PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU jeudi 18

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
1
Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines – Séance du jeudi 18 décembre 2014
Secrétariat Général
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU jeudi 18 décembre 2014
Etaient présents :
ELANCOURT :
M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER, Mme Ghislaine MACE
BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Martine LETOUBLON, M. Laurent MAZAURY, Mme
Catherine DAVID, M. Michel BESSEAU,
GUYANCOURT :
M. François DELIGNE (à partir du point 2 Administration Générale), M. Gilles BRETON, Mme
Bénédicte ALLIER-COYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme
Danielle HAMARD, M. Ladislas SKURA,
MAGNY-LES-HAMEAUX :
M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER, Mme Aurore BERGE (à partir du point 1
Développement Economique - Développement Economique),
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX :
M. Michel LAUGIER, Mme Suzanne BLANC, M. Jean-Luc OURGAUD, Mme Armelle AUBRIET, M.
Eric-Alain JUNES (jusqu’au point 1 Aménagements et Travaux - Aménagement du Territoire), Mme
Marie-Noëlle THAREAU, M. Bruno BOUSSARD, Mme Catherine BASTONI (à partir du point 1
Solidarité et Qualité de Vie - Vie Culturelle et Associative), M. Jean-Pierre PLUYAUD, Mme Michèle
PARENT, M. Vivien GASQ (à partir du point 2 Administration Générale),
TRAPPES :
Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY
(à partir du point 2 Administration Générale),
VOISINS-LE-BRETONNEUX :
Mme Alexandra ROSETTI (jusqu’au point 3 Aménagement et Travaux - Grands Projets,
Communication et Haut Débit), M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, M. Alexis BIETTE
Absents excusés :
Mme Jeanine MARY

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
2
Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines – Séance du jeudi 18 décembre 2014
Pouvoirs :
Mme Marie-Christine LETARNEC à M. Gilles BRETON
M. Alain HAJJAJ à M. Luc MISEREY
Mme Nelly DUTU à M. Olivier PAREJA
M. Guy MALANDAIN à Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE
M. Jean-Yves GENDRON à M. Ali RABEH
Mme Christine VILAIN à M. Michel BESSEAU
M. Benoît HAMON à Mme Sandrine GRANDGAMBE
M. Othman NASROU à M. Ladislas SKURA
Mme Aurore BERGE à M. Laurent MAZAURY (jusqu’au point 6 Solidarité et Qualité de Vie, Vie Culturelle
et Associative)
Mme Alexandra ROSETTI à M. Jocelyn BEAUPEUX (à partir du 4 Aménagement et Travaux, Grands
Projets, Communication et Haut Débit et jusqu’à la fin)
M. Eric-Alain JUNES à Mme Suzanne BLANC (à partir du point 2 Aménagements et Travaux,
Aménagement du Territoire et jusqu’à la fin)
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD
Présents
34 : au point 1 de l’Administration Générale. 37 : à partir du point 2 de l’Administration Générale et jusqu’au point 12 Budget – Finances -
Budget.
38 : à partir du point 1 Solidarité et Qualité de vie, Vie Culturelle et Associative et jusqu’au
point 6 Solidarité et Qualité de vie - Vie Culturelle et Associative.
39 : du point 1 Développement Economique et jusqu’au point 1 Aménagement et Travaux,
Aménagement du Territoire.
38 : du point 2 Aménagement et Travaux, Aménagement du Territoire et jusqu’au point 3
Aménagement et Travaux, Grands Projets, Communication et Haut Débit.
37 : du point 4 Aménagement et Travaux, Grands Projets, Communication et Haut Débit et
j
usqu’à la fin.
Pouvoirs
8 : au point 1 de l’Administration Générale. 9 : à partir du point 2 de l’Administration Général et jusqu’au point 6 Solidarité et Qualité de
vie - Vie Culturelle et Associative.
8 : du point 1 Développement Economique et jusqu’au point 1 Aménagement et Travaux,
Aménagement du Territoire.
9 : du point 2 Aménagement et Travaux, Aménagement du Territoire et jusqu’au point 3
Aménagement et Travaux, Grands Projets, Communication et Haut Débit.
10 : du point 4 Aménagement et Travaux, Grands Projets, Communication et Haut Débit et
j
usqu’à la fin.
Votants
42 : au point 1 de l’Administration Générale. 46 : à partir du point 2 de l’Administration Générale et jusqu’au point 12 Budget, Finances,
Budget.
47 : à partir du point 1 Solidarité et Qualité de vie, Vie Culturelle et Associative et jusqu’à la
fin.
Assistaient également à la séance :
Mmes GOULLET, DAUBERVILLE, DEBES, GROS COLAS
MM HUOT DE SAINT-ALBIN, BENHACOUN, SCHLAEINTZAUER, ABOUT

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
3
Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines – Séance du jeudi 18 décembre 2014
La séance est ouverte à 20h30.
Approbation du procès verbal du Conseil du mercredi 24 septembre 2014
Le procès verbal du Conseil du mercredi 24 septembre 2014 est approuvé :
à l’unanimité.
/ ADMINISTRATION GENERALE /
M. Michel LAUGIER, Président, rapporte les points suivants :
1 2014-1058 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Approbation du
pré-schéma de mutualisation
La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit dans
son article 67 un nouvel article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant
obligatoire, dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre et dans l’année suivant chaque renouvellement général des Conseil Municipaux, l’élaboration
d’un rapport relatif aux mutualisation des services entre l’EPCI concerné et ceux des communes
membres.
Ce rapport doit contenir un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre
pendant la durée du mandat.
Les compétences de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération, en application des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment de l’article L5216-5, exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
- En matière de Développement Économique,
- En matière d’Aménagement de l’Espace Communautaire,
- En matière d’Équilibre Social de l’Habitat sur le territoire communautaire,
- En matière de Politique de la Ville dans la communauté.
Les compétences optionnelles :
- La création ou l’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire et des ouvrages
d’art liés à la voirie, la création ou l’aménagement et la gestion des parcs de stationnement
d’intérêt communautaire,
- L’assainissement,
- L’eau,
- La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
4
Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines – Séance du jeudi 18 décembre 2014
En outre, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines exerce les compétences
facultatives suivantes suite à la transformation du S.A.N. en Communauté d’Agglomération (article L
5321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Compétences facultatives :
- Actions dans les domaines du sport, de la culture, des affaires scolaires et universitaires et des
affaires sanitaires et sociales, d’intérêt communautaire.
- Programmation et investissement dans le domaine de l’urbanisme telles qu’interventions et
réserves foncières, opérations d’aménagement et restructurations urbaines.
- Programmation et investissement en matière de réseau divers tels que feux tricolores, éclairage
public…
- Investissement pour la réalisation des équipements quelle que soit leur localisation, nécessité par
l’urbanisation nouvelle engagée sous forme de ZAC ou de lotissement de plus de 30 logements.
- Élaboration, modification ou révision des plans locaux d’urbanisme.
- Mise en œuvre de la règlementation applicable au lotissement de plus de 30 logements en
matière d’adoption des investissements.
- Le Président de la Communauté d’Agglomération exerce les compétences attribuées aux maires
des communes en matière d’autorisation d’utilisation des sols.
- Gestion des équipements et services d’intérêt commun fixés par arrêté préfectoral pour l’entretien
et la gestion d’équipements et services qui y sont liées d’intérêt communautaire, des réseaux, des
feux tricolores, de l’éclairage public, des espaces verts et de l’art urbain.
- La Communauté d’Agglomération est compétente à titre facultatif pour continuer d’exercer les
compétences dévolues au S.A.N. par voie de conventionnement.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en Yvelines, du fait de ses nombreuses
compétences exercées connaît un très fort niveau d’intégration (à hauteur de 50%).
L’enjeu du schéma de mutualisation
La loi, en incitant à la mutualisation des services, cherche à faire réaliser des économies de gestion
dans une approche consolidée par territoire.
La mutualisation est toutefois à distinguer d’un transfert de compétences qui prive une collectivité
d’une compétence qui lui était dévolue pour la transmettre à un autre échelon qui devient alors le seul
habilité à l’exercer. Ceci s’accompagne alors d’un transfert de personnel, de charges et de ressources.
La mutualisation des services s’inscrit, au contraire, non comme une remise en cause des
compétences exercées par tel ou tel échelon de collectivités, mais comme une mise en commun de
services, principalement ressources ou supports, ou à une mise à disposition de matériels ou au
partage d’expertises ou encore à l’identification de procédures portées par l’une des entités au
bénéfice de chacune d’elles. Ce sera ainsi l’exemple de processus de groupements de commandes.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
5
Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines – Séance du jeudi 18 décembre 2014
Les étapes d’adoption du schéma de mutualisation :
Dans l’élaboration de notre schéma de mutualisation, les différentes étapes ci-dessous ont été ou
seront mises en œuvre :
Étapes Instances Dates
Saisine officielle des communes Courier Président 03/10/2014
Lancement de la réflexion Conseil des Maires 11/09/2014
Staff territorial 18/09/2014
Réunion de travail technique Staff territorial 17/11/2014
Réunion de travail politique Conseil des Maires 28/11/2014
Calage du pré-projet Staff territorial 05/12/2014
Amendement et validation du pré-schéma Conseil des Maires 09/12/2014
Adoption du pré-schéma Conseil Communautaire 18/12/2014
Avis des communes Conseils municipaux 3 mois  fin mars
2015
Délibération d'approbation du Schéma Conseil Communautaire 09/04/2015
Proposition des matières à inscrire dans le schéma de mutualisation des services
En accord avec les communes, la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
envisage d’élaborer le schéma de mutualisation des services exposé dans le tableau figurant ci-après.
L’échéancier proposé tient compte :
- De la réalité des mutualisations existant déjà entre communes et la Communauté
d’agglomération ;
- Du plan de charge que l’extension annoncée du périmètre de l’agglomération imposera aux
services communautaires dans cette phase d’intégration de nouveaux territoires, donc de
nouvelles charges et de nouveaux collaborateurs ;
- De la pertinence des sujets pouvant générer soit une qualité de service complémentaire
(exemple : mise à disposition du service documentation de la Communauté d'Agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines), soit des économies substantielles (groupement de commandes avec
chef de filat commune ou agglomération), soit une approche plus aboutie d’une compétence
partagée (réalisation d’un DICRIM territorial décliné en autant de Plans Communaux de
Sauvegarde que de communes).