LES FONCTIONS DE L`ETAT

LES FONCTIONS DE L’ETAT.
Politique : ensemble des taches a accomplir par l’Etat. Contenu
Juridique : catégories d’actes qu’il accomplit (faire la loi,…) forme, manière de.
Section1. La fonction constituante. Faire et réviser la constitution.
A. la notion moderne de constitution.
1. la dimension politique de la notion de constitution.
Texte politique :
- organise le pouvoir, la distribution du pouvoir entre les différents organes. Séparation
des pouvoirs. En réaction contre le pouvoir du monarque.
- Protection des droits fondamentaux.
Article 16 de la DDH « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, la
séparation des pouvoirs assurée, n’a pas de constitution. » = critère de constitutionnalité d’un
texte. Définition normative de ce que doit être une constitution.
La constitution procède de la volonté du peuple ou de la nation.
2. approche matérielle et approche formelle de la notion de constitution.
- approche matérielle : contenu, substance de la constitution (séparation des pouvoirs,
garantie des droits). Ex : PFRLR : règles reconnues comme constitutionnelles par leur
importance. En GB pas de constitution écrite mais bill of right qui même si
juridiquement est une loi est considéré comme d’essence constitutionnelle par son
importance.
- Approche formelle : constitution valeur juridique la plus élevée dans la hiérarchie des
normes, indépendamment de son contenu. Fondement de l’ordre juridique : toutes les
règles infraconsititutionnelles doivent respectées la constitution. Définie relativement
a son auteur. Une disposition constitutionnelle résulte d’un organe constituant. Point
de vue formel. Importance de l’auteur et de la procédure. Dimension formelle
importante car a la base de la hiérarchie des normes. A l’origine de deux principes :
Le principe de légalité
Le principe de constitutionnalité
B. L’exercice de la fonction constituante.
1. les grandes formes de l’exercice de la fonction constituante.
- le système de la convention.
Partager la fonction constituante entre plusieurs organes, car la fonction C est une compétence
de compétence, il faut donc éviter les risques de dérives.
EU système de la convention : proposition et ratification pas par le même organe : réunion des
députes qui élaborent la constituions au niveau fédéral, mais celle-ci n’a pas encore de valeur
juridique obligatoire. Puis ratification par les législatures des Etats fédérés. Système valable
que dans les états fédéraux.
- la constituante souveraine.
17 juin 1789 France. Etats généraux se transforment en assemblée nationale et le 6 juillet en
AC pour écrire une C. l’AN n’est subordonnée à aucune autre autorité que son propre vote. La

constitution de 1791 est le résultat de la volonté exclusive de l’AN. Qui parallèlement fait des
lois. (Dans le system de la convention différenciation de la fonction législative et constituante.)
- les AC non souveraines.
1793, 1945-46.
Assemblée qui continue a avoir un pouvoir législatif et qui parallèlement peut proposer des
dispositions constitutionnelles. Mais dont l’entrée en vigueur est subordonnée a un
referendum (ratification) c’est pas l’assemblée qui décide.
- l’assemblée législative
Organe non spécialisé contrairement aux trois autres. (Qui ont un statut constitutionnel
vacillant car autoproclamés). Généralement quand l’AN a la fonction constituante c’est pour
une procédure de révision de la constitution. C’est une assemblée constituée. Ses pouvoirs
sont encadrés par la constitution.
- un organe non délibératif
C 1958, équipe autour de DG qui par la loi du 3 juin 1958 a une fonction constituante. Comité
constitutionnel chargé de proposer une constitution. Ici la fonction constituante appartient à
une personne ou un groupe, pas des représentants. Autorité non représentative.
- le juge constitutionnel.
Problématique car son rôle n’est pas de faire la constitution. Incidence. « Fonction seconde ».
cf EU ou le cour suprême exerce une fonction constituante seconde. C’est pour ca que leur
constitution date de 1787. Pouvoir d’interpréter la constitution pour l’actualiser. Débat entre
interprétation historique ou constructive. Le juge n’est pas lié aux formules de la constitution
mais l’adapte = interprétation dynamique. Idem pour le juge français cf décision du CC juillet
1971 sur liberté d’association reconnue comme PFRLR. Le CC élève la loi de 1901 au rang
de principe a valeur constitutionnelle.
2. différenciation entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant
dérivé.
Le pouvoir dérivé est un pouvoir constitutionnalisé (prévu par la constitution)
Le pouvoir originaire est un pouvoir naturel, n’est prévu par aucune constitution.
- l’intangibilité des premières constitutions et l’exercice d’un pouvoir constituant
originaire.
Une constitution est faite pour durer. 1787, 1791. C’est pourquoi les procédures de révisions
ne peuvent pas fonctionner. Cf C 1791 10 ans de procédure. But : conserver l’œuvre de 1789.
Aux EU modifications de la constitution par révision.
Manifestations de révolutions permanentes car grande rigidité des premières constitutions.
C’est pourquoi en France le pouvoir constituant originaire est le pouvoir révolutionnaire. (aux
EU souplesse par l’interprétation).
- l’assouplissement des procédures de révision des C et des institutions d’un véritable
pouvoir constituant dérivé.
Progressivement simplification de la procédure de révision. Cf art 8 lois constitutionnelles du
25 février 1875. les constitutions des lors ont une grande longévité.

Les 1ères C = protéger des législateurs des principes intangibles, les révolutionnaires les
voulaient éternelles, c’est pourquoi rigidité pour garantir ces principes constitutionnalisés.
Donc plus on assouplit la constitution plus on peut porter atteinte facilement a ces principes.
- intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles fondamentales et le problème
de leur supra constitutionnalité.
Révision de 1884 : art8 « la forme républicaine du gouvernement ne pourra faire l’objet d’une
proposition de révision. »
Loi fondamentale allemande « clauses d’éternité » : interdiction de réviser les articles 1 a 20
(dignité de l’être humain et protection des droits fondamentaux.)
Pb : interdiction définitives ou contournables ?
Clause supra constitutionnelle : pb : quel est le fondement juridique ? ce ne sont pas
des normes juridiques a proprement parler (morale, politique)
La « double révision » : contourner, réviser une 1ère fois pour enlever l’article puis
seconde révision.
D’après le raisonnement formaliste seule la double révision est valable.
Section 2. La fonction législative.
A. la notion de loi.
1. Définition matérielle et définition formelle.
Selon le contenu ou la proc »dure d’établissement.
Loi = expression de la volonté générale. Double signification :
- le contenu de la loi est général, pas d’identification des adressataires. dispose de
manière anonyme et abstraite. Générale par son objet.
- La volonté générale est l’auteur. c’est la provenance qui est générale pas son contenu.
Volonté de tous. Approche formelle et organique. Générale par sa source.
Idéalement contenu et auteur général.
Mais souvent distinction. Un règlement est une loi selon Duguit : une disposition générale et
abstraite. Mais il est pris par l’administration et non par le législateur, donc formellement non
ce n’est pas une loi. A contrario les législateurs font des lois avec des contenus particuliers
(loi sur règlement de la succession de DG)
Problème quant au régime juridique des actes, c’est a dire leur mode d’existence, leur mode
d’être.
C’est deux notions sont fonctions de tradition constitutionnelles nationales.
En France : notion organique. « L’Etat légal ». Auteur. La loi est une disposition
particulière émanant du parlement.
En Allemagne : approche matérielle. « L’Etat de droit ». La loi est protectrice des
droits.
2. place de la loi dans la hiérarchie des normes.
Tradition anglaise : loi = expression du parlement. Le parlement = les deux assemblées et le
roi = le souverain. « Le parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme ». En plus
pas de constitution écrite, donc pas de limite pour le pouvoir législatif. La loi est le sommet
des normes juridiques anglaises.
Tradition française : révolution de 1789, loi = expression de la volonté du peuple médiatisée
par ses représentants. La loi est l’acte souverain.

Tradition américaine : très tôt contrôle de la constitutionnalité des lois. Loi = expression de la
volonté des représentants du peuple américain. Mais contrôle constitutionnel des juges.
B. L’exercice de la fonction législative.
1. les assemblées parlementaires.
Chambre composée de représentants chargés de délibérer. La loi jaillit de la
confrontation d’opinion diverse. Délibération.
Plusieurs formes d’organisation de ces assemblées.
- monocamérale
- bicaméral, pluri camérale
- système parlementaire, non parlementaire.
Organisation monocamérale : tradition française après 1789, car peuple unique, république
indivisible.
Organisation bicamérale : Angleterre et EU. La loi est le résultat des délibérations successives
de ces deux chambres. Attentions délibération sur un même texte. Processus de navette :
système d’échange pour s’entendre sur un texte unique. Représenter des intérêts divergents :
Etat fédéral, ou dans des pays ou il existe toujours une aristocratie.
La loi = texte voté par l’assemblée et qui est obligatoire. Quel est le fondement obligatoire
d’un texte voté par l’assemblée ?
- acte supplémentaire : la sanction monarchique, cf tradition anglaise sanction tacite, en
Allemagne sanction expresse du roi.
- Dans les systèmes démocratiques : pas de sanction monarchique, le fondement
obligatoire est la volonté présumée du peuple. Présupposé : si le peuple ne s’oppose
pas c’est qu’il est d’accord.
C’est jamais l’assemblée elle-même qui donne le poids juridique a la loi.
2. le peuple.
Directement dans la démocratie directe. (Pas de gouvernement représentatif) Exaltée par
Rousseau dans « du contrat social ». Mais possible seulement dans les petites républiques :
- l’ensemble du peuple peut se réunir sur une place commune
- la voix humaine peut s’entendre.
Il existe des procédures inspirées de la démocratie directe :
- l’initiative populaire : pétition des électeurs, le parlement doit se prononcer. Amorce
d’un processus législatif.
- Le référendum : soumettre un texte a l’approbation du peuple.
3. le pouvoir exécutif.
Contradictoire ?
- initiative législative, peut amorcer un processus législatif en saisissant l’assemblée.
Projet de loi. Faculté importante.
- Peut fixer l’ordre du jour de l’assemblée. Prérogative de l’exécutif.
- Maîtrise de la navette parlementaire par le gouvernement dans les systèmes
bicaméraux. Arrêter le texte et donner raison a une des assemblées quand il y a conflit
entre les deux assemblées.
- Peut déclencher un contrôle de constitutionnalité de la loi. = forme d’exercice de la
fonction législative.

- Peut demander une seconde délibération
- Droit de veto suspensif : la procédure législative peut être empêcher, mais si
l’assemblée prend une résolution qui maintient sa première position alors le veto est
surmonté.
- Promulgation de la loi. Le chef de l’Etat atteste de l’authenticité/existence de la loi.
Acte notarié. Enregistrement, certification.
4. le juge constitutionnel.
Contrôle de constitutionnalité de la loi. Apparition de cour constitutionnelle. Double fonction :
- interprétation de la constitution et de la loi
- introduction de réserve d’interprétation. « la loi n’est pas contraire a la constitution »
si le texte veut bien dire ceci et pas cela. Si le juge réoriente le texte = forme de
participation a la fonction législative. Les révolutionnaires en France : le référé
législatif : quand les juges ont un doute sur la loi, obligation de saisir l’assemblée pour
qu’elle explique elle-même le texte. Fonction interprétative = fonction législative.
Section 3. La fonction exécutive.
Expression équivoque qui correspond a l’exercice d’un grand nombre d’action. Notion
hétérogène.
A. Polysémie de la notion de fonction exécutive.
1. La fonction administrative.
Exécution d’une décision antérieure. Conception restreinte qui correspond a la tradition
révolutionnaire française. Agit après la loi. L’exécutif ne peut être mis en en œuvre par une
loi qui le précède. Limite d’action de l’exécutif : la loi. La loi détermine et conditionne la
fonction exécutive. Réaction contre la fonction exécutive sous l’AR.
Mais rapidement conception étroite pas tenable. Ne peut pas être une fonction d’exécution
stricto sensu. Il y a aussi une fonction gouvernementale. Or opposition entre administration et
gouvernement.
2. La fonction gouvernementale.
En France fin 18ème début 19ème, authentique fonction gouvernementale. On reconnaît aux
plus hautes autorités du pouvoir exécutif un certain nombre de faculté leur permettant de
prendre des décisions, notamment dans le domaine législatif :
- droit d’accès aux chambres
- initiative législative
- met en œuvre sa politique
C’est seulement en 1958 qu’on précise « le gouvernement détermine et conduit la politique
de la nation ». Avant c’était une réalité mais implicite.
Le gouvernement n’est pas un simple exécutant puisqu’il a l’initiative législative.
Phénomène des partis politiques début 20ème bouleverse les fondements révolutionnaires. Le
chef du parti vainqueur aux législatives a une fonction exécutive importante. Donc y’a pas
vraiment de séparation entre le législatif et l’exécutif. Renversement de la hiérarchie. C’est le
gouvernement qui prend des initiatives politiques (programme politique) et c’est l’assemblée
qui vote les lois pour mettre en œuvre ce programme. Pouvoir du gouvernement.