[Tapez ici]
Les couvertures seront en toile de couleur blanche
Le pignon sera obligatoirement sur rue
Hauteur au faîte : 2,47m
Hauteur en rives de la structure: 2,19m
Hauteur sous bâche en façades (pignon): 2,25m
La dénomination de l’établissement pourra être apposée sur le pignon en lettres indépendantes sur
fond blanc de préférence appliquées sur la toile
Aucun débordement du pignon n’est autorisé
[Tapez ici]
ANNEXE PLACE DE L’OCEAN
Complément au règlement général :
Situation des terrasses

Résidence (côté océan)
La limite est fixée par les structurantes en briques rouges (voir plan)

Boulevard des sables
Voir le plan
Couvertures des terrasses régime général
Les dispositions générales du règlement s’appliquent. Toutefois les toiles des parasols et des doublebannes seront de couleur blanche
Les pieds des double-bannes seront laqués blanc
Les parasols seront de forme carrée
Structure semi fixe
Les couvertures de terrasses autres que celles autorisées dans le règlement général seront possibles
sous réserve que l’arrêt de l’activité n’excède pas 6 mois
[Tapez ici]
Résidence côté océan
Structure aluminium laqué blanc conforme à la configuration ci-dessous
• Précisions au régime général : parasols carrés et double-bannes de couleur blanche
• Règles particulières des structures semi-fixes et les enseignes
 Implantations prédéterminées
 Place de l’océan : structures idem long beach
 Boulevard des sables : structures idem Dandy d’or
La couverture de terrasse sera en toile de couleur blanche
Boulevard des sables (entre l’avenue de la plage et la rue des tamaris)
Structure aluminium laqué blanc conforme à la configuration ci-dessous
Enseignes
Support simple (caisson interdit) sur fond blanc et dénomination de l’établissement en lettres
indépendantes sans épaisseur (lettres de transfert)
[Tapez ici]
[Tapez ici]
ANNEXE RESIDENCE LES SABLES
Complément au règlement général
Situation des terrasses
Dans l’attente de l’aménagement de la demi-lune les terrasses sur domaine public s’organisent sur les
places de stationnement en bataille soit 5 m de largeur au droit des façades des établissements
Le trottoir, entre les stationnements et les terrasses privées, doit rester libre et permettre sans entrave
la circulation des piétons
Couvertures des terrasses régime général
Les dispositions générales du règlement s’appliquent. Toutefois les toiles des parasols et des doublebannes seront de couleur blanche, sans publicité. La dénomination est autorisée sur les lambrequins
Les pieds des double-bannes seront laqué blanc
La hauteur des double-bannes est fixée impérativement à 3m
Les parasols seront de forme carrée
Précisions au régime général :
Deux porte-menu et deux chevalets autorisés répartis en vis-à-vis de la place et le long du trottoir
arrière
[Tapez ici]
ANNEXE RUE DE LA POSTE
Fait à Biscarrosse, le
Le Maire,
Le titulaire de l’autorisation
Alain DUDON
M. ou Mme…………………..