contexte de la proposition

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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.7.2015
COM(2015) 336 final
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(demande de la Belgique – EGF/2015/003 BE/Ford Genk)

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EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1. Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la
période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
1
(le «règlement
FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
2. Le 24 mars 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk
en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
2
survenus chez Ford Genk et 11 fournisseurs et producteurs en aval en Belgique.
3. Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément
à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions
d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
Numéro de la demande FEM
EGF/2015/003 BE/Ford Genk
État membre
Belgique
Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2)
BE22 (Limburg)
Date d’introduction de la demande
24 mars 2015
Date d’accusé de réception de la demande
7 avril 2015
Date de demande d’informations
complémentaires
7 avril 2015
Date limite pour la communication des
informations complémentaires
19 mai 2015
Date limite pour la réalisation de l’évaluation
11 août 2015
Critère d’intervention
Article 4, paragraphe 1, point a), du
règlement FEM
Entreprise principale concernée
Ford Genk
Nombre d’entreprises concernées
12
Secteur(s) d’activité économique
(division NACE Rév. 2)3
Division 29 (Construction de
véhicules automobiles, de remorques
et semi-remorques)
Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs
en aval concernés
11
Période de référence (quatre mois):
du 1er septembre 2014 au
31 décembre2014
1
JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
2
Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
3
JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

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Nombre de licenciements intervenus durant la
période de référence (a)
4 881
Nombre de licenciements avant et après la
période de référence (b)
230
Nombre total de licenciements (a + b)
5 111
Nombre total de bénéficiaires éligibles
5 111
Nombre total de bénéficiaires visés
4 500
Nombre de jeunes visés sans emploi, ne suivant
ni enseignement ni formation (NEET)
0
Coût des services personnalisés (en EUR)
10 127 607
Frais de mise en œuvre du FEM4 (en EUR)
320 000
Budget total (en EUR)
10 447 607
Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
6 268 564
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4. La Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk le 24 mars 2015,
dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères
d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La
Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à
compter de la date d’introduction de la demande, à savoir le 7 avril 2015, et a
demandé des informations complémentaires à la Belgique le jour même. Ces
informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande.
Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la
Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les
conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 11 août 2015.
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5. La demande concerne 5 111 travailleurs licenciés chez Ford Genk et chez
11 fournisseurs et producteurs en aval. L’entreprise principale est active dans le
secteur économique classé dans la division 29 (Construction de véhicules
automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2. Les
licenciements effectués par l’entreprise principale ont principalement eu lieu dans la
région de niveau NUTS
5
2 de Limburg (BE22).
4
Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
5
Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement
(CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature
commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à
transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

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Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
FORD
3 701
ISS Industrial Cleaning nv
23
BASF
16
LEAR
201
BELPLAS
89
SML
284
FACIL
34
SYNCREON
234
HENKEL
17
TRANSPORT SERVICE
47
IAC
171
ZENDER
64
Nombre total d’entreprises: 12
Nombre total de
licenciements:
4 881
Nombre total de travailleurs indépendants en cessation
d’activité:
0
Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants
admissibles:
4 881
Critères d’intervention
6. La Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à
l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins
500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans
une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs
indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les
producteurs en aval de ladite entreprise.
7. La période de référence de quatre mois s’étend du 1er septembre 2014 au
31 décembre 2014.
8. Les licenciements au cours de la période de référence sont les suivants:
– 3 701 travailleurs licenciés chez Ford Genk;
– 1 180 travailleurs licenciés chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval de Ford
Genk.
Calcul des licenciements et cessations d’activité
9. Les licenciements au cours de la période de référence ont été calculés de la façon
suivante:
– 4 858 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de
licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;
– 23 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son
expiration.
Bénéficiaires admissibles
10. Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 230 salariés
licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Ces pertes d’emploi
supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce, le 22 octobre 2012, du plan
de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la
situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence.
11. Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 5 111.

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Lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce
mondial résultant de la mondialisation
12. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait
valoir que l’industrie automobile européenne a perdu une part de marché
considérable au cours de la décennie passée. La production de voitures particulières a
diminué de 14,6 % dans l’UE-27 entre 2007 et 2012. Au cours de la même période,
la Chine a plus que doublé sa part de marché dans la production de voitures
particulières.
13. L’un des principaux facteurs de cette tendance est le déplacement géographique de la
consommation lié à la mondialisation, en particulier la croissance rapide de la
demande sur le marché asiatique, dont les constructeurs de l’UE sont moins à même
de profiter, étant habituellement moins bien positionnés sur ces marchés. Les
immatriculations de voitures particulières dans l’UE ont diminué de façon continue
entre 2008 et 2012, abstraction faite d’une légère augmentation en 2009
6
.
Production de voitures particulières - comparaison internationale (part en %)
7
14. Le graphique ci-dessus montre le déclin de la part de marché de l’UE pour les
voitures particulières de 2000 à 2012. La part de marché de l’UE a chuté de 32,2 %
en 2007 à 23,2 % en 2012, ce qui représente un déclin de 28,2 %.
15. En termes absolus, alors que l’UE a été confrontée à une baisse de production de
14,6 % pour les voitures particulières entre 2007 et 2012, la production mondiale a
augmenté de 18,9 %, notamment en Chine (143,3 %), ainsi que dans d’autres
économies du Sud-Est asiatique et du Moyen-Orient.
16. La crise économique et financière a aggravé la situation de l’industrie automobile
européenne, qui a également été gênée par des restrictions à l’importation dans des
pays tiers (obligations nouvelles en matière de licences d’importation, notamment en
Argentine et au Brésil, et augmentation des droits à l’importation, notamment en
Russie).
17. Les chiffres pour la Belgique indiquent que l’industrie automobile belge a subi de
plein fouet l’impact de ces tendances, avec un déclin de la production de voitures de
596 461 unités en 2011 à 503 504 unités en 2013 (baisse de production de 15,58 %).
6
Rapport semestriel de l’association des constructeurs automobiles européens, 2013.
7
Guide ACEA de l’industrie automobile («The automobile industry pocket guide», 2013).