La problématique des sources de la légalité

4
TITRE II - La régularité de l’action administrative
CHAPITRE I - Le principe de légalité
Définition du principe de légalité: principe selon lequel lʼautorité
administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles.
La légalité résulte d'un ensemble de règles hiérarchisées.
Il ne s'agit pas seulement de lois, contrairement à ce que suggère
l'étymologie latine!: lex, legis (loi).
Nous avons identifié les gardiens de ces règles, les juges de lʼadministration
s'interrogera sur le contenu et la portée de ces règles (Section 1).
Il sʼagit, à présent dʼindiquer les sources de ces règles constitutives du
principe de la légalité (Section 2).

5
CHAPITRE I - Le principe de légalité
SECTION I - Les juges de lʼaction administrative
SECTION II - La problématique des sources de la légalité

5
CHAPITRE I - Le principe de légalité
SECTION I - Les juges de lʼaction administrative
I - Les sources internes
II - Les sources internationales
A - Le bloc de constitutionnalité
B - Les normes infra-constitutionnelles
A - Le droit international public général
B - Le droit communautaire
SECTION II - La problématique des sources de la légalité

► La hiérarchie des normes

Normes
constitutionnelles
Corps de la
Constitution
Préambule de
1958
Jurisprudence
constitutionnelle
Charte de
lʼenvironnement de 2004
Déclaration de 1789
Préambule de
1946
PES
PFLR
1
8