FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE - FEADER (Programme de Développement Rural de Poitou-Charentes) Aide Régionale Mesure 4 : Investissements physiques Sous-mesure 4.2 : Aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles Opération 4.2.2 : Investissements pour la transformation / commercialisation de produits agricoles dans l’industrie agro-alimentaire Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d’informations. Renvoyez ce formulaire accompagné des pièces justificatives : • L'exemplaire original à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), site de Poitiers, pour l'instruction du dossier FEADER ; • Un deuxième exemplaire à la Région au Service Accueil des Entreprises pour l'instruction de l'aide régionale." Cadre réservé à l’administration N° de dossier OSIRIS : _______________________ Date de réception : |___|___| |___|___| |___|___|___|___| Libellé du projet : 1 – IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N° SIRET * : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| * Obligatoire (cf. notice). Entreprise en cours d’immatriculation STATUT JURIDIQUE : (Entreprise individuelle, SARL, SA, SCI, SNC, collectivité, groupement de communes, …) RAISON SOCIALE : APPELLATION COMMERCIALE (le cas échéant) : NOM, prénom et fonction du REPRÉSENTANT LÉGAL (le cas échéant) : NOM, prénom et fonction du RESPONSABLE DU PROJET (si différent) : COORDONNÉES DU DEMANDEUR Adresse permanente du demandeur : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Téléphone fixe : |__|__||__|__||__|__||__|__||__|__| Téléphone portable : |__|__||__|__||__|__||__|__||__|__| Courriel : Version du 09/06/2016 1 / 20 COORDONNÉES DE COMPTE BANCAIRE |__|__|__|__| | __|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| IBAN - Identifiant international de compte bancaire |__|__|__|__| |__|__| |__|__| |__|__|__| BIC - Code d'identification de la banque 2 – CARACTÉRISTIQUES DU DEMANDEUR Activité (secteur d’activité, activité principale, types de produits phares ou services clés) : Code APE : |__|__|__|__|__| Appartenance à un groupe : Date de création ou de reprise : |__|__| |__|__| |__|__|__|__| Oui Non. Si oui, nom du groupe : Part de l’entreprise détenue par le groupe (en %) : Effectif salarié du groupe à la date de la demande : |__|__|__| |__|__|__| Équivalent temps plein Total du bilan consolidé du groupe : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| € Chiffre d’affaires consolidé du groupe : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| € (dernier exercice connu) Capital de la société : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| € Liste des principaux détenteurs du capital : Part du Part des capital votes détenus détenu (%) (%) Nom Chiffre d’affaire* (€) Effectif* (ETP) Actionnaire ou Valeur associé d’une autre bilan* (€) structure juridique Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non * exercice connu. À ne renseigner que si la détention du capital ou des droits de vote est égale à 25 % ou plus Contrôles et participations du bénéficiaire dans d’autres structures juridiques (liste exhaustive de celles dont la détention du capital ou des droits de vote est d’au moins 25 %) : Nom Part du Part des capital votes détenus détenu (%) (%) Chiffre d’affaire* (€) Effectif* (ETP) Valeur bilan* (€) * dernier exercice connu Effectif salarié annuel : |__|__|__| |__|__|__| Équivalent temps plein - Nombre total de salariés à la date de la demande : dont : |__|__|__| |__|__|__| CDD, Version du 09/06/2016 |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| CDI, autres (précisez) : 2 / 20 Pour les investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements, EPIC) Nom de la commune (des communes en cas de groupement de communes) Nombre d’habitants Budget communal CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ Votre entreprise rencontre-t-elle des difficultés financières ? - Oui Non Si oui, êtes-vous engagé dans une procédure judiciaire (nature, date) : Situation vis-à-vis de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Votre entreprise relève-t-elle (veuillez cocher la case correspondante) : de l’autorisation d’exploiter délivrée par la préfecture Date de l’autorisation : |__|__||__|__||__|__|__|__| de l’enregistrement en préfecture Date de l’enregistrement : |__|__||__|__||__|__|__|__| de la déclaration en préfecture Date de la déclaration : |__|__||__|__||__|__|__|__| d’aucun des trois régimes précédents L’investissement entraîne-t-il une modification de la situation de l’entreprise vis à vis de la réglementation ICPE ? - Si oui : laquelle ? - Avez-vous déposé un dossier de demande de régularisation auprès du service compétent ? Oui Non Oui Non Situation vis-à-vis de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire : Avez-vous fait l’objet, dans les 2 ans précédant la demande, d’un procès verbal de constat d’infraction ou d’une mise en demeure pour non respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire… ? Oui Non - si oui, les anomalies constatées ont-elles été corrigées ? Oui Non Situation vis-à-vis de la réglementation relative au respect du bien-être des animaux (le cas échéant) : Avez-vous fait l’objet, dans les 2 ans précédant la demande, d’un procès verbal de constat d’infraction ou d’une mise en demeure pour non respect de la réglementation relative au respect du bien-être des animaux ? Oui Non - si oui, les anomalies constatées ont-elles été corrigées ? Version du 09/06/2016 Oui Non 3 / 20 3 – ACTIVITÉ ET STRATÉGIE DE L’ENTREPRISE PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE Présentation de l’entreprise : - Historique (notamment évolutions de structures telles que fusions / acquisitions d’entreprises ou de fonds de commerce) ; - Activité ; - Positionnement de l'entreprise, sous-traitance ou co-traitance ; - Marchés, grandes tendances, principaux concurrents et place de l’entreprise face à cette concurrence, Principaux clients, type de clientèle et origine... Segment Chiffre d’affaire montant pourcentage Type de clientèle Pourcentage Particuliers grandes et moyennes surfaces Entreprises restauration hors foyer Autres (précisez) : commerce traditionnel vente directe Origine de la clientèle export Régionale autres (précisez) : Nationale (hors région) Pourcentage Internationale Version du 09/06/2016 4 / 20 RESSOURCES HUMAINES Effectif actuel : Contrat - 26 ans 26-50 ans + 50 ans Total dont ouvrier dont technicien dont cadre CDI > mi-temps _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F CDD _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F Apprenti _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F Stagiaire _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F _____H / _____F ____H / ____F ____H / ____F Autres (précisez) : TOTAL ____H / ____F ____H / ____F Création d’emplois sur 2 ans (veuillez préciser la durée des contrats et les salaires bruts annuels chargés prévus) : Contrat Emplois créés (poste, date...) Emploi lié au projet ? CDI > mi-temps Oui Non CDD Oui Non Apprenti Oui Non Stagiaire Oui Non Oui Non Autres (précisez) : dont - 26 ans dont + 50 ans dont ouvrier dont technicien dont cadre TOTAL Nombre de travailleurs handicapés (actuel et envisagé) : Licenciements dans les 12 mois précédant la demande : - Si oui, nombre de licenciements : - Type de licenciements : Oui Non Perspectives de formation / développement des compétences en lien avec le projet : Version du 09/06/2016 5 / 20 SITUATION FINANCIÈRE en euros Année N-3 N-2 N-1 Chiffre d’affaire (CA) - dont export Excédent brut d’exploitation (EBE) Résultat d’exploitation Résultat financier Résultat net Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Trésorerie Fonds propres Total passif Fonds propres / Total passif Dividendes Adhérent à un réseau ou club d'entreprise ? - Oui Non Si oui, lequel : Stratégie de l’entreprise à moyen terme : Aides publiques obtenues au cours des deux derniers exercices fiscaux et durant les l'exercice fiscal en cours : Organisme Version du 09/06/2016 Intitulé de l’aide Projet aidé Montant Année 6 / 20 4 – CARACTÉRISTIQUES DU PROJET Localisation du projet : Identique à la localisation du demandeur (si oui, veuillez cocher la case) Sinon, merci de préciser l’adresse du projet : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Type de projet : Construction / rénovation de bâtiment aménagements intérieurs de bâtiment acquisition de matériel ou d’équipements acquisition de brevets, licences, logiciels frais généraux liés au projet (architecte, études, consultation, planification, suivi de chantier, contrôle technique des équipements...) autres (précisez) : Coût global prévisionnel du projet : € HT Montant de la T.V.A : € Calendrier prévisionnel du projet : Date prévisionnelle de début de projet : _____ / __________ Date prévisionnelle de fin de projet : _____ / __________ Inclure les éventuelles retenues de garantie et autres délais. PRÉSENTATION DU PROJET – STRATÉGIE DU DEMANDEUR Présentation du projet (détail du projet à compléter page ?) Objectif du projet / Résultats attendus Process ou technologies innovants actuellement utilisés et prévus dans le cadre du projet : Version du 09/06/2016 7 / 20 MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES ET PRODUITS FABRIQUÉS DANS LE CADRE DU PROJET Modes d’approvisionnement actuels et à venir (groupements de producteurs, producteurs locaux, importation...), dont pourcentage des produits agricoles originaires de Poitou-Charentes et principaux fournisseurs : Produits entrants / ingrédients utilisés (en poids ou volume) Matière première / ingrédient Unité (kg ou litre) Activité actuelle de l’entreprise Année n-1 Origine : locale, régionale (PoitouCharentes), nationale, import, distance et fournisseur Activité prévisionnelle - liée au projet uniquement En année de croisière Origine : locale, régionale (PoitouCharentes), nationale, import, distance et fournisseur Total Principaux produits fabriqués à ce jour et évolution de la gamme liée au projet, dont part de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) (cf. notice) : Version du 09/06/2016 8 / 20 Liste des produits fabriqués : (poids ou volume) Produits fabriqués Unité (kg ou litre) Activité actuelle de l’entreprise (année n-1) Activité prévisionnelle - liée au projet uniquement En année de croisière Total SITUATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE SUITE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET en euros Année N N+1 N+2 Chiffre d’affaire (CA) - dont export Excédent brut d’exploitation (EBE) Résultat d’exploitation Résultat net Dividendes Version du 09/06/2016 9 / 20 CRITÈRES DE SÉLECTION Critère de sélection Condition Justificatif à joindre Deman -deur Projet x x Note maxi. Approvisionnement en produits agricoles du territoire régional. % des approvisionnements en produits agricoles provenant du territoire régional. Liste des fournisseurs Fabrication / commercialisation de produits sous SiQO, notamment bio. % du CA réalisé sous SIQO. Attestation SIQO 20 Projet structurant pour l'entreprise et la filière Impact du projet sur le développement de l’entreprise et de la filière. Note de synthèse 10 Impact sur le développement de l'activité et la valeur ajoutée. Business plan Part de l'aide dans le financement global du projet. Note de synthèse Incitativité / effet levier de l'aide publique (cf. rubrique « matières premières utilisées et produits fabriqués ») x 20 5 Taille de l’entreprise Le demandeur est une TPE (10 pts) ou une PME (5 pts). Lien avec la stratégie régionale d'innovation pour une spécialisation intelligente : - démarche qualité, - aspects nutrition / santé, - politique d'innovation Le demandeur est engagé dans un Certification processus qualité (IFS, ISO 9001...) (obtenue ou en cours) Excellence environnementale : - certification environnementale, - utilisation ou production d’énergies renouvelables - économies d'énergie et d’eau. Le demandeur est engagé dans Certification une certification environnementale. - Qualité alimentaire. Note de synthèse Innovation. Note de synthèse Le demandeur est engagé dans une démarche de gestion des déchets. Note de synthèse Le projet prévoit des investissements pour : - utiliser ou produire de l’énergie renouvelable, - économiser l’énergie ou l’eau, - remplacer des substances toxiques par d’autres ayant un moindre impact environnemental. Diagnostic / devis Performances sociales : - création d'emplois, emploi des jeunes, - formation, - dialogue social, - amélioration des conditions de travail. Le projet crée des emplois. Courrier d’engagement Le projet comprend un volet formation. Plan de formation Le projet permet d’améliorer les conditions de travail. Attestation, note de synthèse Priorité aux demandeurs n’ayant pas déjà reçu une première aide au titre de l'opération 4.2.2 pour d'autres investissements. Première demande au titre de l’opération 4.2.2 Instruction Version du 09/06/2016 (réservé service instructeur) x Poids du projet par rapport aux capacités de l’entreprise. (cf. tableau rubrique « moyens humains »). Note attribuée 10 x x 15 x x 15 x x 15 x 10 10 / 20 5 – PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET Attention : afin de justifier du caractère raisonnable des dépenses présentées, vous devez fournir à la DRAAF des devis pour chacune d’entre elles : - dépense < 2 000 € HT : 1 devis suffit ; - dépense entre 2 000 et 90 000 € HT : au moins 2 devis de nature de dépense équivalente ; - dépense > 90 000 € HT : au moins 3 devis de nature de dépense équivalente. Votre structure est-elle exonérée de TVA ? Oui Non Seuls les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter des dépenses et des recettes TTC. Les maîtres d'ouvrage publics ou reconnus de droit public doivent obligatoirement présenter les dépenses hors taxes. DÉPENSES ET RECETTES PRÉVISIONNELLES 1) Investissements matériels et immatériels : (se référer à la notice) Nature de la dépense Date Neuf ou d’acquisition occasion prévue Devis retenu Montant (€ HT) Fournisseur Devis non retenu(s) Devis joint Montant Devis Fournisseurs (€ HT) joints Aménagements extérieurs Bâtiment et aménagements intérieurs Équipements Matériels Dépenses « immatérielles » : logiciels, licences, brevets... Version du 09/06/2016 11 / 20 Frais généraux (études...) liés à l’investissement Total des investissements (A) Si plusieurs sites sont concernés par le projet, remplir un tableau par site. Si un même équipement ou matériel est acheté en plusieurs exemplaires, veuillez en préciser le nombre 2) Recettes : (se référer à la notice) Nature de la recette * Montant prévisionnel (€ HT) Total des recettes prévues liées à l’opération (B) * Pour les reventes, préciser la nature des biens ou équipements revendus. 3) Total des dépenses prévisionnelles (A) – (B) = ________________________ € HT Ce montant total de dépenses prévisionnelles doit correspondre au coût global du projet indiqué à la rubrique « 3 - Caractéristiques du projet » et au montant total général du plan de financement figurant dans le tableau suivant. Version du 09/06/2016 12 / 20 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL Financeurs sollicités Montant (en €) Taux d'aide Obtenu État |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Région |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Département |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Commune / intercommunalité : _________________ |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Autre (précisez) : ____________________________ |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Autre (précisez) : ____________________________ |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Auto - financement public |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Union Européenne (FEADER) |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Sous-total financeurs publics |__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Contributeur privé (précisez) : __________________ |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| Auto - financement privé : _____________________ |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| Emprunts : _________________________________ |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Crédit-Bail : |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| oui non Sous-total financeurs privés |__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| TOTAL général = coût global du projet * |__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| * Le total général de ce plan de financement doit correspondre au coût global du projet indiqué à la rubrique « 3 - Caractéristiques du projet » et au montant total de dépenses prévisionnelle (recettes déduites) indiqué dans le tableau précédent. Version du 09/06/2016 13 / 20 6 – OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENNES ET NATIONALES Le porteur de projet est soumis, dans le cadre d'un dispositif d’aide européenne, à des obligations réglementaires, qui sont fonction des caractéristiques, de la nature de l’opération et de la structure bénéficiaire. ▪ Obligations relatives aux aides d’État - Avez-vous reçu des aides publiques sur les 3 dernières années au titre des aides de minimis? Oui non (remplir l'annexe 1) ▪ Obligations relatives au respect des règles de la commande publique/marchés publics - Comptez-vous faire appel à des prestataires externes pour réaliser l'action ? Oui Êtes-vous soumis aux obligations en termes de commande publique ? Oui (remplir l'annexe 2) non Non ▪ Prise en compte des principes de l'UE Indiquer ci-dessous si l’opération prend en compte ces principes horizontaux de l’Union européenne, ces priorités de manière directe, indirecte, ou ne les prend pas en compte (« sans objet ») et expliquer de quelle manière ils sont couverts. Priorités OUI Sans Objet Si oui description des actions Égalité femmes-hommes Égalité des chances et nondiscrimination Développement durable (économie d'énergie, ...) ▪ Publicité Indiquer quelles actions de publicité, de communication et d’information sont prévues dans le cadre de l’opération conformément aux obligations de publicité prévues par la réglementation Version du 09/06/2016 14 / 20 7 – LISTE DES PIÈCES À JOINDRE Pièce jointe Pour tous les bénéficiaires Déjà fourni e Sans objet Exemplaire original de la demande et ses annexes complétés et signés. RIB (ou copie lisible) à jour comportant IBAN. Certificat d'immatriculation indiquant le n° SIRET. Exemplaire des statuts. Attestations de régularité sociale et fiscale. Justificatif de la situation du demandeur au regard de la TVA. Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux et, le cas échéant, autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (ERP). Autorisation du propriétaire si le demandeur n’est pas propriétaire des terrains ou bâtiments. Récépissé de déclaration / enregistrement en préfecture (ICPE) ou arrêté d'autorisation Justificatifs des autres financeurs du projet sollicités (emprunt, aides publiques sollicitées ou déjà attribuées, aides du secteur privé...) Devis estimatifs détaillés des dépenses (matérielles et immatérielles) Projet de contrat de crédit-bail, le cas échéant. Plan de situation, plan de masse des travaux, plan des aménagements intérieurs. Formulaire de confirmation du respect des règles de la commande publique (annexe 1). Déclaration des aides « de minimis », le cas échéant (annexe 2). Justificatifs demandés dans le tableau « critères de sélection » de la rubrique 3 « Caractéristiques du projet » Pour les entreprises K-bis à jour. Trois dernières liasses fiscale complète ou les trois derniers bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée et les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant. Éléments comptables au 31/12 N-1 : CA, EBE, RE, résultat net, capitaux propres, dettes financières, crédits de trésorerie, total du bilan, effectifs salariés Organigramme de l’entreprise et/ou du groupe Pour les structures publiques Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement Dernier compte administratif accompagnés du rapport d’activité NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’instruction du dossier en fonction de la nature de l’opération et des dépenses présentées. Version du 09/06/2016 15 / 20 8 – ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides FEADER au titre des investissements pour la transformation / commercialisation de produits agricoles dans l’industrie agro-alimentaire (opération 4.2.2). J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : Avoir pris connaissance des règles et informations présentées dans l’appel à candidature de l’opération 4.2.2 et dans la notice d’information. Ne pas avoir commencé l'exécution de ce projet (signature de bon de commande ou de devis, ordre de service… et a fortiori début des travaux ou acquittement de facture) avant la date de dépôt de la présente demande d'aide (ou de la pré-demande FEADER, le cas échéant). Ne pas avoir sollicité, pour ce projet, d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le plan de financement ci-dessus. Ne pas faire l’objet d’une procédure liée à des difficultés économiques. Être à jour de mes (nos) cotisations sociales et fiscales (pour une personne morale : cotisations de la société et de chacun des associés). Ne pas récupérer la TVA (si les dépenses prévisionnelles sont présentées TTC), le cas échéant. L’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande d'aide concernant ma situation et concernant le projet. L’inexactitude de ces déclarations est susceptible d’engendrer un reversement partiel ou total de l’aide Respecter les conditions d’âge au 1er janvier de l’année de dépôt de ma (notre) demande (au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D.161-2-1-9 du Code de la Sécurité sociale). Avoir pris connaissance que ma (notre) demande d’aide pourra être rejetée en totalité ou partiellement au motif que le projet ne répond pas aux priorités définies régionalement ou au motif de l’indisponibilité des crédits affectés à cette mesure. Respecter les critères qui vont rendre mon projet éligible et lui permettre d’être sélectionné. Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide à : Transmettre sans délai à la DRAAF une déclaration de commencement de l’opération et, plus généralement, à fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l’opération. Respecter les obligations européennes en matière de publicité décrites dans la notice d’information. L’affichage doit être installé dès le début de l’opération et être maintenu pendant 5 ans à compter de la décision attributive. Informer la DRAAF de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet. Me (nous) soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales et européennes, et en particulier permettre / faciliter l’accès à ma structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 5 ans à compter de la décision juridique. À conserver pendant 10 ans tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération : factures originales et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité, etc. Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement ci-dessus, qui pourraient conduire à un dépassement du taux d'aide publique (auquel cas, l’aide du FEADER sera annulée). Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter du paiement final de l’aide FEADER. Rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant au moins 5 ans à compter du paiement final de l’aide FEADER pour les matériels et les bâtiments. À ce que les équipements, dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet, respectent les normes en vigueur. Fournir à l'Autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme. Version du 09/06/2016 16 / 20 Je suis informé(e) (nous sommes informés) que : En cas d’irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Les dossiers feront l’objet d’une sélection et certains pourront ne pas être soutenus. En cas de réponse défavorable à cette demande, je pourrai (nous pourrons) la renouveler dans le cadre d’un autre appel à candidatures, sous réserve que les travaux n’aient pas démarré. Conformément au règlement communautaire n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l’État est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER. Dans ce cas, mon nom ou ma raison sociale, ma commune et les montants d’aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site Internet du Ministère en charge de l’agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l’Union Européenne et de l’État compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire mon (notre) dossier de demande d’aide publique. Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m’adresser à la DRAAF. À _________________________________ le ____________________________ Prénom, NOM et signature du demandeur gérant ou du représentant légal : Cachet : Version du 09/06/2016 17 / 20 ANNEXE 1 FORMULAIRE DE CONFIRMATION DU RESPECT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Dans le cadre d'une demande d'aide au titre du Programme de Développement Rural Régional Transmettez l’original à la DRAAF avec votre demande et conservez un exemplaire. Cadre réservé à l’administration N° de dossier OSIRIS : __________________________________ N° SIRET : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| Raison sociale du bénéficiaire : _________________________________________________________________________________ Libellé de l’opération : ________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________ INFORMATIONS À L’ATTENTION DU SIGNATAIRE Concernant le commencement d'exécution de l'opération, la date à prendre en compte pour vérifier que le marché n'a pas commencé avant la date de commencement d'exécution FEADER est la date d'effet Vous représentez : un service de l'État, un établissement public de l'Etat autre qu'ayant de la tranche du marché public qui concerne l'opération FEADER. Si un marché n'a pas de lien direct avec l'opération FEADER, il n'est pas à un caractère industriel et commercial, prendre en compte. une collectivité territoriale, un établissement public local, un organisme de droit privé mandataire d’un organisme soumis au Dans le cadre du Code des marchés publics, les marchés d'un montant code des marchés publics, un organisme de droit privé ou public ayant décidé d’appliquer le supérieur à 15 000 euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution. Dans le cadre de l'ordonnance de 2005, les marchés sont code des marchés publics, tout pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 notifiés lorsqu'ils sont passés dans le cadre d'une procédure formalisée. juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché signé au titulaire. La date de au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Votre structure demande une aide FEADER pour la réalisation d'une notification est la date de réception de cette copie par le titulaire. opération pour laquelle vous devez respecter les règles de la commande Pour les marchés passés selon une procédure adaptée ou pour les publique. Si vous n'avez pas rempli de formulaire de confirmation du respect des marchés soumis à l'ordonnance de 2005 et passés sans procédure règles de la commande publique lors du dépôt de la demande d'aide formalisée, aucun formalisme n'est prescrit. La réception par le titulaire FEADER, vous devez transmettre le présent formulaire avec l'une de vos d'une lettre de commande, d'un contrat signé, ou encore d'un devis signé peut valoir notification du marché. demandes de paiement de l'aide FEADER. Dans quel cas remplir ce formulaire ? Rappel de la réglementation : Le respect des règles de la commande publique Le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 précise que les bénéficiaires d'aide FEADER doivent respecter les règles de la commande publique lorsqu'ils sont soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n°2005-649 du 25 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le commencement d'exécution de l'opération : Le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural précise que le commencement d'exécution d'une opération FEADER doit être précédé d'une demande d'aide. La date de commencement d'exécution d'une opération correspond à la date du premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Un marché public est un acte juridique passé pour réaliser le projet. Aucun marché public passé pour la réalisation d'une opération faisant l'objet d'une demande d'aide ne peut donc débuter avant la date à partir de laquelle le commencement d'exécution de l'opération est autorisé, conformément à la décision attributive de l'aide FEADER. Version du 22/03/2016 Cas particuliers : Marché à tranches conditionnelles : le commencement d'exécution correspondra à la date de décision d’affermissement de la tranche correspondant à l'opération FEADER. Marché à bons de commandes : le commencement d'exécution correspondra à la date de la notification du premier bon de commande concernant l'opération FEADER. Accords-cadre et marchés subséquents : la date d'effet sera la date de notification du marché subséquent. Marché de maîtrise d'œuvre : les marchés de maîtrise d'œuvre concernent la réalisation d'éléments de conception et d'assistance. Une partie des tâches de la maîtrise d'œuvre peut correspondre aux études préalables prévues dans le décret n° 2009-1452 pour une opération FEADER. Le marché de maîtrise d'œuvre ne constitue donc pas un commencement d'exécution pour l'opération FEADER. Sanctions éventuelles : En cas de non-respect d'une ou plusieurs règles de passation des marchés publics pour la réalisation de l’opération subventionnée par le FEADER, une décision de déchéance totale de l'aide pourra être prise. 18 / 20 ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL Je suis informé(e) que la date de commencement du marché public constitue un commencement d'exécution de l'opération FEADER et qu'à ce titre, la date du commencement du marché public doit être postérieure à la date autorisée pour le commencement de l'opération FEADER, telle que définie dans la décision d'attribution de l'aide FEADER qui m'a été notifiée. A défaut, l'opération FEADER sera considérée comme inéligible. Cocher la case correspondant à la situation de votre structure : Je certifie sur l'honneur que la structure dont je suis le représentant légal n'est pas soumise aux règles de la commande publique pour l'opération identifiée ci-dessus pour laquelle une aide FEADER a été attribuée, et ce pour le motif suivant : Je certifie avoir respecté les règles de passation des marchés publics pour l'opération identifiée ci-dessus pour laquelle une aide FEADER a été attribuée. Ce(s) marché(s) sont décrits dans le(s) tableau(x) ci-dessous. Description des marchés prévus pour la mise en œuvre de l'opération : Si l'opération fait l'objet de plus de 2 marchés, veuillez remplir plusieurs exemplaires de ce formulaire. Objet du marché : Montant du marché € Procédure Dispense Type de marché Travaux Adaptée Formalisée Fournitures ou services Accord-cadre Marché à bons de commande Marché à tranches conditionnelles Autres (précisez) : Publicité Publicité non obligatoire BOAMP JAL Profil acheteur JOUE Autres (précisez) : Objet du marché : Montant du marché € Procédure Dispense Type de marché Travaux Adaptée Formalisée Fournitures ou services Accord-cadre Marché à bons de commande Marché à tranches conditionnelles Autres (précisez) : Publicité Publicité non obligatoire BOAMP JAL Profil acheteur JOUE Autres (précisez) : Certifié exact et sincère, le (date) : Prénom, NOM et qualité du représentant légal de la structure : Cachet et signature : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, et de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DRAAF. À ce stade, les données contenues dans le présent formulaire seront communiquées uniquement aux différents financeurs de votre dossier. Version du 22/03/2016 19 / 20 ANNEXE 2 DÉCLARATION DES AIDES REÇUES AU TITRE DU RÉGIME DE MINIMIS J’atteste (nous attestons) sur l’honneur : avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous : Intitulé de l'aide d'État Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence de décision) Montant figurant dans la décision d'octroi (ou montant perçu si absence de décision) Total (A) € avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement, la somme totale inscrite ci-dessous : Intitulé de l'aide d'État Date de la demande Montant demandé Total (B) € demander, dans le présent formulaire, une aide relevant de : Montant de l'aide demandé dans le présent formulaire TOTAL DES MONTANTS À COMPTABILISER (C) € (A) + (B) + (C) € Je m'engage (nous nous engageons) à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire. Date et signature : Version du 22/03/2016 20 / 20