DOC 1009.50 Ko - L`Europe s`engage en Poitou

FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE
-
FEADER (Programme de Développement Rural de Poitou-Charentes)
Aide Régionale
Mesure 4 : Investissements physiques
Sous-mesure 4.2 : Aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation
et/ou le développement de produits agricoles
Opération 4.2.2 : Investissements
pour la transformation / commercialisation de produits agricoles
dans l’industrie agro-alimentaire
Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d’informations.
Renvoyez ce formulaire accompagné des pièces justificatives :
• L'exemplaire original à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), site de Poitiers, pour
l'instruction du dossier FEADER ;
• Un deuxième exemplaire à la Région au Service Accueil des Entreprises pour l'instruction de l'aide régionale."
Cadre réservé à l’administration
N° de dossier OSIRIS : _______________________
Date de réception : |___|___| |___|___| |___|___|___|___|
Libellé du projet :
1 – IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
N° SIRET * : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__|
* Obligatoire (cf. notice).
Entreprise en cours d’immatriculation
STATUT JURIDIQUE :
(Entreprise individuelle, SARL, SA, SCI, SNC, collectivité, groupement de communes, …)
RAISON SOCIALE :
APPELLATION COMMERCIALE (le cas échéant) :
NOM, prénom et fonction du REPRÉSENTANT LÉGAL (le cas échéant) :
NOM, prénom et fonction du RESPONSABLE DU PROJET (si différent) :
COORDONNÉES DU DEMANDEUR
Adresse permanente du demandeur :
Code postal : |__|__|__|__|__|
Commune :
Téléphone fixe : |__|__||__|__||__|__||__|__||__|__|
Téléphone portable : |__|__||__|__||__|__||__|__||__|__|
Courriel :
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COORDONNÉES DE COMPTE BANCAIRE
|__|__|__|__| | __|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__|
IBAN - Identifiant international de compte bancaire
|__|__|__|__| |__|__| |__|__| |__|__|__|
BIC - Code d'identification de la banque
2 – CARACTÉRISTIQUES DU DEMANDEUR
Activité (secteur d’activité, activité principale, types de produits phares ou services clés) :
Code APE : |__|__|__|__|__|
Appartenance à un groupe :
Date de création ou de reprise : |__|__| |__|__| |__|__|__|__|
Oui
Non.
Si oui, nom du groupe :
Part de l’entreprise détenue par le groupe (en %) :
Effectif salarié du groupe à la date de la demande : |__|__|__| |__|__|__| Équivalent temps plein
Total du bilan consolidé du groupe :
|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| €
Chiffre d’affaires consolidé du groupe :
|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| € (dernier exercice connu)
Capital de la société : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| €
Liste des principaux détenteurs du capital :
Part du
Part des
capital
votes détenus
détenu (%)
(%)
Nom
Chiffre
d’affaire*
(€)
Effectif*
(ETP)
Actionnaire ou
Valeur
associé d’une autre
bilan* (€)
structure juridique
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
* exercice connu. À ne renseigner que si la détention du capital ou des droits de vote est égale à 25 % ou plus
Contrôles et participations du bénéficiaire dans d’autres structures juridiques (liste exhaustive de celles dont la détention du capital ou des
droits de vote est d’au moins 25 %) :
Nom
Part du
Part des
capital
votes détenus
détenu (%)
(%)
Chiffre
d’affaire*
(€)
Effectif*
(ETP)
Valeur
bilan* (€)
* dernier exercice connu
Effectif salarié annuel : |__|__|__| |__|__|__| Équivalent temps plein
-
Nombre total de salariés à la date de la demande :
dont : |__|__|__| |__|__|__| CDD,
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|__|__|__| |__|__|__|
|__|__|__| |__|__|__| CDI,
autres (précisez) :
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Pour les investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements, EPIC)
Nom de la commune
(des communes en cas de groupement de communes)
Nombre d’habitants
Budget communal
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Votre entreprise rencontre-t-elle des difficultés financières ?
-
Oui
Non
Si oui, êtes-vous engagé dans une procédure judiciaire (nature, date) :
Situation vis-à-vis de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
Votre entreprise relève-t-elle (veuillez cocher la case correspondante) :
de l’autorisation d’exploiter délivrée par la préfecture
Date de l’autorisation :
|__|__||__|__||__|__|__|__|
de l’enregistrement en préfecture
Date de l’enregistrement : |__|__||__|__||__|__|__|__|
de la déclaration en préfecture
Date de la déclaration :
|__|__||__|__||__|__|__|__|
d’aucun des trois régimes précédents
L’investissement entraîne-t-il une modification de la situation de l’entreprise vis à vis de la réglementation ICPE ?
-
Si oui : laquelle ?
-
Avez-vous déposé un dossier de demande de régularisation auprès du service compétent ?
Oui
Non
Oui
Non
Situation vis-à-vis de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire :
Avez-vous fait l’objet, dans les 2 ans précédant la demande, d’un procès verbal de constat d’infraction ou d’une mise en demeure
pour non respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire… ?
Oui
Non
-
si oui, les anomalies constatées ont-elles été corrigées ?
Oui
Non
Situation vis-à-vis de la réglementation relative au respect du bien-être des animaux (le cas échéant) :
Avez-vous fait l’objet, dans les 2 ans précédant la demande, d’un procès verbal de constat d’infraction ou d’une mise en demeure
pour non respect de la réglementation relative au respect du bien-être des animaux ?
Oui
Non
-
si oui, les anomalies constatées ont-elles été corrigées ?
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Oui
Non
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3 – ACTIVITÉ ET STRATÉGIE DE L’ENTREPRISE
PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
Présentation de l’entreprise :
- Historique (notamment évolutions de structures telles que fusions / acquisitions d’entreprises ou de fonds de commerce) ;
- Activité ;
- Positionnement de l'entreprise, sous-traitance ou co-traitance ;
- Marchés, grandes tendances, principaux concurrents et place de l’entreprise face à cette concurrence, Principaux clients, type de clientèle et
origine...
Segment
Chiffre d’affaire
montant
pourcentage
Type de clientèle
Pourcentage
Particuliers
grandes et moyennes surfaces
Entreprises
restauration hors foyer
Autres (précisez) :
commerce traditionnel
vente directe
Origine de la clientèle
export
Régionale
autres (précisez) :
Nationale (hors région)
Pourcentage
Internationale
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RESSOURCES HUMAINES
Effectif actuel :
Contrat
- 26 ans
26-50 ans
+ 50 ans
Total
dont ouvrier
dont technicien
dont cadre
CDI
> mi-temps
_____H / _____F _____H / _____F
_____H / _____F _____H / _____F
CDD
_____H / _____F _____H / _____F
_____H / _____F _____H / _____F
Apprenti
_____H / _____F _____H / _____F
_____H / _____F _____H / _____F
Stagiaire
_____H / _____F _____H / _____F
_____H / _____F _____H / _____F
_____H / _____F _____H / _____F
_____H / _____F _____H / _____F
____H / ____F
____H / ____F
Autres
(précisez) :
TOTAL
____H / ____F
____H / ____F
Création d’emplois sur 2 ans (veuillez préciser la durée des contrats et les salaires bruts annuels chargés prévus) :
Contrat
Emplois créés
(poste, date...)
Emploi lié au
projet ?
CDI
> mi-temps
Oui
Non
CDD
Oui
Non
Apprenti
Oui
Non
Stagiaire
Oui
Non
Oui
Non
Autres
(précisez) :
dont
- 26 ans
dont
+ 50 ans
dont
ouvrier
dont
technicien
dont
cadre
TOTAL
Nombre de travailleurs handicapés (actuel et envisagé) :
Licenciements dans les 12 mois précédant la demande :
-
Si oui, nombre de licenciements :
-
Type de licenciements :
Oui
Non
Perspectives de formation / développement des compétences en lien avec le projet :
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SITUATION FINANCIÈRE
en euros
Année N-3
N-2
N-1
Chiffre d’affaire (CA)
- dont export
Excédent brut d’exploitation (EBE)
Résultat d’exploitation
Résultat financier
Résultat net
Fonds de roulement
Besoin en fonds de roulement
Trésorerie
Fonds propres
Total passif
Fonds propres / Total passif
Dividendes
Adhérent à un réseau ou club d'entreprise ?
-
Oui
Non
Si oui, lequel :
Stratégie de l’entreprise à moyen terme :
Aides publiques obtenues au cours des deux derniers exercices fiscaux et durant les l'exercice fiscal en cours :
Organisme
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Intitulé de l’aide
Projet aidé
Montant
Année
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4 – CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Localisation du projet :
Identique à la localisation du demandeur (si oui, veuillez cocher la case)
Sinon, merci de préciser l’adresse du projet :
Code postal : |__|__|__|__|__|
Commune :
Type de projet :
Construction / rénovation de bâtiment
aménagements intérieurs de bâtiment
acquisition de matériel ou d’équipements
acquisition de brevets, licences, logiciels
frais généraux liés au projet (architecte, études, consultation, planification, suivi de chantier, contrôle technique des équipements...)
autres (précisez) :
Coût global prévisionnel du projet :
€ HT
Montant de la T.V.A :
€
Calendrier prévisionnel du projet :
Date prévisionnelle de début de projet : _____ / __________
Date prévisionnelle de fin de projet : _____ / __________
Inclure les éventuelles retenues de garantie et autres délais.
PRÉSENTATION DU PROJET – STRATÉGIE DU DEMANDEUR
Présentation du projet (détail du projet à compléter page ?)
Objectif du projet / Résultats attendus
Process ou technologies innovants actuellement utilisés et prévus dans le cadre du projet :
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MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES ET PRODUITS FABRIQUÉS DANS LE CADRE DU PROJET
Modes d’approvisionnement actuels et à venir (groupements de producteurs, producteurs locaux, importation...), dont pourcentage des
produits agricoles originaires de Poitou-Charentes et principaux fournisseurs :
Produits entrants / ingrédients utilisés (en poids ou volume)
Matière première /
ingrédient
Unité
(kg ou
litre)
Activité actuelle de l’entreprise
Année
n-1
Origine : locale, régionale (PoitouCharentes), nationale, import,
distance et fournisseur
Activité prévisionnelle
- liée au projet uniquement En année
de
croisière
Origine : locale, régionale (PoitouCharentes), nationale, import,
distance et fournisseur
Total
Principaux produits fabriqués à ce jour et évolution de la gamme liée au projet, dont part de produits sous signe d’identification
de la qualité et de l’origine (SIQO) (cf. notice) :
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Liste des produits fabriqués : (poids ou volume)
Produits fabriqués
Unité
(kg ou
litre)
Activité actuelle de
l’entreprise
(année n-1)
Activité prévisionnelle
- liée au projet uniquement En année de croisière
Total
SITUATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE SUITE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
en euros
Année N
N+1
N+2
Chiffre d’affaire (CA)
- dont export
Excédent brut d’exploitation (EBE)
Résultat d’exploitation
Résultat net
Dividendes
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CRITÈRES DE SÉLECTION
Critère de sélection
Condition
Justificatif
à joindre
Deman
-deur
Projet
x
x
Note
maxi.
Approvisionnement en
produits agricoles du
territoire régional.
% des approvisionnements en
produits agricoles provenant du
territoire régional.
Liste des
fournisseurs
Fabrication /
commercialisation de
produits sous SiQO,
notamment bio.
% du CA réalisé sous SIQO.
Attestation SIQO
20
Projet structurant pour
l'entreprise et la filière
Impact du projet sur le développement de l’entreprise et de la filière.
Note de synthèse
10
Impact sur le développement de
l'activité et la valeur ajoutée.
Business plan
Part de l'aide dans le financement
global du projet.
Note de synthèse
Incitativité / effet levier
de l'aide publique
(cf. rubrique « matières premières
utilisées et produits fabriqués »)
x
20
5
Taille de l’entreprise
Le demandeur est une TPE (10 pts)
ou une PME (5 pts).
Lien avec la stratégie
régionale d'innovation
pour une spécialisation
intelligente :
- démarche qualité,
- aspects nutrition /
santé,
- politique d'innovation
Le demandeur est engagé dans un Certification
processus qualité (IFS, ISO 9001...) (obtenue ou en cours)
Excellence
environnementale :
- certification
environnementale,
- utilisation ou
production d’énergies
renouvelables
- économies d'énergie
et d’eau.
Le demandeur est engagé dans
Certification
une certification environnementale.
-
Qualité alimentaire.
Note de synthèse
Innovation.
Note de synthèse
Le demandeur est engagé dans
une démarche de gestion des
déchets.
Note de synthèse
Le projet prévoit des
investissements pour :
- utiliser ou produire de l’énergie
renouvelable,
- économiser l’énergie ou l’eau,
- remplacer des substances
toxiques par d’autres ayant un
moindre impact environnemental.
Diagnostic / devis
Performances sociales :
- création d'emplois,
emploi des jeunes,
- formation,
- dialogue social,
- amélioration des
conditions de travail.
Le projet crée des emplois.
Courrier
d’engagement
Le projet comprend un volet
formation.
Plan de formation
Le projet permet d’améliorer les
conditions de travail.
Attestation,
note de synthèse
Priorité aux demandeurs
n’ayant pas déjà reçu
une première aide au
titre de l'opération 4.2.2
pour d'autres
investissements.
Première demande au titre de
l’opération 4.2.2
Instruction
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(réservé service
instructeur)
x
Poids du projet par rapport aux
capacités de l’entreprise.
(cf. tableau rubrique « moyens
humains »).
Note
attribuée
10
x
x
15
x
x
15
x
x
15
x
10
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5 – PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Attention : afin de justifier du caractère raisonnable des dépenses présentées, vous devez fournir à la DRAAF
des devis pour chacune d’entre elles :
- dépense < 2 000 € HT : 1 devis suffit ;
- dépense entre 2 000 et 90 000 € HT : au moins 2 devis de nature de dépense équivalente ;
- dépense > 90 000 € HT : au moins 3 devis de nature de dépense équivalente.
Votre structure est-elle exonérée de TVA ?
Oui
Non
Seuls les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter des dépenses et des recettes TTC. Les maîtres d'ouvrage publics ou
reconnus de droit public doivent obligatoirement présenter les dépenses hors taxes.
DÉPENSES ET RECETTES PRÉVISIONNELLES
1) Investissements matériels et immatériels : (se référer à la notice)
Nature de la dépense
Date
Neuf ou
d’acquisition
occasion
prévue
Devis retenu
Montant
(€ HT)
Fournisseur
Devis non retenu(s)
Devis
joint
Montant
Devis
Fournisseurs
(€ HT)
joints
Aménagements extérieurs
Bâtiment et aménagements intérieurs
Équipements
Matériels
Dépenses « immatérielles » : logiciels, licences, brevets...
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Frais généraux (études...) liés à l’investissement
Total des investissements (A)
Si plusieurs sites sont concernés par le projet, remplir un tableau par site.
Si un même équipement ou matériel est acheté en plusieurs exemplaires, veuillez en préciser le nombre
2) Recettes : (se référer à la notice)
Nature de la recette *
Montant
prévisionnel (€ HT)
Total des recettes prévues liées à l’opération (B)
* Pour les reventes, préciser la nature des biens ou équipements revendus.
3) Total des dépenses prévisionnelles (A) – (B) = ________________________ € HT
Ce montant total de dépenses prévisionnelles doit correspondre au coût global du projet indiqué à la rubrique « 3 - Caractéristiques du projet »
et au montant total général du plan de financement figurant dans le tableau suivant.
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PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs sollicités
Montant (en €)
Taux d'aide
Obtenu
État
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Région
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Département
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Commune / intercommunalité : _________________
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Autre (précisez) : ____________________________
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Autre (précisez) : ____________________________
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Auto - financement public
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Union Européenne (FEADER)
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Sous-total financeurs publics
|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Contributeur privé (précisez) : __________________
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
Auto - financement privé : _____________________
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
Emprunts : _________________________________
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Crédit-Bail :
|__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
oui
non
Sous-total financeurs privés
|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
TOTAL général = coût global du projet *
|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__|
* Le total général de ce plan de financement doit correspondre au coût global du projet indiqué à la rubrique « 3 - Caractéristiques du projet »
et au montant total de dépenses prévisionnelle (recettes déduites) indiqué dans le tableau précédent.
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6 – OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENNES ET NATIONALES
Le porteur de projet est soumis, dans le cadre d'un dispositif d’aide européenne, à des obligations
réglementaires, qui sont fonction des caractéristiques, de la nature de l’opération et de la structure bénéficiaire.
▪ Obligations relatives aux aides d’État
- Avez-vous reçu des aides publiques sur les 3 dernières années au titre des aides de minimis?
Oui
non
(remplir l'annexe 1)
▪ Obligations relatives au respect des règles de la commande publique/marchés publics
- Comptez-vous faire appel à des prestataires externes pour réaliser l'action ?
Oui
 Êtes-vous soumis aux obligations en termes de commande publique ?
Oui
(remplir l'annexe 2)
non
Non
▪ Prise en compte des principes de l'UE
 Indiquer ci-dessous si l’opération prend en compte ces principes horizontaux de l’Union européenne, ces priorités de manière
directe, indirecte, ou ne les prend pas en compte (« sans objet ») et expliquer de quelle manière ils sont couverts.
Priorités
OUI
Sans Objet
Si oui description des actions
Égalité femmes-hommes
Égalité des chances et nondiscrimination
Développement durable
(économie d'énergie, ...)
▪ Publicité
 Indiquer quelles actions de publicité, de communication et d’information sont prévues dans le cadre de l’opération conformément aux
obligations de publicité prévues par la réglementation
Version du 09/06/2016
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7 – LISTE DES PIÈCES À JOINDRE
Pièce
jointe
Pour tous les bénéficiaires
Déjà
fourni
e
Sans
objet
Exemplaire original de la demande et ses annexes complétés et signés.
RIB (ou copie lisible) à jour comportant IBAN.
Certificat d'immatriculation indiquant le n° SIRET.
Exemplaire des statuts.
Attestations de régularité sociale et fiscale.
Justificatif de la situation du demandeur au regard de la TVA.
Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux et, le cas échéant, autorisation de
travaux au titre des établissements recevant du public (ERP).
Autorisation du propriétaire si le demandeur n’est pas propriétaire des terrains ou bâtiments.
Récépissé de déclaration / enregistrement en préfecture (ICPE) ou arrêté d'autorisation
Justificatifs des autres financeurs du projet sollicités (emprunt, aides publiques sollicitées ou déjà
attribuées, aides du secteur privé...)
Devis estimatifs détaillés des dépenses (matérielles et immatérielles)
Projet de contrat de crédit-bail, le cas échéant.
Plan de situation, plan de masse des travaux, plan des aménagements intérieurs.
Formulaire de confirmation du respect des règles de la commande publique (annexe 1).
Déclaration des aides « de minimis », le cas échéant (annexe 2).
Justificatifs demandés dans le tableau « critères de sélection » de la rubrique 3 « Caractéristiques
du projet »
Pour les entreprises
K-bis à jour.
Trois dernières liasses fiscale complète ou les trois derniers bilans et comptes de résultats
approuvés par l’assemblée et les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant.
Éléments comptables au 31/12 N-1 : CA, EBE, RE, résultat net, capitaux propres, dettes
financières, crédits de trésorerie, total du bilan, effectifs salariés
Organigramme de l’entreprise et/ou du groupe
Pour les structures publiques
Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement
Dernier compte administratif accompagnés du rapport d’activité
NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’instruction du dossier en fonction de la
nature de l’opération et des dépenses présentées.
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8 – ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides FEADER au titre des investissements pour la transformation /
commercialisation de produits agricoles dans l’industrie agro-alimentaire (opération 4.2.2).
J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :

Avoir pris connaissance des règles et informations présentées dans l’appel à candidature de l’opération 4.2.2 et dans la notice
d’information.

Ne pas avoir commencé l'exécution de ce projet (signature de bon de commande ou de devis, ordre de service… et a fortiori
début des travaux ou acquittement de facture) avant la date de dépôt de la présente demande d'aide (ou de la pré-demande
FEADER, le cas échéant).

Ne pas avoir sollicité, pour ce projet, d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le plan de
financement ci-dessus.

Ne pas faire l’objet d’une procédure liée à des difficultés économiques.

Être à jour de mes (nos) cotisations sociales et fiscales (pour une personne morale : cotisations de la société et de chacun des
associés).

Ne pas récupérer la TVA (si les dépenses prévisionnelles sont présentées TTC), le cas échéant.

L’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande d'aide concernant ma situation et concernant le projet.
L’inexactitude de ces déclarations est susceptible d’engendrer un reversement partiel ou total de l’aide

Respecter les conditions d’âge au 1er janvier de l’année de dépôt de ma (notre) demande (au moins 18 ans et n’ayant pas
atteint l’âge prévu à l’article D.161-2-1-9 du Code de la Sécurité sociale).

Avoir pris connaissance que ma (notre) demande d’aide pourra être rejetée en totalité ou partiellement au motif que le projet
ne répond pas aux priorités définies régionalement ou au motif de l’indisponibilité des crédits affectés à cette mesure.

Respecter les critères qui vont rendre mon projet éligible et lui permettre d’être sélectionné.
Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide à :

Transmettre sans délai à la DRAAF une déclaration de commencement de l’opération et, plus généralement, à fournir toute
pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l’opération.

Respecter les obligations européennes en matière de publicité décrites dans la notice d’information. L’affichage doit être installé
dès le début de l’opération et être maintenu pendant 5 ans à compter de la décision attributive.

Informer la DRAAF de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet.

Me (nous) soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales
et européennes, et en particulier permettre / faciliter l’accès à ma structure aux autorités compétentes chargées de ces
contrôles, pendant 5 ans à compter de la décision juridique.

À conserver pendant 10 ans tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération : factures originales et
relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses
immatérielles, comptabilité, etc.

Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le plan
de financement ci-dessus, qui pourraient conduire à un dépassement du taux d'aide publique (auquel cas, l’aide du FEADER
sera annulée).

Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée
de 5 ans à compter du paiement final de l’aide FEADER.

Rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant au moins 5 ans à compter du paiement final
de l’aide FEADER pour les matériels et les bâtiments.

À ce que les équipements, dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet, respectent les normes en vigueur.

Fournir à l'Autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son
nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme.
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Je suis informé(e) (nous sommes informés) que :

En cas d’irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré
d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans
les textes en vigueur.

Les dossiers feront l’objet d’une sélection et certains pourront ne pas être soutenus. En cas de réponse défavorable à cette
demande, je pourrai (nous pourrons) la renouveler dans le cadre d’un autre appel à candidatures, sous réserve que les travaux
n’aient pas démarré.

Conformément au règlement communautaire n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l’État
est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER. Dans
ce cas, mon nom ou ma raison sociale, ma commune et les montants d’aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site
Internet du Ministère en charge de l’agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de
l’Union Européenne et de l’État compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de
l’Union.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire mon (notre) dossier de demande d’aide
publique. Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d’un droit d’accès et de
rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des
informations me concernant, je peux m’adresser à la DRAAF.
À _________________________________
le ____________________________
Prénom, NOM et signature du demandeur gérant
ou du représentant légal :
Cachet :
Version du 09/06/2016
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ANNEXE 1
FORMULAIRE DE CONFIRMATION DU RESPECT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans le cadre d'une demande d'aide au titre du Programme de Développement Rural Régional
Transmettez l’original à la DRAAF avec votre demande et conservez un exemplaire.
Cadre réservé à l’administration
N° de dossier OSIRIS : __________________________________
N° SIRET : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__|
Raison sociale du bénéficiaire : _________________________________________________________________________________
Libellé de l’opération : ________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________
INFORMATIONS À L’ATTENTION DU SIGNATAIRE
Concernant le commencement d'exécution de l'opération, la date
à prendre en compte pour vérifier que le marché n'a pas commencé
avant la date de commencement d'exécution FEADER est la date d'effet
Vous représentez :
 un service de l'État, un établissement public de l'Etat autre qu'ayant de la tranche du marché public qui concerne l'opération FEADER. Si un
marché n'a pas de lien direct avec l'opération FEADER, il n'est pas à
un caractère industriel et commercial,
prendre en compte.
 une collectivité territoriale, un établissement public local,
 un organisme de droit privé mandataire d’un organisme soumis au
Dans le cadre du Code des marchés publics, les marchés d'un montant
code des marchés publics,
 un organisme de droit privé ou public ayant décidé d’appliquer le supérieur à 15 000 euros HT sont notifiés avant tout commencement
d'exécution. Dans le cadre de l'ordonnance de 2005, les marchés sont
code des marchés publics,
 tout pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 notifiés lorsqu'ils sont passés dans le cadre d'une procédure formalisée.
juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la notification
consiste en un envoi d'une copie du marché signé au titulaire. La date de
au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.
Votre structure demande une aide FEADER pour la réalisation d'une notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.
opération pour laquelle vous devez respecter les règles de la commande
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée ou pour les
publique.
Si vous n'avez pas rempli de formulaire de confirmation du respect des marchés soumis à l'ordonnance de 2005 et passés sans procédure
règles de la commande publique lors du dépôt de la demande d'aide formalisée, aucun formalisme n'est prescrit. La réception par le titulaire
FEADER, vous devez transmettre le présent formulaire avec l'une de vos d'une lettre de commande, d'un contrat signé, ou encore d'un devis signé
peut valoir notification du marché.
demandes de paiement de l'aide FEADER.
Dans quel cas remplir ce formulaire ?
Rappel de la réglementation :
Le respect des règles de la commande publique
Le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011
précise que les bénéficiaires d'aide FEADER doivent respecter les règles
de la commande publique lorsqu'ils sont soumis au code des marchés
publics ou à l'ordonnance n°2005-649 du 25 juin 2005 relative aux
marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au
code des marchés publics.
Le commencement d'exécution de l'opération :
Le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles
d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
précise que le commencement d'exécution d'une opération FEADER doit
être précédé d'une demande d'aide.
La date de commencement d'exécution d'une opération correspond à la
date du premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.
Un marché public est un acte juridique passé pour réaliser le projet.
Aucun marché public passé pour la réalisation d'une opération faisant
l'objet d'une demande d'aide ne peut donc débuter avant la date à partir
de laquelle le commencement d'exécution de l'opération est autorisé,
conformément à la décision attributive de l'aide FEADER.
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Cas particuliers :
 Marché à tranches conditionnelles : le commencement d'exécution
correspondra à la date de décision d’affermissement de la tranche
correspondant à l'opération FEADER.
 Marché à bons de commandes : le commencement d'exécution
correspondra à la date de la notification du premier bon de commande
concernant l'opération FEADER.
 Accords-cadre et marchés subséquents : la date d'effet sera la date de
notification du marché subséquent.
 Marché de maîtrise d'œuvre : les marchés de maîtrise d'œuvre
concernent la réalisation d'éléments de conception et d'assistance.
Une partie des tâches de la maîtrise d'œuvre peut correspondre aux
études préalables prévues dans le décret n° 2009-1452 pour une
opération FEADER. Le marché de maîtrise d'œuvre ne constitue donc
pas un commencement d'exécution pour l'opération FEADER.
Sanctions éventuelles :
En cas de non-respect d'une ou plusieurs règles de passation des
marchés publics pour la réalisation de l’opération subventionnée par le
FEADER, une décision de déchéance totale de l'aide pourra être prise.
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ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL
Je suis informé(e) que la date de commencement du marché public constitue un commencement d'exécution de l'opération
FEADER et qu'à ce titre, la date du commencement du marché public doit être postérieure à la date autorisée pour le
commencement de l'opération FEADER, telle que définie dans la décision d'attribution de l'aide FEADER qui m'a été notifiée. A
défaut, l'opération FEADER sera considérée comme inéligible.
Cocher la case correspondant à la situation de votre structure :
Je certifie sur l'honneur que la structure dont je suis le représentant légal n'est pas soumise aux règles de la commande
publique pour l'opération identifiée ci-dessus pour laquelle une aide FEADER a été attribuée, et ce pour le motif suivant :
Je certifie avoir respecté les règles de passation des marchés publics pour l'opération identifiée ci-dessus pour laquelle
une aide FEADER a été attribuée. Ce(s) marché(s) sont décrits dans le(s) tableau(x) ci-dessous.
Description des marchés prévus pour la mise en œuvre de l'opération :
Si l'opération fait l'objet de plus de 2 marchés, veuillez remplir plusieurs exemplaires de ce formulaire.
Objet du marché :
Montant du marché
€
Procédure
Dispense
Type de marché
Travaux
Adaptée
Formalisée
Fournitures ou services
Accord-cadre
Marché à bons de commande
Marché à tranches conditionnelles
Autres (précisez) :
Publicité
Publicité non obligatoire
BOAMP
JAL
Profil acheteur
JOUE
Autres (précisez) :
Objet du marché :
Montant du marché
€
Procédure
Dispense
Type de marché
Travaux
Adaptée
Formalisée
Fournitures ou services
Accord-cadre
Marché à bons de commande
Marché à tranches conditionnelles
Autres (précisez) :
Publicité
Publicité non obligatoire
BOAMP
JAL
Profil acheteur
JOUE
Autres (précisez) :
Certifié exact et sincère, le (date) :
Prénom, NOM et qualité du représentant
légal de la structure :
Cachet et signature :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide publique. Conformément à la
loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, et de rectification touchant les informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DRAAF.
À ce stade, les données contenues dans le présent formulaire seront communiquées uniquement aux différents financeurs de votre
dossier.
Version du 22/03/2016
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ANNEXE 2
DÉCLARATION DES AIDES REÇUES AU TITRE DU RÉGIME DE MINIMIS
J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :

avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la
somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous :
Intitulé de l'aide d'État

Date de la décision d'octroi
(ou date de paiement si
absence de décision)
Montant figurant dans la décision
d'octroi (ou montant perçu si
absence de décision)
Total (A)
€
avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement, la somme totale inscrite ci-dessous :
Intitulé de l'aide d'État
Date de la demande
Montant demandé
Total (B)

€
demander, dans le présent formulaire, une aide relevant de :
Montant de l'aide demandé dans le présent formulaire
TOTAL DES MONTANTS À COMPTABILISER
(C)
€
(A) + (B) + (C)
€
Je m'engage (nous nous engageons) à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la
présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans
le présent formulaire.
Date et signature :
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