RETRAIT_DU_PROJET_DE_DECRET_LOI_SAPIN - UNAS-CGT

Retrait du projet de décret de réorganisation
de l'inspection du travail !
Michel Sapin, mis en échec au Parlement après s’être heurté à la mobilisation des agents, a annoncé que la
réorganisation de l’inspection du travail et la mise en place des UC feraient l’objet non plus d’une loi mais d’un
décret.
C’est par un courriel du vendredi 28 février que les agents ont appris de la part de leur ministre le sort qui leur
était réservé. Quant aux représentants du personnel c’est par un message du même jour qu’ils en ont eu
confirmation du report du CTM du 4 mars au 14 mars 2014 pour examiner le projet de décret modifié. Et des
fiches de postes qui sont elles identiques à celles qui avaient été déjà communiquées.
La CGT dénonce la méthode du ministre, qui veut faire en un mois ce qu’il n’a pas réussi à faire en un an. Elle est
une insulte aux agents. Elle constitue un vrai déni de démocratie, alors même que SAPIN et ses directeurs, et en
particulier M. CALVEZ et COMBREXELLE dont tous les agents souhaitent le départ, n’ont jamais perdu une
occasion de rappeler les agents et leurs syndicats, au cours de leur lutte contre le plan Sapin, à la légalité
républicaine.
Que peut- on tirer de ces « péripéties » et d’un premier examen rapide du projet de décret ?
►Tout d’abord sur la méthode, le ministre aurait fait dire à sa hiérarchie qu’il avait trouvé la « solution »
dans une décision du conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 et plus précisément dans son quatorzième
considérant qui lui permettrait de réorganiser les pouvoirs de l’inspection du travail par la voie réglementaire.
Ce considérant porte sur la répartition des compétences entre les DIRECCTE et les inspecteurs du travail pour ce
qui concerne la répartition des sièges entre les collèges électoraux qui relève du titre II du livre premier de la
huitième partie du code du travail.
Le problème pour le ministre et cet échafaudage brinquebalant c’est que le titre premier de cette
même partie prévoit en son article L. 8112-5 : « Les contrôleurs du travail chargés de contrôles,
d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité
des inspecteurs du travail. ». Or, comment concilier cela avec le fait que dans les UC prévues par la
réforme les CT seront sous l’autorité des RUC ?!
►Qu’à cela ne tienne M. SAPIN, a donc inventé une nouvelle «solution ».
Le projet de décret prévoit, en son article premier :
« Art. R. 8120-1 - Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont affectés : soit dans une unité de contrôle
de niveau départemental ou infra-départemental ; soit dans une unité de contrôle interdépartementale ou
interrégionale ; - soit dans une unité de contrôle régionale; soit dans l'unité de contrôle centrale dénommée
"Groupe national de contrôle, d'appui et de veille".
« Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail ».
►Mais cette soit disant « solution » crée immédiatement un nouveau problème.
Syndicat National CGT Travail, Emploi, Formation Professionnelle
50 ter rue de Malte 75011 Paris – [e-mail]
UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES

Depuis des mois le ministre sûr de son fait a organisé la sélection de près de 300 futurs RUC dont la
quasi-totalité sont DAT, où sont appelés à le devenir dans les prochaines semaines (et même nommés sur place
sans avis de la CAP puisque dans la réunion des DIRECCTE ébahis, le représentant du ministre, a sorti de sa
poche un arrêt du conseil d’Etat l’émancipant du passage devant la CAP).
Il y a donc près de 300 DAT à qui on a dit qu’ils seraient RUC et qui ne le seront plus, si l’on en croit le
texte. Que vont-ils devenir ? Qui va les remplacer ? Comment vont être choisis les inspecteurs qui devraient
diriger ces UC si tant est que l’attelage brinquebalant du ministre ne s’écroule pas d’ici là ?
►Tout le décret est à cette aune. Cerise sur le gâteau, M. Sapin a décidé de se prévaloir de l’avis
du CNIT sur le précédent décret qui a été complètement modifié. Le ministre se livre à ce qu’il faut bien
appeler un véritable détournement de procédure.
Cette forfaiture ne doit pas passer.
L’article 20 a été retiré, le projet de décret du ministre doit l’être ainsi que les fiches de postes
qui l’accompagnent.
M. Sapin n’a convaincu ni les agents, ni les parlementaires : sa réforme doit être retirée. Sur le fond, le
décret conserve son noyau dur du projet de loi rejeté au Parlement. Le tour de passe-passe, véritable fuite en
avant, consiste à procéder à des aménagements de façade, quelques peu tordus, censés permettre de contourner
en partie les dispositions législatives que le gouvernement n’a pas réussi à modifier.
Le SNTEFP-CGT saisira la confédération, et toutes les parties intéressées pour qu’elles appuient sa
demande.
Quant à la question des effectifs, elle n'est pas résolue par ce décret. Les postes de RUC seront
toujours prélevés sur les postes d'agents de contrôle sur le terrain. Les suppressions de postes dues aux
objectifs de baisse des dépenses publiques vont continuer. Le découpage des UC, des sections et des
secrétariats sera toujours effectué sur la base d'effectifs en diminution, ce qui se traduira par une hausse de
la charge de travail pour tous.
La CGT appelle les agents à se réunir en Assemblée Générale et à se mobiliser pour obtenir
l'abandon définitif de la réforme.
Elle appelle les agents à la grève le 18 mars, dans le cadre plus large de la journée d'action
interprofessionnelle en défense de la protection sociale, des services publics, des salaires et de l'emploi,
contre les suppressions d'effectifs, la baisse des dépenses publiques et le "pacte de responsabilité".
Elle proposera aux syndicats FO, SNUTEF-FSU et SUD avec qui elle a combattu la réforme SAPIN qu’à
cette occasion avant ou après les manifestations, dans chacune des villes des délégations se rendent auprès des
DIRECCTE et de préfectures et à Paris à l’hôtel Matignon pour obtenir l’abandon du projet SAPIN.
Retrait du décret de réorganisation de l'inspection du travail !
Zéro suppression de postes ! Doublement des effectifs de contrôle,
de renseignement et de secrétariat !
Ouverture immédiate de négociations sur la base des revendications
des assises nationales du ministère du travail !
Le 3 mars 14 ;