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ABREVIATIONS
ABF Architecte des Bâtiments de France
AJDA Actualité juridique de droit administratif
AJPI Actualité juridique de la propriété immobilière
Al Alinéa
Arr Arrêté
Art 2 al 2 Article 2 alinéa 2
CA Cour d’appel
CAA Cour administrative d’appel
C. Cass, Arrêt de la Cour de cassation
CE Arrêt du Conseil d’Etat
C. civ Code civil
Circ. Circulaire
C. urb Code de l’urbanisme
D. Décret
D. 1990, chr, p 10 Recueil Dalloz, année, partie chronique, page
D. 1990, jur, p 10 Recueil Dalloz, année, partie jurisprudence, page
D. 1990, lég, p 10 Recueil Dalloz, année, partie législative, page
D. 1990, som, p 10 Recueil Dalloz, année, partie sommaire, page
D. 1990, I. R., p 10 Recueil Dalloz, année, partie informations rapides, page
Dr Adm 1990, N°10 Droit Administratif, année, numéro
DI.R.EN. Direction Régionale de l’Environnement
Gaz Pal, 1990 Gazette du Palais, année
JCP éd G 1990, I,N Semaine juridique, édition générale année, partie, numéro
JCP éd E 1990, I,N Semaine juridique, édition entreprise année, partie, numéro
JO Journal Officiel (lois et décrets)
JO déb. Ass. Nat Journal Officiel débats Assemblée nationale
JOANQ Journal Officiel questions à l’Assemblée nationale
JO AN CR Journal Officiel compte rendu des débats Assemblée nationale
JO déb Sénat Journal Officiel débats Sénat
JO Sénat Q Journal Officiel questions au Sénat
LLoi
Mon TP Moniteur des travaux publics et du bâtiment